4. L'usage des services de l'état par les autorités administratives indépendantes dans l'exercice de leurs missions
15.1.5. Distinction des services intégrés et des services à l'extérieur des Autorités administratives indépendantes. La capacité des Autorités administratives indépendantes à obtenir des informations est essentielle 337 ( * ) . Elles ne disposent pas toujours des moyens techniques 338 ( * ) , ou financiers 339 ( * ) , pour y procéder. C'est pourquoi, de la même façon que les autres institutions de l'Etat, notamment les juridictions, doivent bénéficier de l'expertise des Autorités 340 ( * ) , symétriquement les Autorités administratives doivent pouvoir compter sur l'expertise de l'administration traditionnelle, ou plus simplement accéder à des informations normalement indisponibles, comme celles tenues par la Gendarmerie (pour lesquelles les membres de la CNIL ont un accès particulier), ou plus largement couverte d'ordinaire par le secret professionnel. Le cas de la Commission consultative du secret défense est l'illustration extrême de cette capacité à obtenir toute collaboration. Cela peut se faire sur le mode de l'intégration : ainsi, la réforme du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage passe non seulement par de nouveaux pouvoirs et l'attribution d'une personnalité morale, mais encore et surtout par la mise sous son contrôle des laboratoires techniques dont l'expertise immédiatement disponible est cruciale pour cette lutte si difficile.
15.1.6. Le principe d'un pouvoir d'accès général à l'expertise de l'administration traditionnelle. Si l'expertise requise, et il en existe toujours une quel que soit le type d'Autorités et quel que soit le type de mission qui lui est confié, ce qui justifierait que cela soit visé dans une éventuelle loi-cadre, existe dans l'administration traditionnelle, et que son internalisation dans l'Autorité n'est pas par ailleurs la solution la plus efficace 341 ( * ) , alors il serait opportun de prévoir un droit pour toutes les Autorités administratives indépendantes de solliciter des expertises de la part des services intégrés de l'Etat. Ces relations d'expertise peuvent aussi être des relations de coopération. On peut prendre l'exemple du Médiateur de la République, qui dispose de « correspondants ministériels », mis en place par une circulaire du Premier Ministre, et qui permet au Médiateur de trouver l'interlocuteur pertinent. D'une façon plus générale, les Autorités en charge de trouver des solutions à des situations sociales individuelles ont développé des liens avec les services sociaux et judiciaires de l'Etat. Cela est également vrai pour le Défenseur des enfants, et cela fût une des premières actions de la HALDE 342 ( * ) .
15.1.7. La possibilité symétrique pour l'administration traditionnelle de bénéficier de l'expertise des Autorités administratives indépendantes. Symétriquement, les Autorités administratives indépendantes sont souvent mises en valeur, voire justifiées dans leur création même, par le niveau d'expertise que permet leur concentration sur un seul objet. De cette expertise là aussi l'administration traditionnelle peut bénéficier dans des relations de travail, notamment dans une perspective européenne, sans que l'indépendance de
l'Autorité en soit affectée 343 ( * ) . Par exemple, l'Autorité des Marchés Financiers et la Direction du Trésor coopèrent dans l'action internationale de l'Etat en matière de marchés financiers. Il arrive également fréquemment que les Autorité participent à des réseaux d'administration de recherche des preuves, comme Eurojust, comme le fait notamment la CNIL 344 ( * ) .
* 337 V. supra.
* 338 V. supra.
* 339 V. supra.
* 340 V. supra.
* 341 Sur la question de la DGCCRF et du Conseil de la concurrence, v. supra.
* 342 Ainsi, la HALDE, dans sa réponse au questionnaire, informe qu'elle «construit actuellement des partenariats avec les ministères et directions centrales dont les compétences s'exercent sur les domaines qui font partie de ses préoccupations (ministère de la Justice, ministère des Affaires sociales ...) ». Elle ajoute que «Une circulaire du Garde des Sceaux est en préparation pour informer et sensibiliser les juridictions au rôle et aux missions de la Haute Autorité. Ces juridictions sont occasionnellement saisies (parquets) sur des dossiers individuels. ».
* 343 Ainsi, l'Autorité des Marchés Financiers, dans sa réponse au questionnaire, souligne qu'elle « entretient un certain nombre de relations de travail efficaces avec les services centraux de l'Etat notamment dans le cadre de la coordination de l'action de l'Etat et de celle des régulateurs, tant au plan national (CACES) qu'au plan européen (CEVM) et ceux-ci n'interviennent pas de manière inappropriée (ou qui serait de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'autorité) dans les prises de décisions, l'exercice du pouvoir d'enquêtes et de sanction ou la gestion de l'autorité. ».
* 344 La CNIL souligne, dans sa réponse au questionnaire, son implication dans le domaine de la coopération politique, au titre de laquelle « ... la CNIL siège au sein des autorités de contrôle communes (ACC), Europol, Schengen et Système d'information douanier. En moyenne, l'ACC Europol se réunit quatre fois durant l'année, l'ACC Schengen cinq fois, l.'ACC du Système d'information des douanes trois fois par an. Enfin, un membre de la CNIL est aussi le représentant de la France au sein de l'organe de contrôle commun Eurojust créé en 2002. ».