2. Les conflits de compétence dans l'exercice du pouvoir réglementaire entre les autorités administratives indépendantes et l'administration
14.1.5. Le risque de heurt des compétences et le principe de soustraction des Autorités administratives indépendantes à l'emprise du pouvoir exécutif. Comme pour les juridictions qui ne peuvent être privées du pouvoir de juger sous prétexte que des Autorités administratives en sont dotées 318 ( * ) , le Gouvernement ne peut être privé du pouvoir de réglementer sous prétexte que les Autorités en sont dotées. Mais ici la compatibilité est plus difficile car autant les juridictions sont en quelque sorte le contre-pouvoir concurrent et supérieur aux Autorités administratives indépendantes 319 ( * ) , autant le pouvoir réglementaire ne peut pas s'exercer s'il revient, par des contradictions avec l'action des Autorités, à reprendre par cette voie une emprise hiérarchique.
14.1.6. La compétence législative d'organiser l'exercice du pouvoir réglementaire entre Gouvernement et Autorité administrative indépendante, « chacun en ce qui le concerne » . Non seulement, il faut que des textes désignent précisément les compétences respectives du pouvoir réglementaire général du Gouvernement et du pouvoir réglementaire particulier de l'Autorité, par exemple en matière de tarification, ou d'émission d'appel d'offre, mais encore seul le législateur peut le faire. En effet, pour revenir sous cet angle sur la question de la répartition du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire dans la création et l'élaboration des règles de fonctionnement des Autorités administratives indépendantes 320 ( * ) , autant il est possible que le pouvoir réglementaire général détaille les principes arrêtés par le législateur 321 ( * ) , autant lorsqu'il s'agit du pouvoir réglementaire de l'autorité, il serait sage que le législateur y procède lui-même.
SECTION 15 : L'ÉTAT TRADITIONNEL APPUYÉ SUR LES AUTORITÉS, LES AUTORITÉS APPUYÉES SUR L'ÉTAT TRADITIONNEL
15.0. L'enjeu entre coordination et insertion. De la même façon que les rapports entre les Autorités administratives indépendantes et les juridictions ne gagnent pas à être conflictuels 322 ( * ) , les rapports entre l'action administrative générale et l'action particulière des Autorités administratives indépendantes doivent s'établir sur un mode coopératif. C'est l'indépendance des Autorités qui facilite cette coopération. Il n'est pas question que le rapport entre pouvoir exécutif et pouvoir de l'Autorité administrative indépendante s'opère sur un mode hiérarchique 323 ( * ) . Mais l'enjeu est autre : est-ce que l'action gouvernementale doit s'articuler avec l'action de l'autorité, coopération de type extérieur, ou est-ce qu'elle doit pénétrer l'Autorité administrative indépendante elle-même ?
* 318 V. supra.
* 319 V. supra.
* 320 V. supra.
* 321 V. supra.
* 322 V. supra.
* 323 On observera que le Médiateur de la République a le pouvoir particulier, attaché à celui de proposer des réformes, de provoquer la réunion d'un comité interministériel de suivi de proposition de réforme, sous la présidence du directeur de cabinet du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Une réunion s'est tenue en 2004 et une en 2005. Ce pouvoir pourrait être généralisé à toutes les Autorités qui disposent d'un pouvoir de proposition de réforme, l'expérience montrant que de nombreuses propositions de réforme ont donné lieu à des réformes (v. réponse au questionnaire).
On peut se demander si un tel pouvoir ne devrait pas être généralisé, lorsqu'on observe que d'autres Autorités ne voient pas leurs propositions de réforme vraiment suivies d'effet. Les situations paraissent très diverses. Par exemple, l'ARCEP reconnaît, dans sa réponse au questionnaire, qu' « un nombre important des modifications proposées a été pris en compte. A l'inverse, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité souligne, dans sa réponse au questionnaire, que « La loi du 6 juin 2000 prévoit que la Commission peut faire des propositions de modification de la législation et de la réglementation. C'est une part importante de ses propositions, qui sont peu suivi d'effets. ».