CONCLUSION : DE LA DIFFICULTÉ DE « TENIR LA DISTANCE »
L'Euro et donc l'Union européenne en général font souvent office de révélateurs de difficultés internes aux Etats :
- d'abord parce que les nouveaux -mais aussi anciens- Etats membres ont du mal à se rapprocher d'un certain profil de politiques ou de structures économiques que tend à imposer la construction européenne ;
- ensuite, et il y a là un phénomène relativement récent, parce que les efforts qu'on impose pour l'adhésion - ou l'entrée dans la zone euro - finissent par « fatiguer » et par susciter un sentiment de lassitude dans l'opinion voire de « ras le bol » qui conduit les gouvernements à relâcher les disciplines.
Dans un certain nombre de pays nouveaux adhérents on voit, sous une forme ou sous une autre, ressurgir toutes les choses longtemps étouffées par la discipline nécessaire avant l'adhésion.
Jusqu'à leur entrée dans l'Union Européenne en 2004, les pays candidats ont tout fait pour se montrer de « bons élèves », mais aujourd'hui, certains risquent de « craquer » : tout se passe comme si quelques uns étaient saisis d'un coup de fatigue post-adhésion et avaient du mal à continuer à faire des efforts, alors que les résultats tardent à se faire sentir.
Tel est bien le cas de la Hongrie qui sans doute parce qu'elle était partie plus tôt et plus vite que d'autres, n'est pas parvenue à tenir la distance... Et doit maintenant faire face à un plan d'austérité d'autant plus sévère qu'il a été plus longtemps différé.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 14 juin 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur la situation économique de la Hongrie dans la perspective de son entrée dans la zone euro .
A titre liminaire, après un bref rappel historique à l'occasion duquel il a souligné qu'en dépit d'une apparence apaisée, les blessures de l'histoire ne s'étaient sans doute pas refermées, M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué que l'analyse de la situation hongroise permettait de faire ressortir l'interdépendance entre sphère réelle et sphère financière et, en particulier, de voir comment un pays peut connaître des difficultés en dépit de performances macroéconomiques honorables à la suite d'un manque de rigueur sur le plan financier. Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, il a ainsi précisé que les déséquilibres de ses finances publiques, non seulement imposaient à ce pays une cure d'austérité, mais le rendaient également vulnérable à des risques de crise financière ou à de simples secousses monétaires. Il a estimé qu'à moyen terme, la Hongrie devrait s'adapter à la mondialisation et faire face à la concurrence de plus en plus forte de ses voisins.
Il a rappelé que la transition démocratique s'était faite en douceur, avec une tentative de réforme au sein du parti communiste et une « révolution négociée ». Il a noté que la transition économique avait été précoce et rapide : privatisation de 1.700 sociétés publiques, à compter des années 1990, l'Etat conservant aujourd'hui des participations dans 120 sociétés ; émergence progressive de « poids lourds hongrois » qui appuient leur développement sur une stratégie d'investissements dans la région. Par ailleurs, il a mis en évidence l'importance de « l'économie grise ».
Il a ensuite détaillé certaines données géographiques et humaines relatives à ce pays de 10 millions d'habitants, en relevant notamment que le PNB par habitant se situait à 10.000 euros, soit 50 % de la moyenne communautaire.
Puis il a fourni quelques éléments sur le contexte politique, en rappelant que les élections générales des 9 et 23 avril 2006 avaient vu la victoire de la coalition sortante socialiste - libérale, qui s'apprêtait à mettre en place un plan de rigueur. Il a également relevé que la tenue d'élections municipales à l'automne pouvait avoir une certaine influence sur la consistance de ce plan. Il a souligné que l'Europe était au coeur du débat politique, d'une part en raison de la « manne « apportée par les fonds structurels, d'autre part en raison de la perspective de l'entrée dans la zone euro, officiellement prévue pour 2010.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a fait le point sur la situation des entreprises françaises établies en Hongrie. Il a relevé que la France était en 2004 le 6 e partenaire commercial de ce pays, avec 5 % de part de marché, les biens industriels représentant 95 % des échanges commerciaux. Il a précisé que l'industrie automobile, la pharmacie et les biens de consommation constituaient l'essentiel des exportations françaises, tandis que les équipements électroniques représentaient près de la moitié des importations. Il a remarqué que, avec 240 filiales en Hongrie, la France était au 5 e rang des investisseurs étrangers, avec 8,4 % du stock d'investissements directs étrangers, derrière, notamment, l'Allemagne (34 %), les Pays-Bas (15 %) et les Etats-Unis (11 %). Il a précisé que, selon les chiffres qui lui avaient été fournis à ce stade, plus de 40 % des investissements français en Europe centrale étaient réalisés en Hongrie.
Il a ensuite observé que la Hongrie enregistrait des performances honorables en termes de croissance, avec un taux annuel moyen de croissance de son PIB de l'ordre de 4 % au cours des huit dernières années. Il a noté que l'inflation avait été progressivement maîtrisée (passant de 29 % en 1990 à près de 3,6 % en 2005) et que le taux de chômage, de l'ordre de 6 % depuis 2000, était inférieur au taux moyen dans l'Union européenne à 25. Il a toutefois estimé que le taux de chômage pourrait remonter si la crise des finances publiques imposait un ajustement réel trop vigoureux.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a noté que le déficit extérieur était en revanche préoccupant, puisque la balance commerciale était déficitaire à hauteur de 2,6 % du PIB, tandis que la balance courante était négative à hauteur de 8,5 % du PIB en 2005. Il a précisé que les sorties de capitaux au titre des revenus des investissements directs ou de portefeuille, ainsi que les dépenses liées au tourisme, expliquaient le niveau récurrent du déficit des opérations courantes. Il a observé que, selon le FMI, le déficit courant serait supérieur à 9 % du PIB en 2006, ce qui amenait cet organisme à s'interroger sur le niveau du taux de change.
Il a jugé que l'évolution des finances publiques hongroises était insoutenable depuis le dérapage du déficit public constaté en 2002, en particulier à la suite de l'augmentation de 50 % du SMIC et de mesures substantielles de recapitalisation d'entreprises. Il a indiqué que, dans ce contexte, la Commission européenne avait engagé en décembre 2005 une « procédure de déficit public excessif «. Il a précisé que les pouvoirs publics hongrois avaient dû remettre à la Commission un plan de convergence, au titre duquel ils s'engageaient à réduire leur déficit d'1,4 point par an au cours des trois prochaines années.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a toutefois observé les difficultés rencontrées pour apprécier la réalité du déficit public, qui apparaissait « à géométrie variable «, son estimation variant selon les interlocuteurs.
MM. Jean Arthuis, président , et Paul Girod se sont interrogés sur le lien affiché entre l'évolution du déficit public et celui de la dette, cette dernière demeurant, selon les chiffres fournis, relativement stable sur les dernières années, en dépit de déficits publics durablement élevés, pendant la même période.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a noté qu'il fallait corriger par un certain nombre d'éléments les 6,1 % du PIB de déficit annoncés par le gouvernement, notamment en prenant en compte un partenariat public-privé relatif à la construction des autoroutes, ainsi que des dépenses d'équipement consistant dans l'achat d'avions de combat. D'autre part, il a relevé que le déficit public était sous-estimé du fait de la décision d'Eurostat d'accorder à la Hongrie une dérogation quant à la prise en compte de ses fonds de pensions : jusqu'en 2007, il lui est ainsi possible d'inclure les cotisations versées à des fonds de pensions privés comme s'il s'agissait de revenus gouvernementaux, avantage équivalent à 1,4 point de PIB.
Il a jugé que la dette publique, dont le ratio avait augmenté de seulement 5 points entre 2002 et 2005, constituait une épée de Damoclès, et plus encore en raison de la fragilité de la monnaie nationale, le Forint. Après avoir relevé la récente dégradation de la notation de la Hongrie par les agences Fitch Ratings et Standard & Poor's, il a souligné le poids de l'endettement extérieur et le risque de change auquel s'exposaient les agents économiques dans un contexte « d'euroisation » de l'économie. Au total, il a estimé que l'ensemble de ces données faisait douter de la capacité de la Hongrie à intégrer la zone euro en 2010 et a précisé que la plupart des analystes considéraient que ceci n'interviendrait pas avant une période située entre 2011 et 2014.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué que le gouvernement hongrois comptait sur les fonds structurels et les fonds de cohésion pour l'aider dans sa tâche. Il a précisé que le montant de ces fonds à destination de la Hongrie atteignait 22 milliards d'euros pour la période 2007-2013, mais que ceux-ci n'avaient pas d'effets directs sur les finances publiques. On pouvait entre outre s'interroger sur la capacité d'absorption du pays.
Il a relevé que, pour faire face au défi posé par la situation actuelle des finances publiques, le gouvernement avait annoncé un plan de rigueur qui faisait suite à une politique fiscale peu cohérente. Il a précisé que le plan de rigueur annoncé le 10 juin 2006 prévoyait notamment :
- sur le plan budgétaire, la suppression, d'ici à 2008 de 12.500 postes de fonctionnaires, soit notamment de 23 % des effectifs de l'administration centrale, ainsi que l'instauration d'un mode de rémunération des fonctionnaires fondé sur les performances individuelles, et non plus sur la seule ancienneté ;
- sur le plan fiscal, l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés qui serait porté de 16 à 20 %, la majoration du taux de l'impôt simplifié sur les petites et moyennes entreprises de 15 à 25 %, le relèvement à 20 % du taux intermédiaire de la TVA, contre 15 % actuellement, ou encore une incitation au rapatriement des capitaux.
Il a indiqué que d'autres mesures étaient envisagées, comme la hausse du prix du gaz (+ 30 %) et de l'électricité (+ 10 à 14 %), la baisse des remboursements du prix des médicaments ou la hausse de 4 à 7 % de la part des salariés à la contribution maladie, qui serait à l'avenir déplafonnée.
En conclusion, il a estimé que l'euro et l'Europe apparaissaient comme les révélateurs des difficultés internes du pays et que l'expérience hongroise visant à faire accepter une « thérapie de choc « mériterait donc d'être suivie de près.
Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié le rapporteur général pour la qualité de son intervention, un débat s'est instauré.
M. Maurice Blin s'est interrogé sur le montant des investissements directs étrangers et s'est demandé si la Hongrie n'avait pas vécu « au-dessus de ses moyens «.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a mis en évidence la déconnexion entre, d'une part, la sphère réelle et la sphère financière, d'autre part, la sphère économique et la sphère politique. S'agissant des investissements directs étrangers, il a relevé que les étrangers étaient bien implantés en Hongrie, mais a estimé que la révision à la baisse de la notation de ce pays par les agences internationales pourrait avoir un impact négatif sur leurs décisions futures d'investissement.
M. Adrien Gouteyron a souhaité obtenir des précisions sur les prochaines échéances électorales hongroises.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué que les élections municipales auraient lieu à l'automne 2006.
M. Auguste Cazalet s'est interrogé sur les réactions des syndicats lors de l'annonce du plan de rigueur.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a relevé que les syndicats étaient développés en Hongrie, mais qu'ils adoptaient une stratégie modérée.
M. Jean Arthuis, président , s'est demandé si la Hongrie n'avait pas, par le passé, été considérée de manière trop favorable.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué qu'elle était au départ apparue aux yeux de bon nombre d'observateurs comme un modèle idéal, notamment en raison de la transition démocratique qui s'y était opérée en douceur.
M. Paul Girod a fait part de son expérience et des échanges qu'il avait pu avoir avec les industriels français au début des années 1990, s'agissant de l'éventualité d'une implantation en Hongrie.
La commission a alors, à l'unanimité, donné acte à M. Philippe Marini, rapporteur général, de sa communication et décidé d'en autoriser la publication sous la forme d'un rapport d'information .