LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
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Sur le fonctionnement du système institutionnel : 1. Etendre l'obligation de publicité à l'intégralité des travaux et à toutes les agences sanitaires. 2. Rendre obligatoire la mise à disposition d'essais comparatifs contre médicaments dans les dossiers de demande d'AMM. 3. Clarifier la répartition des compétences entre l'Afssaps et la Haute Autorité de santé en matière de recommandations de police sanitaire et de recommandations de bonnes pratiques, rationaliser les relations entre institutions et agences, renforcer le financement public de ces agences. 4. Mettre en place l'Institut des données de santé, prévu par la loi du 13 août 2004. 5. Veiller au suivi des recommandations formulées par la Haute Autorité de santé en matière de déremboursement des médicaments, pour lesquels le service médical rendu est jugé insuffisant. Sur la formation initiale et continue des médecins : 6. Renforcer la formation médicale initiale en matière de pharmacologie et de pharmacovigilance, par un rééquilibrage des enseignements. 7. Organiser l'évaluation systématique des connaissances des étudiants en thérapeutique à la fin de leur cursus. 8. Accélérer la mise en place de la formation médicale continue telle que prévue par les lois du 4 mars 2002 et du 9 août 2004. 9. Harmoniser le système de crédits de formation continue au niveau communautaire par la création d'un label unique. 10. Faire certifier les revues et journaux pris en compte au titre de la formation médicale continue. Sur l'information des professionnels de santé et du grand public : 11. Etendre la charte de la visite médicale à l'hôpital et l'appliquer sans exception aux DOM. 12. Développer, aux côtés des délégués médicaux, le réseau de délégués de l'Assurance maladie chargés notamment de la diffusion des recommandations émises par l'Afssaps et la Haute Autorité de santé. 13. Assurer l'indépendance des logiciels de prescription ou faire figurer clairement leurs concepteurs et leur financement. 14. Multiplier les campagnes d'information à destination du grand public sur le modèle des antibiotiques et contrôler les informations médicales grand public diffusées par les médias radiodiffusés et télédiffusés. 15. Sensibiliser le corps enseignant à l'éducation à la santé en milieu scolaire en mettant à leur disposition des outils adaptés. Sur l'expertise : 16. Elaborer un statut de l'expert. 17. Valoriser l'expertise dans la carrière des praticiens hospitaliers et des professeurs d'université-praticiens hospitaliers. 18. Formaliser les relations entre les agences et les établissements de santé pour le recours aux praticiens hospitaliers et aux professeurs d'université-praticiens hospitaliers. 19. Assurer le développement de la recherche publique en matière de sécurité sanitaire dans le cadre de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). Sur les instruments de sécurité sanitaire : 20. Etendre l'obligation de pharmacovigilance à tous les professionnels de santé par des moyens simplifiés. 21. Informer systématiquement les professions de santé de la suite donnée à leurs signalements. 22. Associer les associations agréées de patients au système de pharmacovigilance. 23. Obliger les laboratoires à rendre publique la liste des associations de patients qu'ils subventionnent. 24. Distinguer dans les risques gérés par l'Oniam ceux qui concernent les accidents médicamenteux.
25. Renforcer les financements publics pour les
études post-AMM.
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