PREMIÈRE PARTIE : LE GIP FRANCE COOPÉRATION INTERNATIONALE
I. LE CONTEXTE : UNE « CRISE DE CROISSANCE » QUI A MOTIVÉ UN AUDIT DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
A. UN ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DES MISSIONS DU GIP QUI CONFORTE L'INADAPTATION DE SA STRUCTURE
1. Les missions originelles et actuelles du GIP
Le GIP France coopération internationale (FCI) a été créé en avril 2002 et mis en place en décembre de la même année, pour une durée de 9 ans , dans le but d'améliorer les performances françaises dans le domaine de la coopération multilatérale. Cette volonté se fondait notamment sur le constat d'une présence française satisfaisante dans les situations de crise, mais de la difficulté à recruter des experts et à pérenniser l'influence française (notamment dans la gestion « post-crise »), par comparaison en particulier avec les experts anglo-saxons. La création de cette structure est notamment issue du constat dressé dans le rapport 12 ( * ) commandé par la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID), rédigé par M. Olivier de Saint Lager - consultant indépendant et futur directeur général de FCI - et remis le 20 décembre 2001.
La vocation d'origine du groupement, telle que détaillée dans sa convention constitutive, comportait 4 missions :
- identifier et mobiliser les experts, notamment publics, pour participer à des missions de coopération internationale et de développement, menées pour le compte de donneurs d'ordre publics bilatéraux ou multilatéraux ;
- sélectionner, recruter, organiser, former et encadrer sur le terrain des équipes d'assistants techniques (AT, dont la nouvelle dénomination pour ceux financés par l'AFD est désormais « expert technique international » - ETI) ;
- être opérateur des missions internationales bi et multilatérales pour le compte de donneurs d'ordre publics et privés de coopération internationale ;
- aider et appuyer les opérateurs nationaux publics et privés dans la veille des marchés multilatéraux, l'accès aux réseaux, l'organisation de partenariats, la formation, l'organisation de manifestations, de rencontres et d'actions de communication.
L'article 2 de la convention constitutive, tel que modifié par l'arrêté interministériel du 19 juin 2006 (cf. annexe), précise désormais que « le groupement a pour objet d'exercer en commun des activités d'assistance technique, de conseil, de formation et de recherche dans les domaines de la coopération internationale et du développement, en appui des opérateurs publics et privés déjà présents, ainsi que la création et la gestion des équipements ou services d'intérêt commun nécessaires à ces activités ». Il a notamment pour mission :
« - de mobiliser des experts publics ou privés pour participer à des missions de coopération internationale et de développement, menées séparément ou conjointement par des donneurs d'ordres de coopération internationale publics ou privés ou d'autres institutions ;
« - d'agir pour le compte de donneurs d'ordres publics et privés de coopération internationale ou d'autres institutions comme opérateur pour des missions internationales bilatérales et multilatérales de courte, moyenne et longue durée ;
« - de gérer à cet effet tout ou partie de l'assistance technique bilatérale et de participer à la formation des experts techniques internationaux, dans les conditions définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
« - de favoriser la constitution de partenariats public-public, privé-privé ou public-privé pour ces missions ;
« - d'apporter un appui aux opérateurs publics, privés et de solidarité internationale, notamment sous la forme d'animation des réseaux, de formation et toutes autres actions de soutien de nature à favoriser la présence française dans ce type de mission ;
« - le cas échéant , de participer à des missions multilatérales d'assistance technique et d'agir comme opérateur multisectoriel dans les appels d'offres internationaux ».
Les missions de FCI sont donc présentées de manière assez extensive et transversale pour ce qui relève des fonctions support (veille, formation, animation, mobilisation des experts, communication) et de la gestion de l'expertise, mais son rôle comme opérateur et soumissionnaire d'appels d'offres n'est pas prédominant . Si aux termes de sa convention, FCI peut théoriquement agir comme opérateur dans tous les secteurs, et non pas seulement dans ceux qui relèvent directement de ses deux ministères de tutelle, l'insertion des termes « le cas échéant » donne à penser qu'il joue plutôt ce rôle sur requête des autres ministères , afin de combler d'éventuelles lacunes en ressources et moyens disponibles.
En outre, dans un rapport remis le 31 octobre 2004 au CICID et intitulé « La rénovation de l'expertise technique : un défi français », MM. Christian Connan et Edouard Wattez ont dressé un constat d'inadaptation des structures de l'assistance technique « résidentielle » 13 ( * ) et proposé que la gestion de cette assistance technique soit essentiellement externalisée et confiée au GIP FCI, sans pour autant que celui-ci se voie reconnaître un monopole . Cette recommandation a inspiré la décision du CICID du 18 mai 2005, exposée ci-après.
Sans sous-estimer les réserves et le scepticisme des administrations concernées, les rapporteurs relevaient, parmi les atouts de FCI pour conduire cette mission, sa capacité à passer des contrats de droit privé et à mettre en oeuvre des méthodes nouvelles, sa participation au réseau européen Eunida 14 ( * ) et sa capacité à offrir des services mutualisés.
* 12 « Le renforcement des moyens et méthodes de mobilisation de l'expertise française publique et privée dans les actions de coopération internationale et de développement », rapport de la société France Conseil International.
* 13 Il s'agit de l'assistance technique « traditionnelle », c'est-à-dire de l'affectation de coopérants, pour la plupart fonctionnaires, auprès d'Etats étrangers, pour une longue durée.
* 14 Groupement européen d'intérêt économique qui regroupe, outre FCI, des structures homologues allemande (GTZ), britannique (Crown agents), belge (BTC), espagnole (FIIAPP) et luxembourgeoise (Lux - Development).