B. LES REPORTS DE CHARGES DES HÔPITAUX PUBLICS : UNE NÉBULEUSE DIFFICILE À CERNER
La mesure des reports de charges qui affectent la gestion des hôpitaux publics est délicate. Elle repose sur des données parcellaires et pose un réel problème d'appréciation et de fiabilité.
Le Conseil de l'hospitalisation, dans son dernier rapport de juillet 2005 21 ( * ) , estime que les reports de charges de 2003 sur 2004 ont atteint 579 millions d'euros et les reports de recettes 240 millions d'euros, soit un solde négatif de 339 millions d'euros contre 109 millions d'euros l'année précédente (440 millions d'euros de reports de charges et 331 millions d'euros de reports de produits), ce qui porte le report net à 0,7 % des charges et le report brut à 1,2 %.
Ce solde aurait donc connu un quasi-triplement.
Au 30 avril 2005, au vu des données partielles, les établissements comptabilisaient 315 millions d'euros de reports de charges (contre 319 millions d'euros à la même date en 2004, soit - 1,1 %) et 107 millions d'euros de reports de recettes (contre 100 millions d'euros à la même période de 2004, soit + 7,1 %). Le solde net aurait donc dû s'établir à 208 millions d'euros (contre 219 millions d'euros en 2004).
Le rapport du Conseil de l'hospitalisation concluait cependant son propos sur ce point en estimant que, sous réserve de confirmation de ces données, cette évolution semblait « masquer en réalité une dégradation de la situation des établissements. »
Le Conseil rappelait qu'en effet des moyens non reconductibles, à hauteur de 412 millions d'euros , avaient été alloués aux établissements hospitaliers courant 2004 afin d'apurer les reports de charges et les déficits d'exploitation .
Cette inquiétude est corroborée par la Fédération hospitalière de France, qui établit annuellement une projection des reports de charges bruts, en extrapolant les résultats obtenus sur un échantillon représentatif, sur la base des déclarations (non vérifiées) des établissements de l'échantillon.
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Estimation des reports de charges bruts des hôpitaux publics |
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(en euros) |
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Au 31/12/2003 |
Au 31/12/2004 |
Ecart |
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CHU |
139.787.702 |
166.998.806 |
27.211.104 |
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CH |
350.156.350 |
369.451.784 |
19.295.434 |
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CHS |
10.318.001 |
8.544.749 |
-1.773.252 |
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Local |
558.220 |
1.170.415 |
612.195 |
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TOTAL |
500.820.273 |
546.165.754 |
45.345.481 |
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Source : Fédération hospitalière de France (FHF) |
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La mise en place, en 2006, des EPRD (états des prévisions de recettes et de dépenses) en lieu et place des budgets, pièce maîtresse de la réforme du régime budgétaire et comptable des établissements publics de santé et des établissements privés antérieurement financés par dotation globale, devrait permettre de faire ressortir ces reports de charges dans les documents comptables et d'en connaître ainsi le montant exact.
Dans ce cadre, la Fédération hospitalière de France a lancé une enquête sur les déficits des établissements de santé, dont les premiers résultats devraient être connus fin mai.
Par ailleurs, la commission des Affaires sociales attend pour la fin mai 2006 les conclusions d'une enquête qu'elle avait demandée à la Cour des comptes sur le contrôle budgétaire et comptable à l'hôpital qui devraient contenir également des données intéressantes sur la question des reports de charges budgétaires.
* 21 Page 9. Rapport disponible sur le site Internet du ministère de la santé : www.sante.gouv.fr.