La dette sociale : mieux la connaître pour mieux l'affronter

N° 345

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mai 2006

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) (1) de la commission des Affaires sociales (2) sur la dette sociale ,

Par MM. Alain VASSELLE et Bernard CAZEAU,

Sénateurs.

(1) Cette mission est composée de : M. Alain Vasselle, président ; M. Bernard Cazeau, vice - président ; MM. Guy Fischer, Bernard Seillier, secrétaires ; MM. Nicolas About, Gérard Dériot, Claude Domeizel, Jean-Pierre Godefroy, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jean-Marie Vanlerenberghe.

(2) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, M. Jacques Siffre, Mme Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.

Sécurité sociale.

LA DETTE SOCIALE : PRINCIPALES DONNÉES

I - DETTE TOTALE AU 31 DECEMBRE 2005

Le montant consolidé de la dette sociale française au 31 décembre 2005 atteint 91 milliards d'euros (86,8 milliards après acquittement partiel en janvier 2006). Il comprend une dette certaine, en cours d'amortissement (la dette reprise par la Cades) , les soldes comptables cumulés négatifs des différentes branches du régime général et du Ffipsa (fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles) formant une dette certaine mais ne faisant pas l'objet d'un amortissement ; enfin, plusieurs séries de créances au statut plus ambigu, mais dont l'accumulation exerce, quoi qu'il en soit, une contrepartie négative sur la trésorerie des créanciers (créances de l'Etat au titre des prestations sociales et de la compensation des exonérations de cotisations sociales, créances sur le fonds de solidarité vieillesse-FSV).

(en milliards d'euros)

	Situation au 31.12.2005	Situation au 31.12.2005 après versements de janvier 2006 à rattacher à 2005 et années antérieures
1. Dette restant à amortir par la Cades	73	73
2. Soldes négatifs cumulés du régime général non repris par la Cades (en 2005)	3,6	3,6
3. FSV (soldes négatifs cumulés)	3,7	3,7
4. Ffipsa (soldes négatifs cumulés)	4,6	2,1
5. Créances des organismes de sécurité sociale sur l'Etat	6,1	4,4
6. TOTAL	91	86,8

II - PROJECTION DE LA DETTE AU 31 DECEMBRE 2009

La dette sociale atteindrait 105,7 milliards d'euros fin 2009 .

La date du 31 décembre 2009 correspond au terme de la projection quadriennale contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et l'exercice 2009 est celui qui doit voir le retour à l'équilibre des comptes de la branche maladie.

Les mêmes catégories de montants sont reprises, sauf celle relative aux créances des organismes de sécurité sociale sur l'Etat pour lesquelles il n'existe pas de projection.

(en milliards d'euros)

	Situation au 31.12.2009	Variation par rapport au 31.12.2005
1. Dette restant à amortir par la Cades	69,2	- 3,8
2. Soldes négatifs cumulés du régime général	18,9	+ 15,3
3. FSV (soldes négatifs cumulés)	8,2	+ 4,5
4. Ffipsa (soldes négatifs cumulés)	9,4	+ 4,8
5. TOTAL	105,7	+ 20,8*

* Par rapport à 91 (Total 31/12/2005) - 6,1 (ligne « Créances de la sécurité sociale sur l'Etat) = 84,9

III - REPORTS DE CHARGES DES HÔPITAUX PUBLICS

Les reports de charges bruts sur les budgets des hôpitaux publics atteindraient environ 500 millions d'euros en 2005.

NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR LES TABLEAUX DE LA DETTE SOCIALE

1. Les champs couverts par les différentes lignes ne sont pas complètement homogènes : la ligne 5 du tableau du I recouvre les créances détenues par l'ensemble des régimes de base sur l'Etat, ce qui correspond au périmètre de l'article 17 de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui prévoit l'obligation de transmission au Parlement de ces données, alors que les autres lignes ne recouvrent que des montants afférents au seul régime général et au Ffipsa. Le choix de restreindre le champ d'investigation sur ces lignes procède d'un souci réaliste lié à la fois à l'existence d'une information disponible (qui n'est pas toujours accessible pour les autres régimes) et au fait que l'essentiel des problèmes de dettes et de déficits se concentre à l'intérieur du périmètre régime général-Ffipsa. Au surplus, le poids relatif du régime général parmi les créanciers de l'Etat au titre des exonérations et prestations sociales est très nettement prédominant, représentant 82 % à 85 % du total.

2. Les lignes « soldes négatifs cumulés du régime général » ne comportent que le cumul des résultats de 2005 et des années suivantes. En toute rigueur, il aurait fallu présenter ces lignes en tenant compte des éventuels reports à nouveau créditeurs inscrits aux bilans des caisses nationales.

Dans le cadre de ses investigations, la mission n'a pas pu constater d'identité certaine entre la somme des résultats cumulés de la Cnav, de la Cnaf et de la Cnam-AT depuis 1998 ^{1 ( * )} , d'une part, et les reports à nouveau figurant aux bilans des caisses, d'autre part. Par précaution, elle a donc préféré s'en tenir aux données 2005, seuls chiffres cohérents qu'elle puisse présenter aujourd'hui.

3. Par convention, la mission n'a pas retenu dans le périmètre de son étude les résultats cumulés du fonds de réserve des retraites (FRR).

4. Enfin, la dette restant à amortir par la Cades à fin 2009 incorpore une reprise de dette de la Cnam de 6,7 milliards d'euros pour 2006, correspondant au plafond autorisé par la loi. Le chiffre de 69,2 milliards d'euros est celui donné par la Cades. Dans la mesure où le montant effectif du déficit de la branche maladie serait plus faible (6,1 milliards d'euros prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006), l'amortissement restant devrait lui-même être moins élevé et le total de la dette au 31 décembre se rapprocher de 105 milliards d'euros, au lieu du montant de 105,7 affiché dans le tableau. C'est cette évaluation de 105 milliards d'euros (arrondis) qui a été conservée dans la suite du rapport .

* ¹ Date à laquelle la Cades a repris les soldes cumulés négatifs de l'ensemble des branches. La reprise de 2004 ne concernait que la branche maladie.