2. Un coût potentiellement très élevé
Le coût de ces dossiers faisant l'objet de procédures au titre de l'article 228 CE est potentiellement très élevé, si l'on se réfère à l'arrêt de la Cour de justice sur les « poissons sous taille ».
On comptait ainsi, en janvier 2006, 14 affaires environnementales sensibles , dont :
- 9 étaient pilotées par le ministère de l'écologie et du développement durable ;
- 3 étaient pilotées par le ministère de la santé et des solidarités ;
- 2 étaient pilotées par le ministère de la recherche.
Le ministère de l'écologie et du développement durable considérait que 6 de ces affaires présentaient un risque fort et 8 un risque faible.
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L'analyse du ministère de l'écologie sur les dossiers environnementaux faisant l'objet d'une procédure au titre de l'article 228 CE (janvier 2006) 1. Dossiers relevant de la responsabilité du ministère de l'écologie et du développement durable ? Affaire C-374/98, Basses Corbières (exécution d'un arrêt en manquement du 07/12/2000) Risque faible si le DOCOB est fourni rapidement. Risque fort sinon. Somme forfaitaire maximale : 223 millions d'euros ? Affaire C-038/99, Dates de chasse (exécution d'un arrêt en manquement du 07/12/2000) Risque faible en 2007 (fort en 2008) Somme forfaitaire maximale : 223 millions d'euros ? Affaire C-220/99, Transmission partielle de la liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire (exécution d'un arrêt en manquement du 11/09/2001) Risque fort. La France doit compléter le réseau d'ici avril 2006. Si elle ne respecte pas cette échéance, la saisine de la Cour de justice est probable et la condamnation en 2007 certaine. Somme forfaitaire maximale : 191 millions d'euros ? Affaire C-202/01, Procédure horizontale pour insuffisance de classement de zones de protection sensible (ZPS) (exécution d'un arrêt en manquement du 26/11/2002) Risque fort. La France doit compléter le réseau d'ici avril 2006. Si elle ne respecte pas cette échéance, la saisine de la Cour de justice est probable et la condamnation en 2007 certaine. Retards plus importants que pour la directive « Habitat ». Somme forfaitaire maximale : 160 millions d'euros ? Affaire C-280/02, Eaux résiduaires urbaines - désignations des zones sensibles (exécution d'un arrêt en manquement du 23/09/2004) Risque faible en 2007 (fort en 2008). Somme forfaitaire maximale : 95 millions d'euros ? Affaire C-239/03, Etang de Berre (exécution d'un arrêt en manquement du 07/10/2004) Risque faible en 2007 (fort en 2008). Somme forfaitaire maximale : 95 millions d'euros ? Affaire C-449/03, Décharge de Saint-Laurent-du-Maroni (exécution d'un arrêt en manquement du 13/12/2005) Risque fort. Somme forfaitaire maximale : 63 millions d'euros ? Affaire C-172/04, Mise en décharge (exécution d'un arrêt en manquement du 15/12/2005) Risque faible. Transposition en cours. Somme forfaitaire maximale : 95 millions d'euros ? Affaire C-191/04, Eaux résiduaires urbaines - Surveillance des agglomérations soumises à l'échéance du 31/12/1998 (exécution d'un arrêt en manquement du 16/06/2005) Risque faible en 2007 (fort en 2008). Somme forfaitaire maximale : 79 millions d'euros 2. Dossiers pilotés par le ministère de la santé et des solidarités ? Affaire C-266/99, Nitrates de Bretagne (exécution d'un arrêt en manquement du 26/11/2002) Risque fort. Progrès mais mesures qui restent insuffisantes. Somme forfaitaire maximale : 239 millions d'euros ? Affaire C-147/00, Eaux de baignade (exécution d'un arrêt en manquement du 28/10/2004) Risque faible en 2007 (fort en 2008). Somme forfaitaire maximale : 95 millions d'euros ? Affaire C-505/03, Nitrates - teneur de l'eau à consommation humaine en Bretagne (exécution d'un arrêt en manquement du 28/10/2004) Risque faible. Somme forfaitaire maximale : 95 millions d'euros 3. Dossiers pilotés par le ministère de la recherche ? Affaire C-429/01, Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) (exécution d'un arrêt en manquement du 22/11/2003) Risque fort. Transposition en cours mais la loi est actuellement au Conseil d'Etat 1 . De nombreux décrets et arrêtés doivent être adoptés après son adoption et l'échéancier prévu par la Recherche est très serré. Somme forfaitaire maximale : 127 millions d'euros ? Affaire C-419/03, Dissémination volontaire d'OGM (exécution d'un arrêt en manquement du 15/04/2004) Risque fort. Transposition en cours mais la loi est actuellement au Conseil d'Etat 1 . De nombreux décrets et arrêtés doivent être adoptés après son adoption et l'échéancier prévu par la Recherche est très serré. Somme forfaitaire maximale : 111 millions d'euros 1. Le projet de loi a depuis lors été adopté, en première lecture, par le Sénat. Source : ministère de l'écologie et du développement durable |
Le coût potentiel de condamnations au titre de ces 14 dossiers était compris entre 152,8 millions d'euros et 1,88 milliard d'euros pour les seules sommes forfaitaires, selon les données du ministère de l'écologie et du développement durable. Par ailleurs, un dossier comme celui des nitrates de Bretagne présente des difficultés particulières d'application et de temps de réaction du milieu, ce qui pourrait entraîner le paiement d'astreintes pendant une période relativement longue.
Il convient toutefois de relever - et de s'en féliciter - que la situation s'est toutefois améliorée depuis le mois de janvier 2006 avec le classement de deux affaires - le contentieux sur les dates de chasse et celui sur la pollution par les nitrates de l'eau à consommation humaine en Bretagne - et le probable classement du dossier Natura 2000, compte des efforts réalisés par la France pour désigner les sites manquants.
En conséquence, la menace à ce jour ne serait plus « que » comprise entre 109 millions d'euros et 1,2 milliard d'euros, au titre de la seule somme forfaitaire...
Ayant posé ce constat, il convient d'en analyser les causes pour pouvoir y remédier à l'avenir.