B. DES PLAFONDS DE DÉPENSES RESPECTÉS
1. Une donnée désormais : le respect de la norme de dépense
Les dépenses nettes pour l'année 2005 se sont établies à 288.443 millions d'euros, contre 288.464 millions d'euros prévus en loi de finances initiale, soit un « mieux » de 21 millions d'euros.
Pour la quatrième année consécutive, la norme de dépense apparaît donc respectée , ce dont il convient de féliciter le gouvernement. Le respect de la norme de dépense constitue en effet désormais une donnée incontournable, qui peut induire une ambition plus grande, permettant de passer du « zéro volume » au « zéro valeur ».
Par ailleurs, en prenant en compte le périmètre
des charges de l'Etat, celui-ci profite de l'impact de la « charge
nette négative
7
(
*
)
» des comptes spéciaux du
Trésor, dont le montant s'établit en exécution
à - 1.671 millions d'euros, contre
- 569 millions d'euros, soit un « mieux » de
1.114 millions d'euros. Cette amélioration est liée à
une évolution du solde du compte d'avance aux collectivités
locales dont l'explication mériterait d'être approfondie
8
(
*
)
. L'explication du gouvernement
selon laquelle l'amélioration de l'excédent du compte d'avance
est due à «
l'amélioration du taux de recouvrement
des impôts locaux
» paraît en effet trop
partielle.
Au total, entre la loi de finances initiale et l'exécution, le niveau des charges nettes de l'Etat a diminué de 1.135 millions d'euros.
2. L'effet vertueux de la LOLF sur les reports
L'article 15 de la LOLF a établi un plafond de 3 % de crédits susceptibles d'être reportés. Cette disposition étant entrée en vigueur au 1 er janvier 2006, le volant de crédits « reportables » a très nettement diminué. Ainsi, en effet, le montant maximal de reports s'est établi à 5,4 milliards d'euros, dont 2,1 milliards d'euros concernant des crédits militaires « habituellement » sanctuarisés (dans le cadre d'une obligation de maintien du niveau des reports).
S'agissant des 3,3 milliards d'euros de crédits civils reportables :
- 1,4 milliard d'euros correspondaient aux reports sur les programmes issus d'anciens chapitres ayant obtenu, conformément à l'article 15 de la LOLF, une dérogation à la règle des 3 %, en application de l'article 72 de la loi de finances initiale pour 2006, et présentaient un besoin avéré en gestion 2006 ;
- 1,8 milliard d'euros correspondaient aux autres reports civils, susceptibles, pour une part, d'annulations.
Au final, au terme des arrêtés de reports des 28, 29 et 30 mars 2006, 5.187 millions d'euros ont été reportés (il y a donc eu encore 200 millions d'euros d'annulations sur un plafond de crédits « reportables » pourtant déjà significativement abaissé) dont :
- 4.628 millions d'euros au titre du budget général ;
- 24 millions d'euros au titre des budgets annexes ;
- 535 millions d'euros au titre des comptes d'affectation spéciale.
Ainsi, le volume des reports de 2005 vers 2006 a été diminué de moitié par rapport à l'année précédente, et de près d'un tiers par rapport au pic de reports atteint en 2002.
Evolution du montant des reports
(en milliards d'euros)
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
* 7 En termes budgétaires, une charge nette négative correspond à un excédent.
* 8 La loi de finances initiale pour 2005 prévoyait une charge nette de 91 millions d'euros, alors que l'exécution marque, une fois encore, un excédent, de 900 millions d'euros.