Accélérer l'application de la loi de bioéthique : une nécessité pour le progrès thérapeutique

ANNEXE 1 - ÉTAT D'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE DU 6 AOÛT 2004

	Objet	Article de loi	Date prévisible de parution	JO
D	Conditions d'autorisations d'importation, de recherche et de conservation des cellules souches embryonnaires dans l'attente de la création de l'ABM	art. 37	Décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004	30/09/04
DCE	Application aux hôpitaux des armées des procédures d'autorisation prévues pour les établissements de santé	art. 5 12 19	Décret n° 2005-364 du 18 avril 2005	21/04/05
DCE	Fonctionnement et composition du Comité Consultatif National Ethique	art. 1er	Décret n° 2005 -390 du 28 avril 2005	29/04/05
DCE	Constitution de l'Agence de la biomédecine (ABM) et transfert des compétences,..., de l'Etablissement Français de Greffe	art.. 2	Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005	05/05/05
D	Nomination du Directeur Général de l'ABM	art.. 2	Décret du 09 mai 2005	10/05/05
DCE	Modalités de prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issus de la moelle osseuse (donneurs vivants)	art. 9	Décret n° 2005-443 du 10 mai 2005	11/05/05
D	Nomination du Président du Conseil d'Administration de l'ABM	art.. 2	Décret du 30 mai 2005	31/05/05
DCE	Conditions dans lesquelles le prélèvement d'organes et de tissus est autorisé (prélèvements à coeur arrêté)	art. 9 et 12	Décret n° 2005-949 du 2 août 2005	06/08/05
DCE	Conditions d'indemnisation du transfert a l'ABM du fichier des donneurs tenu par l'association France Greffe de Moelle	art. 3	Décret n° 2005-1342 du 27 octobre 2005	30/10/05
DCE	Transfert a l'ABM du fichier des donneurs tenu par l'association France Greffe de Moelle	art. 3	Décret n° 2005-1391 du 8 novembre 2005	09/11/05
DCE	Révision des règles de sécurité sanitaire applicables aux organes, tissus et cellules	art. 7	Décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005	23/12/05
DCE	Conditions d'autorisation et de mise en oeuvre des recherches menées sur l'embryon	art. 25	Décret n° 2006-121 du 6 février 2006	- 55 - 07/02/06
DCE	Révision des dispositions réglementaires en matière de don de gamètes	art. 12	avril 2006
DCE	Actualisation des dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des Produits Thérapeutiques Annexes	art. 14	avril 2006
DCE	Révision des dispositions réglementaires en matière de Diagnostic Prénatal	art. 23	avril 2006	au Conseil d'Etat
DCE	Révision des dispositions réglementaires en matière d'Assistance Médicale à la Procréation et de don de gamètes	art. 24	avril 2006	au Conseil d'Etat
DCE	Conditions dans lesquelles le prélèvement de cellules est autorisé, y compris tissus/ cellules embryonnaires ou foetaux	art. 12 et 27	mai 2006
DCE	Collections d'échantillons biologiques	art. 6	mai 2006
DCE	Examen des caractéristiques génétiques: hors parentèle	art. 5	juin 2006
DCE	Conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait des autorisations d'import et d'export des organes, des tissus et des cellules	art. 9, 12, 19	juin 2006
DCE	Examen des caractéristiques génétiques	art. 5	juillet 2006
DCE	Conditions dans lesquelles les médecins délivrent aux jeunes de 16 à 25 ans une information sur le don d'éléments et de produits du corps humain	art. 7	juillet 2006
DCE	Modalités de prise en charge des frais de prélèvement	art. 7	juillet 2006
DCE	Actualisation des dispositions réglementaires relatives à la biovigilance	art. 7	juillet 2006
D	Modalités de saisine de l'ABM par les associations agréées de malades	art.. 2	juillet 2006
DCE	Révision des dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation des établissements préparant les tissus	art. 12	août 2006
DCE	Mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives aux autorisations d'établissements préparant des médicaments de thérapie génique et de thérapie xénogénique	art. 19	septembre 2006	En cours de rédaction (lie a la transposition de la directive OGM)

Source : ministère de la santé et des solidarités