II. UN ÉTAT DE DROIT QUI RESTE À CONCRÉTISER
A. UNE LÉGISLATION NON APPLIQUÉE
L'Albanie est en voie de construction d'un État de droit, mais le chemin à accomplir reste long et difficile. La législation existe, mais elle n'est pas appliquée. Les rapports de la Commission européenne sur l'Albanie se font régulièrement l'écho de la fragilité de l'État de droit et de la démocratie.
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Document de travail des services de la Commission - Albanie - avril 2004 « L'Albanie reste une démocratie jeune et assez instable . L'intérêt du pays à moyen terme est souvent sacrifié à des intérêts politiques plus étroits et plus immédiats. Or, la consolidation de la culture démocratique est essentielle pour parvenir aux réformes nécessaires. Certaines mesures ont été prises pour améliorer le fonctionnement de l'appareil judiciaire mais des efforts considérables restent nécessaires pour garantir le respect de la loi, notamment en ce qui concerne les délits graves. Certains progrès ont également été accomplis en matière de réforme de l'administration publique. Il est toutefois nécessaire de faire preuve de davantage de détermination et de volonté politique en vue de créer une administration efficace, moderne et indépendante . Des efforts encourageants ont visé à renforcer la société civile mais ils devront être intensifiés. Des carences demeurent dans le domaine de l'État de droit en Albanie . Les instances nationales chargées de faire appliquer la loi ne garantissent pas encore dans ce domaine une action cohérente, conforme aux normes internationales. Par leur ampleur, la corruption et la criminalité organisée continuent à menacer gravement la stabilité et le progrès du pays. Des efforts accrus sont nécessaires pour garantir le plein respect des droits de l'homme. » |
De manière très précise, votre rapporteur a pu constater sur place les violations du droit de propriété, dont l'Ambassade de France elle-même a été la victime . La France est ainsi propriétaire d'un terrain à Durrës, sur la côte Adriatique, sur lequel se construit un immeuble sans aucune autorisation. Aucune mesure ne semble avoir été prise par les autorités albanaises pour faire cesser cette construction. Des cas similaires existent avec d'autres terrains appartenant à des pays membres de l'Union européenne.
Si les gouvernements européens ne parviennent pas à se faire entendre, il va sans dire que les simples citoyens albanais ont peu de chances de voir respecter leurs droits devant les tribunaux . Le droit de propriété est pourtant légalement garanti . Avec le soutien de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), une législation nouvelle a été préparée pour répondre à l'obligation constitutionnelle concernant la restitution ou l'indemnisation des terres confisquées pendant la période communiste. Mais la Commission européenne estime que le gouvernement albanais devrait encore communiquer toutes les données nécessaires pour déterminer les terres à restituer ou indemniser, identifier clairement toutes les demandes de restitution et d'indemnisation non satisfaites et mettre au point un plan financier crédible en mesure de couvrir les coûts d'indemnisation éventuels.
Par ailleurs, votre rapporteur a pu constater à Durrës qu'aucune loi relative à la sauvegarde du littoral n'est respectée et que l'anarchie en matière de permis de construire risque de nuire gravement au développement futur du pays.
La Constitution albanaise apporte des garanties suffisantes pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales et l'Albanie a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en 1996. Néanmoins, des efforts supplémentaires devraient être réalisés pour tenter d'améliorer les acquis en matière de droits de l'homme. Selon la Commission européenne, « des mesures plus convaincantes devraient être prises pour agir contre les cas de mauvais traitements infligés par la police et pour remédier convenablement aux conditions de détention déplorables dans les postes de police » .
Enfin, l'application des décisions des tribunaux, la protection du droit de propriété, la lutte contre le trafic d'êtres humains, devraient être traités plus vigoureusement. Le droit d'obtenir réparation, le droit à un procès équitable ou à une protection contre toute arrestation ou détention arbitraire sont tous prévus par la loi, mais l'application et le respect de ces droits restent faibles.