B. DES APPRÉCIATIONS MESURÉES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, MAIS DES EFFORTS RÉELS
Dans son rapport de novembre 2005, la Commission européenne estime que l'ancienne République yougoslave de Macédoine dispose d'institutions démocratiques stables qui fonctionnent correctement, respectent les limites de leurs compétences et coopèrent entre elles.
Elle note également que le respect des droits fondamentaux ne soulève pas de problèmes majeurs, un certain nombre de dispositions constitutionnelles et législatives garantissant un niveau élevé de protection des droits des minorités.
Elle salue également sa pleine coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie , tout en regrettant que le pays ait ratifié un accord bilatéral d'immunité avec les États-Unis concernant la Cour Pénale Internationale.
Cependant, certaines observations montrent que tous les critères d'un bon fonctionnement démocratique ne sont pas encore remplis : ainsi elle note que « les élections locales qui se sont déroulées en 2005 ont donné lieu à un ensemble de graves irrégularités » et plus encore que « l'opposition a décidé de ne plus prendre part aux travaux du Parlement depuis le mois d'avril 2005 ».
Comme dans d'autres pays de la région, le fonctionnement de la police et des services judiciaires doit encore être amélioré et la Commission relève que le niveau de la corruption demeure important et affecte, à bien des égards, la vie économique, sociale et politique du pays .
En effet, le pays souffre, comme d'autres dans cette région, de la persistance de la corruption et des nombreux trafics, et le remplacement de la mission de police « Proxima » par une structure de conseil plus légère, peut laisser craindre une moindre efficacité.
Le groupe d'État contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a publié en octobre 2005 un rapport d'évaluation de la situation de la corruption en Macédoine. Ses conclusions sont les suivantes :
|
Conclusions du groupe de travail du Conseil de l'Europe
« La corruption demeure un problème grave dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine » et la lutte contre ce phénomène est une question hautement prioritaire pour les autorités de ce pays, comme le montrent le Programme national pour la prévention et la répression de la corruption et la matrice pour la mise en oeuvre de ce programme ; cependant, l'adoption formelle du Programme par le Gouvernement serait un moyen d'affirmer plus fortement encore leur engagement à lutter contre la corruption. L'adoption de textes de loi modernes sur les produits du crime (confiscation et saisie) et sur les personnes morales (enregistrement et responsabilité pénale) est encore récente. Il est donc difficile d'évaluer l'efficacité de la nouvelle législation. Toutefois, dans ces deux domaines, des mesures doivent être prises pour mettre en oeuvre le nouveau cadre légal, notamment en assurant la formation approfondie des personnes chargées de l'application des nouvelles règles. La réforme de la fonction publique , qui a pour but le développement d'une administration publique conforme aux normes et standards européens actuels, semble particulièrement prometteuse. Cette réforme constitue un projet à long terme et exigera, outre la procédure de recrutement déjà en place, un travail de formation très important. Il convient, cependant, de ne pas négliger le fait que la grande majorité des employés de l'administration publique ne font pas partie de la fonction publique. » |
Sur le plan économique, des insuffisances importantes existent en matière d'environnement des entreprises, qui n'incitent pas à la croissance et à l'emploi. La Commission note que le fonctionnement de l'économie de marché se heurte à des déficiences institutionnelles , telles que la lenteur et le poids des procédures administratives, les lacunes du système judiciaire et les progrès restreints dans le domaine de l'enregistrement des biens fonciers et des propriétés. Par conséquent, la Commission européenne conclut que l'environnement commercial n'est pas favorable à la stimulation des investissements, notamment des investissements étrangers directs. L'existence d'un secteur informel très important affecte considérablement l'économie . À ce stade, l'économie éprouverait des difficultés considérables à faire face à la pression concurrentielle du marché unique.
Les observations de la Commission sont assez négatives, mais, dans un certain nombre de domaines, la Macédoine fait des efforts significatifs, et notamment pour améliorer le fonctionnement de la justice.
|
La réforme de la justice en Macédoine Le pays fait de réels efforts pour améliorer l'indépendance de la justice. Il vient notamment d'adopter une réforme constitutionnelle abordant les points suivants : - la réforme du système judiciaire incluant le renforcement de la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable ; - la réforme du parquet et l'établissement d'un Conseil des procureurs ; - l'immunité du Premier ministre et des membres du gouvernement ; - le nouveau mode de scrutin au second tour de l'élection présidentielle directe ; - les sources juridiques des activités de la Cour constitutionnelle.
Dans un avis publié en octobre 2005,
le Conseil
de l'Europe a estimé que les amendements proposés formaient
«
un ensemble clair et cohérent destiné à
renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et du
parquet
par un transfert des pouvoirs de
réglementation de ces organes du législateur au Conseil de la
magistrature de l'État et au Conseil des
procureurs
».
|
Comme en l'Albanie, l'armée de l'ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) est restructurée, dans le but d'une intégration à l'OTAN. La réforme passe également par le transfert de personnels du ministère de la Défense vers le ministère de l'Intérieur pour assurer la protection des frontières. Ainsi, 850 personnes sont déplacées d'un ministère à l'autre.