III- LES OUTILS ACTUELS SONT SATISFAISANTS DANS LA PERSPECTIVE D'UN RECOURS ACCRU AU MARCHE DU REFINANCEMENT
A- Les outils actuels donnent satisfaction
1- Les établissements semblent satisfaits des instruments disponibles sur le marché français du refinancement hypothécaire
Les responsables des établissements ayant recours aux instruments spécifiques de refinancement, principalement au sein des établissements spécialisés, semblent reconnaître la qualité et la sécurité du cadre juridique de la titrisation et des obligations foncières, du fait :
- du transfert complet des sûretés et garanties attachées aux créances cédées lors de la cession de ces dernières ;
- pour les obligations foncières et, dans une moindre mesure, pour la CRH, de la protection des porteurs d'obligations contre toute procédure de redressement et de liquidation à l'encontre de l'émetteur, de ses actionnaires ainsi que, le cas échéant, de l'établissement chargé de la gestion et du recouvrement des créances pour le compte de la SCF.
Ce cadre juridique protecteur permet des coûts de refinancement associés à ces instruments très faibles :
- les obligations foncières ont un coût compris entre EURIBOR + 3 pdb et EURIBOR + 8 pdb ;
- les obligations de la CRH ont un coût moyen d'environ EURIBOR + 10 pdb ;
- les parts de FCC ont un coût qui dépend fortement du montage adopté et de la tranche de créances choisie. Les parts notées « AAA » ont un coût de refinancement proche de celui des obligations foncières.
2- Le marché européen des obligations sécurisées (covered bonds) est en expansion
Fin 2003, les obligations sécurisées représentaient environ 17 % (1.500 Md€) de l'encours du marché obligataire européen. Les obligations foncières françaises semblent appréciées des investisseurs. Mais, elles ne représentent qu'une part limitée des nouvelles émissions d'obligations sécurisées en Europe, en raison du besoin limité des établissements français.
En outre, le marché européen a été récemment marqué par l'entrée de nouveaux émetteurs :
- l'Irlande a adopté une loi fixant le cadre de fonctionnement des obligations sécurisées, qui a donné lieu à une première émission en 2003 ;
- l'Autriche a connu sa première émission sécurisée en 2003 ;
- le Royaume-Uni a connu en juin 2003 sa première émission d'obligations.