CHAPITRE 4 - RÉFORMES DES MARCHÉS DU CRÉDIT FRANÇAIS ET EUROPÉEN
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• Selon le rapport de l'Inspection des finances, la création de produits de recharges hypothécaires impliquerait des modifications légales et des assouplissements administratifs conséquents, et irait de pair avec une concurrence croissante sur les encours de prêts existants. Il faut ainsi faciliter les transferts entre établissements. |
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• Le crédit consommation pourrait pâtir de substitutions défavorables car avec les recharges et le refinancement, le crédit hypothécaire peut financer d'autres emplois que l'investissement immobilier. Toutefois, on sait que dans le projet de réforme de l'hypothèque à la française, les recharges d'hypothèques ne seront possibles que sur le capital déjà remboursé et basé sur le prix d'achat initial du bien immobilier. |
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• Enfin, les recharges d'hypothèque à la française seront comptabilisées dans les encours de crédit consommation. |
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• Par ailleurs, les fameux crédits à taux zéro vont dans le sens d'un élargissement de la gamme de clientèle. |
Dans un paysage du crédit en pleine mouvance, cette partie a pour vocation de faire le point sur les réformes en cours, en France et en Europe ; cet examen succinct se fondera sur les rapports publiés par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie français, ainsi que sur les travaux réalisés par la Commission Européenne dans le cadre du « Plan d'Action pour les Services Financiers ».
En outre, les réformes proposées dans le rapport de l'inspection des finances, disponible depuis fin novembre, seront rapprochées des pratiques prévalant dans d'autres pays de l'OCDE (modalités d'utilisation, diffusion, etc.).
I- Une adaptation en France : le nouveau Prêt à Taux Zéro
A- Le Prêt à Taux Zéro en France
Plus performant, le nouveau dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) - entré en vigueur le 1 er février 2005 -, vise à privilégier l'accession à la propriété, notamment pour les Français qui disposent de revenus modestes. Il s'agit d'un prêt remboursable sans intérêt. Seule la somme empruntée est donc remboursée. Il est destiné aux acquéreurs qui achètent un logement à titre de résidence principale. Pour en bénéficier, il faut cependant remplir un certains nombres de conditions. De plus, ce prêt ne peut intervenir qu'en complément d'autres prêts destinés à financer le futur logement.
Certaines conditions sont définies afin de pouvoir en profiter : il ne faut pas avoir été propriétaire d'un logement durant les deux années précédentes ; les revenus ne doivent pas dépasser certaines limites, déterminées en fonction de la situation familiale ainsi que de la zone géographique où se situe le logement.