F- La maîtrise des risques et les systèmes de sélection
1- Les engagements sur les clientèles : une hausse des créances douteuses
La part des créances douteuses dans l'encours total brut des crédits à la consommation des établissements de crédit spécialisés s'est accrue au cours des quatre dernières années passant de 7,6 % en 1999 à 10,8 % en 2003. Près de 82 % de ces créances douteuses sont représentées par des prêts personnels ou des crédits renouvelables (74 % en 1999) 63 ( * ) . Selon la Banque de France, les dossiers déposés en commission de surendettement se seraient accrus de 16 % entre 1999 et 2003, dont plus de 60 % seraient liés à une dégradation de l'environnement familial ou professionnel.
Comme en atteste le graphique suivant, ce sont les crédits non affectés qui sont caractérisés par le taux de créances douteuses le plus élevé : 12,4 % en 2003 contre 7,1 % pour les crédits affectés. C'est également le segment qui a observé une dégradation plus forte de la situation de recouvrement des créances.
Figure 31 : Évolution du taux de créances douteuses
Établissements spécialisés
Le rapport entre les provisions et l'encours des créances douteuses brut (le taux de provisionnement global) s'est dégradé entre 2002 et 2003 pour s'établir à 60 %, essentiellement du fait de la diminution du taux de couverture des crédits affectés (63,3 % en 1999 contre 51,8 % en 2003).
2- Les procédures de gestion du risque crédit
La maîtrise du risque de crédit par les établissements de crédit à la consommation passe par une surveillance attentive des clientèles, grâce à des systèmes automatisés tels que les fichiers nationaux, les scores et les systèmes experts.
En matière d'offre, l'utilisation de modèles de scores est relativement récente en ce qui concerne le crédit habitat ; elle et beaucoup plus ancienne en ce qui concerne le crédit à la consommation.
Au sein même du crédit à la consommation, l'utilisation des modèles de scores doit d'ailleurs faire l'objet de distinctions importantes ; ces modèles ne sont guère utilisés par les sociétés de crédit captives des grands groupes de constructeurs : l'objectif de ces sociétés est en effet d' « équiper » si possible 100 % de la clientèle ; dans les réseaux bancaires, le résultat des modèles de scores est souvent « forcé » en utilisant des informations spécifiques (mouvements sur les comptes du demandeur) ; finalement, seules les sociétés spécialisées suivent strictement les scores. Il semble d'ailleurs que ces modèles de score utilisés pour le crédit consommation soient alors très rigoureux. On signale ainsi qu'une proportion importante des demandes (de l'ordre d'un tiers) est non satisfaite.
a- Les fichiers nationaux gérés par la Banque de France
Les établissements de crédit peuvent disposer de trois fichiers dans le cadre d'une procédure d'octroi d'un crédit : le Fichier Central des Chèques, le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers et le Fichier National des Chèques Irréguliers.
b- Les scores
Ce sont des outils d'aide à la décision reposant sur une évaluation de la solvabilité des clients. Une note est attribuée reflétant le niveau de probabilité de défaillance de paiement. Cette méthode repose sur le principe d'une fonction mathématique intégrant des historiques de variables descriptives de la clientèle et les incidents-clientèle observés. Les variables peuvent être de l'ordre d'une vingtaine, et intègrent les caractéristiques de l'état civil de la clientèle, ses revenus, son taux d'endettement, son apport personnel, etc. Les seuils d'acceptation sont alors définis selon le niveau de rentabilité défini par les établissements.
c- Les systèmes expert
Ce sont des outils d'aide à la décision n'utilisant pas - à la différence des scores - de séries de données historiques, mais formalisant la démarche d'un expert face à une demande d'octroi de crédit.
3- La sélection des opérations de crédit à la consommation
Cette sélection doit reposer sur la rentabilité des opérations engagées 64 ( * ) imposant aux établissements de crédit de réaliser une analyse prévisionnelle de leurs charges et produits ainsi que de leur objectif de marge. La tarification proposée à la clientèle est exprimée sous la forme d'un Taux Annuel Effectif Global (TAEG) intégrant l'ensemble des frais associés et permettant la comparabilité des offres bancaires.
Tableau 13 : Taux effectif global moyen par catégorie de crédit à la consommation - fin 2003
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Prêts personnels |
Découverts, prêts permanents et VAT |
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Prêts <= 1 524 € |
11,43% |
16,11% |
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Prêts > 1 524 € |
7,20% |
12,39% |
Source : Banque de France
Ce taux doit également intégrer les dispositions légales en matière de taux d'usure : les établissements ne peuvent prêter au-delà d'un TAEG excédant de plus d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues.
Tableau 14 : Taux d'usure
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Applicable le 1 er janvier 2004 |
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Prêts <= 1 524 € |
20,85% |
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Découverts, prêts permanents et ventes à tempérament < 1 524 € |
16,52% |
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Prêts personnels et autres prêts < 1 524 € |
9,60% |
Source : Banque de France
* 63 Les procédures de titrisations portant sur des crédits sains tendent à alourdir le taux de créances douteuses au bilan.
* 64 Article 20 du règlement n° 97-02 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne.