D- Cadre réglementaire et ses perspectives d'évolution
Le crédit à la consommation en France fait l'objet d'un encadrement juridique rigoureux, très protecteur pour le consommateur.
Ces dispositions, qui s'appliquent aux contrats souscrits entre un professionnel et un particulier, concernent la publicité, le coût du crédit, le formalisme des contrats et les situations de surendettement.
Loi du 28 janvier 2005
1993 : Articles L311-1 à L311-37 du code de la consommation
loi du 11déc.2001
Loi bancaire du 24/01/1984
Source : ASF -
association des établissements spécialisés de la
finance
La protection des consommateurs français s'est largement déployée depuis 1984. Les principales étapes réglementaires relatives au crédit à la consommation sont :
Loi n°84-46 du 24/01/1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dite Loi bancaire. Elle porte notamment sur le crédit gratuit. Ses dispositions ont été, en grande partie, intégrées au nouveau Code monétaire et financier entré en vigueur le 1 er janvier 2000.
1993 : les articles L311-1 à L 311-37 du Code de la consommation prévoient une protection du consommateur et de sa caution, pour tout crédit, lié ou non à un achat, pour toute location-vente ou location avec option d'achat. Cette protection ne s'applique cependant pas :
• aux prêts d'une durée
inférieure ou égale à 3 mois ;
• aux prêts d'un montant supérieur
à 140 000 F (21 342,86 €) ;
• aux crédits se rapportant à une
activité professionnelle ;
• aux prêts passés devant notaire ;
• au crédit immobilier.
Ce régime déjà très protecteur établi par le Code de la Consommation a été renforcé par de nouvelles lois :
La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi Murcef : des mesures urgentes à caractère économique et financier renforcent les obligations de transparence à la charge des intermédiaires en opérations de banque lorsqu'ils émettent des offres publicitaires.
La loi n°2003-706 de sécurité financière du 1 er août 2003, dite « LSF », impose qu'une meilleure information soit donnée au consommateur, notamment :
• sur le caractère obligatoire ou facultatif
d'une assurance ;
• sur la nature des risques garantis durant
l'exécution du contrat.
Enfin, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur fait évoluer le droit du crédit à la consommation sur plusieurs aspects :
1 - La loi renforce la protection des clients :
• la résiliation des contrats
tacitement renouvelables est rendue plus facile
: les
prestataires de services sont désormais obligés de
prévenir les consommateurs un mois avant la date limite de
renouvellement de leurs contrats. Toutefois, la plupart des opérateurs
de téléphonie mobile et les fournisseurs d'accès Internet
ne devraient pas être concernés. En général, leurs
abonnés s'engagent pour une période d'un ou deux ans, durant
laquelle ils ne peuvent pas résilier, puis ils sont libres de le faire
à tout moment avec une période de préavis. Seront en
revanche concernés, certains opérateurs de
télévision par satellite, les banques dans le cas, par exemple,
des cartes de crédit, et surtout les assureurs.
• l'encadrement du crédit revolving
est renforcé
pour prévenir les cas de surendettement.
Pour toute augmentation de la réserve d'argent, l'établissement
prêteur devra adresser à l'emprunteur une nouvelle offre
préalable. Le client pourra, par ailleurs, demander à tout moment
la réduction de sa réserve, la suspension de son droit à
l'utiliser, et également la résiliation de son contrat. Si aucune
opération sur la réserve d'argent n'est constatée pendant
trois années consécutives - ou si aucun moyen de paiement
associé à cette réserve n'est utilisé - le
prêteur enverra un document récapitulant les conditions du
crédit.
2 - La loi vise à dynamiser le crédit et la consommation, levier important pour l'économie :
La publicité pour le crédit gratuit hors du lieu de vente est désormais autorisée . Cette disposition devrait retenir notamment l'attention des constructeurs automobiles ou des groupes spécialisés dans les biens d'équipement de la maison
Tableau 12 : Panorama sur le droit du crédit à la consommation en France
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LES OBLIGATIONS LÉGALES DE L'OFFRE |
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Texte de base sur le crédit à la consommation |
Articles L.311-1 à L.311-37 du Code de la consommation |
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Les formalités de l'offre de crédit |
Dans le cadre de la Loi Scrivener, l'offre doit être écrite, lisible, établie en plusieurs exemplaires et comporter des mentions obligatoires. Sa durée de validité est de 15 jours minimum. |
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Le taux d'usure |
En France, les taux effectifs sont plafonnés strictement par la loi. L'article 313-3 du Code de la Consommation énonce qu'un taux est usuraire lorsque le TEG du crédit consenti excède de plus d'un tiers le TEG moyen pratiqué par les établissements bancaires pour des opérations de même type. |
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Les formalités du contrat |
Le contrat doit être retourné, daté et signé par l'emprunteur. |
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LES DROITS DE L'EMPRUNTEUR |
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La possibilité de se rétracter après la signature |
OUI. Selon la Loi Scrivener, l'emprunteur peut se rétracter jusqu'à 7 jours après la signature du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception. |
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La possibilité d'un remboursement anticipé |
OUI. L'emprunteur peut rembourser par anticipation à tout moment et ce, sans aucune indemnité au prêteur. |
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LES RECOURS DE L'EMPRUNTEUR |
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La possibilité d'obtenir des délais de paiement / gestion des difficultés passagères |
OUI. Selon l'article 313-12 du Code de la Consommation, l'emprunteur peut demander au juge d'instance de suspendre ses obligations. Le délai de grâce ne peut excéder 2 ans. |
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Les recours légaux en cas de difficulté grave chez l'emprunteur |
La Loi protège l'emprunteur en cas de surendettement. Elle autorise la suspension des procédures d'exécution, la suppression des intérêts ou la remise totale des dettes. |
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LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE |
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La protection des informations personnelles |
La Loi n°78-17 du 6/01/78 dite «Informatique et Libertés» protège les informations personnelles. La CNIL a établi une norme simplifiée applicable à la gestion des crédits et des prêts consentis à des personnes physiques par des établissements financiers. |
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L'existence de fichiers Positifs : ils recensent les encours de tous les détenteurs d'un crédit à la consommation (l'addition de leurs dettes) mais ne donnent pas d'informations qualitatives sur les incidents de paiement. Négatifs : ils recensent les incidents de paiement mais ne donnent pas d'informations quantitatives sur le montant total de l'endettement. |
Il n'existe en France qu'un seul f ichier négatif tenu par la Banque de France , le FICP 59 ( * ) (Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers). Son alimentation est obligatoire pour les établissements de crédit. Toutefois, la création d'un fichier dit « positif », c'est-à-dire recensant tous les crédits contractés par les particuliers, est au coeur du débat sur le thème de la prévention du surendettement. Voir encadré sur le « Crédit à la consommation : le fichier positif en question » |
Encadré 3 : le fichier positif en question
Faut-il instaurer un fichier positif pour améliorer la prévention du surendettement ?
La question de la mise en place d'un fichier positif qui recenserait tous les crédits d'un particulier se pose en France depuis plusieurs années.
Ce mécanisme a été jusqu'ici écarté, notamment par le Comité consultatif du Conseil National du Crédit et du Titre en 2002, mais le débat revient en force, à l'initiative des pouvoirs publics.
Deux propositions de loi récente ont retenu l'idée d'un fichier positif comme solution permettant de connaître l'état d'endettement d'un particulier candidat à l'emprunt et ainsi d'éviter son surendettement :
N°2029 - Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (M. Jean-Lagarde), enregistrée le 13 janvier 2005 ( http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2029.asp );
N° 1071 - Proposition de de loi de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à la création d'un fichier national des crédits aux particuliers, enregistrée le 24 septembre 2003 ( http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1071.asp );
Ces propositions ne font toutefois pas l'unanimité :
La profession bancaire est divisée sur le sujet, mais les professionnels du crédit ont plutôt manifesté leur opposition à l'introduction d'une centrale positive. La profession bancaire serait de fait favorable à un simple aménagement du FICP existant afin de le transformer en un véritable fichier préventif.
Les associations de consommateurs, autrefois opposées à l'introduction d'un tel fichier, penchent maintenant en faveur d'une centrale positive qui permettrait de limiter l'octroi de crédit et serait de nature à améliorer la prévention du surendettement.
La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a émis des réserves soulignant les problèmes que pose la mise en oeuvre de tel fichier tant en termes éthiques et d'atteinte à la vie privée qu'en termes d'efficacité et de coûts. La CNIL a rendu publique sa position le 18 janvier 2005 dans un rapport relatif aux problèmes posés par les fichiers regroupant des informations sur la situation financière des individus au regard de la loi du 6 janvier 1978 (fichiers dits « centrales positives »).
Il reste que le débat évolue : l'introduction en France d'une centrale positive n'est plus seulement abordée sous l'angle de la prévention du surendettement. Le fichier positif est maintenant présenté comme un outil permettant de développer le crédit à la consommation et d'assurer la relance de la consommation.
* 56 La loi du 26 juillet 1993 portant création d'un code de la consommation (dans sa partie législative).
* 57 Loi relative à l'information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l'offre préalable et la publicité dans les crédits autres qu'immobiliers (Loi n°78-23 du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979), et offre à la fois un délai de réflexion et un délai de rétractation.
* 58 Loi relative à l'information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l'offre préalable et la publicité dans les crédits autres qu'immobiliers (Loi n°78-23 du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979), et offre à la fois un délai de réflexion et un délai de rétractation.
* 59 Institué par la loi du 31/12/1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers, le FICP recense les informations sur les incidents de remboursement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels, mais aussi les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement, telles que recommandations, plan de redressement...