C. LES GAINS D'UNE PLUS FORTE INTÉGRATION EUROPÉENNE
Plusieurs travaux récents tendent à accréditer le diagnostic selon lequel la dimension nationale du marché du crédit aux particuliers aurait un coût pour les ménages français . Ceux-ci à l'inverse tireraient un bénéfice substantiel d'une plus forte intégration européenne des marchés hypothécaires qui aurait ainsi des répercussions favorables sur le PIB de la France.
En mars 2003, la Commission européenne a créé un Groupe de discussion (Forum group) sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne avec pour mandat d'identifier les barrières à l'intégration du marché de ce type de crédits, d'évaluer leur impact et d'établir des propositions pour lever les obstacles à une plus grande intégration des marchés hypothécaires en Europe.
Les travaux initiaux du Groupe identifient un très grand nombre de particularismes nationaux, réglementaires ou commerciaux, susceptibles de freiner l'intégration du marché du crédit hypothécaire aux ménages .
Ils évoquent les gains d'une plus forte intégration :
- pour les ménages , une gamme plus large de produits avec des taux plus faibles et l' éventualité d'une plus grande diffusion du crédit (notamment auprès des populations qui en sont actuellement exclues) ;
- pour les offreurs de crédit , une réduction des coûts de refinancement grâce à l'approfondissement du marché secondaire et une baisse du niveau des risques et des coûts fixés obtenue par la diversification des actifs et des économies d'échelle .
En août 2005, un rapport de London Economics a été remis à la Direction générale en charge du Marché intérieur qui évalue certains des coûts et des avantages d'une meilleure intégration des marchés hypothécaires, évoqués par le Groupe. Les gains nets seraient substantiels pour les ménages français. Sans faire siennes toutes les conclusions de l'étude, votre rapporteur souhaite que ses enseignements fondamentaux ne soient pas négligés au motif d'objections techniques, par ailleurs justifiées.
Le constat d'une faible intégration des marchés hypothécaires, quoique discuté, s'impose : les prêts transfrontaliers sont rares, chaque intervenant souhaitant s'internationaliser devant ouvrir des succursales ou acheter des établissements dans les pays où il veut offrir du crédit ; les produits offerts varient nettement selon les pays ; de très nombreuses différences réglementaires doivent être relevées ; enfin, malgré l'existence d'une monnaie unique, les prix, les marges d'intermédiation et la diffusion du crédit auprès des populations sont très variables.
Selon le rapport de London Economics , l'intégration des marchés hypothécaires, qui entraînerait un alignement des coûts du crédit sur le plus bas niveau européen et un élargissement de la gamme des crédits accessibles, se traduirait par de forts avantages nets.
A l' horizon de 2015 , le PIB de l'Union européenne serait supérieur de 0,7 point et la consommation des ménages de 0,5 point . Cela correspond à 85,5 milliards d'euros de richesse supplémentaire (aux prix de 2005) et 38,7 milliards d'euros par an, coûts estimés en fonction de ceux que supporte le régulateur britannique du marché hypothécaire étendus à un marché européen.
L'essentiel du supplément de richesse proviendrait de l'élargissement de la gamme des produits accessibles . La réduction des marges banc aires aurait un impact presque négligeable , avec un effet sur le PIB de seulement 0,1 %. Ceci serait dû à une situation de départ où, malgré une réelle dispersion, les conditions de taux sont accommodantes, mais aussi à la compensation intervenant entre les gains pour les emprunteurs associés à une baisse des taux (elle devrait atteindre environ 50 points de base) et les pertes des ménages détenteurs du capital bancaire du fait de la réduction, corollaire, des profits des banques.
La diversification des formules de crédit accessibles entraînerait une augmentation de l'endettement-logement des ménages.
PROJECTIONS DE L'ENDETTEMENT-LOGEMENT DES MÉNAGES À 2015
(en % du PIB)
|
2003 |
20015 |
||
|
Simulation
|
Intégration européenne poussée |
||
|
Autriche |
41,2 |
412 |
104,6 |
|
Belgique |
28,3 |
28,3 |
43,7 |
|
Chypre |
26,8 |
26,8 |
68,0 |
|
République Tchèque |
4,9 |
4,9 |
37,5 |
|
Danemark |
87,5 |
87,5 |
135,1 |
|
Estonie |
15,6 |
15,6 |
39,6 |
|
Finlande |
35,8 |
35,8 |
44,2 |
|
France |
24,8 |
24,8 |
62,8 |
|
Allemagne |
54,3 |
54,3 |
106,6 |
|
Grèce |
17,3 |
17,3 |
44,0 |
|
Hongrie |
8,1 |
8,1 |
80,7 |
|
Irlande |
44,0 |
44,0 |
67,0 |
|
Italie |
13,3 |
13,3 |
26,2 |
|
Lettonie |
27,7 |
27,7 |
70,3 |
|
Lituanie |
12,7 |
12,7 |
32,3 |
|
Luxembourg |
32,7 |
32,7 |
64,1 |
|
Malte |
24,0 |
24,0 |
60,8 |
|
Pays-Bas |
99,8 |
99,8 |
154,1 |
|
Pologne |
3,5 |
3,5 |
35,3 |
|
Portugal |
51,0 |
51,0 |
100 |
|
Slovaquie |
4,1 |
4,1 |
73,1 |
|
Slovénie |
2,3 |
2,3 |
56,9 |
|
Espagne |
42,0 |
42,0 |
82,4 |
|
Suède |
50,0 |
50,0 |
61,8 |
|
Royaume-Uni |
70,3 |
70,3 |
70,3 |
Source : London Economics
Ces estimations sont fondées sur l'argument selon lequel l'industrie du crédit aux particuliers est une « industrie d'offre » où celle-ci crée la demande . La diversification de l'offre aurait un fort impact sur le niveau d'endettement des Français .
La hausse de l'endettement des ménages s'accompagnerait d'effets différenciés sur la consommation et sur le PIB selon le pays considéré .
EFFETS DE L'INTÉGRATION EUROPÉENNE DES
MARCHÉS HYPOTHÉCAIRES
SUR LA CONSOMMATION ET LE PIB
(en % en 2015)
|
Consommation |
PIB |
|
|
EU25 |
0,5 |
0,7 |
|
Autriche |
0,8 |
1,1 |
|
Belgique |
0,2 |
0,3 |
|
Chypre |
0,5 |
0,8 |
|
République Tchèque |
0,8 |
1,1 |
|
Danemark |
0,4 |
0,4 |
|
Estonie |
0,8 |
1 |
|
Finlande |
0,1 |
0,1 |
|
France |
0,7 |
1,0 |
|
Allemagne |
0,4 |
0,5 |
|
Grèce |
0,1 |
0,3 |
|
Hongrie |
2,3 |
2,5 |
|
Irlande |
0,2 |
0,3 |
|
Italie |
0,6 |
0,8 |
|
Lettonie |
0,8 |
1,0 |
|
Lituanie |
0,8 |
1,0 |
|
Luxembourg |
0,5 |
0,6 |
|
Malte |
0,8 |
1,0 |
|
Pays-Bas |
0,1 |
0,2 |
|
Pologne |
0,7 |
1,2 |
|
Portugal |
0,1 |
0,1 |
|
Slovaquie |
1,1 |
1,9 |
|
Slovénie |
1,5 |
2,6 |
|
Espagne |
1,1 |
1,3 |
|
Suède |
0 |
0,1 |
|
Royaume-Uni |
0,1 |
0,2 |
Source : London Economics
L' effet de l'intégration des marchés hypothécaires serait plus élevé en France que pour la moyenne européenne. La consommation serait supérieure de 0,7 point et le PIB de 1 point.
Votre rapporteur ne peut faire siennes ces analyses sans quelques réserves . Pour autant, leur enseignement principal ne doit pas être négligé .
Par certains aspects, les résultats de l'étude semblent « optimistes » mais, d'autres points de vue, des enchaînements susceptibles de renforcer beaucoup les effets de l'intégration paraissent négligés si bien qu'aux yeux de votre rapporteur la simulation de l'impact d'une forte intégration européenne des marchés hypothécaires minore ses effets potentiels.
Sous certains angles, le scénario d'intégration semble excessivement optimiste :
L'impact de l'intégration européenne sur le coût du crédit est moins certain que l'étude ne le prétend.
Le niveau des taux du crédit au logement est actuellement si bas que le supplément de concurrence entre offreurs pourrait ne pas exercer d'effet significatif, du moins en France.
MARGES EFFECTIVES MOYENNES DES GRANDES BANQUES
INTERNATIONALES
(1999-2004)
|
Allemagne |
Espagne |
France |
Italie |
Royaume-Uni |
États-Unis |
|
1,0 % |
3,0 % |
1,2 % |
2,3 % |
2,5 % |
3,6 % |
Sources : Bankscope, BNP Paribas
Dans d'autres pays, les incidences de l'augmentation de la concurrence pourraient être plus nettes, même si la comparaison des marges d'intermédiation qui n'a pas grande signification - v. infra - ne permet pas à elle seule de prédire les évolutions.
L'essentiel des interrogations porte sur un autre point, celui de l'impact de l'amélioration de l'offre de crédit sur l'endettement des ménages.
Dans l'étude, l'endettement hypothécaire européen (relativement au PIB) doublerait grâce à une offre de produits plus diversifiée. Cette variation représente 3.800 milliards d'euros.
Les projections du modèle aboutissent à un ratio « crédit hypothécaire/PIB » de 63 % en 2015, soit un taux d'endettement hypothécaire des ménages (crédit hypothécaire/revenu disponible) d'environ 110 % contre 42 % actuellement. En phase de « boom immobilier », ce ratio est passé de 30 % en 1995 à 42 % en 2005. Ainsi, une telle progression paraît difficilement prévisible. Un autre rapport se fondant sur une étude de marché, segment par segment, pays par pays, estime l'évolution de l'endettement autour de 1.600 Md€.
Inversement, d'autres points de l'étude de London Economics minorent l'effet de l'intégration européenne et cette minoration semble l'emporter .
La raison principale de cette situation et à trouver dans les enchaînements de la simulation macroéconomique utilisée qui est déterminée par le choix du modèle employé (le modèle OEF, Oxford Economic Forecasting).
Ils reposent exclusivement sur l' impact d'un plus large accès au crédit hypoth écaire sur la demande de logement des ménages et les services associés à cette demande .
Dans un tel cas de figure, la hausse de l'endettement des ménages a nécessairement une faible incidence sur la croissance. Une proportion importante des financements supplémentaires est dirigée vers des logements anciens ce qui entraîne en soi une déperdition puisque seuls les logements nouvellement construits impactent le rythme de croissance. En outre, les effets de richesse ne sont pas capturés par le modèle. Ce point est essentiel puisqu'une partie prédominante de l'incidence de la dette hypothécaire sur la croissance est associée aux effets de richesse que son augmentation implique et dont ils se nourrissent.
Il paraît ainsi pour le moins discutable à votre rapporteur qu'un alourdissement de la dette des ménages français de 38 points de PIB ne se traduise que par un gain de 1 point de PIB au terme de la projection (2015).
Plus secondairement, le fait que l'incidence sur le revenu des ménages de la réduction des coûts des financements accessibles soit neutralisée par la prise en compte d'une réduction des bénéfices des établissements dispensateurs de crédit, qui verseraient ainsi moins de revenus à leurs actionnaires est contestable.
Il semble, d'abord, trop simplificateur déduire d'une éventuelle réduction des marges d'intermédiation bancaire un effet négatif sur les bénéfices et sur le revenu servi aux fonds propres. Compte tenu des volumes de crédits supplémentaires attendus de l'intégration, il semble au contraire que l'effet-volume puisse plus que compenser l'effet-prix. Au demeurant, l'étude de London Economics montre qu'en France les revenus des banques augmenteraient considérablement. De plus, il conviendrait de corriger les simulations présentées, car il semble peu pertinent d'estimer identiques le potentiel de croissance d'un desserrement de la contrainte de revenu des ménages qui n'ont pas accès au crédit et les pertes de croissance résultant de la réduction du revenu des ménages actionnaires. Les propensions à consommer ces revenus sont certainement différentes.