B. DEUX PHÉNOMÈNES PRÉOCCUPANTS : PRODUITS D'APPEL ET SUBVENTIONS CROISÉES
Le fonctionnement de la concurrence bancaire aboutit à deux phénomènes interdépendants et inquiétants. Une partie du compartiment du crédit aux ménages - le crédit immobilier - est utilisée comme « produit d'appel » pour fidéliser des clientèles. Sans aller à ce stade jusqu'à évoquer des ventes à perte, on peut observer que la valeur intrinsèque des crédits en cause est insuffisante pour couvrir les objectifs financiers des offreurs de crédit .
Cette situation qui pourrait expliquer le phénomène de concentration du crédit immobilier et ainsi sa faible diffusion engendre, en outre, un autre enchaînement lui-même défavorable, avec l' existence d' importantes subventions croisées dans l'économie bancaire . On désigne par là la compensation financière aux pertes d'opportunités de revenu sur un segment de son activité que trouve un agent à l'occasion de la facturation d'autres biens ou services offerts par lui.
1. Deux phénomènes témoins d'un mauvais fonctionnement de la concurrence et susceptibles de restreindre l'accès au crédit
Les banques évoluent sous la contrainte financière de servir à leurs actionnaires un rendement satisfaisant de leurs actions (retour sur capital employé-RCE).
Ainsi, à supposer que les banques n'aient pour fonction que de distribuer du crédit, les marges d'intermédiation sur les crédits devraient-elles non seulement couvrir les frais d'exploitation et le risque (de crédit et de taux) mais encore être cohérentes avec les objectifs de RCE des établissements.
Le constat peut être fait que, sur le segment des crédits immobiliers, les marges apparentes de taux ne satisfont pas pleinement ces propriétés. Autrement dit, la valeur intrinsèque de ces emplois est insuffisante pour qu'ils contribuent à satisfaire les contraintes financières des offreurs de crédit.
Cette situation s'explique parce que les banques n'ont pas pour seul métier de distribuer du crédit immobilier. Elles interviennent sur d'autres segments du crédit et exercent d'autres métiers (gestion de l'épargne et du titre notamment). Elles trouvent ainsi à respecter leur contrainte financière dans leurs autres opérations.
Une telle situation manifeste l'existence de deux phénomènes qui caractérisent le fonctionnement économique de l'offre de crédit et les conditions concrètes de la concurrence entre établissements :
- la nature de « produit d'appel » d'une partie du compartiment du crédit aux ménages (le crédit immobilier pour l'essentiel) ;
- l' existence de « subventions croisées » , autrement dit d'une forme de péréquation financière entre les différentes catégories d'interventions des banques.
Ces deux phénomènes posent une série de problèmes au regard du fonctionnement de la concurrence entre établissements et du point de vue de la question de l'accès des ménages au crédit.
La théorie montre que les « produits d'appel » ne sont pas distribués dans des conditions satisfaisantes . Soit ils ne sont l'objet que d'une distribution promotionnelle, qui, par nature , n'est pas récurrente , soit ils sont distribués de façon sélective , en fonction des potentialités commerciales qu'offrent les produits que le vendeur escompte commercialiser en association avec l'offre d'un produit à la valeur intrinsèque insuffisante. Le crédit immobilier qui permet de « fixer » des clientèles, représente a priori le profil-type d'un produit d'appel. Dans les faits, les marges d'intermédiation constatées ces dernières années lui confèrent cette nature.
Il reste à vérifier que cette situation a une incidence concrète sur l'offre de crédit et quelle elle est.
En effet, l' hypothèse selon laquelle le ciblage des clientèles de crédit se fonderait sur le potentiel commercial de leurs autres opérations bancaires pour rait, si elle était vérifiée, induire une sélection du crédit fondée sur des éléments extérieurs à la capacité des emprunteurs à honorer des charges d'endettement, constitutifs de critères plus restrictifs .
En outre, l' existence de marges d'intermédiation extrêmement « pincées » se répercute , via la réglementation de l'usure , sur la capacité des offreurs à satisfaire des demandes présentant des risques de défaut, qui , pour être modérés en soi, ne peuvent être couverts lorsque les taux moyens sur les crédits distribués sont très bas .
La baisse de la proportion des ménages endettés à long terme dans un contexte marqué par un envol de l'endettement pourrait s'expliquer partiellement par un tel phénomène. Celui-ci n'est pas dénué d'effet distributif. L'avantage de coût servi aux clientèles titulaires d'un crédit peut avoir pour contrepartie un défaut d'accès au crédit pour des clientèles à la solvabilité moyenne un peu moins favorable.
Ainsi, la réduction de la valeur intrinsèque des crédits immobiliers dispensés aux ménages, bien en deçà des limites compatibles avec les objectifs financiers des offreurs, pourrait avoir, paradoxalement, contribué à la contraction de la diffusion du crédit.
Les nécessaires subventions croisées qu'impliquent une telle configuration pourraient contribuer, elles aussi, à la faible diffusion du crédit . Les coûts d'opportunité, en rendement perdu, du crédit immobilier doivent être financés par d'autres sections de l'activité bancaire. Les marges d'intermédiation sur le crédit à la consommation, qui sont élevées, permettent de compenser ces coûts. Sur le crédit à la consommation, les retours sur fonds propres atteignent des niveaux qui varient selon que les établissements disposent ou non de dépôts mais qui, selon les interlocuteurs de votre rapporteur, s'étagent entre 18 et 40 % selon les établissements. Ces marges élevées conduisent à pratiquer des taux qui peuvent avoir pour effet de limiter le développement du crédit à la consommation. Par ailleurs, elles peuvent exclure une partie importante de la population.
Elles grèvent le revenu des emprunteurs en crédit à la consommation qui « financent » une partie des tarifs, anormalement bas, appliqués au crédit au logement.
Cette situation n'apparaît pas satisfaisante :
- Elle agit comme un mécanisme anti-redistributif , puisque les clientèles des deux types de crédit ont des profils de revenus contrastés. Le taux de pénétration du crédit immobilier semble décroître très vite à mesure que l'on descend l'échelle des revenus tandis que, pour le crédit à la consommation, la pente est plus progressive et la diffusion va jusqu'aux déciles intermédiaires.
- Elle entraîne une « surconsommation » de crédits au logement et une « sous-utilisation » du crédit à la consommation par rapport à une situation où la tarification des différents crédits bancaires serait plus conforme à ses déterminants financiers.