II. EFFICIENCE DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
A. LE COÛT COMPLET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Comme cela a été souligné plus haut, les frais de fonctionnement de la commission du FSER sont modestes (21 K€ en 2004) et en baisse sur la période. Cependant, le coût complet du fonctionnement de la commission doit également intégrer les effectifs affectés en permanence au traitement des dossiers, ainsi que le temps passé par les représentants de l'Etat pour préparer et assister aux réunions.
Les effectifs du secrétariat général du FSER s'établissent en 2004 à cinq équivalents temps plein (ETP) ; ils ont augmenté d'un ETP en 2003, afin de permettre au secrétariat de faire face au surcroît de charge de travail induit par le transfert de la gestion des crédits (engagement et liquidation des subventions octroyées par la commission).
Effectifs du secrétariat général du FSER
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Statut |
2002 |
2003 |
2004 |
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Attaché d'administration centrale |
1 |
1 (80 %) |
1 (80 %) |
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Secrétaire administratif |
1 |
2* |
2 |
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Agent administratif |
1 |
1 |
1 |
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Vacataire |
1** |
1** |
1** |
Source : FSER * recruté en septembre, ** 3 successivement
Par ailleurs, le fonctionnement de la commission du FSER implique la participation de l'ensemble de ses membres à 15 réunions par an environ. Ces réunions durent une demi-journée (9h-13h en règle générale) ; elles requièrent une demi-journée de préparation. Au total, avec 4 représentants de l'Etat, auxquels s'ajoute la présidente de la commission (membre du Conseil d'Etat), chaque réunion représente 5 journées de travail, soit, sur l'ensemble de l'année, 75 jours de travail.
A. LE CHAMP DES DÉLIBÉRATIONS
A l'exception des majorations et des aides à l'équipement, les subventions sur lesquelles la Commission émet un avis sont de droit dès lors que les radios requérantes remplissent certaines conditions fixées par décret.
Pour autant, et conformément au décret de 1997, la Commission délibère sur l'ensemble des subventions, y compris celles qui sont de droit, soit environ 60 dossiers par séance : les discussions portent alors, pour l'essentiel, sur l'exactitude des calculs effectués par le rapporteur ; plus rarement, les discussions amènent à préciser la « doctrine » de la commission s'agissant du plafond de 20 % de recettes publicitaires ou encore de la notion de produits d'exploitation courante.
La délibération sur ces questions se fait au détriment de la discussion sur l'existence et le niveau de la majoration qui est le seul levier de « politique publique » entre les mains de la Commission .
La DDM propose que, dans le cadre de la révision du décret de 1997, « la commission ne soit plus consultée sur l'octroi des aides qui revêtent un caractère mécanique et automatique et pour lesquelles aucune marge de manoeuvre n'est laissée à l'administration sur le montant de l'aide à accorder ».