B. LA QUESTION DES DÉLAIS DE VERSEMENT
Jusqu'au 31 décembre 2002, le versement des aides aux radios associatives était réalisé par l'INA qui gérait les crédits du FSER au sein de sa comptabilité. L'agence comptable de l'INA procédait aux virements sur les comptes des associations dans un délai de six semaines environ après notification des décisions de la commission.
Depuis 2003, le FSER étant devenu un compte d'affectation spéciale au sein du budget du ministère de la culture et de la communication, les aides sont attribuées par le ministre sur proposition de la commission. La procédure d'attribution et de versements des aides a donc changé de façon substantielle.
Le tableau suivant récapitule les délais de paiement observés en 2004.
Délais de paiement des subventions en 2004
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Date de la commission |
Départ de l'ordonnance vers le ministère de la culture |
Paiement par la Paierie générale du Trésor |
Délai de paiement |
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18 mai 2004 |
10 juillet 2004 20 juillet 2004 |
21 juillet 2004 28 juillet 2004 |
10 semaines 11 semaines |
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25 mai 2004 |
22 juillet 2004 |
2 août 2004 3 août 2004 |
10 semaines |
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8 juin 2004 |
23 juillet 2004 |
2 août 2004 |
8 semaines |
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22 juin 2004 |
30 juillet 2004 23 août 2004 |
10 août 2004 7 septembre 2004 8 septembre 2004 |
7 semaines 11 semaines |
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6 juillet 2004 |
24 août 2004 |
7 septembre 2004 8 septembre 2004 |
9 semaines |
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26 juillet 2004 |
26 août 2004 |
7 septembre 2004 8 septembre 2004 |
6 semaines |
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7 septembre 2004 |
1 er octobre 2004 |
18 octobre 2004 |
6 semaines |
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21 septembre 2004 |
11 octobre 2004 |
2 novembre 2004 |
6 semaines |
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5 octobre 2004 |
4 novembre 2004 |
15 novembre 2004 |
6 semaines |
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19 octobre 2004 |
18 novembre 2004 |
23 novembre 2004 |
6 semaines |
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2 novembre 2004 |
14 décembre 2004 |
8 décembre 2004 13 décembre 2004 |
5 semaines 6 semaines |
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16 novembre 2004 |
23 décembre 2004 |
4 janvier 2005 13 janvier 2005 |
7 semaines 8 semaines |
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30 novembre 2004 |
7 mars 2005 |
18 mars 2005 |
16 semaines |
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14 décembre 2004 |
14 mars 2005 |
30 mars 2005 5 avril 2005 |
15 semaines 16 semaines |
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11 janvier 2005 |
16 mars 2005 |
31 mars 2005 5 avril 2005 |
11 semaines 12 semaines |
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15 février 2005 |
21 mars 2005 |
5 avril 2005 |
7 semaines |
Source : FSER
Comme l'indique la DDM dans sa réponse, « le fait que cette procédure [de versement des aides] n'implique plus que des services de l'État, sans passer par l'intermédiaire de l'INA, ne s'est pas traduit par une réduction sensible des délais de paiement. En effet, les étapes successives d'élaboration de la décision et de mise en paiement s'inscrivent parfois dans des délais relativement longs ».
La DDM ajoute que « le délai entre la délibération de la commission et le paiement varie de façon importante selon les périodes de l'année, les disponibilités financières du fonds et la charge de travail des différents services chargés de la mettre en oeuvre. Le délai de paiement minimum observé a été de cinq semaines et le délai maximum a atteint seize semaines pour les associations dont la demande a été examinée en commission mi-décembre 2004. »
Au final, la suppression du « détour » par la comptabilité de l'INA s'est traduite , non pas, comme on aurait pu le croire, par un raccourcissement des délais de versement des aides, mais par un allongement de ces délais, qui peuvent atteindre plus de deux fois ceux de l'INA . Ainsi, certaines radios ont reçu en avril 2005 leur subvention de fonctionnement due au titre de 2004.
Cet allongement s'explique sans doute par la charge de travail du secrétariat du FSER (on relèvera cependant que deux ETP sont chargés de l'ordonnancement des subventions, soit autant qu'à l'INA). Mais il résulte également de la longueur du circuit de la dépense et de la multiplicité des validations requises (cf. supra ) ainsi que, pour les subventions octroyées en fin d'année, des difficultés liées au pilotage de la dépense en cours d'exercice.