PARTIE II : LA GESTION DU FONDS : SON EFFICIENCE ET SON EFFICACITE
LES RECETTES
B. LES PRÉVISIONS
Les difficultés liées aux prévisions de recettes sont illustrées par le tableau suivant, dont il ressort que l'écart moyen entre prévision et réalisation s'établit à 1,58 M€ entre 1999 et 2004, soit 8,3 % des prévisions en loi de finances initiale (LFI). Cet écart se réduit cependant : il est de 5% sur la période 2001-2004 et à 4% en 2004.
Recettes générées par la
taxe sur la publicité des radios et
télévisions
(arrêtées au
1
er
février n+1)
|
En M€ |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
Ecart moy. |
|
Montant LFI |
16 |
16,8 |
19,8 |
21,3 |
22,1 |
22,431 |
|
|
Encaissements |
18,035 |
19,513 |
19,338 |
19,997 |
20,076 |
21,498 |
|
|
Ecarts |
+ 2,035 |
+ 2,713 |
- 0,462 |
- 1,303 |
- 2,024 |
- 0,933 |
1,58 |
|
En % LFI |
+ 13 % |
+ 16 % |
- 2 % |
- 6 % |
- 9 % |
- 4 % |
8,3 % |
Source : rapports d'activité FSER
1. Les difficultés structurelles : le secret fiscal protégeant les données relatives aux régies contributrices
La DDM indique que « la prévision de recettes est établie à partir des recettes de l'année précédente, des informations sur le chiffre d'affaires des principaux contributeurs, des perspectives du marché publicitaire et des effets de plafonnement liés au barème de la taxe ».
Elle souligne la difficulté de l'exercice de prévision des recettes et indique : « nous ne connaissons pas le montant versé les années précédentes par chaque régie contributrice, ces données étant couvertes par le secret fiscal. Ainsi, nous ne pouvons pas savoir avec certitude quels contributeurs ont atteint le plafond du barème au cours d'un ou plusieurs trimestres (le marché publicitaire obéit à des variations saisonnières importantes) ou quels autres sont susceptibles de franchir un nouveau palier, compte tenu des prévisions d'évolution du marché publicitaire dont nous pouvons disposer par ailleurs ».
Interrogée par la Cour, la DGI a indiqué que le secret fiscal s'opposait à la transmission aux services chargés de la prévision (direction du budget en lien avec la DDM) des données concernant les régies et que la levée du secret fiscal au profit de ces services supposerait l'intervention d'un texte législatif, ce qui paraît disproportionné au regard de l'enjeu. Elle a rappelé que « l'obligation au secret professionnel ne s'oppose pas à ce qu'elle communique des données agrégées anonymes ou des prévisions de recettes globales » . Cette indication constitue une piste qui pourrait permettre d'améliorer à l'avenir la qualité de la prévision établie par la direction du budget et la DDM.