B. LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
1. Régime juridique
a) La situation qui prévaut actuellement
L'article 16 du décret prévoit que l'association doit fournir un dossier « comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable... » .
L'octroi de la subvention de fonctionnement est lié à l'article 80 de la loi de 1986 modifiée qui prévoit qu'une aide est accordée aux services de radiodiffusion sonore dans la mesure où leurs recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires. L'article 17 du décret de 1997 précise que la notion de chiffre d'affaires doit s'entendre comme la somme des produits d'exploitation normale et courante, avant déduction des frais de régie publicitaire. Cette notion a été précisée par le Conseil d'Etat dans trois arrêts. Les produits d'exploitation normale et courante comprennent l'ensemble des produits d'exploitation et des produits financiers hors reprises de provisions et transferts de charges. Tous les produits exceptionnels sont donc exclus en dehors des dons reçus.
En outre, l'article 17 prévoit la possibilité d'une majoration de la subvention de fonctionnement dans la limite de 60 % en fonction :
1. des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées à l'activité radiophonique ;
2. des actions engagées en faveur de la formation professionnelle du personnel de la radio considérée ;
3. des actions engagées dans le domaine éducatif et culturel ;
4. de la participation à des actions collectives en matière de programmes ;
5. des efforts accomplis dans les domaines de la communication sociale de proximité et de l'intégration.
Ces critères, en dehors du dernier (cf. article 29 de la loi de 1986 déjà cité) , ne sont explicités dans aucun texte, ce qui laisse la place à diverses interprétations, tant au niveau des rapporteurs qu'au niveau des radios elles-mêmes. Sur la formation par exemple, il conviendrait de définir le type de formation visé ainsi que le statut des bénéficiaires (salariés ou bénévoles).
b) Le projet de réforme
La DDM propose de supprimer le principe de la majoration de l'aide au fonctionnement et d'instaurer une nouvelle aide au projet radiophonique attachée à certaines actions relevant de trois domaines fixés par le nouveau décret. La DDM précise que « les critères de l'aide sélective seraient supprimés au profit de trois items (programmation propre, emploi et communication sociale de proximité) au sein desquels il appartiendra aux ministres chargés de la communication et du budget de définir, par arrêté, les actions spécifiques susceptibles d'être aidées et dans quelle mesure. Cette manière de procéder offre une souplesse qui fait aujourd'hui défaut pour subventionner certaines actions considérées comme prioritaires par le Gouvernement ». Elle indique enfin que « cette aide serait attribuée sur proposition de la commission du FSER dans la mesure où elle ne revêt pas un caractère mécanique mais appelle la prise en compte et l'appréciation d'actions menées sur le terrain par les radios associatives ».