C. DES DIVERGENCES SIGNIFICATIVES SUR L'ÉVOLUTION DU DÉFICIT PUBLIC
Le déficit des administrations publiques passerait de 3,6 % du PIB en 2004 à 3,0 % en 2005 selon le Gouvernement, soit une réduction importante du besoin de financement public de 0,6 point de PIB.
Cette amélioration s'explique d'abord par le versement d' une soulte par les industries électriques et gazières aux organismes sociaux au titre de l'adossement du régime de retraite de leurs agents aux régimes général et complémentaire des salariés du secteur privé (8,4 milliards d'euros, soit 0,45 % du PIB ). Par définition, une telle recette n'est pas reconductible, si bien que le niveau de l'effort structurel à entreprendre pour en conserver l'impact sur le solde public au cours des années suivantes reste le même. Autrement dit, en 2006, sans effort nouveau, le déficit public serait supérieur de 0,45 point de PIB.
Des mesures nouvelles et discrétionnaires sur les prélèvements obligatoires (hausse de la fiscalité locale et de la CSG notamment) interviennent également pour 0,2 % du PIB .
Une première divergence apparaît pour l'année 2005 entre le MINEFI et les instituts indépendants, pour lesquels le déficit public s'établirait en moyenne à 3,3 % du PIB.
Cette différence s'expliquerait par le dynamisme des prélèvements obligatoires en 2005 (recettes de TVA, impôts liés à l'immobilier et à la détention d'actifs), l'élasticité des recettes à la croissance étant ainsi légèrement supérieure à l'unité 20 ( * ) .
Il en résulterait une augmentation du taux des prélèvements obligatoires qui passerait de 43,4 % du PIB en 2004 à 43,9 % en 2005.
Le déficit public en 2005 est supérieur au solde qui permettrait une stabilisation de la dette (évalué à 1,9 % du PIB). La dette passerait ainsi de 64,7 % du PIB en 2004 à 65,8 % en 2005.
En 2006, le déficit public se réduirait encore à 2,9 % du PIB selon le Gouvernement. La baisse du déficit avec -0,1 % du PIB par rapport à 2005 peut paraître modeste. Mais elle s'élève à -0,55 % hors soulte EDF, chiffre qui situe mieux l'ampleur de l'effort de redressement.
Cette diminution s'expliquerait, selon le MINEFI, par l'inscription au compte des administrations de sécurité sociale d'une « provision pour soulte » de 2 milliards d'euros, soit 0,1 % du PIB (soulte versée pour l'essentiel par la Poste) et par la poursuite du dynamisme des impôts liés à l'immobilier ou à la détention d'actifs. Mais, l'essentiel de l'ajustement serait assuré par les mesures de « redressement » contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006 (déremboursements, nouveaux prélèvements sur les ménages à hauteur de 1,9 milliard d'euros et sur les entreprises à hauteur de 1 milliard). Cet effort paraît d'emblée important.
On peut en effet observer que l'objectif d'augmentation des dépenses maladie (ONDAM) retenu pour 2006, qui baisse de plus d'un point par rapport à 2005 (de +3,8 % à +2,5 %) - alors que la CNAM vient d'annoncer une augmentation des dépenses de remboursement du régime général d'assurance maladie, de 4,3 % sur les neuf premiers mois de 2005 - parait ambitieux.
Enfin, dans la prévision du Gouvernement, la dette publique atteint 66 % du PIB en 2006.
Pour la moyenne des instituts indépendants, le déficit public s'établirait à 3,3 % du PIB, soit à 0,4 point de PIB en plus que dans la prévision du Gouvernement pour 2006.
Le besoin de financement public resterait donc inchangé pour les instituts indépendants, ce qui n'en suppose pas moins une réduction du déficit structurel identique à celle de la prévision du Gouvernement.
En effet, contrairement à la prévision du Gouvernement, les « indépendants » estiment que la composante conjoncturelle du solde public se détériorerait de 0,1 point de PIB. En effet, dans leurs prévisions pour 2006, la croissance est de 1,8 % contre une croissance potentielle de 2 % et cet écart de perspective entraîne une légère dégradation du solde. Ainsi le maintien du déficit public au niveau de 2005 (3,3 % selon les « indépendants ») est conditionné à une réduction de la composante structurelle du déficit public visant à « effacer » la dégradation conjoncturelle des comptes publics (pour 0,1 point de PIB) et à compenser la disparition de l'effet-soulte (pour 0,45 point de PIB), qui atteindrait 0,55 point de PIB comme pour le Gouvernement.
En toute hypothèse, avec une impulsion budgétaire du même ordre, la prévision du Gouvernement et celle des instituts indépendants supposent une nette reprise de la croissance sous-jacente en 2006 dont seul le niveau diffère.
La prévision du Gouvernement suppose des comportements spontanés plaçant la croissance sur une trajectoire de l'ordre de 2,8 % ; pour les « indépendants » la croissance sous-jacente à leurs prévisions est d'environ 2,4 %.
* 20 Alors que les instituts indépendants se basent généralement sur une élasticité unitaire (une augmentation de 1 % du PIB entraîne une augmentation de 1 % des recettes). En 2005, l'élasticité réelle serait, selon le MINEFI, comprise entre 1,1 et 1,2.