C. EN TERMES DE MOYENS
1. Se donner les moyens de la mise en oeuvre du DMP
Lors de son audition, le directeur de l'hospitalisation et des soins du ministère de la santé et des solidarités a émis la proposition, à laquelle souscrit votre rapporteur spécial, que, dans l'hypothèse où des marges de manoeuvre se dégageraient au sein du plan « Hôpital 2007 » (annulation de projets), il conviendrait d'envisager un redéploiement de crédits non utilisés vers des projets correspondants aux priorités nationales constituées par le DMP notamment .
En outre, l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 propose d'élargir les missions du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV), jusqu'au 31 décembre 2006, à la mise en oeuvre du DMP et fixe la dotation de ce fonds pour 2006 à 110 millions d'euros et son plafond de dépenses à 150 millions d'euros. Votre rapporteur spécial estime qu'il conviendrait d'affecter un montant déterminé de la dotation du FAQSV à la mise en oeuvre du DMP, à savoir 100 millions d'euros, estimés nécessaires par le président du GIP DMP, M. Dominique Coudreau, lors de son audition par votre rapporteur spécial .
2. Accroître de manière générale les investissements en matière de systèmes d'information de santé
Les pouvoirs publics doivent aujourd'hui soutenir la politique d'informatisation dans le secteur de la santé par un accroissement des investissements. En effet, l'amélioration et la coordination de la prise en charge des maladies sont aujourd'hui retardées par l'adaptation trop lente des systèmes d'information hospitaliers.
En effet, ainsi que l'a souligné la DHOS, les établissements de santé disent se heurter à de grandes difficultés de financement de leurs systèmes d'information hospitaliers et réclament une aide spécifique plus importante pour leur adaptation aux réformes.
Ainsi que le préconisait le professeur Marius Fieschi dans son rapport précité remis au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en janvier 2003 19 ( * ) , il conviendrait de faire évoluer les budgets des systèmes d'information pour atteindre au moins 3 % des budgets d'exploitation des centres hospitaliers.
Toutefois, une telle aide, si elle était envisagée, devrait être indissociable à la fois de l'amélioration du pilotage assuré par l'Etat et de la qualité des maîtrises d'ouvrage dans les hôpitaux, pour garantir la bonne utilisation des crédits injectés .
En outre, l'attribution de ces soutiens financiers doit être conçue de manière à éviter leur détournement à d'autres fins. Elle devrait pouvoir faire l'objet d'un contrat d'objectifs ciblés sur l'évolution des systèmes d'information de l'établissement concerné et faire l'objet d'une évaluation, par les ARH par exemple.
Enfin, les aides accordées par les organismes d'assurance maladie aux professionnels libéraux ne devraient pas se limiter à aider l'investissement des médecins qui s'installent mais devraient aussi concernés ceux qui ont besoin de moderniser leur installation informatique. Dès lors, il serait souhaitable d'envisager une modification des missions du FORMMEL .
* 19 « Les données du patient partagées : la culture du partage et de la qualité des informations pour améliorer la qualité des soins ».