b) Vers un simple allégement de la taxe professionnelle
Invité, le 14 juin 2005, de la manifestation « Planète PME » 66 ( * ) , M. Dominique de Villepin, Premier ministre, a indiqué que, pour lui, l'objectif de la réforme était « d'alléger la charge, non pas de la transférer ».
De fait, le gouvernement cherche, non à faire une réforme d'ensemble de la taxe professionnelle pour la rendre plus neutre économiquement comme le proposait le rapport Fouquet, mais, plus modestement, à l'alléger.
Cela s'explique par les fortes oppositions auxquelles se seraient heurtées les propositions de la commission Fouquet, à cause des importants transferts de charges qu'aurait suscités leur mise en oeuvre.
(1) La prorogation de la période d'entrée dans le dispositif de dégrèvement pour investissement nouveau
Une première réforme consisterait à prolonger la période d'entrée dans le dispositif de dégrèvement pour investissement nouveau (DIN), qui résulte de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
(a) Le droit existant
Actuellement, seules bénéficient du dispositif les entreprises ayant réalisé des investissements en 2004 ou en 2005. Si l'on met de côté les entreprises nouvelles 67 ( * ) , le dégrèvement concerne les cotisations dues en 2006 et en 2007, ce qui découle du fait que les bases de l'année n sont prises en compte pour le calcul des impôts de l'année n+2.
Le coût du dégrèvement pour les investissements réalisés une année donnée étant de l'ordre de 1,4 milliard d'euros, le dispositif doit coûter environ 1,4 milliard d'euros en 2006 et 2,8 milliards d'euros en 2007.
(b) Le dispositif proposé
La mesure prévue par le projet de loi de finances pour 2006 consisterait à permettre aux entreprises d'entrer dans le dispositif postérieurement à 2005.
Le dégrèvement s'appliquerait désormais pendant trois ans à hauteur de 100 % de la valeur du bien la première année, 2/3 la deuxième année et 1/3 la troisième année.
Cette mesure serait neutre pour les collectivités territoriales, le dégrèvement étant entièrement compensé par l'Etat.
Elle bénéficierait essentiellement à l'industrie.
(2) La réforme du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée
L'autre réforme envisagée consiste à réformer le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
(a) Le droit existant
Actuellement, les entreprises ne peuvent en principe payer de cotisation de taxe professionnelle supérieure, selon le cas, à 1 %, 3,5 %, 3,8 % ou 4 % de leur valeur ajoutée.
Depuis la loi de finances initiale pour 1996, ce plafonnement ne prend pas en compte les augmentations de taux décidées après 1995. Il s'agissait de « responsabiliser » les collectivités territoriales. Ainsi, les entreprises paient 1,4 milliard d'euros de plus que ce qu'elles paieraient si le plafonnement était complet.
(b) Le dispositif proposé
Le projet de loi de finances pour 2006 propose de fixer le plafond à un taux unique de 3,5 % de la valeur ajoutée, et de prendre en compte les taux effectivement pratiqués.
Sur la base des taux de l'année 2004, ce dispositif coûterait environ 1,4 milliard d'euros par an à l'Etat, ce dernier compensant le manque à gagner aux collectivités territoriales.
Il favoriserait le secteur industriel, qui, selon les estimations de la commission Fouquet, verrait ses cotisations baisser de 7,4 %, contre 4,5 % pour les services, 2,3 % pour le commerce et 1 % pour le secteur financier.
Cependant, afin de ne pas inciter les collectivités territoriales disposant sur leur territoire d'une entreprise plafonnée à augmenter leur taux d'imposition, le projet de loi de finances prévoit que le coût du plafonnement suscité par les augmentations de taux réalisées postérieurement à l'année 2004 sera à la charge des collectivités territoriales. C'est ce qu'on appelle le « ticket modérateur ».
La réforme n'entrera en vigueur qu'à compter de 2007.
Ainsi, les collectivités ayant augmenté leur taux en 2005 ou en 2006 auront la possibilité de le baisser en 2007, afin de ne pas payer le « ticket modérateur ». Cependant, si elles maintenaient leur taux à leur niveau de 2004, il en résulterait pour elles un coût de 469 millions d'euros .
Ces dispositions, et en particulier leur impact sur les finances des collectivités territoriales, seront présentés en détail dans le rapport général relatif au projet de loi de finances pour 2006.
A titre de première réaction, votre rapporteur général estime que, pour coûteuses pour l'Etat que ce soient ces mesures (1,3 milliard d'euros de prise en charge supplémentaire en 2006), elles sont plus raisonnables et plus respectueuses de l'autonomie locale que l'application des conclusions de la commission Fouquet. Toutefois, il réserve encore son appréciation définitive, n'ayant pas connaissance de simulations chiffrées et précises reflétant les incidences du plafonnement sur les budgets d'un échantillon représentatif de collectivités territoriales, et en particulier d'établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.
* 66 Il s'agissait d'une manifestation organisée le 14 juin 2005 au Palais des Congrès, et destinée aux dirigeants de PME.
* 67 Les investissements concernés doivent donc avoir eu lieu entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2005. Cependant, ce dégrèvement concerne les cotisations dues au titre de 2005, 2006 et 2007. Ce paradoxe (les bases de l'année n sont normalement prises en compte pour le calcul des impôts dus l'année n+2) vient du fait que dans le cas des entreprises nouvelles, le décalage est de seulement un an. La référence à l'année 2005 concerne donc les seules entreprises nouvelles créées en 2004.