b) Assurer neutralité de la fiscalité pour les actifs destinés à préparer la retraite
L'article 82 de la loi de finances initiale pour 2004 a créé le dispositif fiscal relatif au plan d'épargne retraite populaire (PERP). En matière d'offre de produits d'épargne retraite, le PERP est néanmoins soumis à une concurrence assez vive venant d'autres produits comme l'assurance-vie, et notamment les contrats souscrits en euros.
Le PERP n'a pas encore trouvé sa place : seulement 700 millions d'euros ont été collectés en 2004, pour un objectif initial d'un milliard d'euros. Sans doute faut-il laisser le temps au produit de s'installer : le contrat « Madelin » a lui aussi connu un démarrage progressif ; il est aujourd'hui souscrit par un tiers des professions indépendantes. Encore faut-il que le PERP soit réellement attractif pour les épargnants, et pas seulement en matière de fiscalité . La création de PERP « actions » permettrait aux épargnants d'avoir un produit d'épargne-retraite dont le rendement doit être, sur longue période, supérieur à l'assurance-vie.
c) Quel traitement fiscal pour l'épargne à risque ?
En 2004, les personnes physiques détenaient 22 % des fonds investis dans le capital risque, principalement par le biais du financement intermédié des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité. Les fonds communs de placement dans l'innovation ( FCPI ) ont été créés par la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), et constituent une catégorie de fonds communs de placement à risques tournée vers l'innovation. L'article L. 214-41 du code monétaire et financier prévoit des contraintes spécifiques d'allocation. L'actif de ces fonds doit ainsi être constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de SARL et avances en compte courant émises par des sociétés présentant un caractère innovant. Les fonds d'investissement de proximité (FIP), créés par la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1 er août 2003, sont des fonds à vocation régionale , régis par l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier. Leur actif doit être constitué, pour 60 % au moins , de valeurs mobilières, parts de SARL et avances en compte courant, émises par des PME ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne et exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à une région ou deux ou trois régions limitrophes.
Les levées de fonds des FCPI atteignent chaque année environ 370 millions d'euros. Les FIP, pour leur première année d'existence, avaient collecté, en 2004 90 millions d'euros.
Par ailleurs, les épargnants peuvent directement investir dans les PME non cotées en bénéficiant d'une réduction d'impôt de 25 %, comme pour les FCPI et les FIP, mais avec un plafond différent.
Le plafonnement des niches fiscales envisagé par le gouvernement devrait réduire substantiellement la collecte des FCPI et des FIP. L'investissement direct dans les PME devrait perdre de son attrait fiscal. D'une certaine manière, ceci est sain car les investisseurs devraient investir dans les fonds de capital risque ou dans le non coté en fonction de la seule rentabilité économique, sans attendre un effet d'aubaine fiscal. Néanmoins, l'incitation fiscale à la prise de risque, réelle, prise par les investisseurs, est susceptible de disparaître. Demeurera l'espérance d'un gain plus élevé, lié à la prise de risque, que celui qui peut être attendu d'un investissement dans les sociétés cotées.