Les prélèvements obligatoires entre volonté et réalités : préparer la refondation du modèle fiscal français

2. Une programmation 2007-2009 moins ambitieuse que les précédentes

a) Le passage des comptes nationaux en « base 2000 »

L'Insee a modifié en 2005 la « base » utilisée pour l'élaboration des comptes nationaux : alors que l'année utilisée pour base de l'indice des prix était l'année 1995, il s'agit désormais de l'année 2000. Cette opération s'est accompagnée de certains retraitements d'opérations. Au total, le taux de prélèvements obligatoires a été réduit d'environ 0,7 point de PIB : de 43,8 % du PIB en 2003 selon la « base 1995 », il ne serait plus que de 43,1 % du PIB cette même année selon la « base 2000 », comme l'indique le graphique ci-après.

Le taux de prélèvements obligatoires en France

(en points de PIB)

Sources : Insee, rapport économique, social et financier, programme de stabilité 2005-2007

Cet impact du passage des comptes nationaux à la « base 2000 » sur le taux de prélèvements obligatoires s'explique en quasi-totalité par le fait que le PIB nominal a été revalorisé d'environ 1,5 point chaque année. Les prélèvements obligatoires représentant environ la moitié du PIB, cette réévaluation conduit mécaniquement à réduire leur part dans le PIB d'environ 0,7 point.

Il convient cependant également de mentionner quelques retraitements comptables d'importance relativement mineure , qui ont eu pour effet de minorer les prélèvements obligatoires de 1,9 milliard d'euros à 5,7 milliards d'euros de 1993 à 2002, mais qui en 2003 les ont majorés de 0,7 milliard d'euros. Ces retraitements sont indiqués par l'encadré ci-après.

Les retraitements concernant les prélèvements obligatoires lors du passage des comptes nationaux de la base 1995 à la base 2000

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• La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est reclassée en impôts sur la production. Elle était auparavant classée en impôt sur les produits, mais, faute d'information, la ventilation par produit était très approximative. Ce reclassement est sans impact sur le montant des prélèvements obligatoires.

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• L'institut français du Pétrole dont les services ne s'adressent pas aux seuls professionnels a été reclassé parmi les administrations ; la taxe qu'il perçoit sur l'essence et le gazole est reclassée (194 millions d'euros en 2001) en impôt sur les produits alors qu'il s'agissait de ventes de services en base 1995.

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• Les prélèvements de l'État sur les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (2,5 milliards en 2001), au titre des garanties accordées par l'Etat, sont désormais enregistrés en dividendes et non plus en impôts.

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• La redevance sur les fréquences radioélectriques perçue par l'Etat (122 millions en 2001), qui était classée en impôts à la production, est reclassée en rente, les fréquences radioélectriques étant considérées comme un actif non produit, à l'instar des traitements européens des UMTS. »

Source : Insee,  « L'économie française - Comptes et dossiers », Edition 2005-2006