B. LA COMPOSITION PÉNALE : UN MOYEN EFFICACE DE CONJUGUER SANCTION ET RÉPARATION
Instituée par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 21 ( * ) , la composition pénale permet au parquet de proposer à un délinquant qui reconnaît les faits certaines obligations en contrepartie de l'abandon des poursuites. Elle a introduit, avant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la première forme de justice pénale acceptée.
S'il s'agit d'une procédure alternative aux poursuites , ce nouveau mode d'intervention comporte cependant une dimension punitive qui le distingue des simples classements sous condition. Les contraintes qu'il impose au mis en cause s'apparentent en effet à de véritables peines, même si elles excluent tout emprisonnement ferme.
Réservées sur l'utilité d'un dispositif jugé trop complexe, nombre de juridictions l'ont, au départ, mis en place avec réticence 22 ( * ) . Le législateur est intervenu pour remédier à cette situation et donner à la composition pénale l'élan qui lui faisait défaut. Les aménagements prévus par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, puis la loi du 9 mars 2004 lui ont permis de trouver sa place dans le paysage judiciaire.
Avec près de 13.800 compositions pénales en 2002 et 28.600 en 2004 (soit 5,4 % des affaires poursuivies) contre 3.500 enregistrées en 2001, la composition pénale connaît, depuis deux ans, un développement significatif. A Paris, l'objectif affiché pour 2005 est d'atteindre un rythme mensuel de 100 compositions pénales. A Toulon, pas moins de vingt-trois « audiences » par mois lui sont dédiées. A Ajaccio, le nombre de compositions pénales est passé de 13 à 251 entre 2003 et 2004.
Les modalités de la composition pénale en matière délictuelle sont inscrites à l'article 41-2 du code de procédure pénale et précisées par le décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 et deux circulaires 23 ( * ) .
Créée pour alléger les audiences correctionnelles, la composition pénale constitue plus qu'un simple outil de gestion des flux contentieux. Elle améliore véritablement la qualité de la justice rendue en apportant une réponse systématique et dissuasive aux actes de petite et moyenne délinquance auparavant classés sans suite, voire non poursuivis .
1. Un champ d'application ciblé sur la délinquance urbaine de moyenne et petite gravité susceptible d'évoluer
La décision de recourir à la composition pénale incombe exclusivement au parquet. Deux critères conditionnent son utilisation : la nature de l'infraction commise et le profil du délinquant.
La nature de l'infraction commise
La liste des infractions susceptibles d'être traitées par la voie de la composition pénale a été considérablement enrichie et simplifiée depuis 1999 par les lois du 9 septembre 2002 et du 9 mars 2004. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a encore étendu son champ d'application 24 ( * ) , désormais très vaste.
Cette procédure peut en effet s'appliquer aux délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l'exclusion des délits commis par les mineurs, des délits de presse, des délits d'homicides involontaires ou des délits politiques.
En pratique, elle est surtout mise en oeuvre pour traiter des infractions simples en matière de délinquance urbaine de faible gravité telles que les atteintes aux biens 25 ( * ) (50 % des compositions pénales clôturées en 2004 au TGI de Nantes), les petits outrages et les rébellions présentant un trouble modéré à l'ordre public, les appels téléphoniques malveillants, l'usage ou la cession de stupéfiants, le port et la détention d'armes illégaux, l'utilisation de chèques et de cartes bancaires volés ou encore les abus de confiance.
A l'exception de quelques parquets (Nantes et plus marginalement Reims 26 ( * ) ) le contentieux familial, pourtant inclus dans le champ légal de la composition pénale, fait rarement l'objet de cette mesure. L'argument avancé par les magistrats tient au fait que cette procédure n'offre pas une place suffisante à la victime. Ainsi, l'élargissement du champ d'application de la composition pénale aux violences intrafamiliales expliquerait à Evry un taux d'échec en augmentation (de l'ordre de 30 % actuellement) dans cette juridiction.
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance pénale en 2002, les politiques des parquets diffèrent fortement en ce qui concerne la délinquance routière sans victime (conduite sous l'empire d'un état alcoolique inférieur à 0,70 mg par litre d'air expiré, défaut de permis ou défaut d'assurance). De plus en plus de parquets -notamment Nantes, Bobigny 27 ( * ) , Bourg-en-Bresse, Laval...-ont décidé d'exclure la composition pénale en ce domaine et d'utiliser soit l'ordonnance pénale soit la CRPC, suivant le degré de gravité de l'infraction. Toutefois, un certain nombre de juridictions -Nîmes, Toulon, Reims ou Grasse- alimentent encore largement cette procédure avec ce type d'affaires 28 ( * ) .
Certains parquets, à l'initiative du procureur de la République, se distinguent en exploitant pleinement les possibilités offertes par le législateur pour réprimer des délits de faible gravité demeurés souvent impunis, faute de moyens. Ainsi, à Reims, 40 % des compositions pénales validées en avril 2005 29 ( * ) visaient à sanctionner le non-respect de l'obligation légale de dépôt annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. A Laval, la composition pénale est utilisée pour traiter des contentieux « techniques » comme les infractions au droit de la concurrence ou au droit de la consommation 30 ( * ) .
Ces expériences doivent être encouragées et le ministère de la justice pourrait inciter les parquets à utiliser de manière plus inventive les possibilités ouvertes par la composition pénale. Certaines infractions auxquelles une réponse suffisamment ferme n'est pas apportée pourraient être opportunément sanctionnées. La crédibilité de l'institution judiciaire à l'égard des justiciables s'en trouverait renforcée.
Une procédure dédiée aux délinquants primaires intégrés au tissu social
La loi n'interdit pas que la composition pénale soit proposée plusieurs fois à une même personne.
Cette mesure semble cependant privilégiée pour les primo-délinquants . De nombreux magistrats entendus par la mission la considèrent en effet particulièrement adaptée pour sanctionner des délinquants inconnus des services d'enquête et de la justice , mettant en avant qu'elle permettrait l'apaisement social et éviterait le traumatisme de l'audience publique .
Des nuances existent toutefois. Ainsi, le parquet de Reims applique ce principe avec pragmatisme en assimilant à cette catégorie les délinquants qui réitèrent de « manière accidentelle » et « ne révèlent pas un ancrage dans le type de délinquance considéré » 31 ( * ) .
En outre, la situation sociale du délinquant guide également le choix du parquet qui ne propose généralement la composition pénale qu'à des personnes possédant un domicile. Néanmoins, il n'est pas toujours aisé d'obtenir ce renseignement, qui est fourni le plus souvent par les services de police.
* 21 Renforçant l'efficacité de la procédure pénale.
* 22 Au tribunal de grande instance de Paris, cette procédure s'est mise en place après l'entrée en vigueur de la loi Perben II au 1er octobre 2004 ayant élargi la composition pénale et fonctionne seulement depuis le 1 er décembre 2004.
* 23 Respectivement publiées le 11 juillet 2001 et le 16 mars 2004.
* 24 Voir l'article 46 de cette loi qui permet à la composition pénale de s'appliquer aux personnes morales lorsque sont en cause des infractions à caractère économique (pratiques restrictives de concurrence visées par le titre IV du livre IV du code de commerce).
* 25 Tags, dégradations, vols simples, vols à l'étalage, vols à la roulotte, vols de deux roues, recels.
* 26 Qui utilise la composition pénale dans ce domaine, sauf s'agissant des affaires d'abandon de famille.
* 27 A Bobigny, elle n'est envisagée depuis janvier 2005 pour le contentieux routier qu'à titre exceptionnel eu égard à la particularité d'un dossier (par exemple pour un délit de fuite de faible gravité).
* 28 Ainsi, la délinquance routière a représenté à Reims et à Toulon respectivement plus de 30 % et les trois-quarts des mesures de composition pénale clôturées en 2004.
* 29 Soit 80 sur 200.
* 30 Comme par exemple la publicité mensongère ou la liquidation avant les soldes.
* 31 Circulaire de mise en oeuvre de la composition pénale, diffusée par le procureur de la République en juin 2004.