Les sept piliers de la sagesse budgétaire

C. LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2007-2013 : VERS UNE AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION NETTE DE LA FRANCE D'ENVIRON 0,2 POINT DE PIB

Votre commission de finances, grâce à son rapporteur spécial ad hoc , notre collègue Denis Badré, a décidé de surveiller de près la contribution de la France au budget de l'Union européenne. Par ailleurs, le 5 avril 2005, elle a participé à la réunion de parlementaires nationaux sur les perspectives financières 2007-2013, organisée par le Parlement européen.

Contrairement à ce que pourrait laisser supposer l'échec du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, les principaux points de désaccord (suppression du « chèque » britannique et limitation des dépenses communautaires à 1 % du revenu national brut, ou RNB) ^{48 ( * )} correspondent pour la France à des enjeux financiers relativement modestes. Ce qui est essentiel en revanche, c'est que, dans tous les cas, le solde net de la France devrait se dégrader en moyenne d'environ 0,2 point de revenu national brut (RNB) en 2008-2013.

1. Les perspectives financières : quelques rappels juridiques

Les perspectives financières résultent d'accords interinstitutionnels entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne. Ainsi, les perspectives financières 2000-2006 résultent de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 ^{49 ( * )} . A ce jour, trois accords interinstitutionnels de ce type ont été conclus, respectivement en 1988, en 1992 et en 1999 : les perspectives financières 1988-1992 (« paquet Delors I ») ; les perspectives financières 1993-1999 (« paquet Delors II ») ; les perspectives financières 2000-2006.

Les perspectives financières ne correspondent pas à un budget pluriannuel. En effet, la procédure budgétaire annuelle demeure indispensable pour déterminer le montant effectif des dépenses et la répartition entre les différentes lignes budgétaires.

Formellement, les perspectives financières 2007-2013 doivent être adoptées de la manière suivante :

- proposition de la Commission européenne ;

- adoption par le Conseil européen, à l'unanimité ;

- négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission ;

- adoption, par les trois institutions, de l'accord interinstitutionnel constituant les perspectives financières 2007-2013.

2. Un plafond de dépenses correspondant à une part de la richesse nationale inférieure à celle des perspectives financières 2000-2006 ?

Malgré l'élargissement, le plafond de dépenses semble devoir être inférieur à celui des perspectives financières 2000-2006 (en crédits d'engagement, 1,11 % du RNB) : alors que la Commission européenne propose de fixer ce plafond à 1,21 % du RNB, le « groupe des six » ^{50 ( * )} , dont la France, souhaite le ramener à 1 % du RNB, la présidence luxembourgeoise ayant proposé un compromis, finalement rejeté, à 1,06 % du RNB.

Des notions multiples et évolutives qui rendent le débat budgétaire européen peu lisible

Le débat sur les perspectives financières est rendu peu lisible par la coexistence de plusieurs concepts voisins (plafond des ressources propres, plafond des crédits de paiement, plafond des crédits d'engagement), exprimés dans une unité qui peut varier (part du PIB, part du RNB), avec ou sans inclusion du Fonds européen de développement (FED) et du Fonds européen de solidarité (FES).

L'articulation entre ces notions est d'autant plus complexe que, si les plafonds de ressources et de crédits de paiement sont exprimés en proportion du RNB , les crédits d'engagement le sont initialement en euros , leur expression en part du RNB, purement indicative, reposant sur une hypothèse de croissance du PIB communautaire (2,3 % dans les propositions de la Commission européenne pour la période 2007-2013, ce que l'on peut juger optimiste). Ainsi s'explique que la proposition de plafond de crédits d'engagement de la Commission européenne, exprimée en part du RNB, ait varié depuis février 2004. Alors évaluée, FED et FSE compris , à 1,26 % du RNB pour la période 2007-2013, elle l'est désormais à 1,24 % du RNB (1,21 % hors FED et FES), du fait de prévisions économiques plus optimistes pour l'année 2006 ^{51 ( * )} .

Le graphique ci-après indique le montant des différents plafonds, passés et envisagés, exprimé dans son unité habituelle, la part du RNB , hors FED (fonds européen de développement) et FES (fonds européen de solidarité).

Les propositions de la Commission européenne correspondent à des crédits d'engagement et à des crédits de paiement de respectivement 1.025 milliards d'euros et 929 milliards d'euros sur la période 2007-2013 (en prix de l'année 2004), soit environ 150 milliards d'euros par an.

Les différents plafonds des finances publiques communautaires

(hors Fonds européen de développement et Fonds européen de solidarité)

(en % du revenu national brut communautaire)

Sources : Commission européenne, Parlement européen, « Europe information » du 8 juin 2005

Il existe tout d'abord les plafonds relatifs aux ressources propres , dont le montant actuel est fixé par une décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 (dite « décision ressources propres »), en vigueur à compter de l'année 2002. Ces plafonds ont été mis en place par la décision du Conseil du 24 juin 1988, qui a créé la « quatrième ressource propre » ^{52 ( * )} . Ainsi, les ressources propres (en crédits d'engagement) ne peuvent actuellement dépasser 1,31 % du RNB ^{53 ( * )} de l'Union européenne.

Les plafonds de dépenses , nécessairement inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources propres, ont été fixés à 1,11 % du RNB (en crédits d'engagement), en 2000-2006 . Cela signifiait que les différents budgets annuels ne pouvaient dépasser ce taux. En pratique, les budgets adoptés en 2000-2005 ont été nettement inférieurs aux plafonds, puisque leurs crédits de paiement ont été de seulement 1,03 % du RNB, pour un plafond de 1,09 % du RNB.

Pour la période 2007-2013 , la Commission européenne ^{54 ( * )} propose de fixer le plafond de dépenses (en crédits d'engagement) à 1,26 % du RNB . Cependant ce montant comprend le Fonds européen de développement (FED) et le Fonds de solidarité européen (FSE). Sans prise en compte de ces derniers, c'est-à-dire selon le périmètre habituellement utilisé, il n'est plus que de 1,21 % du RNB. Le Parlement européen propose quant à lui de retenir un plafond de 1,18 %.

Le 15 décembre 2003, six Etats membres (France, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède et Autriche) , communément dénommés « groupe des six », tous contributeurs nets , ont adressé au président de la Commission européenne une lettre commune, indiquant que, selon eux, le plafond de dépenses devait être fixé à 1 % du RNB. Ce chiffre s'entend en autorisations d'engagement .

Le 2 juin 2005, la présidence luxembourgeoise a proposé une solution de compromis, selon laquelle les plafonds de crédits d'engagement seraient fixés à 1,06 % du RNB . La ligne budgétaire la plus touchée aurait été celle de la compétitivité, censée permettre à l'Union européenne de se rapprocher des objectifs de Lisbonne, qui aurait été réduite de près de 40 % par rapport à la proposition de la Commission (74 milliards d'euros au lieu de 122 milliards d'euros) ^{55 ( * )} .

3. La cause de l'échec du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 : l'évolution des contributions nettes

L'échec du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 s'explique essentiellement par les perspectives d'évolution des contributions nettes de certains Etats membres.

On conçoit qu'un système dans lequel des Etats membres ayant un revenu par habitant analogue auraient des contributions nettes très différentes pourrait ne pas être perçu comme légitime. En sens inverse, l'Union européenne ne repose pas sur le principe que les contributions nettes des Etats membres devraient résulter mécaniquement de leur niveau de développement économique. Il en découle, pour les Etats membres, une certaine marge d'appréciation de ce qui est acceptable ou non, sporadiquement mêlée à des enjeux nationaux.

Le solde net, une notion variable selon les dépenses prises en compte

Comme dans le cas des différents plafonds de dépenses, plusieurs concepts concurrents existent en matière de solde net, ce qui ne facilite pas les comparaisons. Schématiquement, on distingue deux approches :

- l'approche dite « de la correction britannique », qui inclut dans les dépenses communautaires prises en compte les dépenses administratives (qui, proportionnellement au RNB, bénéficient fortement au Luxembourg et à la Belgique, et peu à la France) ;

- celle dite « de la Commission », qui ne prend pas en compte ces dépenses.

Les soldes nets publiés annuellement par la Commission européenne le sont selon l'approche « de la Commission ». En revanche, les simulations réalisées par la Commission européenne pour la période 2008-2013 le sont selon celle « de la correction britannique ».

Le solde net peut en outre être présenté avec ou sans prise en compte de ladite correction.

De manière paradoxale, il ne semble pas exister d'évaluation publique des contributions nettes en 2003 et en 2008-2013, effectuées selon une même méthodologie. Les comparaisons présentées ci-après s'appuient, pour l'année 2003, sur les évaluations transmises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, selon l'approche dite « de la correction britannique », retenue par la Commission européenne pour ses simulations.

a) La situation actuelle

La situation actuelle est indiquée par le graphique ci-après.

Soldes nets (1) au sein de l'UE à 15 (2003)

(en points de RNB)

(1) Selon l'approche dite « de la correction britannique », après prise en compte de ladite correction.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Si les deux Etats membres les moins riches de l'Union européenne à 15 (Grèce et Portugal) se trouvaient en 2003 parmi les principaux bénéficiaires nets, c'était également le cas de l'Irlande et l'Espagne, bien que leur niveau de développement soit désormais équivalent à celui des autres Etats membres.

La Belgique et le Luxembourg, qui accueillent les institutions communautaires et bénéficient donc de retours importants au titre des dépenses administratives, sont les bénéficiaires nets dits « administratifs ».

On remarque que les contributions nettes sont très variables d'un Etat membre à l'autre, et ne semblent donc guère dépendre de leur niveau de développement économique.

b) La proposition de la Commission européenne : une dégradation de la contribution nette de la France d'environ 0,2 point de PIB

Si une proposition du type de celle de la Commission européenne était adoptée, tous les Etats de l'Union européenne à 15 verraient leur solde net se dégrader , sauf la Grèce , pour laquelle ce solde resterait identique, et les deux « bénéficiaires nets administratifs », la Belgique et le Luxembourg, qui verraient leur solde net s'améliorer, comme l'indique le tableau ci-après.

Solde net (1) des Etats membres de l'UE à 15 : comparaison de la situation actuelle et de celle résultant de la proposition de la Commission européenne

(en points de RNB)

	Solde net en 2003	Solde net moyen en 2008-2013 selon la proposition de la Commission européenne (2)	Ecart
Pays-Bas	-0,47	-0,50	-0,03
Suède	-0,40	-0,46	-0,06
Allemagne	-0,40	-0,49	-0,09
Royaume-Uni	-0,20	-0,46	-0,26
Autriche	-0,19	-0,41	-0,22
France	-0,15	-0,34	-0,19
Danemark	-0,13	-0,26	-0,13
Italie	-0,09	-0,36	-0,27
Finlande	-0,03	-0,20	-0,17
Belgique	0,59	1,26	0,67
Espagne	1,17	0,25	-0,92
Irlande	1,38	0,50	-0,88
Grèce	2,18	2,19	0,01
Portugal	2,62	1,53	-1,09
Luxembourg	4,22	5,83	1,61

(1) Selon l'approche dite « de la correction britannique » (prise en compte des dépenses administratives), après prise en compte de ladite correction pour l'année 2003.

(2) Mécanisme de correction généralisé avec période transitoire

Sources : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pour l'année 2003), Commission européenne (pour la période 2008-2013)

Les grands « perdants » seraient le Portugal, l'Espagne et l'Irlande, qui verraient leur solde net se dégrader d'environ 1 point de PIB, comme l'indique le graphique ci-après.

Solde net (1) des Etats membres de l'UE à 15 : évolution par rapport à la situation de 2003, en cas d'application de la Commission européenne

(mécanisme de correction généralisé avec régime transitoire)

(en points de RNB)

(1) Selon l'approche dite « de la correction britannique » (prise en compte des dépenses administratives), après prise en compte de ladite correction pour l'année 2003.

Sources : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pour l'année 2003), Commission européenne (pour la période 2008-2013), calculs de votre commission des finances

Parmi les contributeurs nets , qui resteraient les mêmes, la situation serait la suivante :

- les cinq « petits » contributeurs nets actuels , dont la contribution nette est inférieure à 0,2 point de RNB (Royaume-Uni, Autriche, France , Danemark, Italie, Finlande), verraient cette contribution nette fortement augmenter (de 0,13 point de RNB pour le Danemark à 0,27 point de RNB pour l'Italie), certains de ces Etats (Autriche, Royaume-Uni) passant dans le groupe des principaux contributeurs nets ;

- les trois « grands » contributeurs nets actuels, dont la contribution nette est comprise entre 0,4 point de RNB et 0,5 point de RNB (Pays-Bas, Suède, Allemagne), verraient en revanche leur contribution nette peu augmenter (de 0,03 point de RNB pour les Pays-Bas à 0,09 point de RNB pour l'Allemagne).

Le graphique ci-après permet de visualiser ces données.

Le solde net des « contributeurs nets » (1) : comparaison de la situation actuelle et de celle résultant de la proposition de la Commission européenne

(mécanisme de correction généralisé avec régime transitoire)

(en points de RNB)

(1) Selon l'approche dite « de la correction britannique » (prise en compte des dépenses administratives), après prise en compte de ladite correction pour l'année 2003.

Lecture : plus un Etat est situé en dessous de la ligne en pointillés, plus il est « perdant ».

Sources : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pour l'année 2003), commission européenne (pour la période 2008-2013)

Dans le cas de la France, la contribution nette se dégraderait en moyenne de 0,19 point de RNB, passant de 0,15 point de RNB en 2003 (2,4 milliards d'euros) à 0,34 point de RNB en moyenne en 2008-2013.

c) Le refus de certains Etats de maintenir une forte contribution nette

L'échec du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 provient du refus des quatre principaux contributeurs nets, à l'exception de l'Allemagne - le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas -, de conserver une forte contribution nette.

On l'a vu, les quatre principaux contributeurs nets actuels sont, par ordre de contribution nette croissante, les Pays-Bas, la Suède, l'Allemagne et, dans une moindre mesure, le Royaume-Uni. Si les propositions de la Commission européenne avaient été adoptées, ces Etats seraient restés les principaux contributeurs nets, la suppression du « chèque » britannique ayant en outre pour effet de faire passer le Royaume-Uni parmi les Etats ayant une contribution nette supérieure à 0,4 point de RNB.

Si l'Allemagne accepte d'être un important contributeur net, tel n'est pas le cas des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni.

Le Royaume-Uni a été le « chef de file » de l'opposition aux propositions de la Commission européenne, qui prévoyaient notamment la disparition du « chèque » britannique, souhaitée par l'ensemble des autres Etats membres.

La correction britannique a été instaurée en juin 1984 par le Conseil européen de Fontainebleau. Le mécanisme, dont les modalités de calcul sont assez complexes, vise à compenser les deux tiers du déséquilibre du Royaume-Uni vis-à-vis du budget communautaire, et revient à réduire la part du Royaume Uni dans le financement du budget.

Dans le cadre du « paquet » législatif du 14 juillet 2004, la Commission européenne a proposé de supprimer le « chèque » britannique, qui serait redistribué entre les principaux contributeurs nets, dans le cadre d'un système dit « mécanisme de correction généralisé » (MCG). En contrepartie, le Royaume-Uni bénéficierait d'un régime transitoire , se traduisant par la disparition progressive de son « chèque ».

Le remplacement du « chèque » britannique par le mécanisme de correction généralisé aurait un coût important pour le Royaume-Uni (0,21 point de RNB), un coût modeste pour l'Autriche (0,03 point de PIB), et représenterait un gain modeste, mais significatif pour chacun des contributeurs nets entre lesquels le surplus de recettes correspondant serait réparti, comme l'indique le tableau ci-après.

L'impact du « chèque » britannique :
décomposition de l'évolution du solde structurel (1) par rapport à 2003

(en points de RNB)

	Evolution selon la proposition de la Commission européenne (2) (A)	Evolution sans suppression du « chèque britannique » (B)	Effet de la suppression du « chèque britannique » (A)-(B)
Royaume-Uni	-0,26	-0,05	-0,21
Autriche	-0,22	-0,19	-0,03
Espagne	-0,92	-0,94	0,02
Luxembourg	1,61	1,58	0,03
Grèce	0,01	-0,02	0,03
Portugal	-1,09	-1,12	0,03
Irlande	-0,88	-0,91	0,03
France	-0,19	-0,22	0,03
Suède	-0,06	-0,10	0,04
Italie	-0,27	-0,32	0,05
Finlande	-0,17	-0,22	0,05
Danemark	-0,13	-0,18	0,05
Allemagne	-0,09	-0,14	0,05
Belgique	0,67	0,62	0,05
Pays-Bas	-0,03	-0,09	0,06

(1) Selon l'approche dite « de la correction britannique » (prise en compte des dépenses administratives), après prise en compte de ladite correction pour l'année 2003.

(2) Mécanisme de correction généralisé avec régime transitoire.

Sources : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pour l'année 2003), commission européenne (pour la période 2008-2013), calculs de votre commission des finances

Les trois principaux contributeurs nets actuels (Pays-Bas, Suède, Allemagne) ont donc estimé que la proposition de la Commission européenne n'allait pas assez loin , leur contribution nette n'étant pas significativement réduite (respectivement de 0,06, 0,04 et 0,05 point de RNB). En particulier, les Pays-Bas ont contribué à l'échec du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, en demandant une réduction substantielle ^{56 ( * )} de leur contribution nette, exigée par leur opinion publique après le rejet du projet de Constitution européenne.

De même, la France est certaine de voir sa contribution nette se dégrader d'environ 0,2 point de RNB, que le « chèque » britannique soit ou non maintenu, la suppression du « chèque » britannique n'améliorant son solde net que de 0,03 point de RNB .

Les principaux facteurs d'évolution de la contribution nette de la France sont en effet le plafonnement des dépenses agricoles ^{57 ( * )} et l'augmentation des dépenses structurelles en faveur des nouveaux Etats membres. Nos collègues Marc Laffineur, député, et Serge Vinçon, soulignent, dans leur rapport remis au Premier ministre le 24 février 2004 ^{58 ( * )} , que « la détérioration du solde net français est inéluctable ; elle est le prix à payer pour la réunification de l'Europe. Mais encore faut-il que ce prix à payer soit équitablement partagé et que les autres pays, comme la France, prennent leur juste part de l'effort ».

La proposition de la Commission européenne de supprimer le « chèque » britannique, soutenue par la France, s'explique donc essentiellement par une considération de principe : il n'y a pas de raison que le Royaume-Uni bénéficie d'une règle particulière, qui n'est plus justifiée par sa situation économique, alors que d'autres Etats membres (Pays-Bas, Suède, Allemagne) auront, en tout état de cause, une contribution nette supérieure à la sienne.

d) Les revendications tendant à améliorer indirectement le solde net de certains Etats : la remise en cause de la PAC et la limitation des dépenses à 1 % du revenu national brut

Quelle que soit leur attitude à l'égard de la question du « chèque » britannique et du dispositif destiné à le remplacer , les Etats membres cherchent, d'une manière générale, à obtenir un solde net aussi favorable que possible.

Les deux principales revendications portent sur la politique agricole commune (PAC) et la limitation des dépenses communautaires.

(1) La remise en cause de la PAC par le Royaume-Uni, soutenu par la Suède

Tout d'abord, le Royaume-Uni répond aux opposants à son « chèque » que, même si l'on considérait qu'il n'y a pas de raison qu'il bénéficie d'une règle particulière, il n'y aurait pas non plus de raison que les dépenses de l'Union européenne servent pour près de la moitié à financer la politique agricole , et que si le « chèque » britannique devait être supprimé, cela pourrait très bien s'accompagner d'une réduction des dépenses au titre de la PAC.

Le Royaume-Uni est soutenu sur ce point par la Suède, qui a également contribué à l'échec du Conseil européen, et dont le Premier ministre, M. Goran Persson, a estimé « qu'il valait mieux attendre un an pour renégocier, plutôt que d'avoir un mauvais accord », et souhaité que les priorités des dépenses soient revues en profondeur ^{59 ( * )} .

La France s'oppose bien entendu à une remise en cause de la PAC, dont le financement a été fixé jusqu'en 2013 par l'accord de Bruxelles du 25 octobre 2002.

(2) La maîtrise de la dépense demandée par le « groupe des six » : un impact modeste sur le solde net de la France

Ensuite, on a vu que les Etats membres du « groupe des six » précité (France, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède et Autriche) ont adressé au président de la Commission européenne, le 15 décembre 2003, une lettre commune demandant que le plafond de dépenses soit fixé à 1 % du RNB, en autorisations d'engagement .

Il convient de rappeler que la Commission européenne propose de fixer ce taux à 1,21 % du RNB.

Selon les simulations transmises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à nos collègues députés René André et Marc Laffineur , et citées dans leur récent rapport d'information sur les perspectives financières 2007-2013 ^{60 ( * )} , un tel scénario permettrait de ramener la contribution nette moyenne de la France en 2007-2013, de 0,35 % du RNB selon les propositions de la Commission européenne ^{61 ( * )} , à 0,32 % du RNB.

Si le plafond des dépenses était fixé à 1 % du RNB, l'amélioration par rapport au scénario de la Commission européenne serait donc pour la France de seulement 0,03 point de RNB.

Au total, si l'élargissement aura, on l'a vu, un impact important sur le solde net de la France - qui devrait se dégrader d'environ 0,2 point de RNB en moyenne en 2008-2013 -, les deux principaux sujets de polémique (suppression du « chèque » britannique et limitation du budget communautaire à 1 % du RNB) correspondent pour elle à des enjeux financiers relativement modestes, si l'on raisonne en part de la richesse nationale (de l'ordre de 0,03 point de RNB dans chaque cas).

Si l'on raisonne en part des « marges de manoeuvre » de l'Etat, les enjeux sont en revanche significatifs , alors que les « marges de manoeuvre » d'une année donnée sont sensiblement égales à l'augmentation de la contribution nette de la France qui découlerait de l'absence d'accord sur ces deux points (soit 1 milliard d'euros).

4. Les perspectives financières 2007-2013 pourront-elles être adoptées dans les délais ?

La principale conséquence de l'échec du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 pourrait être l'absence d'adoption des perspectives financières 2007-2013 dans les délais requis.

Une adoption tardive du nouvel accord interinstitutionnel pourrait compromettre la mise en oeuvre des actions de l'Union au cours de sa première année d'application . En effet, la Commission pourrait ne pas avoir le temps de préparer les dispositions juridiques chargées de mettre concrètement en oeuvre les nouvelles perspectives financières. On peut à cet égard rappeler que l'adoption des perspectives financières en mars 1999, soit neuf mois avant leur début effectif, avait fortement nuit à l'exécution des fonds structurels lors de la première année de programmation.

L'absence d'accord les 16 et 17 juin 2005 rend malheureusement un tel scénario crédible, d'autant plus que la présidence de l'Union européenne sera assurée au second semestre de l'année 2005 par le Royaume-Uni, considéré par la plupart des Etats membres comme le principal responsable de l'échec des négociations.

L'accord pourrait donc n'être trouvé qu'en 2006 , année où la présidence sera assurée au premier semestre par l'Autriche, et au second semestre par la Finlande. La mise en oeuvre des perspectives financières dans les délais serait alors difficile , et en tout état de cause impossible si elles étaient adoptées au second semestre.

A défaut d'accord, le point 26 de l'actuel accord interinstitutionnel s'appliquerait ^{62 ( * )} , soit un plafond de crédits d'engagement de 121 milliards d'euros en 2007 (aux prix 2004).

*

* *

Les principales « victimes » d'un accord tardif, ou de l'absence d'accord, seraient, bien entendu, les nouveaux Etats membres. Pour la France, l'échec actuel des négociations est donc sans conséquence, et il ne faut pas s'en émouvoir. La période de réflexion sur les institutions communautaires et leur devenir, ouverte par le résultat du référendum du 29 mai, doit être mise à profit pour clarifier nos idées en matière de priorités budgétaires européennes.

Il existe, en effet, plusieurs perspectives entre lesquelles il faudra bien trancher. Quelles sont les marges de manoeuvre acceptables en matière de politique agricole commune, d'ici à 2013 et postérieurement à cette date ? Quel parti concret pouvons-nous tirer de la « stratégie de Lisbonne » en matière d'adaptation de nos entreprises au contexte de la globalisation ? Quelle place reconnaît-on au Royaume-Uni dans une Union dont le « noyau dur » est constitué par une zone monétaire à laquelle il ne veut pas s'associer ? Quels sacrifices est-on prêt à faire pour faciliter l'intégration économique et l'augmentation du niveau de vie des nouveaux pays adhérents ?

Des choix devront être faits. L'Europe institutionnelle ne peut requérir des Etats des ponctions budgétaires croissantes au profit de politiques mal comprises par les opinions publiques. Un temps de pédagogie est donc indispensable. Votre rapporteur général espère qu'il sera utilement mis à profit, pour déterminer les orientations stratégiques de notre pays.

* ⁴⁸ Le revenu national brut (RNB) a remplacé le produit national brut (PNB) dans le Système Européen des Comptes (le SEC 95) à partir de l'année budgétaire 2002, conformément à la décision n° 2000/597/CE sur les ressources propres. Il est très proche du PIB.

* ⁴⁹ Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

* ⁵⁰ France, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède et Autriche.

* ⁵¹ Commission européenne, « Ajustements techniques à la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013 », document de travail de la Commission européenne, SEC(2005) 494 final, 12 avril 2005.

* ⁵² Cette quatrième ressource propre consiste en un prélèvement sur le PNB des Etats membres d'un pourcentage fixé dans le cadre de chaque budget annuel. Elle est égale à la différence entre le pourcentage maximum du PNB autorisé et les autres ressources propres.

* ⁵³ Soit 1,27 % du PIB.

* ⁵⁴ Propositions du 11 février 2004.

* ⁵⁵ Europe information, 8 juin 2005.

* ⁵⁶ De 1,5 milliard d'euros, contre 500 millions d'euros dans la dernière proposition de compromis de la présidence.

* ⁵⁷ L'accord de Bruxelles du 25 octobre 2002, initié par la France et l'Allemagne, a prévu le plafonnement des dépenses réelles de marché à compter de 2006 et partant, un cadre stable et pérenne de financement pour les neuf prochaines années qui consacrerait la fin de la PAC comme politique budgétaire dominante.

* ⁵⁸ Marc Laffineur, Serge Vinçon, « Rapport au Premier ministre sur les perspectives financières européennes 2007 - 2013 », rapport établi à la demande du Premier ministre auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, février 2004.

* ⁵⁹ Europe information, 17 juin 2005.

* ⁶⁰ Rapport d'information n° 2367, Assemblée nationale, 9 juin 2005.

* ⁶¹ Il s'agit du chiffre cité dans le rapport d'information de nos collègues députés.

* ⁶² Les plafonds de la dernière année couverte par les perspectives financières sont alors ajustés de l'inflation et du PNB communautaire, en appliquant aux montants le taux d'augmentation moyen constaté sur la période précédente (soit 2,1 %), dans la limite du taux de croissance du PNB prévu pour l'année concernée.