N° 430
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 2005 |
RAPPORT D'ACTIVITÉ
FAIT
pour l'année 2004-2005 au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) et compte rendu des travaux de cette délégation sur la situation des droits des femmes dans les dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne , déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Par Mme Gisèle GAUTIER,
Sénatrice.
(1) Cette délégation est composée de : Mme Gisèle Gautier, présidente : Mme Paulette Brisepierre, M. Yvon Collin, Mme Annie David, M. Patrice Gélard, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier, vice-présidents ; M. Yannick Bodin, Mme Yolande Boyer, M. Jean-Guy Branger, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. David Assouline, Mmes Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, M. Gérard Cornu, Mmes Isabelle Debré, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, Josette Durrieu, M. Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Bariza Khiari, M. Serge Lagauche, Mmes Elisabeth Lamure, Hélène Luc, M. Philippe Nachbar, Mme Anne-Marie Payet, M. Jacques Pelletier, Mmes Catherine Procaccia, Esther Sittler, Catherine Troendle, M. André Vallet.
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Femmes. |
La Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été créée en application de la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999. Elle présente aujourd'hui son cinquième rapport d'activité.
Ce rapport s'articule en deux parties.
La première retrace l'examen des textes, projets ou propositions de loi dont elle a été saisie et mentionne un certain nombre d'activités internationales de la délégation. Elle évoque également la participation des membres de la délégation à des colloques.
La seconde partie rend compte d'une réflexion sur un thème spécifique, la loi du 12 juillet 1999 précitée ayant invité les délégations parlementaires aux droits des femmes à inclure le cas échéant dans leur rapport annuel « des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence ». Le thème retenu par la délégation pour l'année 2004-2005 porte sur la situation des droits des femmes dans les dix nouveaux États membres de l'Union européenne.
PREMIÈRE PARTIE
COMPTE RENDU D'ACTIVITÉ DE L'ANNÉE
2004-2005
I. LES TRAVAUX EN SÉANCE PUBLIQUE
Au cours de sa séance du 29 avril 2004, le Sénat a discuté d'une question orale avec débat posée par Mme Gisèle Gautier sur la situation de la mixité dans la France d'aujourd'hui 1 ( * ) , dont le texte est reproduit ci-dessous :
Mme Gisèle Gautier interroge Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur la situation de la mixité dans la France d'aujourd'hui : comme l'ont montré les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a consacré son dernier rapport d'activité à la mixité, celle-ci ne conduit pas nécessairement à l'égalité entre les sexes. Elle observe, de surcroît, que les stéréotypes sexués sont particulièrement prégnants et les attentes sociales, différentes selon le genre, constituent des obstacles à une réduction des inégalités. Ayant pu constater que la mixité était aujourd'hui contestée ou remise en cause par certains, elle estime qu'il convient de mettre un terme à ces dérives et de réaffirmer très clairement le principe de la mixité, préalable à l'égalité des sexes. Elle demande donc à la ministre de lui indiquer les mesures qui ont été ou seront mises en oeuvre afin de conforter l'effectivité de la mixité dans notre société, en particulier à l'école, dans les activités sportives et à l'hôpital, et de permettre que celle-ci conduise à une plus grande égalité entre les hommes et les femmes.
* 1 Le compte rendu de ce débat figure au Journal officiel Débats Sénat n° 37 du 30 avril 2004, pages 2710 à 2721.