B. LA MODERNISATION NÉCESSAIRE DES AIDES ET DE L'ADMINISTRATION DÉDIÉES AU RETOUR À L'EMPLOI
Face à la flexibilité accrue, les salariés, et ceux surtout touchés par la perte de leur travail, sont en droit d'attendre une plus grande efficacité des aides dédiées au retour à l'emploi et une meilleure performance du service public de leur emploi. C'est tout l'enjeu de la « flex-sécurité », qui peut conduire à une indemnisation du chômage plus favorable, le cas échéant sur une période plus courte, dès lors que tous les moyens sont donnés par les administrations de l'emploi, et les contrôles mis en oeuvre, pour faciliter le retour à l'emploi.
500.000 offres d'emplois ne seraient aujourd'hui pas pourvues. Pourtant, on constate le développement en France d'un travail informel, « en zone grise », qui ressemble par certaines de ses motivations (flexibilité, moindre coût etc.) à des délocalisations...
1. Rendre les aides à l'emploi plus efficaces
MM. Pierre Cahuc et Francis Kramatz , dans leur rapport intitulé « De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle » montrent, qu'en matière d'aides à l'emploi, la France se situe dans la moyenne européenne.
Dépense annuelle d'indemnisation du chômage par chômeur en euros pour l'année 2000
(en euros)
Source : OCDE
Or cette dépense ne conduit pas à un taux de chômage dans la moyenne de l'Union européenne à 15, bien au contraire. Il y a donc aujourd'hui nécessité de rendre les aides dédiées au retour à l'emploi plus dynamiques.
De la même manière, la prime pour l'emploi, qui, dans son principe, joue un rôle d'incitation financière à l'emploi, n'est pas à la hauteur, des montants qui lui sont consacrés : 2,4 milliards d'euros. La prime est aujourd'hui trop largement distribuée : 8,3 millions de bénéficiaires, pour un montant moyen de 280 euros par an, soit un peu plus de 20 euros par mois. Il y a nécessité de concentrer davantage les moyens vers les personnes réellement concernées par le retour à l'emploi, avec un bénéfice immédiat sur le plan financier, plutôt que le différé d'un an proposé aujourd'hui par la prime pour l'emploi.
2. Une administration de l'emploi plus performante
De la même manière, il convient d'accueillir favorablement les mesures permettant de rendre plus efficaces les organismes visant à réintégrer les chômeurs dans le monde du travail. La fin du monopôle de l'ANPE est une piste permettant à des acteurs privés de participer à une fonction de placement des chômeurs, utile socialement.
Les maisons de l'emploi, regroupant UNEDIC et ANPE, introduites par la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 Janvier 2005, qui devraient être 300 en 2005, constituent la préfiguration d'une intégration plus poussée des services publics de l'emploi, dont la performance serait singulièrement améliorée si était enfin créé un seul et unique service public de l'emploi. Votre commission des finances préconise ainsi une fusion « ANPE - UNEDIC ».
La constitution d'un guichet unique pour les demandeurs d'emploi est dans cette perspective indispensable, afin de les accueillir et les orienter grâce à un profilage systématique. A ce titre, il est nécessaire d'utiliser un système d'information cohérent et homogène permettant l'exploitation d'un « dossier unique du demandeur d'emploi ».