2. La volonté de préserver la sécurité de l'île
L'ordre public est assuré à Saint-Barthélemy par une brigade de six gendarmes renforcée par trois gendarmes mobiles, par la police municipale , et par une unité de la police aux frontières , installée en 1997 et constituée de dix agents, dont un officier.
Par ailleurs, les services des renseignements généraux et des douanes se rendent régulièrement sur l'île pour traiter des problèmes de stupéfiants et de blanchiment d'argent.
Souhaitant assurer sur son territoire la présence des services de police, la commune prend en charge la location de maisons individuelles destinées à l'hébergement des agents de la police aux frontières près du port de commerce à Gustavia et dans l'enceinte de l'aéroport de Saint-Jean, ces derniers remboursant la moitié du loyer.
Si les services de police et de gendarmerie ont indiqué à votre délégation que la délinquance avait progressé à Saint-Barthélemy au cours des dernières années, ils ont estimé que la faible étendue de l'île donnait à la présence policière un effet dissuasif important.
3. Le choix d'un régime d'association avec l'Union européenne
Les collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution se trouvent dans une situation identique vis-à-vis de l'Union européenne, à laquelle elles sont rattachées par un lien d'association, en tant que pays et territoires d'outre-mer (PTOM) 52 ( * ) .
Appartenant au département de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin bénéficient pour l'instant du statut de région ultrapériphérique (RUP) de ce dernier. Selon les indications de la municipalité à la délégation, Saint-Barthélemy pourrait , au moment de son évolution statutaire, choisir d'entrer dans la catégorie des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui sont simplement associés à l'Union européenne.
En effet, le traité instituant la Communauté européenne n'étant pas applicables dans les PTOM, ce régime permettrait à l'île de préserver le droit de quai, susceptible d'être considéré comme équivalent à un droit de douane, destiné à alimenter son budget.
En outre, la municipalité considère que le produit intérieur brut de Saint-Barthélemy pourrait être supérieur à 75 % du PIB communautaire moyen, ne lui permettant pas de bénéficier des aides européennes allouées aux RUP. Enfin, le statut de PTOM éviterait à la collectivité de rencontrer des difficultés dans l'application des normes européennes, alors qu'elle continuera sans doute à importer une grande partie de ses biens de consommation des Etats-Unis.
Si Saint-Barthélemy devait en effet abandonner le statut de région ultrapériphérique pour celui de PTOM, il reviendrait alors au Gouvernement d'obtenir la modification de la liste des ces derniers dans les traités communautaires 53 ( * ) .
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Les collectivités d'outre-mer et l'Union européenne Les départements et les collectivités d'outre-mer font l'objet d'un traitement différencié dans les traités communautaires. Ainsi, l'article 299, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que les dispositions de ce traité sont applicables aux départements français d'outre-mer , aux Canaries, aux Açores et à Madère. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter des mesures spécifiques, en particulier pour fixer les conditions de l'application du traité à ces régions. A cet effet, il tient compte « des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (RUP) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire ». En revanche, le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas à la catégorie des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) , qui bénéficient, aux termes de l'article 299, paragraphe 3, d'un régime d'association défini par la quatrième partie du traité (articles 182 à 188). La liste des vingt PTOM figurant à l'annexe II du traité comporte l'ensemble des collectivités d'outre-mer françaises : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises. Les autres PTOM relèvent du Royaume-Uni (11), des Pays-Bas (Aruba et les Antilles néerlandaises dont fait partie Sint Maarten) et du Danemark (le Groenland). Le régime d'association des PTOM vise la promotion de leur développement économique et social, et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble. Ainsi, alors que les importations originaires des PTOM bénéficient, à leur entrée dans les Etats membres, de l'interdiction des droits de douane entre les Etats membres, ces pays et territoires peuvent percevoir des droits de douane qui répondent aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d'alimenter leur budget (art. 184 TCE). Les accords liant les PTOM à l'Union européenne sont moins favorables que la situation des DOM, qui font partie intégrante de l'Union, mais plus avantageux que les accords passés avec les pays d'Afrique, Caraïbes, Pacifique. En effet, les DOM reçoivent le même traitement que les autres collectivités territoriales, sous réserve des adaptations liées à leur situation de régions ultra-périphériques . Ils bénéficient des aides européennes au titre de la politique régionale, avec une dotation de 3,254 millions d'euros pour la période 2000-2006 dans le cadre de l'objectif 1 des fonds structurels (développement et ajustement structurel des régions en retard de développement) 54 ( * ) . En outre, reconnaissant le caractère ultrapériphérique des DOM, le traité d'Amsterdam leur permet d'avoir un régime fiscal particulier (taxe à la consommation, ou octroi de mer, pour certaines productions locales). Les aides de l'Union en faveur des PTOM sont quant à elles déterminées par un accord pluriannuel , le dernier couvrant la période 2001-2011 55 ( * ) . Outre la liberté d'établissement et de circulation pour leurs ressortissants 56 ( * ) dans l'Union, cet accord leur attribue des aides techniques et financières assurées par le Fonds européen de développement (FED) et leur permet de bénéficier des aides destinées aux pays en développement et des prêts de la Banque européenne d'investissement. * 52 Cette association est définie par les articles 182 à 187 du traité sur la Communauté européenne, la liste des PTOM étant définie à l'annexe II de ce traité. * 53 Cette liste figure à l'annexe II du traité établissant une Constitution pour l'Europe. * 54 L'objectif 1 est destiné au développement des régions dont le PIB est inférieur à 75 % du PIB communautaire moyen. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, la commission européenne a présenté le 14 juillet 2004 des propositions législatives prenant en compte l'impact de l'élargissement. Ainsi, la commission propose qu'un objectif « convergence », proche de l'actuel objectif 1, permette d'accélérer la convergence économique des régions les moins développées. Y seraient éligibles les régions dont le PIB par habitant serait inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne élargie. Par ailleurs, pour consolider l'acquis des programmes antérieurs, un soutien transitoire serait prévu, sur un mode dégressif jusqu'en 2013, pour les régions qui dépasseront l'indice de 75 % par le simple effet statistique de l'élargissement. Les RUP, qu'elles relèvent ou non de l'objectif « Convergence », bénéficieront en outre d'un financement spécifique du FEDER pour leur intégration dans le marché intérieur et la prise en compte de leurs contraintes particulières. * 55 Décision du Conseil du 27 novembre 2001, J.O.C.E L314 du 30 novembre 2001. * 56 Les ressortissants des PTOM sont citoyens de l'Union. |