4. La compensation incomplète des charges de personnel
L'article 42 de la loi n°2003-1200 portant décentralisation du RMI et création du RMA prévoyait que les agents de l'État dont les fonctions correspondaient à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion soient mis à disposition du département, à compter du 1 er janvier 2004 , et placés pour l'exercice de ces compétences sous l'autorité du président du conseil général. Le nombre des agents concernés devait être établi par le représentant de l'État dans le département après avis du président du conseil général, par référence aux emplois pourvus au 31 décembre 2003, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2002.
Ce dispositif avait un caractère transitoire puisque depuis le début de l'année 2005, les dispositions de la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales s'appliquent aux agents concernés.
Le transfert de compétence devait donc rester neutre pour les finances des départements du point de vue des charges de personnel.
A cette fin, il était nécessaire que les évaluations des services de l'État et celles des conseils généraux concordent, ce qui n'a pas toujours été le cas.
Notre collègue Henri de Raincourt nous a ainsi brossé un tableau détaillé de la situation dans l'Yonne.
La situation dans le département de l'Yonne
Dès le mois d'octobre 2003 ont eu lieu les premiers échanges entre la préfecture et le département pour évaluer la participation des agents de l'État dans le dispositif du RMI.
Si les choses se sont passées correctement pour le secrétariat des commissions locales d'insertion , les 2,3 équivalents temps plein (ETP) assurés par 3 agents étant bien mis à disposition du département et payés par l'État, il n'en a pas été de même pour les autres tâches liées à la décentralisation du RMI . En effet, pour assurer la gestion des indus, les statistiques, la participation aux commissions locales d'insertion (CLI), le suivi du volet santé du dispositif RMI, le suivi des crédits, ou encore la communication (diffusion de l'information et des documents), la préfecture a estimé les besoins à 0,1 ETP et n'a mis aucun agent à disposition du département, alors que ce dernier estimait la charge à 2 ETP. Le conseil général a donc dû créer dès avril 2004 un poste de rédacteur en avril 2004, payé par lui, pour faire face à la charge de travail ; celui-ci a été renforcé par un agent contractuel de l'État (catégorie C) mis à disposition depuis le 1 er janvier 2005.
Cela dit, l'effort réel du département dépasse largement la création de ce seul poste de rédacteur. Pour assumer pleinement ses nouvelles responsabilités et « mener une politique volontariste », le conseil général a, au total, mobilisé 11 postes par création ou redéploiement , soit :
- un poste de directeur de l'insertion ;
- un poste de chargé de mission insertion professionnelle ;
- deux postes de prospecteurs emploi insertion ;
- deux postes d'agents d'insertion ;
- un poste de rédacteur ;
- un poste d'agent administratif ;
- trois postes de secrétaires de CLI.
L'effort financier global du département de l'Yonne dû à la décentralisation du RMI, pour ce qui concerne ses structures administratives, s'élève ainsi au total à 357 000 euros en année pleine (217 000 euros en 2004, année de mobilisation progressive des services).
Cette situation est très représentative de ce que vivent les départements, la quasi-totalité des conseils généraux qui ont répondu à l'enquête de votre rapporteur ayant fait savoir qu'ils affectaient du personnel à la gestion du RMI en sus de celui mis à disposition par l'État. Plus précisément, 12 départements (sur 53 réponses) ont explicitement répondu qu'ils n'ont pas eu de personnel mis à disposition à ce titre par l'État en 2004 ou ont laissé vide la ligne correspondante (ce qui indique à tout le moins qu'ils ignorent si l'Etat va leur transférer du personnel). Et, parmi ceux qui ont répondu par un chiffre non nul, la moyenne de personnel mis à disposition est de 6,5 ETP pour 32 ETP affectés .
Cet état de fait a parfois envenimé les relations entre les départements et les administrations déconcentrées de l'État. Par exemple, le conseil général du Tarn a intenté un recours devant le tribunal administratif contre les décisions d'affectation de personnel du préfet.
Même en maniant ces chiffres avec prudence et en retenant que chaque cas reste particulier, il convient donc d'observer que la décentralisation du RMI et la création du RMA ont engendré des charges de personnel, parfois importantes, supportées par les départements et très partiellement compensées par l'État .