EXAMEN DU RAPPORT
Au cours de sa réunion du mardi 3 mai 2005, sous la présidence de M. Jean PUECH, Président, l'Observatoire de la décentralisation a examiné le rapport de M. Michel MERCIER, rapporteur , relatif à la décentralisation du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité .
En préalable, M. Michel Mercier a rappelé que le RMI était un modèle de solidarité dont la France pouvait s'enorgueillir et que le rapport ne se penchait pas sur la philosophie même du RMI mais sur sa gestion. Il a également précisé que les chiffres avancés par le rapport n'étaient pas définitifs. En effet, tout en soulignant la bonne coopération des organismes interrogés, M. Michel Mercier a relevé que le ministère des finances n'avait pas transmis les données actuellement en sa possession, afin de ne pas engager l'Etat sur des chiffres non stabilisés. Les chiffres définitifs seront arrêtés courant juin, après expiration du délai légal de transmission des comptes de gestion des départements par les comptables publics aux conseils généraux (le 1er juin).
L'année 2004 a fait apparaître un déficit, chiffré provisoirement autour de 430 millions d'euros, soit environ 8 % de la charge du volet « allocation » du RMI (5,4 milliards d'euros).
Le rapporteur a expliqué que ce déficit était dû à une progression du même ordre du nombre de titulaires du RMI, en 2004 et que cette augmentation résultait en partie de la réforme de l'assurance chômage souhaitée par les partenaires sociaux. En effet, en diminuant sensiblement la période d'indemnisation du chômage, cette réforme a rejeté vers le RMI nombre de chômeurs en fin de droits.
Puis, M. Michel Mercier a regretté que les départements n'aient pas la maîtrise complète du RMI , notamment l'entrée des bénéficiaires dans le système. Il a également rappelé que le Gouvernement n'avait pas consulté les présidents des conseils généraux lors de l'augmentation de la prestation en début d'année, alors que ce sont les départements qui paient entièrement cette allocation.
Sur une interrogation de M. Dominique Mortemousque , M. Michel Mercier a confirmé qu'il était parfaitement légal que les conseils généraux envoient les listes des titulaires du RMI aux maires d'un département, avec obligation de non publicité pour ces élus, et que lui-même le faisait tous les deux mois dans le Rhône.
Répondant à une interrogation de M. Bernard Saugey , M. Michel Mercier a expliqué comment, dans le Rhône, un contrôle des allocataires du RMI (31000) avait dévoilé l'existence de 6000 prestataires totalement inconnus des services sociaux du département. Après plusieurs procédures d'approche (lettres recommandées...), 826 lettres de suspension à compter du 5 mai 2005 ont été envoyées. Le rapporteur a souhaité préciser que parallèlement, 1100 nouveaux allocataires étaient entrés dans le système, rejetant par là même, l'idée que ce contrôle n'avait pour but qu'une économie financière.
Puis, M. Michel Mercier a avancé des propositions pour améliorer la compensation financière du transfert de charge . Notamment par:
- le relèvement des tarifs de TIPP ;
- le transfert d'une nouvelle part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance,
- la libération de la fixation des droits de mutation à titre onéreux. Cette proposition a suscité de vives réserves de MM. Dominique Mortemousque, Joël Bourdin, Bernard Saugey, Philippe Dallier, qui jugeaient qu'elle pourrait laisser penser que les départements augmenteraient les impôts . M. Michel Mercier a rappelé que cette proposition s'inscrivait dans le souci de la préservation de l'autonomie fiscale des départements, mais a admis qu'elle pouvait excéder le sujet du financement du RMI et y a donc renoncé.
- la création d'une dotation différentielle ;
- la nécessité de s'assurer de l'exhaustivité dans les transferts de personnel de l'État aux départements.
Pour réformer la prise en compte du RMI dans la dotation globale de fonctionnement , M. Michel Mercier a proposé :
- l'extension du critère RMI à l'ensemble de la péréquation départementale . A ce propos M. Philippe Dallier a fait part de son regret de voir ce sujet abordé brièvement dans le rapport alors qu'il aurait mérité une étude complète ; M. Joël Bourdin, quant à lui, aurait souhaité voir apparaître une carte de la géographie du RMI et de son évolution ;
- l'équilibrage de cette nouvelle péréquation par un encouragement à une gestion rigoureuse du RMI (ne prendre en compte que les bénéficiaires dotés d'un référent et titulaires d'un contrat d'insertion).
Le rapporteur a ensuite préconisé des mesures pour améliorer les relations entre les départements et les autres administrations :
- amélioration de la réactivité des Caisses d'allocations familiales (CAF), qui doivent se comporter comme des services des conseils généraux pour la gestion du RMI (gestion du fichier des allocataires) ;
- révision des contributions demandées par l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE) aux départements ;
- encouragement des initiatives locales entre ANPE et conseils généraux ;
- adoption par l'ANPE d'une culture de résultat (objectifs chiffrés et obligation de résultat vis-à-vis des conseils généraux).
Enfin, M. Michel Mercier, plaidant pour une décentralisation de la responsabilité du RMI aux conseils généraux, a proposé :
- l'association des départements à toute mesure nationale ayant un impact direct ou indirect sur la gestion du RMI ;
- l'élargissement de la compétence des départements aux contrats d'avenir ;
- la réalisation des contrôles adéquats, les conseils généraux donneront, si nécessaire, les instructions pour que ces contrôles soient réalisés ;
- que les conseils généraux fassent en sorte que chaque allocataire dispose réellement d'un référent et d'un contrat d'insertion ;
- enfin la création d'un « forum des meilleures pratiques » pour les départements (rencontres ou site Internet).
Le Président Jean Puech a alors rappelé qu'il était important que les administrations de l'Etat adhèrent à l'esprit de la décentralisation . Puis il a remercié le rapporteur et l'ensemble de ces collègues.
A l'issue de cette présentation, l'Observatoire de la décentralisation a donné acte au rapporteur de sa communication, et décidé d'en publier les conclusions sous forme d'un rapport d'information.