N° 220
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mars 2005 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les objectifs et les indicateurs de performance de la LOLF ,
Par M. Jean ARTHUIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Mme Fabienne Keller, MM. Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Lois de finances |
LES PRINCIPALES
RECOMMANDATIONS
DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A. DÉFINIR CLAIREMENT LA STRATÉGIE POUR AMÉLIORER LE PILOTAGE
1. Approfondir la définition préliminaire d'une stratégie de performance .
2. Vérifier systématiquement si la recherche d'efficacité de la dépense publique peut réellement être atteinte sans une profonde réforme structurelle des administrations centrales .
B. CIBLER UN NOMBRE LIMITÉ D'OBJECTIFS ET D'INDICATEURS DE PERFORMANCE
3. Porter le nombre des objectifs et indicateurs à un niveau pertinent pour le pilotage de l'action publique. Ensuite, supprimer les objectifs pour lesquels il n'est défini aucun indicateur performant.
4. Fusionner les indicateurs lorsqu'ils se recoupent ou sont redondants.
5. Diminuer le nombre d'objectifs associés aux programmes « soutien », un effort de synthèse pouvant être opéré en fusionnant certains objectifs qui sont proches.
6. Compléter en tant que de besoin les indicateurs par des sous-indicateurs , afin de contenir le nombre trop élevé d'indicateurs.
C. CLARIFIER LA PRÉSENTATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
7. Procéder à un classement numérique de l'ensemble des missions, programmes, actions, objectifs et indicateurs afin de favoriser une compréhension simplifiée du lien entre la nomenclature budgétaire et la mesure de performance.
8. Proscrire ou décliner les abréviations dans les intitulés des objectifs et indicateurs de performances.
D. CENTRER LES OBJECTIFS ET INDICATEURS SUR LA PERFORMANCE
9. Donner une plus grande place aux indicateurs d'efficience .
10. Démultiplier les indicateurs d'efficience rapportant le coût de gestion au niveau des prestations servies .
11. Approfondir l'évaluation de la qualité du service public dans le domaine scolaire .
12. Supprimer les indicateurs d'activité ou de moyens ou réintroduire la notion de performance au sein de ces indicateurs, en prenant en compte le niveau des moyens engagés.
13. Placer les indicateurs de moyens ou d'activité relevant des lois d'orientation et/ou de programmation (qui ne pourraient pas être complétés par des éléments évaluant l'efficience) dans une partie du PAP qui soit distincte de celle relative à la mesure de la performance.
14. Réserver aux lois de financement de la sécurité sociale la mesure de la performance des organismes de sécurité sociale et exclure en conséquence, des projets et rapports annuels de performance afférents à la loi de finances, les objectifs et indicateurs.
E. ACCÉLÉRER LA DÉFINITION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DANS LA PERSPECTIVE DE LA PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
15. Réduire au maximum les délais de finalisation de certains objectifs et indicateurs.
16. Eviter le risque d'une « bureaucratie lolfienne » en limitant les études et rapports complémentaires que la construction puis l'alimentation régulière de ces indicateurs pourraient générer, avec leurs conséquences en termes d'efficacité et, peut-être, d'emplois publics.
17. Exclure, d'une part, la réutilisation d'indicateurs déjà existants et renseignés, mais qui souvent ne relèvent pas d'une démarche de performance et, d'autre part, la construction de nouveaux indicateurs s'ils risquent d'être disponibles à trop longue échéance pour mesurer annuellement la performance.
18. Veiller à ce que les données servant à la construction des indicateurs soient fiables et complètes .
19. Associer étroitement les différents acteurs de terrain à la mise en oeuvre de la LOLF , notamment lors de la mise au point des objectifs et indicateurs de performance.
20. Ecarter les objectifs et indicateurs correspondant à des cibles définies à trop long terme, car la mesure de la performance doit être disponible annuellement pour permettre un pilotage de l'action publique dans le cadre de la loi de finances initiale.
21. Procéder, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2006, à l'harmonisation des indicateurs des programmes ayant des finalités communes ou proches, en particulier entre les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité », y compris dans les intitulés.