C. RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLÉE DE L'UEO - PRÉSENTATION DE SON RAPPORT PAR M. JEAN-GUY BRANGER, SÉNATEUR - Bruxelles, le 21 octobre 2004
Lors de la réunion de la Commission permanente qui s'est tenue à Bruxelles, dans le cadre de la Maison des Parlementaires, le 21 octobre 2004, M. Jean-Guy Branger, Sénateur (Charente-maritime - UMP), Président de la Commission du Règlement de l'Assemblée de l'UEO , a présenté son rapport visant à instituer un Corpus de règles provisoires pour les membres assimilés et les membres associés assimilés afin de permettre aux délégués des parlements de huit États désormais membres pléniers de l'Union européenne, et membres également de l'OTAN, de jouir d'un nouveau statut à l'Assemblée de l'UEO, celui de « membres assimilés » ; tandis que le rapport offre aux délégations des États candidats à l'adhésion à l'Union européenne et déjà membres de l'OTAN un statut de « membre associé assimilé » . Ces statuts prévoient la participation aux commissions et aux séances plénières avec un droit de vote comportant quelques restrictions, selon des dispositions qui s'articuleront avec le règlement de l'Assemblée. Ce Corpus de règles est présenté comme provisoire puisque l'adhésion de nouveaux membres pléniers de l'Union de l'Europe occidentale-UEO exigerait une modification des traités instituant cette organisation par consensus des États parties, alors même que plusieurs de ces États considèrent que les Accords de Paris créant l'UEO pourraient faire l'objet d'une dénonciation dès l'entrée en vigueur du traité constitutionnel pour l'Union européenne impliquant le parachèvement du transfert des compétences attribuées à l'UEO au profit des nouvelles institutions de l'Union européenne.
C'est dans le but de réaffirmer le rôle de l'Assemblée de l'UEO, en attendant le plein fonctionnement de la politique européenne de sécurité et de défense - PESD - que M. Jean-Guy Branger, sénateur, présente son rapport dont voici l'exposé des motifs.
« 1. Le 10 décembre 1991, le Conseil de l'UEO a fait une Déclaration (6 ( * )) qui a été annexée au Traité de Maastricht de l'UE. Celle-ci énonçait les principes d'adhésion à l'UEO, fondés explicitement sur le statut des pays intéressés auprès de l'Union européenne et, implicitement, sur leur statut à l'OTAN.
« 2. Cette Déclaration n'a jamais été dénoncée ni abrogée par le Conseil de l'UEO. Bien au contraire, dans leurs réponses aux questions orales et écrites de l'Assemblée, dont les plus récentes datent du 1 er octobre 2003 (réponse à la Question écrite n° 383) et du 21 janvier 2004 (à l'occasion de la réunion semestrielle entre l'Assemblée et le Conseil permanent de l'UEO), les présidences successives du Conseil ont affirmé que la situation était inchangée. Toutefois, aucune initiative n'a été prise pour appliquer la « Déclaration de Maastricht », en dépit de l'élargissement récent de l'UE et de l'OTAN.
« 3. La triste réalité, c'est que les parlements nationaux des nouveaux Etats membres de l'UE vont être privés de facto de leurs droits au niveau interparlementaire si rien n'est fait pour remédier à cette situation paradoxale.
« 4. Les gouvernements des pays concernés sont impliqués à part entière dans l'action intergouvernementale puisqu'ils siègent avec un droit de vote plein et entier dans des instances telles que le Comité politique et de sécurité, qui se réunit plusieurs fois par semaine. Ces nouveaux pays commencent donc à se sentir « dans leur élément » dans une enceinte comme le COPS.
« 5. Du côté interparlementaire, les parlements des nouveaux pays membres de l'UE se rencontrent depuis déjà près de quinze ans pour débattre des questions de sécurité et de défense européennes. Les parlementaires nationaux des dix pays se rassemblent autour d'une cause commune au sein de l'Assemblée de l'UEO - pour y échanger leurs vues, aider à la formation d'un consensus sur les développements en cours et, souvent, déterminer la politique de leurs gouvernements au niveau européen .
« 6. La seule et unique instance interparlementaire qui se consacre exclusivement à la sécurité et à la défense européennes est l'Assemblée de l'UEO - Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense - et c'est à travers elle que tous les parlementaires concernés ont pu élargir leurs horizons. Il est donc grand temps de leur accorder le droit de vote sur les questions de sécurité et de défense européennes, droit dont leurs gouvernements bénéficient déjà à Bruxelles depuis le 1 er mai de cette année.
« 7. Dans cette situation paradoxale, il appartient à l'Assemblée de l'UEO de prendre une fois de plus l'initiative pour trouver des solutions pragmatiques et rationnelles.
« 8. La Charte de l'Assemblée le permet fort heureusement et c'est ainsi que le rapport sur « La politique européenne de sécurité et de défense après l'élargissement de l'UE et de l'OTAN - Réponse au rapport annuel du Conseil » (Rapporteur : Bart van Winsen, Pays-Bas, Groupe fédéré) a proposé l'adoption d'une décision tendant à accorder aux parlementaires des pays répondant aux critères élaborés par l'UEO à Maastricht un droit de vote équivalent à celui dont jouissent actuellement les membres de plein droit et les membres associés de l'Assemblée.
« 9. Le projet de décision a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée le 4 juin 2004, devenant ainsi la Décision n° 27.
« 10. La Commission du Règlement et des immunités a été chargée « d'examiner les incidences de cette décision sur la Charte et le Règlement de l'Assemblée... pour que celle-ci puisse entrer en vigueur lors de la deuxième partie de la Cinquantième session ordinaire de l'Assemblée au plus tard ».
« 11. Comme il paraît fort peu probable qu'une situation aussi paradoxale puisse prendre un caractère permanent, votre rapporteur propose dans le présent rapport que l'Assemblée suspende simplement l'application de certains articles pertinents du Règlement (13, 14, 16 et 40) pour les remplacer, à titre provisoire, par un corpus de règles adaptées aux circonstances actuelles (voir dispositif) - et ce plutôt que d'apporter des changements radicaux à la Charte.
« 12. L'idée essentielle est d'assimiler les pays qualifiés pendant cette période intérimaire en leur donnant le statut de membres assimilés ou de membres associés assimilés de l'Assemblée
« 13. L'avantage majeur de cette procédure est de laisser toute liberté à l'Assemblée, lorsque les gouvernements auront trouvé une solution pour remédier aux incohérences actuelles, de remanier ces articles provisoires ou de revenir au Règlement d'origine, en tant que de besoin.
« 14. Votre rapporteur est fermement convaincu que cette approche est la plus pragmatique qui puisse être envisagée et il ne doute pas que ses collègues approuveront le dispositif soumis à leur examen. »
Au terme de la présentation de son rapport par M. Jean-Guy Branger, sénateur, la Commission permanente de l'Assemblée de l'UEO a adopté la décision n° 27 édictant un Corpus de règles provisoires pour les membres assimilés et les membres associés assimilés de l'Assemblée (cf. annexe I) qui peut dès lors entrer en vigueur pour la seconde partie de la session 2004 de l'Assemblée ainsi élargie.
Déclaration de la Belgique, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, qui sont membres de l'Union de l'Europe occidentale (Maastricht, 10 décembre 1991) :
« Les États membres de l'UEO se félicitent du développement de l'identité européenne en matière de sécurité et de défense. Ils sont déterminés, compte tenu du rôle de l'UEO comme élément de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique, à placer les relations entre l'UEO et les autres États européens sur de nouvelles bases en vue de la stabilité et de la sécurité en Europe. Dans cet esprit, ils proposent ce qui suit :
« Les États qui sont membres de l'Union européenne sont invités à adhérer à l'UEO dans les conditions à convenir conformément à l'article XI du Traité de Bruxelles modifié, ou à devenir observateurs s'ils le souhaitent. Dans le même temps, les autres États membres européens de l'OTAN sont invités à devenir membres associés de l'UEO d'une manière qui leur permette de participer pleinement aux activités de l'UEO. »
Les États membres de l'UEO partent de l'hypothèse que les traités et les accords correspondant aux propositions ci-dessus seront conclus avant le 31 décembre 1992.
Dans la soirée du jeudi 21 octobre, M. Michel Barnier, Ministre des Affaires étrangères , a offert une réception au Palais des Affaires étrangères, quai d'Orsay, à tous les membres de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale pour célébrer le 50 e anniversaire des Accords de Paris qui, en modifiant le Traité fondant le Conseil de Paris, ont donné naissance à l'Union de l'Europe occidentale, en 1954.
Au cours de son allocution, M. Michel Barnier a tout d'abord rappelé que ces Accords avaient précisément été signés dans le salon même où se tenait cette commémoration, et indiqué ensuite que le Traité constitutionnel pour l'Union européenne avait vocation à parachever le transfert des compétences de l'UEO aux institutions de l'Union européenne.
* (6) Cf. texte de cette Déclaration, ci-après, à la suite de l'exposé des motifs de M. Jean-Guy Branger, p. 41.