Travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (2eme partie de la 50eme session ordinaire - 2004)

CHAPITRE PREMIER

Conférence sur la coopération dans le domaine des acquisitions de systèmes de défense en Europe

Enschede (Pays-Bas) - 16 et 17 septembre 2004

Jeudi 16 septembre 2004

À l'ouverture de la conférence, les participants ont successivement entendu :

- M. Bart van Winsen , Vice-Président de l'Assemblée de l'UEO,

- M. René van der Linden , Président de la délégation néerlandaise à l'Assemblée de l'UEO,

- M. Jan Mans , Maire d'Enschede,

- Mme Marion Gout , représentant M. Cees van der KNAAP, Secrétaire d'État à la défense des Pays-Bas.

La première session était consacrée au thème : « L'amélioration des capacités européennes » (Président : M. Pedro AGRAMUNT (Espagne), Président de la Commission politique de l'Assemblée).

Les orateurs étaient :

- M. Charles Goerens , Ancien ministre de la défense, Luxembourg,

- Contre-Amiral Dirk van Dord , Directeur national des armements néerlandais,

- Général de division Jean-Pierre Herreweghe , Directeur général adjoint, État-Major de l'Union européenne.

Mme Marion Gout , du ministère de la défense des Pays-Bas, représentant M. Cees van der Knaap, Secrétaire d'État à la défense, empêché, a prononcé une allocution, divisée en deux parties : la première, de caractère politique sur l'évolution récente des institutions de l'Union européenne à la lumière du Traité constitutionnel qui doit être soumis à ratification parlementaire et à des référendums populaires avant son entrée en vigueur, et sur l'incidence de ce processus pour l'UEO, ses organes et l'Assemblée parlementaire ; la seconde, sur la coopération européenne en matière d'armements et sur le rôle de la nouvelle Agence européenne de défense de l'UE (AED), dont la mise en place est en cours.

En ce qui concerne le premier point, Mme Gout rappelle que le gouvernement des Pays-Bas estime que la dimension parlementaire de la PESD devrait à l'avenir être organisée sur le modèle de la COSAC et qu'il appartient, dès lors, aux membres de l'Assemblée de l'UEO de participer à l'élaboration des arrangements nécessaires.

Dans la deuxième partie, l'intervenante souligne que l'AED peut « donner un stimulus puissant au renforcement de la coopération dans ce domaine » et que l'Agence doit incorporer, en plus du GAEO et de l'OAEO, l'OCCAR et les principes de la Lettre d'intention/Accord-cadre sur la restructuration de l'industrie européenne de l'armement. En ce qui concerne le secteur industriel, la construction navale est un domaine où il faut intensifier la coopération, la restructuration et la consolidation, à l'instar de ce qui a déjà été réalisé dans le domaine de l'aéronautique. Les Pays-Bas, qui disposent de compétences reconnues en matière de construction et de technologies navales, sont favorables à une coopération internationale plus intense, à partir d'une démarche européenne. Pour arriver à cet objectif, et réduire le niveau de protectionnisme existant, il est indispensable de réviser l'article 296 du Traité instituant la Communauté européenne pour permettre un plus grand degré de compétition européenne en matière de production d'armements. L'exemple du consortium « Airbus » pourrait être ainsi étendu à la construction navale. La conclusion du discours est la suivante : « Avec une stratégie offensive, nous pourrions obtenir de meilleurs résultats qu'avec nos actuelles mesures défensives » .

Parmi les orateurs qui lui ont succédé, l'Amiral Dirk van Dord , Directeur national des armements des Pays-Bas, concentre son intervention sur « la défense européenne en général et la coopération en matière d'armements, y compris au niveau de l'acquisition » . Il rappelle que « l'Europe doit contribuer davantage à sa propre sécurité et à sa défense » et qu'il est nécessaire « d'améliorer le rendement de nos investissements dans la défense européenne » . Les initiatives nationales et la nouvelle AED de l'UE constituent les méthodes complémentaires pour atteindre ces objectifs.

L'AED, établie depuis juin 2004, a quatre fonctions principales : « développer les capacités de défense, favoriser et accroître la coopération européenne en matière d'armements ; renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne et créer un marché européen compétitif pour les équipements de défense ; encourager la recherche et la technologie » . Trois de ces quatre fonctions sont sous la responsabilité directe des DNA nationaux. L'AED est nécessaire parce que :

- « les performances de l'Europe sont insuffisantes en matière de défense et il nous faut remédier à nos lacunes sur le plan militaire ;

- nous sommes incapables de donner une consistance pleine et entière à la PESD ;

- les États membres ne sont pas homogènes en ce qui concerne les besoins en matière de capacités, les normes, les concepts et le soutien ;

- l'offre et la demande sont fragmentées ;

- l'Agence favorisera l'interopérabilité entre les équipements militaires utilisés par les pays européens ;

- elle permettra de coordonner les plans de défense et de les lier à l'acquisition d'armements sur le plan multinational. La standardisation qui en résultera réduira les coûts et les prix des équipements, et leurs coûts de fonctionnement » .

Les Pays-Bas soutiennent l'AED et considèrent qu' « il est nécessaire, sur le plan stratégique, de renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne » . Cependant, il faut éviter de créer une obligation d'achat de produits européens (« Buy European »). Les États doivent pouvoir s'équiper où ils veulent et l'environnement doit devenir compétitif pour améliorer la qualité de la production européenne - il faut arriver à un marché d'armements ouvert et transparent. Cet objectif peut être atteint en limitant la portée de l'article 296 du TICE. L'harmonisation des besoins opérationnels est l'une des grandes tâches de l'Agence, qui sera aussi « essentielle pour la compétitivité future de l'industrie de défense européenne » . Les besoins nationaux doivent être alignés sur ceux définis par le PAEC et l'« Objectif global » de l'UE. L'harmonisation « aidera les industries de défense de l'Europe à améliorer leur compétitivité et elle leur permettra de mieux se concentrer sur leurs activités de R&D » .

L'AED « a un rôle important à jouer en favorisant la convergence de l'offre et de la demande afin que les pays bénéficient également des effets des économies d'échelle » . Elle doit aussi établir d'étroites relations de travail avec l'OCCAR et le GAEO. L'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, créée en 1998, avec pour objectif majeur de « devenir la meilleure agence d'acquisition multinationale en matière de défense » , « pourrait jouer un rôle utile de bureau des acquisitions pour l'Agence européenne de défense » . Néanmoins, l'OCCAR ne doit pas être la seule source pour les acquisitions d'armements en Europe.

La mise sur pied de l'AED a des conséquences directes pour l'avenir du Groupe Armement de l'Europe occidentale. L'Action commune sur l'Agence, adoptée par le Conseil de l'UE, précise ainsi que : « l'Agence devrait établir des relations de travail étroites avec des arrangements, groupements et organisations existants tels que la Lettre d'intention (LoI), l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) et le Groupe Armement de l'Europe occidentale/Organisation de l'armement de l'Europe occidentale (GAEO/OAEO), en vue de l'assimilation ou de l'incorporation, le cas échéant, des principes et des pratiques pertinents » . Dans cette optique, la présidence néerlandaise du GAEO a l'intention de proposer aux ministres de cet organe, lors de leur réunion de novembre 2004, que « sous certaines conditions, tous les outils du GAEO soient transférés à l'AED, puis les activités du GAEO prendraient officiellement fin. L'une de ces conditions serait l'organisation en bonne et due forme des relations avec les pays du GAEO non membres de l'UE que sont la Suède et la Turquie » .

La recherche et la technologie sont un autre aspect très important de l'armement. Les Pays-Bas ont des atouts évidents en la matière, notamment dans le domaine naval, en dépit d'une base industrielle nationale de taille modeste. Le besoin de coopérer sur les plans européen et international a été reconnu dès les années 1950, par le Royaume-Uni et la Norvège, dans le cadre de l'OTAN et des programmes EUCLID et EUROPA. Les Pays-Bas estiment que « la collaboration est le seul moyen de s'assurer des connaissances de base suffisantes pour notre défense et notre sécurité » . Il ne faut pas que cette expertise, acquise par la coopération, « se disperse tandis que nous mettons sur pied l'AED » . L'Agence a ici un rôle essentiel à jouer, dans ce domaine très complexe. « Toutefois, nous nous devons, pour nos concitoyens et pour l'Europe, de faire preuve de détermination et de concentration » .

Enfin, l'Amiral van Dord répondant à une question, a précisé que le transfert des acquis du GAEO à l'AED tiendra compte aussi des contributions passées de la Norvège et de la Turquie. Le degré d'association entre l'AED et les deux États relève des autorités politiques respectives. En attendant des accords définitifs à ce sujet, le GAEO peut rester opérationnel jusqu'au règlement final de cette question.

Puis, le Général de division Jean-Pierre Herreweghe , Directeur général adjoint, État-major de l'UE, présente les grandes lignes de l' « Objectif global à l'horizon 2010 » de l'Union européenne. En 1999, l'UE avait fixé comme « Objectif global » de disposer en 2003 d'une capacité de projeter au moins 60 000 soldats, dans un délai de 60 jours, avec une durabilité d'un an minimum (OG 2003). Cette force interarmées est affectée essentiellement à l'accomplissement des missions de Petersberg. En 2003, le Conseil européen a déclaré que l'UE disposait de cette capacité opérationnelle pour accomplir toute la gamme des missions de Petersberg, à l'exception des lacunes reconnues. Pour résorber les lacunes constatées, 13 groupes de projets travaillent aujourd'hui au sein du PAEC et un « complementary Helsinki Headline Goal » a été élaboré, portant sur les capacités de réponse rapide et sur le concept de « groupement tactique », à partir d'une initiative tripartite de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni.

L'« Objectif global 2010 » répond aux objectifs politiques fixés dans la Stratégie européenne de sécurité (SES), adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003. Il est en cours d'élaboration à partir des acquis de l'OG 2003 et prend en compte les lacunes encore existantes. L'OG 2010 a pour objectif principal « de réagir par une action rapide et décisive, en appliquant une approche totalement cohérente à tout l'éventail des opérations de gestion de crise relevant du Traité sur l'Union européenne » [Constitution]. L'OG 2010 couvre ainsi les missions prévues dans l'article 17.2 du TUE (missions de Petersberg) et les missions prévues dans la SES : « opérations de désarmement conjointes, ainsi que l'aide aux pays tiers dans la lutte contre le terrorisme et dans les réformes en matière de sécurité » .

Pour faire avancer ce processus, un calendrier est en cours d'élaboration, les enseignements tirés des exercices et des opérations vont être intégrés, les aspects qualitatifs sont mis en avant et une attention particulière est accordée aux questions d'interopérabilité, de déployabilité et de soutenabilité, et à celles relatives à l'équipement, aux forces et aux moyens/procédures de commandement et contrôle (C2). Un « Headline Goal Catalogue » sera présenté à la mi-2005.

Aux questions portant sur la transformation des capacités militaires européennes et sur les capacités excédentaires ainsi que sur le degré d'ambition européenne pour la PESD en matière de lutte contre le terrorisme et d'opérations de désarmement et sur la relation avec l'OTAN, le Général Herreweghe a répondu en soulignant que la transformation des capacités est surtout une affaire nationale, en fonction des priorités et des choix faits dans chaque État membre de l'UE. En ce qui concerne les « nouvelles missions », définies dans la SES, une coopération est en cours avec l'OTAN sur les concepts et les modalités d'action, qui prend aussi en considération les différentes perceptions qui peuvent exister au sein de chaque organisation et entre les États membres.

Quant aux relations entre l'UE et l'OTAN face aux crises internationales, le Général Herreweghe répond qu'il s'agit d'un sujet politique : ce sont les pays qui décident quelle organisation est compétente. Les deux organisations communiquent et s'informent, comme cela a été le cas lors de l'opération « Artémis », en République démocratique du Congo, où l'UE a agi en toute autonomie opérationnelle.

Enfin, s'agissant de l'apport des nouveaux États membres en termes de capacités pour l'UE et pour l'OTAN et des relations de ces dernières avec la Russie, le Général Herreweghe répond que l'UE est ouverte à la coopération en matière de sécurité et de défense avec les pays tiers candidats et non candidats à l'adhésion. Un Comité de pays contributeurs pour l'opération de l'UE en Bosnie-Herzégovine (Althea) réunit plusieurs de ces États. Le dialogue est constant avec le Canada, la Russie et l'Ukraine dans ce domaine.

La séance de l'après-midi a permis la visite du site de THALES Nederland, suivie d'une visite à la Force de réaction de l'OTAN à Münster, commentée par des exposés des officiers du Corps germano-néerlandais.

Vendredi 17 septembre 2004

La deuxième session a été consacrée à l'Agence européenne de défense (AED) (Président : M. John Wilkinson (Royaume-Uni), président de la Commission de défense de l'Assemblée).

Les orateurs étaient :

- M. Francis Gevers , Chef, Secrétariat armement du GAEO, Bruxelles,

- M. Arto Koski , Directeur général adjoint, Ministère de la défense, Finlande,

- M. Joseph Prieur , Direction générale de la recherche, Commission européenne.

M. Francis Gevers , Chef du Secrétariat armement, GAEO, a mis en évidence les inconvénients et les avantages de l'approche intergouvernementale dans le domaine de la coopération en matière d'armements. Les expériences du Groupe européen indépendant de programmes (GEIP) [1976-1992], du GAEO et de l'OAEO montrent les limites de cette forme de coopération dès lors qu'il s'agit de programmes de grande envergure dont les enjeux industriels, technologiques et financiers sont importants pour chacun des pays participants. Cependant, si la volonté politique est forte et si les objectifs sont bien définis en commun, on peut arriver à progresser, comme c'est le cas avec l'OCCAR et la Lettre d'intention. C'est un processus complexe, plutôt lent et hésitant. L'AED est trop marquée par l'approche intergouvernementale pour introduire un changement radical dans la coopération européenne en matière d'armements, mais elle a le potentiel pour l'améliorer et l'intensifier. Ceci ne sera néanmoins possible que si les États membres s'accordent sur un plus grand partage de souveraineté que par le passé, ce qui nécessite un degré élevé de confiance mutuelle.

M. Joseph Prieur, Direction générale de la recherche, Commission européenne, quant à lui, a présenté le Programme européen de recherche sur la sécurité (PERS), adopté par la CE et qui doit être mis en oeuvre à partir de cette année. Le PERS a été élaboré par un Groupe de personnalités (GP), composé de représentants politiques, de membres du Parlement européen et de représentants de l'industrie, de la recherche et des universités, et il a été formalisé dans une communication de la Commission européenne intitulée « Recherche sur la sécurité - les prochaines étapes ». Le Programme débute par une « Action préparatoire de recherche sur la sécurité » (2004-2006).

Les objectifs principaux du PERS sont les suivants :

- « Développer une culture européenne de la sécurité appuyée sur une industrie crédible ;

- développer les synergies entre recherches civile et militaire et secteurs public et privé ;

- assurer la cohérence et la coordination des efforts pour réduire la fragmentation et éliminer les duplications ;

- assurer l'interopérabilité et la mise en réseau des systèmes ;

- investir plus dans la technologie au service de la sécurité et contribuer à l'objectif des 3 % du PIB [européen] pour la recherche » .

Le rapport du Groupe des personnalités sur le PERS, première étape de ce processus, comporte une série de recommandations visant à :

- « Coordonner les efforts de recherche à tous les niveaux : communautaire, intergouvernemental, national ;

- combler le fossé entre recherche civile et militaire en matière de sécurité et de défense ;

- établir un Comité consultatif de recherche sur la sécurité ;

- lancer un programme européen de recherche sur la sécurité (PERS) » .

Dans sa Communication, adoptée le 7 septembre 2004, la Commission souscrit à l'esprit des recommandations du GP et détermine quatre domaines d'action :

- « Consultation et coopération avec les parties concernées : à travers la mise en place d'un Comité consultatif de recherche sur la sécurité, ayant pour fonction de donner des avis sur le contenu du PERS et sa mise en oeuvre, d'établir les besoins des utilisateurs et d'encourager la coopération entre États membres (propriété intellectuelle, classification et protection des informations) et la coordination du PERS avec d'autres activités de recherche au niveau national, communautaire, intergouvernemental ou international ;

- le PERS : début 2005, un projet de PERS doit être déposé précisant le contenu, le financement et le cadre institutionnel du programme. Celui-ci doit disposer d'un niveau approprié de ressources, supplémentaire à tout financement existant, pour contribuer ainsi à l'objectif, fixé à Lisbonne, de 3 % du PIB pour la recherche. Le PERS doit aussi faire l'objet d'un large consensus interinstitutionnel ;

- un montage institutionnel efficace : il s'agit de prendre en compte les exigences de la PESC et de la PESD et des autres politiques de la Commission liées à la sécurité, et de développer la coopération et les synergies avec l'AED ;

- une structure de gouvernance appropriée : ceci vise à établir des mécanismes de gestion efficace du PERS en consultation avec les États membres et les parties concernées, en utilisant l'expérience de la Commission dans la gestion des programmes de R&D, et à mettre en place des contrats souples et des règles de participation et de financement en consultation avec les parties concernées et en utilisant l'expérience future de l'Action préparatoire » .

L'Action préparatoire de recherche sur la sécurité (PASR) est une initiative de la Commission, qui se situe en dehors du programme-cadre de recherche communautaire (FP6), mais dont les procédures sont adaptées du FP6. Sa durée prévue est de trois ans (2004-2006) et elle est dotée d'un budget estimé à 65 millions d'euros (dont 15 millions pour 2004), dont 75 % de financement communautaire. L'Action porte sur deux types d'activités : les projets et les activités de soutien.

Les priorités pour les projets sont : la reconnaissance des situations, la sécurité et la protection des systèmes en réseau, la protection contre le terrorisme (y compris le bioterrorisme), la gestion des crises et l'interopérabilité et les systèmes intégrés pour l'information et la communication. Les projets couvrent une durée d'un à deux ans, ils sont ciblés sur des missions, doivent produire des résultats tangibles et être multidisciplinaires, impliquer les utilisateurs et porter sur une ou plusieurs priorités.

Les activités de soutien, dont la durée est de six mois à trois ans, couvrent la standardisation, la dissémination, la diffusion, l'information et la promotion, ainsi que la coordination et la mise en réseau, et une feuille de route est établie pour la recherche concernant les missions prioritaires.

Dans le cadre de la PASR 2004 (appel ouvert du 31 mars au 23 juin), 179 propositions ont été reçues, dont 173 recevables (123 projets et 50 activités de soutien). Au stade final, après évaluation par les États membres, sept projets et cinq activités ont été retenus pour négociation. Les projets sont les suivants :

TERASEC : détection d'armes et explosifs cachés ;

IMPACT : intégration des capacités technologiques NRBC européennes ;

CRIMSON : système de gestion de crise ;

SUPHICE : fourniture à la demande de communications sécurisées ;

ASTRO+ : intégration d'observations terrestres et spatiales à l'appui d'opérations de sécurité ;

ISCAPS : surveillance de zones avec foules exposées à des attaques terroristes ;

VITA : protection d'infrastructures critiques - méthodes et démonstration de scénarios dans le secteur de l'énergie.

Les cinq activités de soutien sont les suivantes :

CREW et GEODATA : étude d'un système d'alerte précoce pour gestion de crise, utilisant des données géospatiales et le développement d'un GeoToolBox ;

ESSRT : feuille de route générale pour la recherche sur la sécurité ;

TIARA : amélioration de la gestion de crise en Europe dans le secteur nucléaire ;

SENTRE : plan stratégique pour la recherche technologique en matière de sécurité.

La signature des contrats sur les projets et les activités de soutien est prévue pour la fin de l'année, entre novembre et décembre 2004. Les phases suivantes de ce processus seront : la mise en oeuvre concrète de la PARS (2004-2006), l'établissement d'un Comité consultatif de recherche sur la sécurité, le lancement d'une consultation au niveau européen avec toutes les parties concernées par la recherche en la matière, la préparation du futur PERS (2005-2006) et le développement de la coopération et les synergies avec l'AED.

Enfin, la troisième session a permis de traiter le dernier thème de la Conférence : « la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) » .

Les orateurs suivants se sont exprimés :

- M. Martin Hill , Vice-Président Défense, Direction Programmes européens, THALES,

- M. Bill Giles , Directeur général Europe, BAE Systems,

- M. Scott Harris , Président, Europe continentale, Lockheed Martin,

- M. Denis Verret , Senior Vice-Président, Opérations et ventes, EADS international (European Aeronautic Defence and Space Compagny) - Affaires politiques.

M. Martin Hill, Vice-Président Défense, Direction programmes européens - THALES, présente un point de vue industriel sur l'AED, sur les perspectives en matière de coopération européenne dans le domaine des armements et sur l'avenir de la BITD. La société THALES a une dimension européenne et internationale tout en préservant les spécificités nationales de chacune de ses composantes, selon le concept de « multi-domesticité ».

THALES, qui a constamment soutenu l'idée d'une Agence européenne de défense, considère qu'elle « sera le moteur du développement futur des programmes de recherche en Europe et, à ce titre, elle jouera un rôle clé dans l'évolution de la BITD » . L'AED a le potentiel pour revitaliser le PAEC, qui semble stagner depuis deux ans. Les industriels européens de la défense « voudraient que des décisions soient prises sur les lacunes reconnues en matière de capacités et, le cas échéant, que de véritables programmes soient lancés, qu'il s'agisse de recherche dans des domaines précis ou de la mise au point de produits » . Pour faire aboutir ce processus, THALES a déjà pris contact avec le directeur de l'AED en lui présentant des propositions sur des sujets tels que l'espace, l'interopérabilité, la surveillance et la formation/entraînement. L'Agence peut contribuer à éviter la duplication des efforts en matière de recherche et d'équipements et « du fait qu'elle aura une vue globale des besoins capacitaires de tous les pays, elle sera à même de coordonner les efforts et d'orienter plusieurs pays vers des programmes communs uniques. Ce sera le point de convergence des connaissances et elle actera les technologies clés considérées comme stratégiques pour l'avenir de la sécurité européenne » . Ainsi, « si l'on veut que l'Agence soit efficace, elle devra avoir accès à la base industrielle » .

En matière de coopération, il faut souligner qu'aujourd'hui, l'essentiel des dépenses de défense obéit à une logique nationale. « Les programmes sont nationaux et l'industrie tend à se tourner vers les consommateurs nationaux, même si, le plus souvent, l'internalisation des entreprises est très poussée, qu'il s'agisse de leur organisation, des ventes ou du chiffre d'affaires » . Dans le passé, les commandes nationales correspondaient, pour chaque pays, au niveau de capacités désiré, mais la réduction des budgets conduit à « la fragmentation de la clientèle et au protectionnisme, ces facteurs privant les consommateurs et l'industrie des avantages d'une grande échelle » . Il est évident, dans ce cas, que la majorité des États ne peut plus tout assurer dans le seul cadre national car les systèmes d'armes modernes, complexes, sont de plus en plus chers. La réponse réside dans la coopération. « Les pays montent de plus en plus d'opérations en commun » et « comme il devient de plus en plus évident que les pays européens ont besoin de collaborer, le cadre de l'AED devrait constituer un excellent moyen de développer de tels programmes » .

En ce qui concerne la BITD, « l'Agence a un rôle clé à jouer en ce qui concerne la mise sur pied et le soutien de la base industrielle en Europe » . Dans ce domaine, il y a plusieurs tâches à accomplir :

- « abattre les barrières commerciales existantes et favoriser une plus grande ouverture à la concurrence au niveau des acquisitions nationales ;

- s'appuyer, dans la mesure du possible, sur les organismes existants afin que l'excellence des travaux menés par des organisations telles que le GAEO et l'OAEO soit pleinement exploitée ;

- fournir des orientations en vue du développement de l'industrie de défense européenne. Dans les années à venir, les secteurs terrestre et naval devront être restructurés de manière à créer des entreprises européennes suffisamment importantes pour investir dans les programmes de développement futurs ;

- établir une meilleure pratique européenne en matière d'acquisition pour permettre de venir à bout des restrictions nationales et rassurer les pays sur la sécurité de l'approvisionnement ;

- garantir des échanges transatlantiques équitables : l'industrie en Europe est soumise à une concurrence très rude des États-unis. Si les gouvernants ou les industriels de l'Europe ne souhaitent pas l'édification d'une forteresse Europe, ils ne veulent pas pour autant que les technologies indigènes de défense soient dépassées, ni tombées dans un état de dépendance vis-à-vis des technologies étrangères, notamment dans les domaines où les conditions des transferts de technologies sont très restrictives ;

- développer et élargir les objectifs de la LdI, à savoir déterminer un cadre pour faciliter la restructuration de l'industrie de défense en Europe. Les industriels escomptent des résultats plus concrets dans les domaines en cause, notamment le transit à travers l'UE, les exportations, et la sécurité de l'approvisionnement. Cela pourrait favoriser le lancement rapide de nouveaux programmes de coopération ;

- influer sur la mise en oeuvre du Livre vert sur les marchés publics de la défense élaboré par la Commission européenne, compte tenu des besoins spécifiques de la défense. »

En conclusion, M. Hill souligne que l'objectif principal à atteindre doit être que « l'Europe développe et conserve une capacité technique suffisante pour pouvoir produire et être à même de suivre la stratégie souhaitée dans le domaine de la sécurité. Les pays doivent avoir conscience que leurs besoins nationaux sont pleinement satisfaits, au même titre que tout besoin européen. Le marché européen des équipements de défense doit être créé afin de permettre à une BITD européenne de se développer et de prospérer, et de trouver sa place dans le monde en tant que pôle d'excellence européen. »

Puis, M. Bill Giles , Directeur général Europe, BAE Systems, est intervenu en donnant un aperçu sur cette société britannique, présente aussi aux États-Unis et en Europe par le biais de ses filiales et de sa coopération avec d'autres compagnies européennes des secteurs civils de la défense.

Au Royaume-Uni, BAE Systems est le leader dans les secteurs aérien (Eurofighter, Nimrod, Hawk) , naval et terrestre, y compris en matière de commandement, conduite des opérations, communications, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance (C4ISR) et de « solution et soutien clientèle ».

BAE Systems US (États-Unis) représente 25 % du chiffre d'affaires et du personnel. C'est une entreprise de haute technologie, qui sous-traite en général des systèmes d'information, de planification de mission, de sécurité, etc. Le marché américain n'est pas seulement dynamique et en expansion : les termes de l'échange aux États-Unis sont meilleurs tant du point de vue du rendement que de l'équilibre des risques entre le gouvernement et le monde de l'industrie. C'est là un élément important d'une base industrielle saine : les entreprises privées doivent avoir de bons résultats pour les actionnaires et attirer les personnels spécialisés les plus qualifiés.

En Europe, BAE Systems est engagée dans plusieurs projets en coopération :

MBDA pour les systèmes de missile avec EADS et Finmeccanica ;

AMS pour les systèmes terrestres et navals avec Finmeccanica . Nous projetons d'en faire une nouvelle entreprise, Eurosystems , qui couvrira également les C4ISR et l'avionique ;

Atlas Elektronik en Allemagne ;

35 % de parts dans l'entreprise Saab ;

20 % de parts dans Airbus ;

divers programmes menés en collaboration, dont l' Eurofighter Typhoon et l'A400M.

A propos de la BITD, M. Giles souligne que c'est le résultat d'investissements dans la R&T (domaine où les Européens doivent faire porter leur effort) et d'une demande de production nationale et sur les marchés à l'exportation. Elle fournit une capacité militaire, l'avantage supplémentaire étant la sécurité de l'approvisionnement, un emploi de haute qualité, et une base technologique très dynamique, utile à une économie du savoir. Pour obtenir des résultats, elle doit être compétitive. A l'échelle européenne, « les entreprises transnationales, la multi-domesticité et les co-entreprises s'intéressent toutes aux marchés nationaux, dont la plupart sont protégés s'ils ont une capacité industrielle nationale endogène. Le Royaume-Uni a favorisé la concurrence internationale, même si ses entreprises estiment qu'il n'a pas été suffisamment attentif à sa base industrielle. Il a mis l'accent sur les investissements étrangers, ce qui est une bonne chose s'il soutient la base. Mais nous avons vu des entreprises monter des opérations à court terme en important les techniciens qui partaient en fin de contrat. Cela nuit à la base technologique qui, en fin de compte, est une affaire de ressources humaines. Le Royaume-Uni n'est pas parvenu non plus à instaurer des échanges à double sens entre les deux rives de l'Atlantique et à l'intérieur de l'Europe. »

L'AED a pour mandat de créer et de développer les conditions nécessaires à la mise en place d'une BITDE et d'un marché européen des équipements de défense compétitif. Ces deux éléments sont en fait indissociables. Nous constatons aujourd'hui de graves insuffisances en raison de la petitesse de l'échelle - double emploi en matière de R&T, cycles de production courts. Les programmes menés en coopération sont utiles, mais il ne s'agit que de grands programmes, lents et difficiles à mettre en place. Comme il est peu probable que les budgets de défense augmentent maintenant, il convient de se concentrer sur la rationalisation de la production. L'État-major de l'UE, l'AED et l'OTAN travaillent sur des objectifs de capacités militaires ; du côté des équipements, il convient d'encourager une plus grande efficacité économique. C'est pourquoi au-delà des programmes et de la R&T menés en collaboration - pour lesquels l'AED devrait être dotée d'un budget de recherche stratégique - il faut un régime de marché qui admette la possibilité pour les entreprises de faire des appels d'offres au-delà des frontières et d'être sélectionnées pour des contrats de défense de manière courante, et non à titre exceptionnel. Et ce principe devrait s'appliquer à tous les niveaux - pour les petits comme pour les gros contrats, les contrats principaux, les sous-systèmes, le soutien, etc.

Il faut aussi prendre en considération le fait que les États membres ont des budgets nationaux, des forces armées nationales et des besoins en matière d'équipements. Il s'agit donc de travailler dans un environnement où les États membres sont les clients. Mais ceux-ci pourraient avoir besoin de se consulter avant de lancer des appels d'offres en vue de fédérer la demande et de laisser un gouvernement conduire la procédure d'acquisition au nom des autres, en respectant des règles convenues. C'est là que l'AED pourrait jouer un rôle utile de centre d'information concernant ces besoins et élaborer des accords types régissant les acquisitions. Quatre aspects sont à prendre en compte ici :

- le droit de se faire concurrence : les États membres pourraient se mettre d'accord pour autoriser la concurrence directe et inviter toute entreprise positionnée sur le marché européen des équipements de défense (EDEM) à soumissionner en acceptant des règles équitables pour la sélection des sous-traitants. Ils pourraient être libres également d'inviter des industries hors de l'EDEM ;

- dans la zone du marché, toutes les conditions relatives au juste retour devraient être bannies - c'est en effet l'ennemi de l'efficacité économique. Cela n'empêcherait pas les industries de rechercher des partenariats, sur le plan local, avec des entreprises situées dans les pays membres ;

- les subventions aux entreprises et organes gouvernementaux devraient être interdites - il doit y avoir égalité de traitement ;

- la sécurité de l'approvisionnement est une question importante, mais ce ne doit pas être un sujet de préoccupation au sein de l'UE. Les pays devraient avoir leur propre point de vue sur la sécurité des fournisseurs extérieurs.

Le contrôle final de l'observation de ces règles devrait continuer d'être exercé au sein des États membres, selon l'exemple du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements. « Les États peuvent ne pas respecter le Code s'ils le souhaitent. Mais dans la pratique, ils sont soumis à la pression de leurs pairs et aux critiques de l'opinion publique. La transparence du comportement est une puissante motivation à bien se conduire. » L'AED pourrait se voir confier la tâche de surveiller l'application de ces préceptes.

En conclusion, M. Giles souligne que « la BITD en Europe est très compétente. Elle mérite davantage d'investissements, et de meilleures conditions de vente sont la clé de sa réussite. Mais le concept d'une BITD européenne n'a guère de sens s'il concerne des marchés nationaux peu coordonnés, ou des marchés fermés qui ont une capacité propre. Cela vaut surtout pour la chaîne d'approvisionnement. Il faut définir de toute urgence un concept à la fois pour exploiter la demande et pour l'élargir. Il convient d'ouvrir un débat réaliste et constructif pour définir la manière d'avancer dans ces domaines. Pour les industriels la nécessité de progresser est urgente. L'Union devrait retirer des avantages substantiels d'un marché plus ouvert et transparent » .

M. Scott Harris , en sa qualité de Président pour l'Europe continentale de Lockheed Martin, a donné le point de vue d'un industriel des États-Unis et abordé la question des opportunités et des perspectives de la coopération transatlantique en matière d'équipements de défense. Les relations transatlantiques de sécurité et de défense traversent aujourd'hui une phase de transition où les engagements existants sont mis à l'épreuve et redéfinis. Le triangle États-Unis-OTAN-Union européenne, qui est à la base de cette relation, connaît de multiples tensions dues à des perceptions et comportements différents face aux questions institutionnelles (la Constitution européenne, la défense européenne), technologiques et commerciales (y compris l'écart capacitaire entre alliés) et par rapport aux crises actuelles (Irak, Afghanistan, Balkans, Moyen-Orient, terrorisme).

L'investissement américain dans la défense représente plus du tiers des dépenses mondiales dans ce domaine, que ce soit en équipements ou en R&D. Ceci rend le marché américain très attractif pour les compagnies étrangères du secteur, au premier rang desquelles les entreprises européennes. Les États-Unis sont aussi très présents sur le marché européen, mais pour construire un véritable marché transatlantique de la défense, il faudra apporter des réponses concrètes à certaines questions pressantes, notamment du côté européen :

- absence de moyens : les budgets ne correspondent pas aux besoins et les réformes militaires ne vont pas suffisamment loin ;

- inefficacité : il n'y a pas d'harmonisation des besoins et les obstacles à la concurrence demeurent importants ;

- politique : champions nationaux contre partenariats industriels ; tensions transatlantiques ; la technologie en tant que ressource commune ou moyen national ?

La réalité du marché transatlantique d'aujourd'hui est la suivante :

- les besoins du marché américain détermineront les stratégies industrielles ;

- les budgets européens ne suffiront pas à soutenir l'industrie européenne - l'accès aux États-Unis est capital, de même que la poursuite de la consolidation ;

- la globalisation de l'industrie de la défense se poursuit, mais les obstacles politiques demeurent importants sur les deux rives de l'Atlantique ;

- les États-Unis et l'Europe ont besoin d'un marché intégré.

La société Lockheed Martin, de son côté, est ouverte à des partenariats et à la coopération avec l'Europe et au niveau international, comme l'attestent les programmes Joint Strike Fighter, MEADS, l'hélicoptère US-101 (avec le constructeur aéronautique brésilien EMBRAER), l'avion de surveillance maritime Deepwater/CN-235, l'ACS (Aerial Common Sensor) ou l'avion de transport C-27J, par exemple.

Enfin, M. Denis Verret , Senior Vice-Président - Opérations et ventes - EADS International - Affaires Politiques, a axé son intervention sur l'état actuel de la BITD en Europe et sur le rôle de l'AED dans ce domaine. La BITD est une base industrielle qu'il faut renforcer, protéger, consolider. Mais c'est aussi et surtout un projet dynamique, industriel et technologique, destiné à s'adapter en permanence pour répondre aux besoins capacitaires des forces armées européennes, à l'heure où les doctrines d'emploi connaissent des transformations importantes et où l'interopérabilité des forces est devenue le maître mot. Deux idées majeures sont pertinentes dans ce contexte :

- la première est que la dynamique de la BITD européenne n'est pas égale dans tous les secteurs : la BITD - dans son état actuel - se caractérise avant tout par la disparité des niveaux d'intégration et de compétitivité selon les secteurs concernés. La raison de cette disparité est que la bonne recette « consolidation industrielle + programmes en coopération », qui a fait - et continue de faire - ses preuves dans la plus grande partie du domaine aéronautique et spatial, n'est pas appliquée partout de la même manière, notamment dans les autres secteurs, naval et terrestre ;

- la deuxième idée, qui découle de la première, est que la création de l'Agence européenne de défense est certes une excellente nouvelle, mais qu'il faut maintenant que cette Agence joue un rôle moteur dans la transformation de la BITD, c'est-à-dire qu'elle invite les États membres à tout faire pour que cette BITD soit en mesure de remplir pleinement sa fonction au regard de la demande en solutions capacitaires pour répondre de façon compétitive aux besoins exprimés par les forces armées européennes.

Concernant le premier point, M. Verret souligne que l'industrie européenne aéronautique et spatiale connaît un niveau d'intégration avancé qui contribue directement à sa compétitivité. Dans la plupart des branches d'activité, cette intégration s'est faite autour d'un principe-clé : celui de la combinaison « consolidation industrielle plus programmes européens structurants ». Exemple : Airbus ; Airbus Military ; Eurocopter ; MBDA. Les programmes ont stimulé les consolidations. Celles-ci ont amélioré la compétitivité des programmes. Ces exemples de réussites industrielles parlent d'eux-mêmes : dans chacun de ces domaines (avions commerciaux, avions de transport militaire et ravitailleurs, hélicoptères, missiles), l'industrie européenne est aujourd'hui en mesure de faire face à la concurrence américaine et parvient même à surpasser cette dernière.

Pour autant, dans le domaine aéronautique et spatial lui-même, la recette « consolidation plus programmes » n'a pas toujours été complètement mise en oeuvre. Dans certains cas, le programme en coopération était au rendez-vous, mais la consolidation industrielle a fait défaut : c'est l'histoire d'Ariane, qui vient heureusement de connaître la phase nécessaire de consolidation compétitive puisque la maîtrise d'oeuvre industrielle a été confiée à EADS, qui a pu en retour s'engager sur une réduction des coûts de 50 % par rapport au devis d'origine d'Ariane 5.

Dans d'autres cas, la consolidation industrielle s'est faite sans programmes structurants et n'a pas encore été menée à son terme, même si elle progresse à l'évidence. C'est le cas des satellites : Astrium avait été créé dans l'espoir de lancer les programmes européens structurants Horus, Helios, Trimilsatcom, qui n'ont finalement pas vu le jour en tant que programmes coopératifs. La consolidation se poursuit néanmoins avec la création d'Alcatel Alenia Spazio et des programmes connus tels que Galileo, qui facilitent la coopération compétitive entre les deux groupements européens du spatial.

Dans le domaine des avions de combat enfin, la recette « consolidation plus programmes » n'a pas du tout été appliquée puisque l'Europe est divisée par l'existence de trois programmes différents, avec les conséquences que l'on connaît en termes de pénétration du marché européen par des solutions américaines et d'affaiblissement relatif à l'exportation. Les programmes de démonstrateurs d'UCAV et d'UAV lancés par la France et très bien accueillis par de nouveaux partenaires européens sont cependant de bon augure. Ils préfigurent, espère l'orateur, une restructuration de notre industrie des avions de combat dès que cela sera possible. Même si la situation n'est pas homogène, le secteur aérospatial européen dispose d'une avance importante en termes de consolidation basée sur des programmes structurants que ne connaissent pas encore les secteurs naval et terrestre.

En effet, dans ces secteurs, le processus d'intégration n'a pas encore réellement débuté. Mais les choses bougent heureusement, surtout dans le domaine naval. Le secteur de l'armement terrestre se caractérise par un éclatement du tissu industriel et l'absence de grands programmes européens.

Ce n'est donc pas une surprise si cette situation favorise la prise de participation par investisseurs étrangers, comme l'atteste l'affaire Alvis : General Dynamics (États-Unis) avait déjà pris le contrôle dans le secteur de l'armement terrestre de Steyr en Autriche, de Mowag en Suisse, et de Santa Barbara en Espagne. On pourrait ajouter le rachat par le groupe Carlyle (à travers sa filiale United Defense) de l'activité armement terrestre du groupe suédois Bofors ; le suédois Alvis était la nouvelle proie désignée pour General Dynamics, mais la réaction de BAE Systems y a fait barrage. Ce dernier épisode est une bonne nouvelle du point de vue de la BITD européenne.

Dans le secteur naval, on ressent la nécessité et l'urgence d'un regroupement ; on parle d'« EADS naval », d'« Airbus naval ». Des perspectives de consolidation et des programmes apparaissent, même si ces derniers (le porte-avions franco-britannique et la frégate multi-missions franco-italienne FREMM) ne semblent pas coïncider avec les hypothèses actuelles de consolidation (plutôt franco-germano-espagnole).

Cependant, il faudra, pour que ce processus aboutisse, que les consolidations soient initialement nationales, mais surtout qu'elles préparent scrupuleusement l'étape suivante, celle de l'européanisation. EADS entend y contribuer. A défaut de programme structurant permettant de constituer l'indispensable noyau dur franco-allemand, celui-ci ne pourra, selon l'orateur, voir le jour qu'avec la forte implication d'un groupe franco-allemand tel que EADS. Nous nous engageons dans cette voie.

A propos du rôle de l'Agence de l'Union européenne, M. Verret considère que sans consolidation industrielle et sans programmes structurants (l'un alimentant l'autre et vice-versa), la BITD européenne ne sera pas - face à la concurrence américaine - en mesure de proposer des solutions capacitaires modernes et compétitives permettant aux forces armées européennes de remplir pleinement les missions qui leur sont confiées.

Les programmes structurants ne doivent pas présider à la fondation des groupes européens. Ils doivent se renouveler au gré des besoins des armées. En tant qu'institution ayant vocation à jouer un rôle moteur dans cette transformation de la BITD européenne, l'Agence européenne de défense doit inciter fortement ses États membres à mettre en oeuvre les quatre principes fondamentaux suivants :

- le principe de non-duplication de lancement de nouvelles solutions européennes : l'Agence doit veiller à ce que les États ne développent pas seuls ou à plusieurs des solutions capacitaires déjà proposées par d'autres partenaires européens. Ainsi, l'Agence devra absolument s'assurer qu'aucun nouveau programme n'est lancé au seul plan national sans avoir, au préalable, vérifié la position des partenaires européens susceptibles d'être intéressés ;

- la garantie d'accès aux meilleures solutions capacitaires et technologiques : c'est le corollaire du principe précédent. Pour que les États acceptent de ne pas dupliquer des solutions existantes, il leur faut une garantie d'accès à ces solutions (au plan technologique et capacitaire), sans aucune restriction afin de garantir leur sécurité d'approvisionnement. Cette « clause de la nation la plus favorisée » est un avantage majeur que les États européens doivent se consentir mutuellement et qui marque une différence considérable par rapport aux restrictions en vigueur outre-Atlantique en termes d'accès aux meilleures technologies et capacités militaires. Cet avantage comparatif est d'autant plus fort que les restrictions américaines en matière de transferts de technologies provoquent un agacement de plus en plus visible parmi les partenaires privilégiés des États-Unis, dont le Royaume-Uni ;

- l'ouverture des marchés nationaux aux solutions européennes : l'invocation du slogan de préférence européenne cache souvent une préférence nationale, c'est-à-dire une protection de l'emploi en invoquant de manière abusive un « intérêt essentiel de sécurité » (termes de l'article 296 du TCE). C'est une source d'inefficacité de la dépense de défense. Il est donc primordial de garantir une ouverture des marchés nationaux européens aux solutions européennes et de permettre ainsi la création de centres de compétence, gages de compétitivité et d'interdépendance. L'Agence européenne de défense devrait, à cet égard, proposer un code de conduite pour l'article 296 et veiller à ce que sa mise en oeuvre soit homogène ;

- parce que la situation actuelle est extrêmement déséquilibrée, l'Agence devrait être chargée par ses États membres de conduire le dialogue transatlantique afin d'obtenir une réciprocité effective d'accès au marché, aux technologies et aux capacités développées de part et d'autre de l'Atlantique. A cet égard, l'Agence pourrait avoir pour mission de rassembler et publier des informations relatives aux échanges transatlantiques et aux investissements dans le domaine de l'armement afin d'établir des comparaisons en toute transparence.

L'Agence doit aussi contribuer à une meilleure transparence sur les niveaux d'effort des dépenses à travers l'Europe, pour soutenir un partage plus équilibré du « fardeau » correspondant à la stratégie européenne de défense. Enfin, l'objectif d'ouverture réciproque des marchés dans le cadre des échanges transatlantiques ne doit pas pour autant conduire les Européens à baisser la garde les premiers. Les prises de participation de sociétés ou de fonds de pension américains dans l'industrie de défense européenne doivent les inciter à la plus grande vigilance.

Les États européens devraient en particulier harmoniser leurs législations de contrôle des investissements étrangers : à l'heure où l'industrie européenne se consolide via la création de groupes transnationaux, les mesures de protection purement nationales ne suffisent plus. Si le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs jugés stratégiques n'est pas homogène en Europe, la sécurité d'approvisionnement d'un groupe industriel - et donc de ses clients - peut être menacée. Il est de ce fait primordial de réfléchir à la mise en place d'un dispositif commun pour protéger ce qui doit l'être.

Au-delà des principes fondamentaux de fonctionnement du marché européen de la défense que l'Agence devrait promouvoir, celle-ci doit non seulement veiller à la bonne gouvernance des États membres en matière de programmes et d'ouverture des marchés, mais doit également stimuler elle-même le lancement de programmes en coopération permettant de combler les lacunes capacitaires des armées européennes. L'Action commune créant l'Agence européenne de défense prévoit que celle-ci puisse abriter des programmes ad hoc financés par les États.

Certains auront vocation à rassembler tous les États membres (programmes d'infrastructure du type satellites de communications militaires ou flotte commune de combat SAR), d'autres ne réuniront que quelques États directement intéressés par le développement et l'acquisition d'une capacité leur faisant défaut. Dans les deux cas, l'Agence devra faciliter l'expression et la convergence des besoins et la compatibilité des calendriers d'acquisition. Elle devra exécuter les promesses du processus ECAP en stimulant le lancement de programmes capacitaires réunissant les membres dans leur totalité ou partiellement.

L'Agence devra également servir de catalyseur pour les programmes de R & T, c'est-à-dire pour la préparation de l'avenir. Elle devra identifier les technologies stratégiques pour l'Europe, les fossés technologiques existants et lancer en conséquence les programmes de R&T requis avec les budgets correspondants. Le partage des efforts de la R&T de défense doit être le point de départ de l'Union européenne de sécurité et de défense (UESD), puisqu'il témoigne de la volonté irréversible de préparer l'avenir ensemble.

M. Verret souligne, en guise de conclusion, qu'« une agence européenne de défense dotée d'une véritable autorité morale et financière pourra jouer un rôle clé dans le renforcement de la BITD européenne . L'autorité financière est plus incertaine : l'Agence pourra certes abriter des programmes ad hoc financés par les États membres, mais il n'en demeure pas moins que son budget détenu en propre pour lancer des projets de recherche reste très insuffisant. Small n'est pas toujours beautiful ».

Les conclusions des trois sessions ont été présentées par M. John Wilkinson, président de la Commission de défense de l'Assemblée, avant que MM. Marcel Glesener, Président de l'Assemblée de l'UEO et Bart van Winsen, Vice-Président de l'Assemblée de l'UEO, prononcent les allocutions de clôture de la Conférence.

Ont participé aux travaux de la Conférence d'Enschede, M. Jean-Guy Branger , sénateur (Charente-Maritime - UMP), Mme Josette Durrieu , sénateur (Hautes-Pyrénées - Soc), M. Philippe Nachbar , sénateur (Meurthe-et-Moselle - UMP), ainsi que MM. Marc Reymann , député (Bas-Rhin - UMP) et Rudy Salles , député (Alpes-Maritimes - UDF).

CHAPITRE II

RÉUNIONS DE BRUXELLES ET COMMÉMORATION
DU 50ÈME ANNIVERSAIRE DES ACCORDS DE PARIS
MODIFIANT LE TRAITÉ DE BRUXELLES
ET INSTITUANT L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE

Bruxelles et Paris - 20 au 22 octobre 2004

A. CONFÉRENCE INTERPARLEMENTAIRE AU SÉNAT DE BELGIQUE - Bruxelles, le 20 octobre 2004

Une Conférence interparlementaire célébrant le 50 ^ème anniversaire de la signature, le 23 octobre 1954, des Accords de Paris modifiant le Traité de Bruxelles de 1948 et créant l'Assemblée de l'UEO, s'est tenue le mercredi 20 octobre 2004 au Sénat de Belgique à l'invitation de Madame Anne-Marie Lizin, Présidente du Sénat.

La Conférence s'était proposée de traiter, en ce 50 ^ème anniversaire, du thème « D'une défense collective à une défense commune ? La sécurité et la défense européennes à l'ère du terrorisme international ».

La séance du matin , consacrée à « l'avenir de la défense collective européenne » , a permis d'entendre des allocutions de :

- Mme Anne-Marie Lizin , Présidente du Sénat de Belgique ;

- M. Herman De Croo , Président de la Chambre des Représentants ;

- M. Stef Goris , Président de la délégation belge à l'Assemblée de l'UEO ;

- M. Marcel Glesener , Président de l'Assemblée de l'UEO ;

- M. Janusz Onyszkiewicz , Vice-Président du Parlement européen;

- M. Jan Dirk Blaauw , ancien Président de l'Assemblée du Parlement européen.

Le Président de l'Assemblée, M. Marcel Glesener (Luxembourg, groupe fédéré), a observé que les Accords de Paris de 1954 ont créé le Traité et une organisation qui conserve toute sa pertinence pour l'avenir. Le Traité de Bruxelles modifié est composé d'un nombre succinct d'articles vitaux qui abordent des questions cruciales, tandis que le Traité constitutionnel compte environ 40 articles, sans toutefois couvrir la totalité des domaines relevant du Traité de Bruxelles modifié. Ce dernier inclut une clause d'assistance mutuelle inconditionnelle, une disposition concernant les relations générales avec l'OTAN et prévoit un contrôle démocratique fondé sur une Assemblée interparlementaire.

Il a rappelé que le Traité initial de 1948 a déjà imposé aux États signataires l'obligation de se porter mutuellement assistance pour faire face à toute politique d'agression et qu'il comporte une disposition d'engagement « d'assistance mutuelle inconditionnelle ». Il est indéniable qu'il a contribué à forger la volonté des États-Unis de lier leur sécurité à celle de l'Europe par le biais du Traité de Washington, signé en 1949.

Le Président Glesener a déclaré que même si une agression à grande échelle semble improbable de nos jours, les pays affrontent désormais des risques moins visibles et plus imprévisibles, notamment ceux que posent le terrorisme international ainsi que le développement et la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Paradoxalement, ces nouveaux risques sont à l'origine de divisions, non seulement entre les deux rives de l'Atlantique, mais également entre les 25 États membres de l'UE qui poursuivent toujours des politiques de défense et de sécurité différentes. De plus, les opérations de gestion de crise de l'UE exposent les États membres à des risques accrûs à une époque où ils sont moins enclins à fournir une assistance mutuelle inconditionnelle. M. Glesener, en notant que la clause d'assistance mutuelle dans le Traité constitutionnel n'a pas un caractère obligatoire et que sa valeur ne peut qu'être symbolique, se demande si, quand il s'agit des nouveaux risques, de telles dispositions peuvent pleinement remplacer le Traité de Bruxelles modifié. Il rappelle que pour combattre le terrorisme et la prolifération d'armes de destruction massive, certains préconisent une stratégie basée sur une combinaison entre les missions de gestion de crise de Petersberg et la nouvelle clause de solidarité. Cependant, toute opération de gestion de crise ou antiterroriste pourrait dégénérer en une situation nécessitant l'invocation du droit à la défense collective.

Mme Anne-Marie Lizin , Présidente du Sénat de Belgique, a rappelé aux participants que la conférence avait lieu dans le bâtiment dans lequel s'étaient déroulé les négociations sur le Traité de Bruxelles et que la presse de l'époque avait abondamment couvert l'événement. Elle a souligné que l'Assemblée s'était vue confier le mandat de délibérer sur toutes les questions découlant du Traité de Bruxelles modifié et déclaré que tant que la sécurité et la défense seraient du domaine intergouvernemental, l'Assemblée serait d'autant plus appelée à être la caisse de résonance chargée de contrôler les politiques des gouvernements.

M. Herman de Croo , Président de l'Assemblée nationale belge et Président de la délégation belge à la COSAC (5 ( * )), a rappelé que la Belgique avait autrefois été envahie à deux reprises par l'armée allemande malgré sa politique de neutralité. Pour assurer sa défense, le pays a recherché des alliances, et le Traité de Bruxelles lui a offert la perspective d'une assistance collective en coopération avec la France et le Royaume uni. Les modifications de 1954 ont été complétées par des instruments d'instauration de la confiance. Elles ont aussi créé l'Assemblée qui a manifesté dès le début son indépendance politique.

En ce qui concerne la forme que revêtira à l'avenir la dimension parlementaire de la PESD, il faudra faire preuve de créativité pour ne pas gêner le Parlement européen et respecter les parlements nationaux qui contrôlent la politique européenne de sécurité et de défense. Il faudra faire en sorte que le Parlement européen n'empiète pas sur des compétences qui ne seraient pas les siennes. Dans sa configuration actuelle, l'Assemblée n'est pas l'organe adéquat pour exercer un contrôle démocratique de la PESD, et a même proposé à cette fin la mise en place d'un forum interparlementaire européen. Mais les dispositions du Protocole annexé au Traité constitutionnel sur la tenue de conférences interparlementaires semblent inappropriées, compte tenu du domaine d'intervention de la PESD. M. De Croo suggère de développer des mécanismes interparlementaires en cas d'urgences sécuritaires.

M. Janusz Onyskiewicz , Vice-Président du Parlement européen et ancien Ministre de la défense de Pologne, espère qu'une fusion totale entre l'UEO et l'UE sera possible et qu'un jour, l'UE parviendra au niveau de cohérence inhérent à l'UEO. Le rôle de la sous-commission de la défense du Parlement européen est confiné au simple suivi. Une structure impliquant des parlementaires nationaux est nécessaire pour influencer les gouvernements.

M. Stef Goris , Président de la délégation belge à l'Assemblée, déclare que la présidence néerlandaise a échoué à obtenir l'accord des États signataires pour dénoncer le Traité de Bruxelles modifié. La Belgique et d'autres pays sont toujours attachés à un traité qui a garanti une paix durable en Europe et promu l'unité européenne. Le Traité constitutionnel, quant à lui, représente une sécurité « douce » reflétant le plus petit dénominateur commun entre États membres de l'UE, tandis que le Traité de Bruxelles modifié contient la clause la plus solide de tous les traités de l'après-guerre. De nombreux pays considèrent que l'Europe a toujours besoin d'un accord de défense collective approprié.

M. Jan Dirk Blaauw , ancien Président de l'Assemblée, rappelle qu'initialement, les pays européens avaient assigné à l'UEO la tâche d'être la composante de défense de l'UE, et avaient aussi établi un lien avec l'OTAN pour garantir leur sécurité (article IV du Traité de Bruxelles modifié) et comme moyens de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique. La PESD ne pourra aboutir que si  son évolution future va de pair avec une consolidation de ses relations avec les partenaires stratégiques de l'UE. Des liens étroits entre l'UE et l'OTAN sont indispensables à la culture stratégique de l'Europe. La volonté de développer une politique étrangère européenne commune est toutefois « illogique » quand les mêmes acteurs, se réunissant dans un cadre OTAN, se comportent comme s'ils ne représentaient que leur politique nationale. Avec la disparition du double rôle de l'UEO en tant que pilier européen de l'OTAN et de composante de défense de l'UE, le règlement de cette question est devenu inévitable. L'UE doit aussi décider comment la sécurité de ses États membres non alliés peut dès lors être garantie militairement.

Les menaces actuelles obligent l'UE à utiliser tous les instruments à sa disposition pour mettre en oeuvre une politique d'alerte précoce et pour agir afin de contrer celles-ci. Il est nécessaire de clarifier la signification de la prévention en discutant également des conditions dans lesquelles le droit à l'autodéfense individuelle et collective prévue à l'article 51 de la Charte des Nations unies peut être élargie en cas de menaces proférées en dehors des frontières de l'Europe.

La session de l'après-midi avait pour thème : « D'une défense collective à une défense commune ? La sécurité et la défense européenne à l'ère du terrorisme international » .

Présidée par M. Stef Goris, Président de la délégation belge à l'Assemblée de l'UEO, cette séance a permis d'entendre des allocutions traitant les points suivants :

- « Stratégie européenne de sécurité : quel sens donner à la défense collective à une période d'incertitudes », par M. Robert Cooper , Directeur général pour les affaires extérieures et politico-militaires, Conseil de l'Union européenne.

- « Clauses de solidarité et d'assistance mutuelle dans le Traité constitutionnel de l'Union européenne », par l' Ambassadeur Günter Altenburg, Secrétaire général adjoint de l'OTAN pour les affaires politiques et politique de sécurité, et par M. Antonio Missiroli, Institut d'Études de Sécurité de l'Union européenne.

- « Le rôle des armes nucléaires et l'avenir de la dissuasion nucléaire », par M. André Dumoulin, Professeur au Collège royal militaire, Bruxelles.

M. Antonio Missiroli de l'Institut des études de sécurité de l'UE déclare que le Traité constitutionnel est un texte « habilitant », destiné non pas à limiter les activités intergouvernementales, mais plutôt à ouvrir des possibilités d'action même dans les cas où tous les États membres ne désirent pas participer dans leur totalité. En ce qui concerne la clause de solidarité et de défense mutuelle, il note l'absence de dispositions spécifiques sur leur application et estime que la ligne de démarcation entre les deux clauses pourrait s'avérer très mince. Il pense aussi que le libellé du Traité constitutionnel, une fois ratifié, pourrait apporter la légitimité nécessaire à de futurs développements pouvant déboucher sur une Politique européenne de sécurité et de défense commune. Avec ou sans ratification, des formes spontanées de défense mutuelle pourraient voir le jour en cas d'attaque.

M. Robert Cooper , Directeur général pour les affaires extérieures et politico-militaires du Conseil de l'UE, observe que si par le passé, il existait une situation stratégique simplifiée où chacun connaissait la signification de la défense collective, en cette ère incertaine, son sens reste obscur et le poids d'un échec sur le plan de la sécurité est beaucoup plus lourd. Les conséquences d'une dissémination des armes de destruction massive pourraient être assimilées à une pollution de l'environnement ; quand les changements étaient progressifs, il était possible de s'adapter. Mais en cas de changement brutal, les choses pourraient être dramatiques. Les nouvelles menaces ne sont pas dirigées contre un pays en particulier. La mondialisation implique que tout événement où interviendraient des armes de destruction massive peut avoir des répercussions globales. Le potentiel du Traité constitutionnel en matière de coopération future dans le domaine de la politique de sécurité et de la prévention des menaces pourrait permettre une accélération à un rythme dépassant les capacités de l'UE. La préoccupation principale n'est pas tant liée à un excès d'activités de la part de l'UE, surtout en cas d'opération militaire préventive, mais plutôt à un risque de paralysie en raison d'une situation incohérente. La prévention est avant tout un instrument politique, et l'UE se doit d'améliorer ses capacités de gestion de crise civile. Elle ne doit pas suivre une stratégie de « représailles préventives ». L'action militaire doit être épaulée par une saine légitimité internationale.

M. Günter Altenburg , Secrétaire général adjoint de l'OTAN estime que l'Union européenne et l'OTAN qui ont dix-neuf membres en commun détiennent un fort potentiel pour influencer l'environnement stratégique et qu'il existe une marge de développement d'un partenariat au delà de la simple harmonisation des capacités de défense et autres affaires militaires.

M. André Dumoulin , du Collège royal de Bruxelles, a parlé du rôle des armes nucléaires et de l'avenir de la dissuasion nucléaire, un sujet quasiment tabou à l'UE et par conséquent absent de la Stratégie européenne de sécurité. Jusqu'à présent, l'UE s'est contentée de développer des stratégies de non prolifération nucléaire. Cependant, des États membres ont formulé à titre individuel des directives stratégiques. Dans leur majorité, ils envisagent une éradication (« décapitation ») conventionnelle de la menace nucléaire, et de nombreuses armes adaptées ont été mises au point. Pour justifier la prolifération nucléaire, différents arguments politiques ont été avancés sous diverses formes comme le montrent les exemples de l'Inde et du Pakistan, d'Israël et de l'Iran (neutralisation), de la Corée du Nord et de la Libye (positions de négociation renforcées, et sauvegarde de régimes non démocratiques). En ce qui concerne la menace nucléaire, la question de la prévention est d'une importance cruciale. L'interprétation actuelle prudente implique qu'un pays peut d'abord devenir une victime avant d'intervenir militairement. M. Dumoulin propose une réévaluation de la Charte des Nations unies sur son potentiel d'action militaire dans des situations où il y a menace nucléaire. Il affirme que la dissuasion nucléaire ne s'applique pas à des cas où on a affaire à un État non protagoniste offrant « un sanctuaire », mais est toujours pertinente en cas de menace émanant d'États qui pratiquent la prolifération nucléaire ou d'États défaillants.

Un dîner officiel au Sénat a permis aux participants de rencontrer M. Armand De Decker, Ministre belge de la coopération (et aux membres de l'Assemblée de l'UEO, leur ancien Président, jusqu'à son entrée au gouvernement de son pays).

* (5) La COSAC organise des réunions semestrielles entre les délégations des commissions pour les affaires européennes des parlements nationaux et une délégation du Parlement européen sur des questions relevant du 1 ^er et du 3 ^ème piliers. D'après le Traité constitutionnel, elle pourrait à l'avenir aussi organiser des conférences sur la politique européenne de sécurité et de défense.