PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2003
La Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux Assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des Comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, s'est réunie le mercredi 9 juillet 2002.
Elle a alors arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Assemblée et devant être inscrits dans la loi de finances pour 2003 à :
Ø 269.553.100 € pour le Sénat proprement dit ;
Ø 10.729.000 € pour le Jardin du Luxembourg ;
Ø 2.166.400 € pour le Musée du Luxembourg ;
soit un montant total de 282.448.500 € .
Elle a également arrêté à 7.775.000 € la subvention à la société de programme « PUBLIC SÉNAT ».
Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2003 des Assemblées parlementaires annexé au projet de loi de finances pour 2003. Ils sont inscrits au titre II du budget des charges communes et votés en même temps que ce dernier.
L'ensemble de ces crédits votés, soit au total 282.448.500 € -hors chaîne parlementaire- , ont été ouverts au budget des charges communes par le décret n° 2002-1582 du 30 décembre 2002 portant répartition de la loi de finances pour 2003 de la même date.
Puis la Commission commune précitée, lors de sa réunion du 2 juillet 2003, a arrêté un montant de 1.014.100 €, correspondant aux crédits supplémentaires à inscrire en loi de finances rectificative pour 2003 afin de compenser le surcoût, pour le Sénat, de la nouvelle convention signée avec la SNCF et relative aux cartes de circulation des Sénateurs.
Ces crédits ont donc été inscrits dans la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 à raison de 1.014.100 € .
Enfin, à cette dotation de l'État, le Sénat avait décidé d'adjoindre 3.500.000 € de prélèvement sur ses ressources propres, soit 3.200.000 € pour le Sénat proprement dit et 300.000 € pour le Jardin du Luxembourg, afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.
Le budget prévisionnel dont la Haute Assemblée a pu disposer, hors chaîne parlementaire, s'élevait donc à 286.962.600 €.
Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.
BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT
en euros
|
Budgets |
Dotation initiale |
Loi de finances rectificative |
Total Dotation de l'État |
Prélèvement prévisionnel sur ressources propres |
Total Budget |
|
SÉNAT |
269.553.100 |
1.014.100 |
270.567.200 |
3.200.000 |
273.767.200 |
|
JARDIN |
10.729.000 |
- |
10.729.000 |
300.000 |
11.029.000 |
|
MUSÉE |
2.166.400 |
- |
2.166.400 |
- |
2.166.400 |
|
TOTAL |
282.448.500 |
1.014.100 |
283.462.600 |
3.500.000 |
286.962.600 |
Les dépenses nettes de produits divers se sont élevées à 290.752.430,80 € .
Le déficit budgétaire induit, de 3.789.830,80 €, résulte de la somme des soldes constatés sur les trois budgets :
Ø Sénat - 5.023.834,00 €
Ø Jardin du Luxembourg + 641.112,52 €
Ø Musée du Luxembourg + 592.890,68 €
Ce déficit budgétaire a pu être couvert par les produits financiers, permettant ainsi au Sénat de dégager un solde net d'exploitation excédentaire de 523.898,60 € (cf page 19).
I. LE BUDGET INSTITUTIONNEL DU SÉNAT
Comme indiqué précédemment, le budget dont a pu disposer le Sénat proprement dit s'est élevé à 273.767.200 €.
La dépense réellement constatée s'est élevée à 278.791.034 €, avec une forte prédominance de celle relative au fonctionnement. Celle-ci en représente, en effet, 98,32 % contre 1,68 % pour la section d'investissement.
Le déficit d'exécution déjà mentionné qui atteint 5.023.834 € s'explique uniquement par celui constaté sur la section de fonctionnement, lui-même essentiellement imputable aux conséquences financières du niveau historiquement élevé de l'activité parlementaire.
A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
La section d'investissement connaît un excédent notable du fait de décalage dans le temps de certains travaux lourds ou de l'acquisition de logiciels, de réimputations comptables au profit de comptes de charges (622 ou 615) ou des effets de la politique d'internalisation de la réalisation de développements informatiques.
Ainsi, par rapport au crédit initial de 7.067.500 €, la dépense constatée ne s'est-elle élevée qu'à 4.694.984 € d'où un excédent de 2.372.516 €.
Elle se répartit globalement entre cinq types de poste. Les deux plus importants, à savoir les dépenses de bâtiment et les dépenses informatiques, pèsent, quasiment, d'un poids identique avec 29,68 % soit 1.393.460 € pour le premier et 29,37 % soit 1.378.900 € pour le second.
Les dépenses de bâtiment ont consisté, pour l'essentiel, dans la poursuite de travaux pluriannuels (détection et protection incendie, précablage informatique et relatif au réseau de télécommunication, mise en lumière de la Cour d'honneur), aux réaménagements pour l'ensemble des groupes politiques induits par la création du groupe UMP (salles de réunion), en divers travaux de rénovation dans le Palais et ses dépendances et dans l'aile Nord, à Versailles.
Deuxième poste, par son importance, les dépenses informatiques se répartissent entre les immobilisations incorporelles -les logiciels- pour un montant de 513.600 €, en baisse, du fait de l'étalement dans le temps de certains projets et de la réalisation de certains autres en interne, et les autres immobilisations corporelles -matériel bureautique et informatique- dont l'évolution apparaît maîtrisée à la fois en raison de la baisse des prix des équipements et d'un examen très sélectif des demandes, à raison de 865.000 €.
Le troisième poste, en importance, avec 20,82 % de la dépense, soit 977.300 €, a concerné les achats de mobilier et assimilés, qui s'expliquent, outre par les renouvellements habituels et diverses acquisitions, également par les conséquences de la création du groupe UMP, en matière d'aménagement de salles et de bureaux dans le Palais.
Les quatrième et cinquième postes, en importance, de la section d'investissement ont trait respectivement à l'acquisition de véhicules -11,71 % de la dépense soit 550.000 €- et à celle de matériels audiovisuels pour un montant moindre, 290.000 € et 6,18 %.