2. Des difficultés spécifiques à résoudre
Lors de leur audition par votre rapporteur général, M. Jacques Delmas-Marsalet et Mme Florence Lustman, alors respectivement président et secrétaire générale de la CCA, ont abordé certaines difficultés spécifiques lors de la mise en place de la CCAMIP : l'établissement d'une comptabilité analytique et le nouveau statut locatif.
a) La mise en place d'une comptabilité analytique à la CCAMIP
Avant sa fusion avec la CCMIP au sein de la CCAMIP, la CCA avait une faible connaissance analytique de ses coûts. La création de la CCAMIP , autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, oblige la nouvelle autorité à se doter d'une comptabilité analytique lui permettant de piloter son activité .
Cette obligation doit être satisfaite dans le cadre de l'application, à partir du 1 er janvier 2006, de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
b) Le nouveau statut locatif de la CCAMIP
La CCAMIP est installée dans les locaux de la CCA, dont l'Etat est propriétaire. Sa nouvelle personnalité morale, distincte de celle de l'Etat, implique qu'elle paye désormais un loyer, sur des bases à déterminer.
Ce passage à un statut locatif implique des dépenses nouvelles, tendant à relativiser l'accroissement de ses ressources, et incite la CCAMIP à envisager la location, voire l'acquisition, de nouveaux locaux, dans une perspective de contrôle de ses dépenses.