2. La souplesse dans l'organisation du travail
a) L'organisation générale des services
S'agissant de l' organisation des services , placés sous l'autorité du secrétaire général, celle-ci a été présentée officiellement le 12 février 2004 et témoigne d'une clarification dans l'exercice des missions 47 ( * ) :
- deux pôles opérationnels par métiers ont été constitués : la direction des émetteurs , regroupant les opérations financières, notamment les offres publiques, et l'information financière ; la direction des prestataires de la gestion et de l'épargne , en charge des missions relatives aux intermédiaires, en particulier le suivi des acteurs, la gestion de l'épargne et la commercialisation des produits, dans le cadre de la réforme du démarchage et du nouveau statut de conseiller en investissement financier ;
- une direction de la régulation et des affaires internationales a été mise en place, en charge de la coordination et du pilotage de l'évolution des règles, notamment pour le suivi des directives européennes ;
- la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés , qui correspond à l'ancienne inspection de la COB.
En outre, l'AMF dispose de services de gestion interne et des ressources humaines, d'une direction des affaires juridiques et d'une direction des affaires comptables.
La direction des prestataires de la gestion et de l'épargne instruit les décisions individuelles d'agrément ou d'enregistrement des professionnels. Elle comporte un service de contrôle des prestataires.
Votre rapporteur général se félicite de la constitution d'une direction de la régulation et des affaires internationales, identifiant une mission spécifique qui incombait auparavant aux services opérationnels de la COB et du CMF. La mission de l'AMF ne peut en effet plus s'entendre dans un contexte exclusivement national, du fait de l'interconnexion des marchés et de l'internationalisation de la régulation au sein du Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CESR) et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) 48 ( * ) . Cette direction pourrait jouer, toutes proportions gardées, un rôle analogue à celui du Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ( SGCI ), chargé de coordonner les positions que la France exprime au sein des instances communautaires et garant de la cohérence et de l'unité des ces positions. En tout état de cause, l'AMF doit absolument jouer un rôle actif d'impulsion pour faire valoir les conceptions françaises dans les enceintes internationales.
Votre rapporteur général estime que des efforts peuvent encore être accomplis au sein de la direction des enquêtes . Certaines informations transmises à votre rapporteur général semblent en effet indiquer que la connaissance des pratiques financières par la direction des enquêtes pourrait parfois « marquer le pas » par rapport à ses excellentes connaissances juridiques, lesquelles constituent son coeur de métier.
b) Le rôle des commissions spécialisées
Si le collège est l'organe décisionnel de l'AMF, disposant d'une compétence de principe, il peut déléguer une partie de ces pouvoirs à des commissions spécialisées constituées chacune, en son sein, de cinq conseillers .
Formées sous la présidence du président de l'AMF, les commissions spécialisées examinent les rapports de contrôle ou d'enquête puis ouvrent si nécessaire une procédure de sanction, par notification des griefs aux personnes mises en cause. En cas d'urgence, les commissions spécialisées peuvent suspendre l'activité des professionnels.
Lors des auditions conduites dans le cadre du présent rapport d'information, votre rapporteur général s'est assuré de l'homogénéité de la composition des commissions spécialisées. Celles-ci tendent de fait à jouer un rôle de procureur , au sens où elles décident ou non de transmettre les dossiers à la commission des sanctions.
La constitution de commissions spécialisées offre ainsi une souplesse nécessaire au bon fonctionnement du collège de l'AMF : le collège conserve sa compétence in fine , en particulier en cas de difficultés d'interprétation ou de doctrine.
c) Une structuration de la commission des sanctions en deux sections
Formée de 12 membres, la commission des sanctions a choisi , en raison du nombre de ses dossiers, de se constituer en deux sous-sections , présidées l'une par un magistrat administratif, l'autre par un conseiller à la Cour de Cassation. Votre rapporteur général s'est demandé si cette organisation n'était pas de nature à relever d'une logique de blocs de compétence - la compétence de l'AMF ayant été étendue à toute décision individuelle prise à l'encontre de professionnels.
M. Gérard Rameix, secrétaire général de l'AMF, a répondu que cette crainte était infondée : le président affecte lui-même les dossiers, indépendamment du fond des affaires, et la commission plénière peut se saisir elle-même des affaires majeures .
* 47 La présentation ci-dessous se fonde notamment sur le rapport d'activité 2003 de l'AMF, complété par un entretien de M. Gérard Rameix, secrétaire général de l'AMF, au numéro du quotidien « Les Echos » en date du 13 février 2004.
* 48 Cf. infra, paragraphe I de la cinquième partie du présent rapport d'information.