C. UN FONCTIONNEMENT FONDÉ SUR L'INDÉPENDANCE DE SES MEMBRES ET LA SOUPLESSE DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL
1. L'indépendance réelle du collège
Lors de la discussion du projet de loi de sécurité financière, votre rapporteur général avait veillé à ce que l' indépendance du collège fût garantie par la diversité des profils de ses membres, nommés par dix autorités différentes, conformément aux dispositions suivantes de l'article 3 de la loi de sécurité financière :
« Le collège est composé de seize membres :
« 1° Un président, nommé par décret ;
« 2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« 3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
« 5° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
« 6° Le président du Conseil national de la comptabilité ;
« 7° Trois membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, respectivement par le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social ;
« 8° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l'objet d'appel public à l'épargne, des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ;
« 9° Un représentant des salariés actionnaires désigné par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales et des associations représentatives ».
Cette diversité visait notamment à répondre à des critiques récurrentes dont la COB avait été l'objet, du fait de la surreprésentation en son sein des grands corps de l'Etat. Le nouveau collège de l'AMF ne comprend pas exclusivement des fonctionnaires ou des membres issus de la fonction publique, mais également des représentants de la société civile , soit ès qualités, comme M. Jean-Claude Mothié, représentant des salariés actionnaires désigné par le ministre de l'économie, soit du fait des choix opérés par les autorités disposant d'un pouvoir de nomination - comme M. Jean de Demandolx, président directeur général d'une société indépendante de conseil et gestion de portefeuille, désigné par M. Christian Poncelet, Président du Sénat, et auditionné par votre rapporteur général dans le cadre du présent rapport d'information.
Conformément à la volonté du législateur lors de l'adoption du projet de loi de sécurité financière, le président de l'AMF dispose, en outre, de pouvoirs élargis , en partie analogues à ceux du président du conseil d'administration d'une société. Le président de l'AMF a reçu délégation de signature du collège pour certaines décisions individuelles - en particulier, pour le visa de prospectus et l'agrément de prestataires ou de produits. Il dispose également de pouvoirs propres, de suspension de cotation ou pour représenter l'AMF en justice.
Votre rapporteur général estime qu'un progrès a été accompli en ce qui concerne le fonctionnement du collège , alors que le collège plénier que constituait la COB avait parfois été décrit comme une simple chambre d'enregistrement. Les réunions se tiennent à un rythme élevé (au moins une demi-journée tous les quinze jours), du fait de la multiplicité des thèmes et des chantiers réglementaires qui ont été abordés par l'AMF dès son installation.
La rétribution des membres du collège, en moyenne de 1.500 euros par mois, est enfin décente par rapport au volume de travail qu'exige la préparation des séances du collège. Pour les membres des commissions spécialisées, l'indemnité s'élève à 515,30 euros par mois. Les membres de la commission des sanctions perçoivent 281,07 euros par « vacation » - le nombre annuel de vacations étant compris entre 4 et 20, en fonction de l'activité de la commission des sanctions.
Les membres du collège de l'Autorité des marchés financiers
Président M. Michel Prada
Conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat M. Jacques Delmas-Marsalet
Conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation Mme Claire Favre
Conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes M. Philippe Adhémar
Représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur M. Jean-Paul Redouin
Président du Conseil national de la comptabilité M. Antoine Bracchi
Membre désigné par le président du Sénat M. Jean de Demandolx Dedons
Membre désigné par le président de l'Assemblée nationale M. Jean-Michel Naulot
Membre désigné par le président du Conseil économique et social M. Bernard Esambert
Membres désignés par le ministre de l'économie Mme Monique Bourven ;
M. Bernard Field ; M. Antoine Giscard d'Estaing ; M. Dominique Hoenn ; M. Yves Mansion ; M. Jean-Pierre Pinatton
Représentant des salariés actionnaires désigné par le ministre de l'économie M. Jean-Claude Mothié
Commissaires du Gouvernement M. Xavier Musca, Directeur du Trésor ;
M. Thierry Francq, suppléant ; M. Jean-Baptiste Massignon, suppléant ; Mme Virginie Cayatte, suppléante.
Source : AMF (mise à jour au 29 juin 2004)