I. L'IMPORTANCE ET LES CONDITIONS DU RECOURS PAR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE AUX CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVÉ FINISSENT PAR METTRE EN CAUSE DEUX DES FONDEMENTS ESSENTIELS DE LA FONCTION PUBLIQUE : LE BESOIN DE DISPOSER DU STATUT PROTECTEUR DE FONCTIONNAIRE POUR POUVOIR SERVIR EN TOUTE SÉCURITÉ L'INTÉRÊT PUBLIC ET LA NÉCESSITÉ DE PROCÉDER AUX RECRUTEMENTS PAR LA SEULE VOIE DES CONCOURS, SAUF DANS DES CAS TRÈS PARTICULIERS.
II. C'EST PRÉCISÉMENT DANS LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE ET PARMI LES AGENTS DE CONCEPTION, DE CONTRÔLE ET D'ENCADREMENT DE CATÉGORIE A, CEUX QUI PAR PRIORITÉ DEVRAIENT BÉNÉFICIER DU STATUT DE FONCTIONNAIRE, QUE L'ON TROUVE LA PLUS FORTE PROPORTION DE CONTRACTUELS. UN NOUVEL EXEMPLE DE CETTE TENDANCE LOURDE EST FOURNI PAR LE DÉCRET DU 4 JUIN 2003 QUI A MODIFIÉ LE STATUT DU LOUVRE ET VA SERVIR DE RÉFÉRENCE POUR D'AUTRES ÉTABLISSEMENTS, PUISQUE, COMME LE MINISTÈRE LE SOULIGNE, CE DÉCRET «SUPPRIME L'IMPOSSIBILITÉ DE RECRUTER DES PERSONNELS ASSUMANT DES EMPLOIS ... DE FONCTIONNAIRES EN CATÉGORIE A ».
De façon générale, on constate en effet, un élargissement constant des autorisations données, au besoin par la loi, de recruter des contractuels non seulement en CDD mais aussi en CDI.
Au-delà, d'autres exceptions sont apportées de façon croissante au principe du recrutement exclusif par concours des agents du ministère, du fait de la multiplication des dispositifs spéciaux mis en place pour réserver des conditions privilégiées de titularisation à certaines catégories d'agents.
Enfin, cette dernière tendance se trouve encore renforcée par les facilités d'accès à la fonction publique qui ont été mises en place récemment au niveau interministériel :
- soit dans le contexte de l'Union européenne : "les concours sur titres désormais permis dans tous les corps de fonctionnaires qui nécessitent une expérience ou une formation préalables" (Rapport du Conseil d'Etat) ;
- soit pour alléger les exigences des concours : "la simplification des épreuves ".
- soit pour purement et simplement les supprimer : ainsi, la loi du 3 janvier 2001 écarte, pendant 5 ans, l'obligation de recruter sur concours "dans les corps de fonctionnaires de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de cette catégorie".
2.2. Le recrutement des contractuels : une solution transitoire
Parce qu'elle contredit le principe de l'occupation des emplois permanents de l'Etat par des fonctionnaires, on peut toutefois douter que la poursuite du recrutement de contractuels de droit public, puisse être la réponse définitive aux problèmes évoqués dans le présent relevé de constatations, même si le ministère prend des mesures pour gérer plus souplement le recrutement de ses agents contractuels.
Il a certes précisé à la Cour que « s'agissant des agents contractuels du ministère de la culture et de la communication, le service du personnel et des affaires sociales et le contrôle financier élaborent, dans le cadre de la mise en place de la LOLF, un dispositif de gestion globalisée, qui pourrait être adopté dès 2004 ; en effet, le budget 2004 regroupera les emplois de contractuels sur un seul article d'exécution, que les agents soient en administration centrale ou en service déconcentré. Cette gestion se basera sur deux principes budgétaires : un nombre plafond d'emplois contractuels (et) un nombre plafond de gages d'emplois de titulaires, qui permettront de constituer une masse indiciaire - ou masse salariale - globale. Le niveau de rémunération des agents sera fixé au moment du recrutement et pour la durée du contrat. La référence aux catégories de contrats sera ainsi abandonnée... Le blocage budgétaire actuel sur le type de contrat (lors de chaque recrutement) n'existera plus ».
Quant aux EPA, seuls certains sont autorisés à recruter à titre dérogatoire des contractuels sur CDI, soit pour toutes les fonctions (Centre des monuments nationaux, Centre national d'art et de culture - Georges Pompidou, Institut national de la recherche archéologique préventive, Etablissement public du musée du quai Branly jusqu'à son ouverture), soit seulement pour certaines fonctions (Bibliothèque nationale de France, musée Rodin, musée du Louvre, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles).
Toutefois, les mesures adoptées au cours de ces dernières années montrent que l'autorisation de recruter en CDI de droit public pour des emplois permanents, qui contredit le monopole des fonctionnaires prévu par le statut général, tend à s'imposer aussi bien lors de la création de nouveaux établissements publics administratifs (INRAP), que pour la stabilisation d'agents contractuels de l'Etat lorsqu'ils ne sont pas titularisés.
En outre, le ministère reconnaît que « le régime spécifique de la fonction publique en matière d'emplois des contractuels est susceptible d'évoluer en raison de sa non concordance avec le droit européen. A la connaissance du ministère de la culture, le ministre de la fonction publique prépare actuellement un projet de loi sur ce sujet ».
A ce stade, deux constatations s'imposent qui soulignent la fragilité et donc le caractère transitoire des régimes contractuels : d'une part, dans les cas où les emplois de contractuels s'analysent comme des emplois précaires, l'expérience montre qu'il n'est guère possible de résister longtemps aux revendications de titularisation de ceux qui le souhaitent ; d'autre part, le recours aux régimes de contrats de droit public suscite rapidement deux sortes de dérives, qui excluent d'y voir la solution aux blocages suscités par la gestion par corps :
La première est la revendication par les agents en CDI de la pérennisation de droits protecteurs inspirés des règles statutaires de la fonction publique. Le Conseil d'Etat souligne à cet égard, que les quasi-statuts qui en résultent se révèlent presque toujours aussi rigides pour la gestion que celui applicable aux fonctionnaires.
Le ministère de la culture l'admet : « parmi les établissements publics autorisés par voie législative ou réglementaire à recruter des CDI, certains ont adopté des régimes ... quasi-statutaires ...de gestion de ces agents. C'est le cas de l'INRAP, du CNAC - GP, du musée Rodin, du CMN. Les statuts de ces établissements visent en général les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, qu'ils complètent de dispositions qui s'inspirent de celles qui sont instituées par les textes qui régissent les corps de titulaires : c'est le cas notamment des mécanismes d'avancement et de classement, ... (des) recrutements ... (selon) des modes ...externe ... et interne ... (et des) sanctions disciplinaires ...en y ajoutant le plus souvent quelques sanctions complémentaires ».
La seconde est qu'une excessive protection des contractuels en CDI peut finir par ne pas laisser d'autres choix aux établissements qui les emploient, que de recruter massivement des agents en CDD, pour redonner à leur gestion des effectifs la souplesse minimale indispensable qu'ils ont perdue à l'égard de leurs agents en CDI.
C'est une situation que la Cour a pu constater en contrôlant les contrats à durée déterminée passés au cours des dernières années par la Réunion des monuments nationaux, de même qu'elle a relevé les difficultés que rencontrent ses dirigeants pour y remédier.
Certes la RMN est un EPIC, dont tous les agents sont naturellement des contractuels de droit privé. Mais, les agents en CDI de cet établissement exercent leurs activités sur des sites relevant de SCN et d'EPA du ministère de la culture, où ils côtoient en permanence leurs fonctionnaires et leurs contractuels, et ils bénéficient d'un régime de droit du travail qui ressemble par plus d'un trait à ceux de ces agents publics. L'exemple de cet EPIC mérite donc de retenir l'attention.
Depuis sa création jusqu'en 1990, la RMN a été un EPA. A l'époque, elle faisait largement appel à des vacataires, car les règles du droit public lui évitaient de courir le risque de requalification de CDD successifs en CDI.
Lorsque d'EPA, la RMN est devenue EPIC, à compter du 1 er janvier 1991, ce risque n'est pas apparu immédiatement, car les besoins en personnels faisaient qu'il y avait peu de non renouvellements. Mais à l'occasion d'un conflit avec le personnel recruté en CDD pour les expositions temporaires des galeries nationales du Grand Palais, la direction a été obligée, en 1997, de transformer 90 CDD en CDI, pour éviter une requalification judiciaire.
La stabilisation des emplois précaires est alors devenue une priorité à la RMN : il en a été fait un objectif du préambule à l'accord d'entreprise, lequel équivaut à une convention collective.
Parallèlement, prenant pleinement conscience à la fin des années 90 des risques juridiques et financiers de pratiques qui avaient subsisté en matière de renouvellement de CDD, les nouveaux dirigeants de la RMN ont adopté une position de grande rigueur dans le respect des dispositions du droit du travail à l'approche de l'échéance des délais susceptibles d'enclencher une requalification des CDD en CDI.
En 2002, sur 1 602 personnes physiques, 1 239 (77,34 %) sont en CDI et 363 (22,66 %) en CDD et, selon les notions utilisées (personnes physiques, effectifs ETP, emplois), la proportion de CDD qui est en réduction lente mais réelle depuis 1999, évolue entre 23 et 14 %.
Une étude remise par le directeur de la DRH sur l'année 2002 montre que :
- Les employés non qualifiés représentent environ 80 % de l'effectif moyen mensuel des CDD en ETP.
- Au cours d'une année, la RMN est amenée à gérer autant d'agents en CDD qu'en CDI, soit plus de 1 100 dans chaque cas, du fait du renouvellement constant du personnel recruté en CDD. , et alors même qu'à un instant donné, ils ne sont guère que 360.
- L'effectif moyen mensuel de CDD en ETP est de 230 CDD, dont 140 (60 %) sont recrutés pour répondre à des besoins récurrents de la RMN : surcroît d'activité (environ 32 %), remplacement d'agents en congés payés (environ 25 %), autres remplacements (environ 34 %), attentes de recrutement (9 %).
- La masse salariale globale a augmenté de 29 % en 5 ans entre 1997 et 2002, mais de 42 % pour les seuls CDI.
|
MOTIFS DES RECRUTEMENTS EN CDD |
En nombre de mois de CDD en ETP |
En nombre moyen mensuel d'agents en CDD (/12 mois) en ETP |
Rappel des effectifs moyens mensuels de CDD en ETP indiqués dans le bilan social pour 2002 |
Répartition des CDD entre les différents motifs de recrutement |
Dont pour les 3 classes 1 |
|
Remplacement de congés payés |
411,59 |
34,30 |
|
14,93 % |
14,2 0% |
|
Autres remplacements |
553,99 |
46,17 |
|
20,09 % |
12,95 % |
|
Surcroît d'activité |
520,81 |
43,40 |
|
18,89 % |
9,53 % |
|
Attente de recrutement sur postes vacants |
150,80 |
12,56 |
|
5,47 % |
5,07 % |
|
Sous Total hors gestion de projets particuliers |
1 637,19 |
136,43 |
|
59 ,38 % |
41,75 % |
|
Opération temporaires d'implantation du logiciel Hermes |
74,50 |
6,20 |
|
2,70 % |
0,71 % |
|
Sous total avec gestion de projets particuliers |
1 711,69 |
142,63 |
|
62,08 % |
42,46 % |
|
Besoins de CDD pour des Expositions temporaires |
1 045,71 |
87,15 |
|
37,92 % |
37,23 % |
|
NOMBRE TOTAL DE CDD CONSOMMES EN 2002 |
2 757,40 mois de CDD |
229,78 CDD moyens mensuels en ETP |
186,46 |
100 % |
79,69 % |
L'instruction a conduit à constater la proportion anormalement élevée de CDD, pour des métiers comme ceux de vendeurs de librairie et agents d'accueil (surveillance, vestiaires et caisses), avec des temps forts et des temps faibles de travail, une plage horaire importante à couvrir chaque jour et du travail de nuit et le dimanche, alors que toutes ces tâches pourraient parfaitement être assurées par une équipe essentiellement composée de CDI de droit privé, dès lors que des roulements seraient organisés.
La RMN admet que cette proportion de CDD n'est pas normale, mais l'explique par l'indisponibilité excessive des CDI résultant de leurs "droits acquis", auxquels s'ajoutent un taux d'absentéisme réel cinq fois plus élevé dans certains secteurs que dans les sociétés de service assurant des fonctions similaires et des cas de plus en plus nombreux, au-delà de toute norme, d'agents qui parviennent à faire reconnaître médicalement leur inaptitude à occuper les postes confiés. Ainsi, les contractuels en CDD constituent la variable d'ajustement utilisée pour compléter les vides des plannings laissés par le comportement des contractuels en CDI.
La RMN le regrette d'autant plus que :
- le respect de la loi l'oblige ainsi, au terme de 18 mois, à se séparer de collaborateurs formés et donc efficaces,
- la cohabitation dans l'entreprise d'agents à statut précaire et d'agents à statut favorisé a des effets négatifs sur le climat social,
- les coûts salariaux des CDD sont plus élevés de 10 % à compétence équivalente.
|
SOMMAIRE |
Page |
|
I. L'adéquation entre les personnels disponibles et les besoins du ministère de la culture 1. Les effectifs globaux des agents du ministère de la culture et de ses établissements publics 1.1. Les effectifs globaux d'emplois budgétaires 1.2. Les effectifs globaux réels en ETP et en personnes physiques 2. La répartition des effectifs entre les services et les établissements du ministère de la culture 2.1. Les agents de l'administration centrale 2.2. Les agents des DRAC et des SDAP 2.3. Les agents des services à compétence nationale (SCN) et assimilés 2.4. Les effectifs des établissements publics administratifs (EPA) 2.4.1. La liste des EPA du ministère de la culture 2.4.2. Le nombre et l'évolution de l'ensemble des emplois des EPA 2.4.3. Les agents de l'Etat affectés dans les EPA 2.4.4. Les effectifs propres des EPA 2.5. Les effectifs des EPIC 2.6. Les personnels des organismes subventionnés par le ministère de la culture 3. La conformité des effectifs et des compétences des personnels aux stratégies et à l'organisation du ministère de la culture 4. Les dépenses de personnel II. La gestion des personnels du ministère par corps et ses conséquences 1. Le rattachement à une soixantaine de corps des agents exerçant au ministère de la culture 1.1. Globalement 1.2. Les titulaires et contractuels sur emplois de catégorie A 1.3. Les titulaires et contractuels sur emplois de catégorie B 1.4. Les titulaires et contractuels sur emplois de catégorie C 1.5. Les fusions de corps et leurs limites 2. Les problèmes et les contradictions de la gestion simultanée mais dispersée des corps et des personnes 2.1. Logique des corps et logique des métiers et de la performance 2.2. Règles des corps et règles de bonne gestion 2.2.1. Une gestion rigide, lourde et coûteuse 2.2.2. Une gestion structurellement centralisatrice 2.3. Intérêts des corps et intérêt du service 2.3.1. Les obligations de service 2.3.2. Les rémunérations 2.3.3. Les avantages divers 2.3.4. L'exercice du pouvoir hiérarchique et disciplinaire III. Le recours croissant aux contractuels et ses conséquences 1. Un nombre élevé et désormais croissant de contractuels 1.1. Les effectifs de contractuels de l'Etat sur emplois et sur crédits 1.1.1. Les contractuels sur emplois 1.1.2. Les contractuels sur crédits (en ETP) 1.1.3. Les programmes récurrents de titularisation et de stabilisation 1.2. Les effectifs de contractuels des établissements publics 1.2.1. Les contractuels des EPA 1.2.2. Les contractuels des EPIC 2. Les conséquences du recours aux contractuels 2.1. Le recours aux contractuels et la justification du statut de fonctionnaire 2.2. Le recrutement des contractuels : une solution transitoire SOMMAIRE ANNEXES 1 et 2 : Effectifs réels par DRAC et par SDAP |
3 5 5 8 10 13 14 15 16 23 25 29 36 40 41 41 44 47 49 51 54 54 55 64 72 73 73 76 79 79 80 84 85 |
ANNEXE 1 : LES EFFECTIFS REELS PAR DRAC EN PERSONNES PHYSIQUES
DRAC |
Effectifs au 31.12.1997 |
Effectifs au 31.12.1998 |
Effectifs au 31.12.1999 |
Effectifs au 31.12.2000 |
Effectifs au 31.12.2001 |
Evolution 2001 / 1997 |
||
|
nombre |
% |
|||||||
|
Alsace |
67 |
70 |
71 |
69 |
72 |
5 |
7% |
|
|
Aquitaine |
90 |
91 |
88 |
94 |
98 |
8 |
9% |
|
|
Auvergne |
62 |
63 |
64 |
67 |
68 |
6 |
10% |
|
|
Bourgogne |
77 |
76 |
73 |
79 |
78 |
1 |
1% |
|
|
Bretagne |
88 |
90 |
88 |
91 |
92 |
4 |
5% |
|
|
Centre |
87 |
92 |
89 |
87 |
89 |
2 |
2% |
|
|
Champagne Ardenne |
48 |
49 |
53 |
54 |
65 |
17 |
35% |
|
|
Corse |
23 |
24 |
23 |
24 |
23 |
0 |
0% |
|
|
Franche Comté |
69 |
66 |
65 |
62 |
68 |
-1 |
-1% |
|
|
Ile de France |
135 |
133 |
135 |
139 |
161 |
26 |
19% |
|
|
Languedoc Roussillon |
96 |
99 |
100 |
105 |
108 |
12 |
13% |
|
|
Limousin |
54 |
55 |
57 |
56 |
62 |
8 |
15% |
|
|
Lorraine |
80 |
71 |
72 |
70 |
73 |
-7 |
-9% |
|
|
Midi Pyrénées |
100 |
99 |
98 |
104 |
102 |
2 |
2% |
|
|
Nord Pas de Calais |
66 |
70 |
73 |
75 |
90 |
24 |
36% |
|
|
Basse normandie |
51 |
51 |
55 |
62 |
67 |
16 |
31% |
|
|
Haute normandie |
57 |
58 |
57 |
59 |
63 |
6 |
11% |
|
|
Pays de Loire |
92 |
89 |
94 |
98 |
105 |
13 |
14% |
|
|
Picardie |
61 |
55 |
62 |
65 |
64 |
3 |
5% |
|
|
Poitou Charentes |
76 |
75 |
74 |
80 |
85 |
9 |
12% |
|
|
Prov. Alpes Côte d'Az |
111 |
114 |
117 |
124 |
123 |
12 |
11% |
|
|
Rhône Alpes |
112 |
117 |
119 |
114 |
123 |
11 |
10% |
|
|
Guadeloupe |
20 |
21 |
23 |
22 |
22 |
2 |
10% |
|
|
Martinique |
20 |
22 |
23 |
22 |
23 |
3 |
15% |
|
|
Guyane |
11 |
9 |
14 |
14 |
18 |
7 |
64% |
|
|
Réunion |
18 |
15 |
19 |
20 |
20 |
2 |
11% |
|
|
Nouvelle Calédonie |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
-1 |
-50% |
|
|
Total |
1773 |
1775 |
1807 |
1857 |
1963 |
190 |
11% |
|
ANNEXE 2 : LES EFFECTIFS REELS PAR SDAP EN PERSONNES PHYSIQUES
B. EFFECTIFS RÉELS PAR SDAP AU 31 DÉCEMBRE DE 1997-2001 |
||||||||||||||
|
SDAP |
|
SDAP |
||||||||||||
|
N° Dpt |
Départements |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
N° Dpt |
Départements |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
1 |
AIN |
4 |
4 |
3 |
3 |
3 |
|
50 |
MANCHE |
4 |
5 |
6 |
7 |
7 |
|
2 |
AISNE |
8 |
9 |
9 |
7 |
7 |
|
51 |
MARNE |
7 |
7 |
7 |
7 |
7 |
|
3 |
ALLIER |
7 |
7 |
6 |
7 |
7 |
|
52 |
HAUTE MARNE |
7 |
6 |
5 |
6 |
6 |
|
4 |
ALPES Hte PROV. |
7 |
6 |
5 |
7 |
6 |
|
53 |
MAYENNE |
4 |
5 |
6 |
6 |
7 |
|
5 |
HTES ALPES |
5 |
5 |
5 |
5 |
6 |
|
54 |
MEURTHE et MOS. |
10 |
9 |
9 |
7 |
8 |
|
6 |
ALPES MARIT. |
11 |
12 |
13 |
13 |
13 |
|
55 |
MEUSE |
6 |
4 |
4 |
5 |
5 |
|
7 |
ARDÉCHE |
4 |
4 |
4 |
4 |
4 |
|
56 |
MORBIHAN |
9 |
7 |
8 |
8 |
9 |
|
8 |
ARDENNES |
6 |
7 |
8 |
7 |
7 |
|
57 |
MOSELLE |
9 |
8 |
8 |
8 |
7 |
|
9 |
ARIÈGE |
5 |
6 |
6 |
5 |
5 |
|
58 |
NIÈVRE |
3 |
5 |
6 |
4 |
4 |
|
10 |
AUBE |
7 |
7 |
8 |
7 |
7 |
|
59 |
NORD |
9 |
9 |
8 |
9 |
9 |
|
11 |
AUDE |
8 |
8 |
8 |
8 |
8 |
|
60 |
OISE |
10 |
10 |
9 |
8 |
8 |
|
12 |
AVEYRON |
7 |
6 |
7 |
7 |
7 |
|
61 |
ORNE |
4 |
4 |
4 |
4 |
4 |
|
13 |
BOUCHES du RH. |
14 |
13 |
13 |
17 |
17 |
|
62 |
PAS DE CALAIS |
6 |
8 |
8 |
8 |
9 |
|
14 |
CALVADOS |
8 |
8 |
9 |
9 |
8 |
|
63 |
PUY DE DÔME |
6 |
7 |
8 |
8 |
8 |
|
15 |
CANTAL |
7 |
6 |
5 |
5 |
5 |
|
64 |
PYR. ATLANTIQUES |
10 |
10 |
10 |
11 |
8 |
|
16 |
CHARENTE |
6 |
6 |
6 |
6 |
6 |
|
65 |
HAUTES PYRÉNÉES |
6 |
7 |
7 |
7 |
5 |
|
17 |
CHARENTE MAR. |
10 |
10 |
9 |
10 |
10 |
|
66 |
PYR. ORIENTALES |
6 |
7 |
8 |
8 |
9 |
|
18 |
CHER |
6 |
6 |
5 |
6 |
6 |
|
67 |
BAS RHIN |
8 |
5 |
8 |
6 |
6 |
|
19 |
CORRÈZE |
5 |
5 |
4 |
5 |
5 |
|
68 |
HAUT RHIN |
10 |
9 |
8 |
9 |
6 |
|
20 |
HAUTE CORSE |
4 |
4 |
4 |
4 |
4 |
|
69 |
RHÔNE |
10 |
13 |
13 |
12 |
12 |
|
20 |
CORSE DU SUD |
4 |
3 |
3 |
3 |
4 |
|
70 |
HAUTE SAONE |
6 |
5 |
5 |
6 |
6 |
|
21 |
CÔTE D'OR |
9 |
7 |
7 |
8 |
8 |
|
71 |
SAÔNE ET LOIRE |
7 |
7 |
8 |
8 |
7 |
|
22 |
CÔTE D'ARMOR |
9 |
8 |
8 |
8 |
8 |
|
72 |
SARTHE |
8 |
7 |
7 |
8 |
8 |
|
23 |
CREUSE |
5 |
5 |
5 |
4 |
4 |
|
73 |
SAVOIE |
8 |
6 |
6 |
7 |
7 |
|
24 |
DORDOGNE |
12 |
12 |
13 |
13 |
13 |
|
74 |
HAUTE SAVOIE |
7 |
8 |
8 |
8 |
8 |
|
25 |
DOUBS |
5 |
6 |
5 |
4 |
4 |
|
75 |
PARIS |
31 |
31 |
32 |
32 |
34 |
|
26 |
DRÔME |
5 |
5 |
5 |
3 |
3 |
|
76 |
SEINE MARITIME |
11 |
9 |
8 |
9 |
9 |
|
27 |
EURE |
5 |
5 |
5 |
4 |
4 |
|
77 |
SEINE ET MARNE |
9 |
10 |
12 |
15 |
15 |
|
28 |
EURE et LOIR |
6 |
6 |
5 |
6 |
6 |
|
78 |
YVELINES |
17 |
16 |
18 |
18 |
18 |
|
29 |
FINISTÈRE |
10 |
12 |
11 |
10 |
9 |
|
79 |
DEUX SÈVRES |
5 |
6 |
6 |
5 |
6 |
|
30 |
GARD |
7 |
8 |
8 |
8 |
8 |
|
80 |
SOMME |
7 |
4 |
6 |
5 |
7 |
|
31 |
Hte GARONNE |
16 |
16 |
16 |
15 |
16 |
|
81 |
TARN |
5 |
5 |
5 |
7 |
7 |
|
32 |
GERS |
7 |
7 |
7 |
6 |
7 |
|
82 |
TARN et GARONNE |
7 |
7 |
7 |
6 |
6 |
|
33 |
GIRONDE |
13 |
12 |
15 |
15 |
15 |
|
83 |
VAR |
7 |
8 |
9 |
11 |
11 |
|
34 |
HÉRAULT |
11 |
11 |
11 |
12 |
13 |
|
84 |
VAUCLUSE |
6 |
7 |
7 |
8 |
8 |
|
35 |
ILLE et VILAINE |
8 |
9 |
9 |
9 |
8 |
|
85 |
VENDÉE |
7 |
8 |
8 |
7 |
6 |
|
36 |
INDRE |
6 |
6 |
6 |
6 |
6 |
|
86 |
VIENNE |
8 |
8 |
7 |
8 |
8 |
|
37 |
INDRE et LOIRE |
8 |
10 |
10 |
9 |
8 |
|
87 |
HAUTE VIENNE |
5 |
6 |
5 |
7 |
7 |
|
38 |
ISÈRE |
9 |
9 |
9 |
9 |
10 |
|
88 |
VOSGES |
5 |
5 |
5 |
5 |
6 |
|
39 |
JURA |
5 |
5 |
4 |
4 |
4 |
|
89 |
YONNE |
6 |
5 |
7 |
6 |
5 |
|
40 |
LANDES |
6 |
6 |
5 |
4 |
4 |
|
90 |
TER. DE BELFORT |
4 |
4 |
4 |
4 |
4 |
|
41 |
LOIR et CHER |
8 |
11 |
7 |
7 |
6 |
|
91 |
ESSONNE |
6 |
8 |
8 |
5 |
6 |
|
42 |
LOIRE |
7 |
7 |
5 |
6 |
6 |
|
92 |
HAUTS DE SEINE |
5 |
7 |
7 |
7 |
7 |
|
43 |
HAUTE LOIRE |
7 |
7 |
7 |
6 |
6 |
|
93 |
SEINE ST DENIS |
6 |
7 |
5 |
4 |
6 |
|
44 |
LOIRE ATLANT. |
8 |
7 |
7 |
7 |
9 |
|
94 |
VAL DE MARNE |
7 |
6 |
6 |
6 |
7 |
|
45 |
LOIRET |
7 |
7 |
7 |
9 |
10 |
|
95 |
VAL D'OISE |
7 |
7 |
6 |
6 |
7 |
|
46 |
LOT |
9 |
9 |
8 |
9 |
8 |
|
97 |
GUADELOUPE |
5 |
4 |
4 |
4 |
4 |
|
47 |
LOT et GARONNE |
5 |
6 |
5 |
6 |
6 |
|
97 |
MARTINIQUE |
4 |
4 |
5 |
4 |
5 |
|
48 |
LOZÈRE |
7 |
5 |
7 |
7 |
6 |
|
97 |
GUYANE |
3 |
3 |
3 |
4 |
4 |
|
49 |
MAINE et LOIRE |
9 |
6 |
9 |
8 |
9 |
|
97 |
RÉUNION |
8 |
10 |
9 |
11 |
9 |
|
|
Total |
372 |
372 |
366 |
367 |
369 |
|
|
Total |
371 |
373 |
383 |
389 |
392 |
|
Total général |
743 |
745 |
749 |
756 |
761 |
|||||||||
MIEUX GÉRER LES PERSONNELS DU MINISTÈRE
DE LA CULTURE ET DE SES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS :
L'indispensable révolution
« culturelle »
Le contrôle de la gestion des personnels du ministère de la culture et de ses établissements publics a fait l'objet d'une demande d'enquête, formulée par la commission des finances du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 58-2 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Inscrit au programme de la Cour des comptes pour l'année 2003, ce contrôle met en évidence l'absolue nécessité d'une révolution « culturelle » du ministère.
Le présent rapport d'information tend à éclairer les principales difficultés que le ministère de la culture doit surmonter pour s'adapter aux impératifs d'une gestion transparente, économe et efficace de ses personnels.
Il rassemble la communication de la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat et le procès-verbal de l'audition conjointe, par la commission des finances, des représentants du ministère de la culture et de la Cour des comptes.