Travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (2e partie de la session 2004)

Rapports d'information

Rapport d'information n° 413 (2003-2004), déposé le

Rapport d'information n° 413 (2003-2004) de M. Jean-Pierre MASSERET , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 8 juillet 2004

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N° 413

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 juillet 2004

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1) sur les travaux de la délégation française à cette Assemblée, au cours de la deuxième partie de la session ordinaire de 2004 , adressé à M. le Président du Sénat en application de l'article 108 du Règlement ,

Par M. Jean-Pierre MASSERET,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Marcel Debarge, Mme Josette Durrieu MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; MM. Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-Pierre Masseret, Jean Louis Masson, Xavier Pintat, Délégués suppléants.

Conseil de l'Europe.

INTRODUCTION

A. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué.

1. Représentants de l'Assemblée nationale

Les 24 représentants de l'Assemblée nationale sont :

Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (Manche - UMP), Georges COLOMBIER (Isère - UMP), Francis DELATTRE (Val d'Oise -UMP), Claude ÉVIN (Loire-Atlantique - Soc), Pierre GOLDBERG (Allier - CR), Jean-Pierre KUCHEIDA (Pas-de-Calais - Soc), Jean-Marie LE GUEN (Paris - Soc), Jean-Claude MIGNON (Seine-et-Marne - UMP), Marc REYMANN (Bas-Rhin - UMP), François ROCHEBLOINE (Loire - UDF), André SCHNEIDER (Bas-Rhin - UMP), Bernard SCHREINER (Bas-Rhin - UMP).

Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (Manche - UMP), Jean-Marie GEVEAUX (Sarthe - UMP), Mme Arlette GROSSKOST (Haut-Rhin - UMP), MM. Michel HUNAULT (Loire-Atlantique - UMP), Denis JACQUAT (Moselle - UMP), Armand JUNG (Bas-Rhin - Soc), Jean-Claude LEFORT (Val-de-Marne - CR), Guy LENGAGNE (Pas-de-Calais  - Soc), François LONCLE (Eure - Soc), Christian MÉNARD (Finistère - UMP), Gilbert MEYER (Haut-Rhin - UMP), Rudy SALLES (Alpes-Maritimes - UDF).

2. Représentants du Sénat

Les 12 représentants du Sénat sont :

Délégués titulaires (6) : M. Marcel DEBARGE (Seine-Saint-Denis - Soc), Mme Josette DURRIEU (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Francis GRIGNON (Bas-Rhin - UMP), Jacques LEGENDRE (Nord - UMP), Jean-François LE GRAND (Manche - UMP), Philippe NACHBAR (Meurthe-et-Moselle - UMP).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Guy BRANGER (Charente-Maritime - UMP), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Territoire de Belfort - Soc), Daniel GOULET (Orne - UMP), Jean-Pierre MASSERET (Moselle - Soc), Jean-Louis MASSON (Moselle - NI), Xavier PINTAT (Gironde - UMP).

3. Bureau de la délégation en 2004

Le Bureau de la Délégation française se trouve actuellement ainsi composé :

Président :

M. Bernard SCHREINER

Député

UMP

Président délégué :

M. Jean-Pierre MASSERET

Sénateur

Soc

Vice-Présidents :

M. Jean-Claude MIGNON

Député

UMP

M. René ANDRÉ

Député

UMP

M. Marcel DEBARGE

Sénateur

Soc

M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Sénateur

Soc

M. Claude ÉVIN

Député

Soc

M. Daniel GOULET

Sénateur

UMP

M. Francis GRIGNON

Sénateur

UMP

M. Denis JACQUAT

Député

UMP

M. Jacques LEGENDRE

Sénateur

UMP

M. François LONCLE

Député

Soc

M. François ROCHEBLOINE

Député

UDF

Membre associé :

Mme Josette DURRIEU, en qualité de Présidente de la Commission de suivi

Sénatrice

Soc

B.  PRÉSENTATION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION 2004

La deuxième partie de la session 2004 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est déroulée du 26 au 30 avril 2004.

L'Assemblée a accueilli M. Ilham ALIYEV, Président de l'Azerbaïdjan. Elle a également entendu :

- M. Stéphane VALÉRI, Président du Conseil national de Monaco, au sujet de l'adhésion de la Principauté au Conseil de l'Europe ;

- M. Ivo SANADER, Premier ministre de Croatie ;

- M. Nurtay ABIKAYEV, Président du Sénat du Kazakhstan ;

- M. Bernard BOT, Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, qui a présenté une communication du Comité des ministres qu'il préside ;

- M. Jan Peter BALKENENDE, Premier ministre des Pays-Bas;

- M. Harri HOLKERI, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies au Kosovo.

Trois débats ont été organisés selon la procédure d'urgence et ont permis d'examiner la situation de l'Arménie, de Chypre et du Kosovo. L'Assemblée a également examiné l'évolution de la situation en Albanie et au Bélarus et a donné un avis favorable à l'adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe. Toujours dans le domaine international, l'Assemblée a débattu du renforcement des Nations Unies. Elle a également étudié deux projets de protocole : le projet de protocole n°14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et le projet de protocole additionnel à la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la recherche biomédicale.

Enfin, outre le traditionnel rapport sur l'activité du Bureau et de la Commission permanente, elle a examiné le budget du Conseil de l'Europe et les dépenses de l'Assemblée parlementaire pour 2005 et a tenu quatre débats concernant des problèmes de société:

- la mise en place d'un observatoire européen des migrations ;

- l'euthanasie ;

- la situation des prisons et des maisons d'arrêt en Europe sur le rapport de M. Michel HUNAULT ;

- l'avenir de la Sécurité sociale en Europe sur le rapport de M. Claude EVIN.

Au cours de cette session, la délégation française a reçu une délégation monégasque dirigée par M. Stéphane VALÉRI, Président du Conseil national de Monaco ainsi que Mme Kristiina OJULAND, Ministre des affaires étrangères d'Estonie et candidate au poste de Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Après avoir fait l'état des textes adoptés et donné des précisions sur les interventions des membres de la délégation française, le présent rapport reproduira, pour plusieurs débats importants, les textes adoptés et les interventions des membres de la délégation française.

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION

A. LISTE DES AVIS, RECOMMANDATIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES

N°

Titre

Doc

Avis n° 248

Budgets du Conseil de l'Europe pour l'exercice 2005

10129

Avis n° 249

Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2005

10130

Avis n° 250

Demande d'adhésion de la Principauté de Monaco au Conseil de l'Europe

10128

Avis n° 251

Projet de Protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant modification du système de contrôle de la Convention

10147

Avis n° 252

Projet de Protocole additionnel à la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la recherche biomédicale

10121

Recommandation 1655

Observatoire/Agence européen(ne) des migrations

10108

Recommandation 1656

Situation des prisons et des maisons d'arrêt en Europe

10097

Recommandation 1657 et Résolution 1371

Personnes disparues en Biélorussie

10062

Recommandation 1658 et Résolution 1372

Persécution de la presse en Biélorussie

10107

Recommandation 1659 et Résolution 1373

Renforcement des Nations Unies

10120

Recommandation 1660 et Résolution 1375

Situation au Kosovo

10157

Recommandation 1661

Avenir de la sécurité sociale en Europe

10121

Résolution 1370

Contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire de Serbie-Monténégro

10155

Résolution 1374

Respect des obligations et engagements de l'Arménie

10163

Résolution 1376

Chypre

10161

Résolution 1377

Respect des obligations et engagements de l'Albanie

10116

B. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Séance du lundi 26 avril, après-midi :

Observatoire / Agence européen(ne) des migrations

Interventions de :

M. Jean-Guy Branger,

M. André Schneider.

Budgets du Conseil de l'Europe et dépenses de l'Assemblée parlementaire pour 2005

Intervention de M. Bernard Schreiner.

Séance du mardi 27 avril, matin :

Adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe

Interventions de :

M. Bernard Schreiner,

M. Rudy Salles.

Discours de M. Ivo Sanader, Premier ministre de Croatie

Intervention de :

Mme Josette Durrieu

Séance du mardi 27 avril, après-midi :

Euthanasie

Interventions de :

M.  François Rochebloine,

M. André Schneider.

Situation des prisons et maisons d'arrêt en Europe

Interventions de :

M. Michel Hunault, rapporteur,

M. François Rochebloine.

Séance du mercredi 28 avril, matin :

Renforcement des Nations Unies

Interventions de:

Mme Josette Durrieu,

M. François Loncle.

Séance du mercredi 28 avril, après-midi :

Arménie

Interventions de:

Mme Josette Durrieu,

M. François Rochebloine.

Séance du jeudi 29 avril, matin :

Discours de M. Ilham Aliyev

Question de Mme Josette Durrieu

Séance du vendredi 30 avril, matin :

Protocole additionnel à la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la recherche biomédicale

Présidence de la séance par M. Bernard Schreiner.

Intervention de M. Claude Evin, rapporteur pour avis.

Avenir de la sécurité sociale en Europe

Interventions de:

M. Claude Evin, rapporteur,

M. Bernard Schreiner.

L'ensemble des documents et débats de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est consultable sur le site :

http://conseil-europe.assemblee-nationale.fr

II. LES GRANDS DÉBATS DE LA SESSION

Le programme très dense de la session de printemps a donné l'occasion à l'Assemblée d'aborder des sujets très divers. Les débats sur le respect des obligations et engagements de la Turquie et sur le rôle des femmes dans la prévention et le règlement des conflits, initialement prévus à l'ordre du jour, ont été reportés à la prochaine session. L'Assemblée a par ailleurs rejeté la demande tendant à organiser un débat selon la procédure d'urgence sur la nouvelle politique des Pays-Bas vis-à-vis des demandeurs d'asile.

L'Assemblée a tout d'abord traité de questions de société en s'intéressant à la mise en place d'un observatoire européen des migrations, à l'euthanasie, à la situation des prisons et des maisons d'arrêt en Europe et à l'avenir de la sécurité sociale en Europe. Elle a par ailleurs continué à porter une attention soutenue aux problèmes politiques et internationaux. A ce titre, elle s'est penchée sur la situation en Albanie, en Arménie, au Bélarus, à Chypre et au Kosovo ainsi que sur l'adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe. Elle a également abordé le renforcement des Nations Unies et étudié deux projets de protocole: le projet de protocole n°14 à la CEDH et le projet de protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme et la biomédecine relatif à la recherche biomédicale. Enfin, l'Assemblée a débattu de l'avenir de la sécurité sociale et des problèmes communs aux États de la Grande Europe.

A. QUATRE DÉBATS DE SOCIÉTÉ

1. La mise en place d'un observatoire européen des migrations

L'Assemblée a examiné la mise en place d'un observatoire européen des migrations au cours de la séance du lundi 26 avril après-midi, sur le rapport de M. Tadeusz Iwinski (commission des migrations). Selon les termes employés par le rapporteur, cette structure est destinée à "préparer les débats de politique générale et recueillir, traiter et diffuser les données et informations".

La quasi-totalité des intervenants a soutenu le rapport de M. IWINSKI. Cela a notamment été le cas de M. André Schneider qui a déclaré :

"Après avoir été longtemps un lieu de départ vers les Amériques, l'Afrique et l'Asie, l'Europe est devenue depuis une vingtaine d'années une terre d'immigration. Mais l'immigration change: à côté d'une immigration stable, se profile aujourd'hui une migration de plus en plus mobile (migration de voisinage) en lien avec la mondialisation. De nombreux immigrants proviennent aujourd'hui des Pays de l'Est et du sud-est du continent. L'Europe est actuellement l'une des premières régions d'accueil devant les États-Unis et le Canada.

Ceux qui frappent aux portes de l'Europe ne sont pas nécessairement les plus pauvres mais plutôt ceux qui disposent d'un réseau, d'une famille déjà installée à l'étranger, ou d'argent, notamment quand le franchissement légal des frontières devient impossible.

Les politiques des États européens se sont souvent concentrées sur des objectifs de contrôle aux frontières, de maîtrise des flux migratoires. Mais la détermination des migrants est souvent plus forte que les stratégies de dissuasion, et l'immigration clandestine progresse au profit des réseaux internationaux souvent d'origine mafieuse - prostitution ou traite, par exemple.

Le Conseil de l'Europe est légitimement préoccupé par ce phénomène et rappelle son attachement aux droits de l'homme et à la dignité de chaque migrant, réfugié ou demandeur d'asile. Rappelons ici la Recommandation n° 1467, en l'an 2000, sur l'immigration clandestine et la lutte contre les trafiquants ou la Recommandation n° 1542, en 2002, sur la campagne contre la traite des femmes ou encore la Recommandation n° 1610, en 2003, sur les migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution.

L'immigration représente un défi pour l'Europe car les États doivent trouver un équilibre entre le nécessaire contrôle des flux migratoires, sachant que l'immigration zéro est une illusion, et une ouverture totale des frontières sur la base de convictions humanistes qui ferait fi des difficultés de l'intégration. Les lois récentes adoptées par la France, notamment la loi relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers du 26 novembre 2003, s'inscrivent dans cette recherche d'un équilibre réaliste.

L'harmonisation européenne des politiques migratoires est d'autant plus souhaitable qu'elle est porteuse d'opportunités : réaffirmation des droits fondamentaux de la personne, motivation des décisions, adoption de positions communes, progression de la citoyenneté européenne. Toutes ces chances de progresser vers des politiques harmonisées, fermes sur les principes mais respectueuses des droits de l'homme, doivent être saisies.

Dans son excellent rapport, notre collègue Iwiñski souligne à juste titre que la disposition de données fiables sur les divers aspects des flux migratoires pourrait utilement contribuer à la formulation et à la coopération des politiques de migration et d'intégration.

Aussi je pense que la mise en place d'un observatoire européen des migrations permettra certainement cette confrontation des informations, des idées et des expériences, et c'est pourquoi selon moi, elle devrait être soutenue.

Enfin, mes chers collègues, permettez-moi de conclure cette intervention en rappelant que l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 énonce que : « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »

Lors de la discussion, seul M. Jean-Guy Branger a émis des réserves sur la création de cette nouvelle structure :

"Je me réjouis de l'importance que notre Assemblée accorde au phénomène migratoire vers l'Europe et aux travaux de notre commission des migrations, des réfugiés et de la population.

Des millions d'émigrés sont d'ores et déjà établis sur le territoire de nos États. Surtout des millions de candidats à la migration rêvent de venir s'établir en Europe par quelque moyen que ce soit, y compris le recours à des passeurs.

Je voudrais seulement que notre approche du phénomène soit équilibrée. C'est en ce sens que la délégation française a pu organiser avec notre commission de l'Assemblée du Conseil de l'Europe la deuxième Journée européenne consacrée aux migrations et au droit d'asile. Je félicite notre Secrétariat qui met à la disposition de l'Assemblée les actes complets de cette journée.

Nous devons évidemment aborder le désir d'Europe de nombreux citoyens des États du Sud dans le plein respect de la dignité humaine, c'est-à-dire des garanties énoncées par notre Convention européenne des Droits de l'Homme et par toutes les conventions internationales pertinentes. Mais, élus par nos concitoyens, nous sommes aussi responsables de l'équilibre économique et social de nos pays. Quand le chômage avoisine encore les 10 % de la population, quand les logements sont insuffisants, quand nos systèmes scolaires peinent à répondre aux besoins de la population, nous devons nous garder d'entretenir des illusions sur les capacités d'accueil actuelles de nos sociétés.

J'ajouterai que je suis de ceux qui se réjouissent sans réserve de l'élargissement très prochain de l'Union européenne, notamment à votre pays, cher collègue Iwiñski. Les États de l'Union à quinze ont le devoir prioritaire d'établir un espace de libre circulation en commun avec nos dix nouveaux partenaires, avant d'accueillir de nouveaux membres.

Je vis ce retour de l'Europe centrale et orientale dans le concert européen comme la fin d'une injustice. Plutôt que d'élargissement, nous devrions parler de «réunion de famille» trop longtemps différée. Est-ce à dire que, entre le Conseil de l'Europe qui fédère tous les États du continent européen et le dynamisme de l'Union européenne, il conviendrait de susciter une nouvelle institution comme un observatoire ou une agence européenne des migrations ?

Je voudrais vous rendre attentifs, mes chers collègues, aux effets pervers d'une prolifération de satellites auprès des organes statutaires du Conseil de l'Europe.

On sait depuis bien longtemps que la polysynodie affaiblit l'autorité d'une institution jusqu'à rendre incompréhensibles des messages nécessairement contradictoires.

Je pense que l'organisation périodique de nos journées européennes des migrations, en permettant la rencontre entre des membres de notre Assemblée avec des autorités nationales et des experts européens, permet de faire le point et de confronter les expériences de chacun de nos États et d'évaluer les progrès de la coopération internationale.

Je rappelle pour mémoire que l'Union européenne à vingt-cinq procède d'ores et déjà à des enquêtes statistiques très larges. Elle est en train de se doter d'une agence qui devra notamment contribuer à la gestion des mouvements aux frontières extérieures de l'Europe des vingt-cinq. De même, l'Organisation internationale des migrations publie des données tout à fait utilisables pour nos propres réflexions.

Aussi, dans l'intérêt même de vos travaux et de leur retentissement, je ne suis pas persuadé qu'il faille encourager la création d'un nouvel organisme, observatoire ou agence, qui durerait dans le temps.

J'ajoute que, dans le cadre d'un budget durablement limité, toute création d'une nouvelle institution ne pourrait se faire qu'aux dépens du fonctionnement des organes statutaires du Conseil de l'Europe.

Pour ma part, je voudrais que notre Assemblée se concentre sur son rôle éminent de protection des droits de l'homme, y compris bien entendu les personnes immigrées sur notre sol, dans une approche politiquement et économiquement responsable. La prolifération d'organismes n'est pas la réponse la plus urgente. Le co-développement des États de provenance des flux migratoires vers l'Europe me semble absolument prioritaire, afin d'enrayer des déracinements qui sont non seulement des drames individuels, mais une hémorragie de compétences pour les sociétés qui en ont le plus besoin."

À l'issue de ses débats l'Assemblée a adopté la recommandation n°1655 qui invite le comité des ministres à :

- évaluer, en étroite coopération avec l'Union européenne et l'Organisation internationale pour les migrations, la faisabilité d'une telle structure ;

- négocier avec la Commission européenne pour trouver une forme de coopération entre les différents réseaux et structures existants ;

- développer les consultations politiques y compris avec les États non-membres ;

- étudier les moyens juridiques à mettre en oeuvre pour créer cette structure ;

- prévoir, dans les organes de direction et de programmation, un rôle distinct pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Parlement européen et les autorités locales et régionales ;

- soumettre ce projet au troisième sommet des chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe.

2. L'euthanasie

Retiré de l'ordre du jour à deux reprises lors des dernières sessions, le rapport de M. Dick Marty sur l'euthanasie a finalement été examiné le mardi 27 avril. Il a donné lieu à un débat souvent vif qui a vu s'exprimer des opinions contradictoires fortement soutenues. Sur une question qui touche d'aussi près des considérations philosophiques et éthiques essentielles et qui met en cause les convictions intimes de chacun, il n'est d'ailleurs pas étonnant que les nombreux intervenants se soient exprimés avec coeur et aient fait preuve d'une grande volonté dans l'affirmation de leur opinion. Il convient d'ailleurs de souligner que les différentes interventions ont davantage porté sur l'éventuelle légalisation de l'euthanasie que sur le projet de résolution contenu dans le rapport de M. Marty qui encourage les États membres à collecter des données sur l'euthanasie, à provoquer un débat public sur ces données, à promouvoir leur analyse comparative et leur discussion au sein du Conseil de l'Europe avant d'éventuellement se poser des questions sur la nécessité de généraliser la légalisation de l'euthanasie.

M. François Rochebloine a notamment plaidé pour le développement des soins palliatifs permettant de conserver aux malades une "capacité d'autonomie et de relation par le développement d'autres techniques de soin de la douleur" :

"Au moment où nous débattons d'un sujet aussi grave que celui de la fin de la vie, un rappel me semble indispensable et particulièrement important; si nous sommes réunis sous la bannière du Conseil de l'Europe, c'est avant tout que nous croyons en l'Homme.

Nous pensons communément qu'une société s'apprécie à la valeur qu'elle reconnaît à la personne humaine, dans ses moeurs et dans ses lois, et à la qualité du lien qu'elle parvient à créer et à préserver entre ses membres. Il me semble qu'un certain discours sur l'euthanasie s'éloigne en réalité de cette préoccupation fondamentale. Nous avons trop tendance à l'oublier, parce qu'à la source de ce débat, il y a des détresses, il y a des douleurs immenses, auxquelles nous voudrions apporter une réponse humaine.

Est-ce une réponse humaine que de donner à une autorité quelconque - famille, médecins, instance éthique, quel qu'en soit le nom - le pouvoir de décider de la mort d'un homme? Je ne le crois pas. On me dira : mais l'exercice de ce pouvoir peut correspondre au souhait de la personne malade ? Sans doute, si aucune alternative ne lui est présentée.

Il nous faut reconnaître que les progrès de la médecine, et plus encore l'image qui en est donnée à l'opinion, rendent plus difficilement acceptables les souffrances et l'échec des thérapeutiques de pointe. L'euthanasie peut aussi être un moyen, parfois, pour l'entourage et les soignants, de mettre un terme à l'emprise pesante de l'échec. Dans ce climat, il est de notre devoir de rappeler que les progrès de la médecine ont pour seul justificatif la dignité de la personne humaine, et que cette dignité demeure infiniment respectable, même lorsque l'état de nos connaissances scientifiques ne permet plus à la démarche de soins de se poursuivre heureusement.

Il nous faut encourager, là où elle est encore mal connue ou réfutée, la démarche de soins palliatifs. En France, peu à peu, la pratique se développe: des unités de soins palliatifs apportent leur concours technique et psychologique aux services hospitaliers; des réseaux ville-hôpital permettent de prolonger et de coordonner l'accompagnement des malades retournés chez eux; des conventions sont signées avec des associations de bénévoles.

Permettre à la personne qui s'achemine vers la fin de sa vie, de conserver une capacité d'autonomie et de relation, par le développement d'autres techniques médicales de soin de la douleur me paraît une voie autrement préférable à la consécration, avec l'euthanasie, d'une rupture sans remède."

M. André Schneider a approuvé les termes du rapport tout en se prononçant pour une voie médiane fondée sur la notion "d'exception d'euthanasie", suggérée en France par le Comité national d'éthique :

"Avec l'évolution de notre société, le XXI e siècle fait sortir l'euthanasie du secret de l'hôpital. Cependant, notre civilisation peut-elle reconnaître le droit de tuer son prochain? En même temps, qui peut ignorer la réalité de ceux dont la fin de vie est devenue une somme d'instants insupportables ?

Entre crime et compassion, il est devenu absolument indispensable qu'un débat libre et ouvert soit organisé pour qu'une décision collective et démocratique permette de créer les bases d'un cadre juridique adapté aux difficultés auxquelles les êtres humains peuvent se trouver confrontés au terme de leur existence.

En cherchant à sortir l'euthanasie de la clandestinité, une voie médiane pourrait être suggérée qui réconcilierait une situation, devenue aujourd'hui sans issue, du «tout ou rien» entre les partisans du droit à la vie maintenue grâce à des soins palliatifs, dont on sait qu'ils ne suffisent pas toujours à apaiser la souffrance, et les partisans de la liberté de choisir sa mort en étant médicalement assisté, liberté qui peut également donner lieu à des dérives meurtrières, et cela afin de mettre un terme à un acharnement thérapeutique.

Cette troisième voie a été proposée en France par le Comité national d'éthique pour les sciences de la vie et la santé. Elle serait fondée sur la notion «d'exception d'euthanasie» : cette exception ne concernerait que «des situations limitées ou des cas extrêmes reconnus comme tels» par les médecins après une demande du patient «libre, répétée, exprimée oralement en situation ou antérieurement dans un document, quand les soins palliatifs se révèlent impuissants». Cette troisième voie donnerait une sécurité juridique et soutiendrait les familles et les personnels soignants face à un tel drame.

Entre l'euthanasie et le respect de la dignité des personnes souffrantes, les pays membres du Conseil de l'Europe doivent poursuivre l'exploration des différentes voies susceptibles de réconcilier l'inconciliable et défendre ainsi des valeurs fortes auxquelles souscrire en matière de «fin de vie», car c'est bien de cela qu'il s'agit. La compassion, le respect de l'existence et la solidarité sont indissociables de l'humanité.

Par conséquent, j'approuve le rapport qui nous est proposé. Il est juste, équilibré et profondément humain. Je souhaite donc que le débat ait lieu."

Au terme de ses débats l'Assemblée a décidé, à la demande de M. Glesener , président de la commission sociale, de la santé et de la famille, de renvoyer en commission ce projet de résolution. La commission des questions sociales disposera d'un délai d'un an pour présenter un nouveau rapport.

3. La situation des prisons et des maisons d'arrêt en Europe

Immédiatement après le débat sur l'euthanasie, l'Assemblée a examiné le rapport de M. Michel Hunault sur la situation des prisons et des maisons d'arrêt en Europe. Le rapporteur a introduit les débats de la manière suivante :

"Préoccupés par la situation dans les prisons, à l'initiative de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de notre Assemblée, nous sommes appelés cet après-midi à discuter du projet d'élaboration d'une Convention pénitentiaire européenne.

Déjà, en 1995, l'Assemblée parlementaire a adopté une Recommandation relative aux conditions de détention dans les États membres du Conseil de l'Europe, dans laquelle elle se déclarait préoccupée par la forte augmentation de la population pénitentiaire en Europe et par la détérioration des conditions de détention.

Neuf années après, l'Assemblée constate avec inquiétude que la situation s'est aggravée, justifiant l'élaboration d'un cadre plus contraignant. En effet, les conditions de vie dans de nombreuses prisons et maisons d'arrêt sont devenues incompatibles avec le respect de la dignité de la personne humaine. Il convient donc aujourd'hui d'élaborer un cadre général s'imposant à tous les acteurs de la chaîne pénale, leur rappelant les droits et obligations des détenus rassemblés dans une Convention pénitentiaire européenne.

L'élaboration de cette Convention s'inscrit en complément des outils existants qu'il convient de rappeler et de saluer. Je citerai la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le Comité de prévention de la torture, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies, la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées.

Mais aujourd'hui, une nouvelle étape doit être franchie avec des propositions concrètes pour une nouvelle convention. C'est pourquoi l'Assemblée parlementaire propose le vote d'une Convention européenne pénitentiaire qui fixe des normes et des critères communs aux États membres du Conseil de l'Europe permettant d'harmoniser les peines, les conditions de détention et le contrôle pour leur application.

La philosophie générale de cette Convention est de doter l'Europe, dans le domaine judiciaire et pénitentiaire, d'un système de contrôle permettant de garantir une surveillance de l'ensemble des acteurs du système judiciaire pénal depuis le moment de la garde à vue et des conditions de détention avant et après jugement.

Je tiens à saluer le travail réalisé en liaison avec l'Union européenne et le Parlement européen pour élaborer cette Convention européenne. Je voudrais saluer tout particulièrement notre collègue Turco, et saluer aussi les différentes contributions de nos délégations parlementaires qui, à l'occasion de mes visites, m'ont aidé à élaborer le rapport et ce projet de convention ainsi que le président de la commission juridique et des droits de l'homme et l'ensemble des administrateurs.

Aujourd'hui, il convient de présenter les grandes lignes de cette convention. Je voudrais souligner les valeurs sur lesquelles nous avons voulu porter l'accent. L'élaboration de cette convention vise à assurer la dignité de la personne humaine, à préserver la présomption d'innocence avant le jugement, notamment dans les conditions de garde à vue, mais aussi une surveillance accrue et le contrôle de l'ensemble des lieux privatifs de liberté, à favoriser l'accès à l'avocat lors de la garde à vue, le droit et la garantie à un jugement équitable et à ne pas admettre les juridictions d'exception qui sont souvent la justification de procès bâclés et des atteintes à la dignité humaine. Enfin, pour des conditions de détention inspirées par la réinsertion des détenus, il faut faciliter les visites, les rapports avec les familles et la mise en place d'un contrôle permanent.

Dans leur ensemble, des recommandations prévues dans cette convention européenne traitent de toutes les étapes dès le moment de la privation de la liberté : de l'arrestation, aux conditions de détention provisoire et à l'après jugement. Elle tend à établir un cadre normatif qui soit une référence pour l'ensemble des législations des pays composant notre Assemblée parlementaire. L'affirmation de ces principes vise à concilier la nécessaire protection de la société face aux agissements criminels et délictuels et la nécessaire fermeté envers leurs auteurs tout en rappelant le sens de la peine qui ne doit pas s'accompagner de traitements dégradants portant atteinte à la dignité de la personne incarcérée.

L'adoption de ces principes, sous l'égide d'une Convention pénitentiaire du Conseil de l'Europe, devra s'accompagner et se traduire par des moyens budgétaires accrus pour moderniser et adapter les établissements pénitentiaires et orienter les détenus vers leur réinsertion.

L'abolition de la peine de mort sur l'ensemble de notre continent et l'allongement des peines posent des problèmes spécifiques. L'éloignement et l'isolement des détenus condamnés à de longues peines ne peuvent servir de prétexte à un recul du respect des droits les plus fondamentaux de la dignité de la personne.

Le suivi des prisonniers, l'ouverture à un meilleur accès des lieux privatifs de liberté aux organisations non gouvernementales semblent aussi le gage d'une application concrète de la convention que nous serons appelés à adopter tout à l'heure.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pourrait utilement débattre du respect de l'application de cette convention en donnant à sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme des compétences élargies et des moyens de contrôle sur la situation des prisonniers.

Dans une démocratie et dans un contexte budgétaire et économique difficile, il n'est pas aisé de sensibiliser les pouvoirs publics à la situation dans les prisons, face à une opinion publique animée de sentiments de sévérité.

Pour autant, le respect de la dignité de la personne humaine ne doit pas s'arrêter aux portes des prisons. L'objet de cette convention pénitentiaire est d'établir un cadre qui s'applique à tous les pays membres de notre Assemblée et qui devra être ratifiée par les parlements nationaux.

Aujourd'hui, c'est un peu plus d'humanité que notre Assemblée fait entrer dans tous les lieux privatifs de liberté."

Tous les intervenants ont souligné la qualité et l'intérêt du travail du rapporteur. Cela a notamment été le cas de M. François Rochebloine :

"Je me dois tout d'abord de saluer le travail commun effectué par nos collègues Michel Hunault et Maurizio Turco qui proposent à l'examen de notre Assemblée une charte pénitentiaire où ils ont eu le souci de rassembler les normes générales qui leur paraissent de nature à garantir effectivement les droits des personnes détenues sur le fondement de la conception des droits de l'homme portée par le Conseil de l'Europe depuis plus d'un demi-siècle.

Je voudrais revenir sur quelques points essentiels de cette démarche dont je partage pleinement l'esprit.

Un constat de fait, tout d'abord: il y a encore, ici et là, dans de nombreux pays du Conseil de l'Europe, trop de pratiques pénitentiaires peu conformes, voire carrément contraires aux droits de l'homme les plus élémentaires. Cela peut provenir de la difficulté qu'éprouvent certains pays ou certaines institutions à sortir d'une culture de l'exercice autoritaire du pouvoir répressif. Cela peut provenir aussi de routines ou de comportements administratifs, ou d'une prise en compte insuffisante d'un infléchissement vers plus de répression de la jurisprudence pénale. Cela peut être aussi, malheureusement, l'expression d'une méthode de gouvernement, comme l'ont montré les travaux consacrés, dans cette enceinte, à la situation des prisonniers politiques en Azerbaïdjan.

Aussi me paraît-il important que la charte pénitentiaire, ou tout autre instrument juridique équivalent, soit élaborée au sein du Conseil de l'Europe en lien avec les institutions de l'Union européenne, pour faire progresser, sur un point capital, l'Europe des droits de l'homme.

Nous devons poursuivre la réflexion commune sur des sujets qui peuvent être délicats en nous rappelant que la reconnaissance de la dignité de la personne, être de relation, est le fondement de la doctrine des droits de l'homme. Si la société peut être fondée à priver de liberté l'un de ses membres en raison de son comportement, elle n'a pas le droit de lui infliger des traitements dégradants, soit personnellement, soit collectivement par le biais de conditions de détention imparfaites, voire indignes.

La loi française permet à tout parlementaire en exercice de pénétrer à tout moment dans les établissements pénitentiaires - ce que, pour ma part, je ne manque pas de faire dans le cadre de la commission de surveillance d'une maison d'arrêt située dans ma circonscription. Cette disposition rappelle que la justice est rendue au nom du peuple; il est normal que les représentants de celui-ci puissent par eux-mêmes constater dans quelles conditions sont exécutées les décisions des juges, et savoir aussi qui elles frappent.

Enfin, je n'oublie pas que l'état du système pénitentiaire est, bien souvent, le reflet des tensions, des handicaps sociaux, des misères humaines qui affectent la collectivité nationale et que, pour une part, le remède aux maux qui peuvent l'atteindre ne se trouve pas dans sa seule réforme."

En réponse aux orateurs, M. Michel Hunault a apporté les précisions suivantes :

"Je tiens à remercier tous les orateurs qui sont tous intervenus dans le sens de cette charte et de la nécessité d'élaborer des règles communes.

Je reviens sur les interventions relatives à la situation des femmes en prison, notamment des mères de jeunes enfants. Il est vrai que les visites que j'ai effectuées au nom de votre assemblée, concernaient les situations les plus dramatiques. En tout cas, vous avez eu raison d'intervenir pour demander la modification des règlements afin d'éviter l'incarcération des femmes lorsqu'une solution alternative peut être trouvée. Si ce n'est pas possible, il conviendrait de trouver des lieux de détention appropriés car la séparation des mères et des jeunes enfants, notamment, de ceux qui sont nés en prison, soulève des problèmes très spécifiques.

Vous avez également eu raison d'appeler l'attention sur le cas des personnes qui séjournent dix, quinze ou vingt jours dans des centres de rétention administratifs. La convention a pour objectif de s'appliquer à l'ensemble des personnes privées de liberté. L'orateur de la délégation hongroise a souhaité des précisions, mais le sujet est bien vaste. L'idée consiste à élaborer sous l'égide de notre Assemblée parlementaire des normes et des règles qui s'appliquent à tous les détenus. Je me souviens, et je parle sous le contrôle du président de la commission juridique, que l'ensemble des collègues voulait étendre cette convention à d'autres lieux où les personnes sont privées de liberté. Le fait d'avoir des règles applicables à tous les détenus me semble déjà être un progrès.

Je conclurai sur la proposition de notre collègue turque, qui s'est exprimée en français. L'adoption d'une recommandation, a-t-elle dit, aurait permis d'accélérer les choses. L'essentiel est que notre Assemblée donne un signe et qu'elle soit vigilante quant au respect de normes qui ne sont plus respectées. Au-delà du travail du comité de prévention de la torture, il convient de mettre un peu d'humanité en tous ces lieux qui en ont bien besoin."

L'Assemblée a ensuite adopté la recommandation n°1656 :

1. L'Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1257 (1995) relative aux conditions de détention dans les États membres du Conseil de l'Europe. Depuis lors, malgré une amélioration de la situation dans certains États où elle a pu être considérée comme très préoccupante, les problèmes liés aux mauvais traitements, à l'inadéquation des structures pénitentiaires, aux activités prévues et aux soins disponibles demeurent en Europe. Par ailleurs, l'on observe dans la majorité des États membres du Conseil de l'Europe une tendance au surpeuplement des prisons et maisons d'arrêt, à l'inflation de la population carcérale, à l'augmentation des détenus étrangers et à l'augmentation des détenus en attente d'une condamnation définitive.

2. La Convention européenne pour la prévention de la torture et son mécanisme de contrôle, ainsi que les divers instruments juridiques du Conseil de l'Europe dans ce domaine, notamment les Règles pénitentiaires européennes de 1987, constituent des outils précieux pour assurer le respect des droits de l'homme dans les centres de détention. Des travaux de révision de ces règles sont en cours, et l'Assemblée encourage leur conclusion rapide.

3. Le 1er janvier 2003, le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture a été ouvert à la signature; l'Assemblée déplore que seulement sept États membres l'aient signé (il s'agit de l'Autriche, du Danemark, de la Finlande, de l'Italie, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni) et deux l'aient ratifié (Malte et le Royaume-Uni). La création de mécanismes nationaux de prévention de la torture prévus par cet instrument est un pas en avant.

4. Les conditions de vie dans de nombreuses prisons et maisons d'arrêt sont devenues incompatibles avec le respect de la dignité de la personne humaine. La nécessité d'harmoniser les conditions de détention et d'instaurer un contrôle extérieur permanent, qui implique aussi une harmonisation des délits et des peines, se fait sentir. L'élaboration d'un cadre général s'imposant à tous les États membres du Conseil de l'Europe leur rappelant les droits et obligations des détenus devraient être rassemblés dans une "Charte pénitentiaire européenne".

5. A cet égard, la proposition de résolution du Parlement européen (2003/2188 (INI)) sur les droits des détenus dans l'Union européenne fait explicitement mention de l'initiative d'une telle charte lancée au sein de sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

6. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

i. d'élaborer, en liaison avec l'Union européenne, une Charte pénitentiaire européenne;

ii. de s'assurer, en particulier, que le mandat du comité qui sera chargé de l'élaboration de la charte inclura dans celle-ci des règles précises et obligatoires pour les États parties concernant :

a. le droit d'accès à un avocat et à un médecin lors de la détention provisoire, et le droit pour une personne en détention provisoire de notifier à une personne tierce sa détention ;

b. des règles sur les conditions de détention ;

c. le droit d'accès aux services médicaux internes et externe ;

d. les activités de rééducation, instruction, réhabilitation et réinsertion sociale et professionnelle ;

e. la séparation des détenus ;

f. les mesures spécifiques concernant les catégories vulnérables ;

g. le droit de visite ;

h. le droit de recours effectif des détenus pour la défense de leurs droits contre des sanctions ou traitements arbitraires ;

i. les régimes de sécurité spéciaux ;

j. la promotion de mesures alternatives à l'incarcération et l'information du détenu sur ses droits ;

iii. de s'inspirer des lignes directrices contenues en annexe au document 10097 pour l'élaboration de cette charte ;

iv. de soumettre le projet de charte pénitentiaire européenne à l'Assemblée parlementaire, pour son avis ;

v. d'inviter les États membres du Conseil de l'Europe à signer et ratifier au plus tôt le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture. »

4. L'avenir de la sécurité sociale en Europe

Au cours de sa séance du vendredi 30 avril matin, l'Assemblée a examiné le rapport de M. Claude Evin sur l'avenir de la sécurité sociale en Europe. Le rapporteur a tout d'abord déclaré :

"Nous vivons tous dans un contexte qui évolue notamment sur le plan économique, avec la globalisation de nos économies, la nécessité de concilier la baisse des charges sociales avec les garanties conférées par un système de protection sociale toujours plus élevé mais aussi toujours plus onéreux, la transformation des modes de production, l'organisation du travail qui devient plus souple, des carrières qui sont moins uniformes, la persistance d'un chômage important dans toutes nos sociétés, avec des dépenses considérables pour compenser ces pertes d'emplois.

Quel que soit l'État, nous sommes également confrontés à une société qui se transforme. L'entrée massive des femmes sur le marché du travail, le vieillissement de la population, les progrès de la technologie médicale et des traitements participent à un accroissement constant des dépenses de santé qui met parfois en péril le principe fondamental d'accès aux soins pour tous.

Face à ces défis, des réformes s'imposent; les politiques sociales doivent évoluer.

Trois orientations majeures marquent les évolutions présentes ou à venir. On voit apparaître des dépenses sociales qui nécessitent un contrôle croissant quant à l'évolution de leur montant. On constate aussi la nécessité d'adapter nos systèmes européens de protection sociale aux nouveaux modes de vie et de formation, avec la prise en charge de besoins nouveaux sur le plan social - la formation professionnelle, les services en faveur des femmes qui exercent une activité professionnelle, la prise en charge des personnes dépendantes. En outre, la protection sociale doit toujours rester favorable à l'emploi.

Face à ces réformes, nous devons constater l'absence de réponse unique. L'évolution des politiques sociales apparaît comme une nécessité. Toutefois, la grande diversité de nos pays en terme d'institutions, d'objectifs, d'instruments de protection sociale, interdit toute uniformisation des réponses. En revanche, il existe des principes communs que nous devons respecter; c'est le sens de la recommandation que la Commission des questions sociales soumet à votre approbation. Certains des principes que nous tenons à réaffirmer l'ont déjà été sur le plan européen, notamment par le Conseil de l'Europe, ou sur le plan international. Pour ce faire, nous voulons rappeler que la Charte sociale européenne révisée protège aujourd'hui trente et un droits sociaux fondamentaux. Elle garantit notamment le droit à l'aide sociale et médicale et le droit de bénéficier de services sociaux. La Charte sociale révisée renforce cette dimension en introduisant un droit nouveau: la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

En outre, le Code européen de sécurité sociale et son protocole, ainsi que le Code de sécurité sociale révisé indiquent aux États membres les normes à respecter dans l'établissement de leur système de sécurité sociale. Ces codes définissent le niveau minimal de protection requise dans les branches traditionnelles de la sécurité sociale.

Enfin, nous voulons le rappeler, la sécurité sociale occupe également une place importante dans la Convention européenne des droits de l'homme. Au fil des quinze dernières années, de nombreux arrêts ont d'ailleurs traité de cette question.

Un socle de principes doit donc être réaffirmé; il doit nous guider dans les réformes que nous devons mettre en oeuvre à l'avenir. Ces principes sont toutefois susceptibles d'amélioration, afin de répondre toujours mieux à l'objectif d'une meilleure protection des personnes. À ce titre, il conviendrait tout particulièrement de garantir l'égalité d'accès aux principaux services de santé, pour tous les membres de la société, gratuitement ou en échange d'une participation minimale.

Pour ce qui est de la réforme des retraites, l'attribution des prestations de vieillesse doit s'opérer à l'aune des principes rappelés dans le Code européen de sécurité sociale, à savoir notamment le versement de pensions périodiques garanties, à compter d'un âge prescrit et jusqu'au décès de la personne, l'adaptation au coût de la vie et un financement basé sur la solidarité.

D'une façon générale, la notion de sécurité sociale implique que le système porte sur les risques sociaux essentiels. Il doit couvrir une part importante de la population, ce qui signifie que nous devons avoir pour objectif de couvrir l'ensemble de nos populations. Ce système de sécurité sociale doit s'appuyer essentiellement sur un financement collectif, si l'on veut maintenir le principe de solidarité. L'État doit être le garant des recettes, des cotisations. Il nous semble en effet nécessaire d'affirmer que l'État doit garantir la stabilité du régime. Il doit contrôler le fonctionnement du système et intervenir dès que les principes fondamentaux sont violés, sans déléguer ses responsabilités essentielles à des acteurs privés. C'est justement pendant les périodes de réforme et de transition que la responsabilité de l'État revêt une importance particulière pour le développement futur de la sécurité sociale.

La protection sociale est un facteur de cohésion sociale. Il ne s'agit pas seulement de dépenses; il faut y voir une sorte d'amortisseur pour les différents chocs sociaux auxquels nos sociétés sont confrontées. La sécurité sociale est plus essentielle que jamais à une époque caractérisée par l'insécurité du travail et la globalisation. Par conséquent, il est nécessaire de la renforcer, voire d'étendre la protection. Les droits sociaux sont en effet le point de départ de la stratégie de cohésion sociale que le Conseil de l'Europe a inscrite au nombre de ses objectifs prioritaires. La sécurité sociale a pour tâche de promouvoir la stabilité sociale, d'éviter une trop grande fragmentation. Il est donc nécessaire que chacun puisse s'en remettre au système de sécurité sociale pour obtenir une protection effective aujourd'hui et dans les décennies à venir.

Dans une période où se multiplient les réformes de la sécurité sociale, l'Assemblée parlementaire doit donc reprendre l'initiative afin d'affirmer les grands principes qui sont à la base de la sécurité sociale. Ils sont un facteur de cohésion sociale et de stabilité démocratique, plus encore, ils renforcent les droits de l'homme. C'est le sens de la recommandation que nous vous proposons."

Les différents orateurs se sont accordés pour reconnaître l'importance du sujet, certains ayant regretté l'inscription de ce débat un vendredi matin. M. Bernard Schreiner a exposé les principes devant guider toute réforme des systèmes européens de Sécurité sociale :

"Depuis la mise en place des systèmes de protection sociale en Europe, après la seconde guerre mondiale, les économies et les sociétés ont évolué: économies ouvertes et concurrentielles accroissant la contrainte de la compétitivité; précarisation de l'emploi; apparition d'un chômage massif; vieillissement de la population et accroissement corrélatif de la dépendance; diminution des naissances, et j'en passe.

Tous ces phénomènes ont des incidences sur la protection sociale, notamment en termes de financements.

Aujourd'hui dans tous les pays d'Europe, les dépenses de santé augmentent de façon ininterrompue. La nécessité se fait jour de mieux contrôler leur évolution. Des réformes sont indispensables pour s'adapter à ces évolutions et maîtriser les coûts.

Dans son excellent rapport, dont je tiens ici, à souligner toute la qualité, M. Claude Evin souligne à juste titre que les pays européens n'ont pas les mêmes institutions de protection sociale, ni les mêmes traditions, ni même parfois les mêmes objectifs, interdisant une réponse unique à ces problèmes.

Néanmoins, il est utile de rappeler que certains principes fondamentaux doivent guider toute réforme. A cet égard, la recommandation n°1626 de l'Assemblée parlementaire, citée dans le rapport de M. Evin, énonce expressément que: «le principal critère employé pour apprécier le succès de la réforme des systèmes de santé doit être l'accès effectif aux services de santé pour tous sans discrimination en tant que droit fondamental de l'individu, et en conséquence l'amélioration du niveau général de santé et de bien-être de la population dans son ensemble.»

La responsabilité de l'État est ici engagée: il est le garant de la protection sociale. En France, le débat sur la sécurité sociale est loin d'être clos. Nous avons aussi à faire évoluer notre système de manière urgente. Le débat parlementaire sur ce sujet doit s'engager très prochainement. Dans ce contexte, M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, déclarait récemment que «la sécurité sociale partage avec la laïcité le fait d'être un élément clé du pacte républicain». De fait, la sécurité sociale est un élément fort de la cohésion sociale et de la démocratie.

Le Conseil de l'Europe a élaboré des instruments juridiques pour l'application des principes de la sécurité sociale: Charte sociale européenne et Charte sociale européenne révisée, code européen de la sécurité sociale et code européen de la sécurité sociale révisé.

Ainsi, l'article 12 de la Charte Européenne révisée affirme le droit à la sécurité sociale, l'article 13 le droit à l'assistance sociale et médicale, enfin l'article 30, le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Le droit à une solidarité de la société pour affronter les difficultés de la vie, qu'il s'agisse de problèmes de santé, de travail ou d'exclusion, est selon moi, inhérent à la notion de droits de l'homme. C'est pourquoi, je tiens à souligner tout particulièrement l'importance d'un point contenu dans la proposition de recommandation qui nous est soumise. Il s'agit d'introduire la question de la sécurité sociale et de la lutte contre la pauvreté dans l'ordre du jour du Troisième sommet. Je souhaite, également, une issue positive aux travaux du Comité directeur pour les droits de l'homme visant à inclure les droits sociaux dans la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour garantir les droits sociaux, nos systèmes de protection doivent relever le défi des réformes à entreprendre. Il s'agit de garantir le financement des dépenses sociales, de maîtriser les dépenses et les coûts, sans rien céder sur l'exigence de qualité ou sur l'accès collectif aux soins et sans oublier non plus l'indispensable responsabilisation des différents acteurs du système de santé, qu'il s'agisse des soignants ou des patients.

Cet objectif est ambitieux, mais nous devons tout mettre en oeuvre pour l'atteindre."

M. Claude Evin a ensuite répondu aux orateurs :

"Je voudrais d'abord tous vous remercier d'assister à ce débat un vendredi matin. Mais nous sommes à la veille du 1 er mai, une date symbolique. Je mesure bien qu'il en résulte quelques contraintes. Je remercie tous les orateurs qui sont intervenus pour enrichir nos échanges sur ce sujet important.

Plusieurs familles politiques, - et de ce point de vue, les premières interventions ont été très éclairantes -, ont fortement enrichi dans leur histoire nos politiques sociales. Celles-ci s'inspirent de principes fondamentaux. Souvent, ce sont ceux qui ont amené les familles politiques à s'engager pour mettre en oeuvre des politiques concrètes sur le plan social. Il est vrai qu'aujourd'hui nous sommes confrontés, dans différents pays, à des situations nouvelles. Les politiques sociales sont-elles compatibles avec l'économie libérale? La question a été posée.

Car il est vrai que les politiques sociales ont un coût. Nous devons tenir compte de cette préoccupation. Le maintien de politiques sociales exige que nous nous préoccupions de leur financement, de leur compatibilité avec les contraintes économiques. Il est vrai aussi qu'il n'y a pas de développement économique sans politique sociale, je me félicite que beaucoup ces intervenants aient insisté sur ce point. Nous ne devons donc pas mettre en opposition les objectifs économiques et les objectifs sociaux.

Par ailleurs, un certain nombre d'entre nous sont dans des situations de transition économique entre une organisation économique et une organisation sociale pour lesquelles l'État faisait tout. Des pays se demandent aujourd'hui si l'efficacité sur le plan social ne nécessiterait pas, de transférer à d'autres modes d'organisation, à des modes privés par exemple, l'organisation des politiques sociales. On voit bien les dangers d'une telle démarche. Des pays en transition peuvent s'interroger en la matière. Mais il faut, rappeler un certain nombre de principes. Une organisation des politiques en matière sociale est absolument nécessaire et l'intervention de l'État doit absolument garantir les objectifs.

Quels doivent être les principes qui doivent guider nos choix politiques dans le domaine social, particulièrement dans le domaine de la sécurité sociale? J'en citerai trois.

Le principe d'universalité. Il s'agit de tendre vers la couverture de la plus grande partie de nos populations par des systèmes de sécurité sociale. Je dis bien la plus grande partie.

Le principe d'efficacité. Il faut que nous ayons toujours présent à l'esprit l'objectif de l'efficacité. Il faut que les systèmes de sécurité sociale, par leur mode d'organisation, répondent bien aux objectifs que nous nous sommes fixés.

Enfin, le principe de solidarité, notamment en ce qui concerne le financement.

Telles sont les règles qui doivent nous animer, des règles que nous rappelons. Pour cela, il est nécessaire que nous ayons des garanties organisées par une intervention de l'ensemble de la collectivité.

En adoptant cette recommandation aujourd'hui, mes chers collègues, nous renforçons les droits sociaux et, par là même, les droits de l'homme qui sont ce qui nous rassemble ici. Je vous remercie de l'approbation que vous allez donner à ce rapport."

Avant de clôturer ses travaux l'Assemblée a adopté la recommandation n° 1661 :

1. L'environnement économique européen s'est considérablement modifié ces trente dernières années et les économies européennes se sont progressivement ouvertes vers l'économie globale. Par conséquent, la compétitivité des économies européennes ne se joue pas seulement sur les coûts de production, mais aussi sur la performance des systèmes de sécurité sociale qui garantissent une sécurité du lendemain. Parallèlement, la transformation des modes de production et de l'organisation du travail, devenus plus « souples », et les carrières moins uniformes, suppose de nouveaux standards pour la protection sociale.

2. A cet égard, l'Assemblée parlementaire exprime sa profonde préoccupation concernant la persistance d'un chômage de masse qui pose de nombreux problèmes aux pays membres du Conseil de l'Europe et à leurs systèmes de sécurité sociale. Elle tient à souligner que les droits sociaux, effectivement garantis, sont un facteur de la cohésion sociale et un facteur de stabilité démocratique. La sécurité sociale a un coût, mais ne pas avoir de sécurité sociale peut entraîner des coûts plus élevés encore en termes économiques, sociaux et politiques.

3. Le futur des systèmes de retraite représente un grand défi, considérant notamment le vieillissement de la population du fait de l'allongement de la durée de vie et de la diminution du nombre des naissances. Dans ce contexte, l'Assemblée parlementaire tient avant tout à souligner l'aspect positif de l'allongement de la durée de vie, que l'on présente souvent comme une contrainte. Face au défi de soutenabilité future des systèmes de retraite, elle réaffirme la nécessité de maintenir un système de retraite, fondé sur les solidarités nationales et entre les générations, de respecter le juste équilibre entre le régime public et privé, ainsi que le rôle de l'État en tant que garant.

4. Plus spécifiquement, l'Assemblée considère que les politiques sociales les plus favorables à la famille et à la natalité sont celles qui permettent aux parents et aux femmes en particulier de combiner harmonieusement la vie professionnelle et la vie familiale. Les pays, ayant développé ce type de politiques, connaissent les taux de fécondité les plus élevés par rapport aux pays ayant préféré uniquement l'aide aux mères qui restent au foyer.

5. L'Assemblée parlementaire est persuadée de la nécessité de modifier les politiques sociales, compte tenu du fait que les sociétés ont changé depuis l'époque de la fondation des systèmes européens de la protection sociale, qui ne sont plus parfaitement adaptés aux nouvelles situations. Trois objectifs majeurs marquent les réformes présentes et futures :

i. mieux contrôler l'évolution des dépenses sociales, les ressources disponibles pour les financer étant plus limitées qu'auparavant ;

ii. mieux répondre aux nouveaux modes de vie et aux transformations des risques sociaux, ainsi qu'aux nouveaux besoins sociaux : meilleure formation tout au long de la vie, services aux besoins des femmes qui travaillent et des personnes âgées dépendantes, réduction progressive de la baisse de niveau de vie des ménages liée à la naissance des enfants ;

iii. rendre les systèmes de la sécurité sociale plus favorables à l'emploi et notamment reconnaître le travail que représentent les soins aux membres de la famille.

6. L'Assemblée parlementaire souligne qu'il n'existe pas une réponse unique, univoque et uniforme pour les réformes de la sécurité sociale, vu les différentes traditions et objectifs en matière de sécurité sociale d'un pays européen à l'autre. S'il n'est pas possible de définir une seule voie pour les réformes de la protection sociale, il faut rappeler en revanche un certain nombre de principes que les États membres se doivent de respecter.

7. L'Assemblée se prononce pour l'application des principes de la sécurité sociale tels qu'ils figurent dans les instruments juridiques du Conseil de l'Europe : La Charte sociale européenne et la Charte sociale européenne révisée, le Code européen de sécurité sociale, son Protocole et le Code européen de sécurité sociale révisé.

8. Les instruments juridiques du Conseil de l'Europe dans le domaine social ont défini une véritable norme européenne et ont fait de la protection sociale un droit fondamental, avec un système de contrôle international. La sécurité sociale occupe également dans la Convention européenne des droits de l'homme une place importante, de nombreux arrêts, au fil des quinze dernières années, ayant traité de cette question.

9. La Charte sociale européenne révisée a introduit un droit nouveau : le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale (article 30). Dans ce contexte, l'Assemblée parlementaire déplore le fait que seulement huit États membres du Conseil de l'Europe ont accepté d'être liés à l'article 30. Elle considère qu'il est nécessaire, à l'échelle européenne, de manifester une volonté politique afin de rendre les droits sociaux plus accessibles.

10. En matière de réforme des systèmes de santé l'Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1626 (2003) sur ce sujet qui précise que « le principal critère employé pour apprécier le succès de la réforme des systèmes de santé doit être l'accès effectif aux services de santé pour tous sans discrimination en tant que droit fondamental de l'individu, et en conséquence, l'amélioration du niveau général de santé et de bien-être de la population dans son ensemble ».

11. L'Assemblée tient également à souligner le rôle de l'État comme garant de la stabilité du régime de sécurité sociale qui devrait intervenir dès que les principes fondamentaux sont violés sans déléguer ses responsabilités essentielles à des acteurs privés. De même, durant des périodes de réformes et de transition, la responsabilité de l'État revêt une importance particulière pour l'évolution future de la sécurité sociale.

12. L'Assemblée parlementaire est convaincue que le renforcement de la cohésion sociale, grâce à un niveau soutenu de protection sociale, est une stratégie préventive efficace afin de réduire les risques de troubles sociaux et de perturbations politiques dans certaines jeunes démocraties, membres du Conseil de l'Europe. A cet égard, elle rappelle que le Deuxième Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe en 1997 a affirmé sa détermination de promouvoir la cohésion sociale comme « un élément indispensable de la promotion des droits de l'homme et de la dignité humaine ».

13. L'Assemblée parlementaire tient aussi à rappeler que plusieurs textes du Conseil de l'Europe fixent des objectifs qui permettraient d'élever le niveau des droits à la sécurité sociale dans l'ensemble des États membres. Il en est ainsi de la Charte sociale révisée qui, dans son article 12 affirme le droit à la sécurité sociale, dans son article 13 affirme le droit à l'assistance sociale et médicale et qui, dans son article 30, affirme le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Par ailleurs, le Code européen de sécurité sociale fixe, quant à lui, des normes utiles pour garantir ces droits. L'Assemblée rappelle la nécessité que ces différents dispositifs soient le plus rapidement possible ratifiés et demande au Comité des Ministres de renforcer son action dans ce sens.

14. A cet égard l'Assemblée se félicite des travaux menés par le Comité européen pour la cohésion sociale dans le domaine de la sécurité sociale, en particulier les réflexions engagées sur les conséquences pour la cohésion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes des réformes en cours dans le domaine des retraites. Elle relève également l'initiative d'organiser en 2004 une Conférence euro méditerranéenne ouverte à des États méditerranéens non membres.

15. Elle se félicite aussi que le Comité directeur pour les droits de l'homme travaille actuellement à l'inclusion des droits sociaux dans la Convention européenne des droits de l'homme ce qui permettrait notamment de mettre en oeuvre la Recommandation N° R(2003)3 du Comité des Ministres sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d'extrême précarité. Elle soutient ces travaux.

16. L'Assemblée se félicite de la décision du Conseil Européen de Bruxelles sur l'emploi, la politique sociale, la santé et la protection des consommateurs de décembre 2003 visant à « renforcer le processus actuel de coordination des politiques des États membres dans le domaine de la protection sociale, de manière à contribuer à la nécessaire modernisation des systèmes de santé ». Dans ce contexte, elle considère que le domaine de la sécurité sociale doit être un domaine prioritaire de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne avec une meilleure planification des activités communes à moyen et long terme.

17. L'Assemblée invite les parlementaires des États membres à lancer à cette occasion un débat au niveau national et européen, de même qu'à promouvoir - au niveau national - les outils juridiques du Conseil de l'Europe pour trouver des solutions viables aux questions complexes de la réforme dans le domaine social. L'Assemblée parlementaire devrait examiner à échéance de deux ans un rapport présentant les conclusions de ces débats dans chacun de ses États membres.

18. En conséquence, l'Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres :

i. d'introduire la question de la sécurité sociale et la lutte contre la pauvreté dans l'ordre du jour du Troisième Sommet des Chefs d'États et de Gouvernements du Conseil de l'Europe et de favoriser l'inclusion des cinq principes de la Recommandation N° R(2000)3 du Comité des Ministres dans le système de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

ii. de renforcer les mécanismes de contrôle dans le domaine social, en considérant comme une priorité le respect des engagements des pays membres en la matière ;

iii. de développer la connaissance des situations des différentes populations en termes d'indicateurs sociaux dans les pays membres où les problèmes sociaux sont une source grave d'instabilité politique afin de préparer des projets thématiques, régionaux, intégrés et de les mettre en oeuvre en étroite coopération avec l'Union européenne ;

iv. de soutenir les actions de coopération menées par le Comité européen pour la Cohésion Sociale et le Bureau International du Travail afin d'améliorer la sécurité sociale dans les différents États membres.

B. LES PROBLÈMES POLITIQUES ET INTERNATIONAUX

Les problèmes politiques et internationaux ont occupé une grande partie de l'ordre du jour de la session d'avril. Dans le cadre nécessairement limité de ce rapport, l'accent sera mis sur les débats qui ont le plus mobilisé la délégation française à savoir l'adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe, le renforcement des Nations Unies, la situation en Arménie, et le protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme et la biomédecine relatif à la recherche biomédicale.

1. La demande d'adhésion de la principauté de Monaco au Conseil de l'Europe

L'Assemblée a examiné la demande d'adhésion de la principauté de Monaco au Conseil de l'Europe lors de sa séance du mardi 27 avril matin sur le rapport de M. Leonid Slutsky (commission des questions politiques), M. Andrea Manzella ayant présenté un avis au nom de la commission des questions juridiques.

Dans un contexte largement favorable à cette adhésion, M. Bernard Schreiner , après avoir retracé l'historique de cette demande d'adhésion et fait l'inventaire des difficultés juridiques restantes, a souhaité que les négociations en cours entre la France et la principauté permettent de lever rapidement les derniers obstacles :

"Il revient aujourd'hui à notre Assemblée de se prononcer sur la demande d'adhésion au Conseil de l'Europe présentée par la Principauté de Monaco en octobre 1998. Selon moi, cet avis ne peut être que favorable.

Après un premier déplacement à Monaco du Comité des présidents de l'Assemblée en Janvier 1999 et un renvoi de la demande aux commissions compétentes, le Secrétaire Général a lancé la procédure d'examen par des éminents juristes, de la conformité de l'ordre juridique du pays avec les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe.

Les réserves émises par ces éminents juristes concernaient principalement l'exercice de la souveraineté nationale et le fonctionnement de la démocratie parlementaire, le respect des droits de l'homme étant acquis à Monaco; ce point ne fait aucun doute. A la suite de ces réserves, Monaco a initié des modifications législatives et constitutionnelles très importantes, témoignant de sa volonté de coopération avec le Conseil de l'Europe que j'ai encore pu vérifier hier à l'occasion d'une rencontre avec M. Valéri, Président du Conseil national de la principauté de Monaco.

Le seul point qui fait encore problème est relatif à certaines dispositions de la Convention de 1930 liant la France et Monaco qui apparaissent contraires au principe de non-discrimination.

De fait, si M. Slutsky propose dans son rapport très complet de soutenir l'adhésion de Monaco, il la soumet à une modification du traité de 1930, visant à supprimer les dispositions réservant certaines hautes fonctions publiques à des citoyens français. C'est au Comité mixte qu'il reviendrait alors de donner le feu vert lorsqu'il aura constaté que «les consultations entre Monaco et la France pour la révision de la Convention de 1930 ont ouvert la possibilité d'appliquer dans un avenir proche à Monaco le principe de non-discrimination».

Les travaux visant à modifier la Convention de 1930 ont débuté il y a un an environ. Ils portent sur l'ensemble du texte et ne sont pas limités au problème de la non-discrimination. Ces négociations se déroulent entre deux États souverains dont les pouvoirs - il est important de le souligner ici - ne sauraient en aucune manière être contraints par la décision que notre Assemblée s'apprête à prendre.

Une autre difficulté juridique mérite d'être énoncée. En effet, dans l'état actuel du droit, il est certain qu'une adhésion rapide de la Principauté au protocole n° 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme relatif au principe de non-discrimination fait peser un risque de condamnation de Monaco en cas de recours devant la CEDH. Ce risque a été pris en considération par les parties en présence, puisque, par une lettre du 6 avril dernier du ministre d'État monégasque, M. Patrick Leclerc, au Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Schieder, lettre annexée au rapport de M. Slutsky, la Principauté s'est engagée à signer le protocole n°12 de la CEDH un an après sa mise en vigueur et à ratifier ce texte dans un délai de cinq ans après la signature.

Ces délais paraissent suffisants pour que la France et Monaco s'accordent sur un texte commun.

Pour revenir sur ces négociations, je tiens à indiquer que, à mon sens, le maintien de dispositions empêchant les citoyens monégasques d'accéder à certaines hautes fonctions étatiques, sans doute légitime en 1930, n'apparaît plus justifiable aujourd'hui. Je souhaite qu'un accord soit trouvé très vite sur ce point entre la France et Monaco et nous, parlementaires, allons intervenir dans ce sens auprès de notre gouvernement afin que l'adhésion de la Principauté au Conseil de l'Europe intervienne le plus rapidement possible.

Dans le même ordre d'idées, je tiens à exprimer mon opposition forte à l'amendement n°5 de la commission des questions juridiques qui, en renforçant les conditions relatives aux négociations bilatérales franco-monégasques, ne pourrait que retarder l'adhésion effective de Monaco.

Monsieur le Président, mes chers collègues, après avoir accueilli en son sein le Liechtenstein en 1978, Saint-Marin en 1998, Andorre en 1994, il serait paradoxal que le Conseil de l'Europe ne puisse accueillir Monaco qui a donné toutes les preuves de son engagement européen.

Compte tenu des remarques que je viens de formuler et des conditions proposées par la commission des questions politiques, c'est avec chaleur et une grande conviction que j'invite notre Assemblée à clore le processus entamé en 1998 et à réserver l'accueil le plus favorable à la demande d'adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe".

M. Rudy Salles a également apporté son soutien à l'adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe et a mis en évidence les efforts accomplis par la principauté pour la rendre possible :

"Le 15 octobre 1998 le Prince Rainier de Monaco a décidé de demander l'adhésion de son pays au Conseil de l'Europe. Heureuse initiative puisque Monaco, de par son histoire, sa géographie, sa culture et ses valeurs fondamentales, appartient à l'Europe comme le souligne en conclusion de son excellent rapport, notre collègue M. Slutsky.

Les autorités monégasques auraient sans doute souhaité faire coïncider l'entrée au Conseil de l'Europe avec le jubilé du prince en 1999. Mais, dans les années 90 avec les révolutions démocratiques survenues en Europe centrale, l'Assemblée a dû appliquer pour Monaco la même méthode d'évaluation que pour les candidats venus de l'Est de l'Europe.

Le Bureau de l'Assemblée a confié à deux éminents juristes le soin d'évaluer la conformité de l'ordre juridique monégasque avec les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe. Comme on pouvait s'y attendre, les éminents juristes se sont montrés très positifs quant à la prééminence du droit et au respect des droits de l'homme. Leurs critiques concernent principalement l'exercice de la souveraineté nationale et le fonctionnement de la démocratie parlementaire.

A la suite de leurs recommandations, Monaco a engagé des changements constitutionnels et législatifs, et réformé la loi électorale en 2002. La question la plus difficile pour l'adhésion concernait la souveraineté et les traités d'amitié de 1918 et 1930 entre Monaco et la France. Fort heureusement, les deux pays ont adopté une attitude constructive, considérant que les traités appartenaient à une autre époque et qu'ils devaient être révisés. Le 24 octobre 2002, un nouveau traité signé à Paris a remplacé celui de 1918. Il prévoit une coopération plus égalitaire entre les deux pays. L'article 5, qui nous intéresse plus particulièrement, énonce que «la République française facilite, à la demande de la principauté de Monaco, l'adhésion de celle-ci aux organisations et institutions internationales auxquelles elle participe». En bonne logique, la France doit donc aider Monaco à adhérer au Conseil de l'Europe.

S'agissant du traité de 1930, les deux États ont entamé, en juin 2003, des consultations en vue de sa révision. Notre rapporteur M. Slutsky nous assure de son optimisme quant à l'issue favorable de ces négociations. La poursuite des réformes de la législation monégasque fera après son adhésion au Conseil de l'Europe l'objet d'une procédure de suivi, comme cela était le cas pour toutes les adhésions récentes. Ce sera pour Monaco l'occasion de confirmer son engagement européen.

Le Conseil de l'Europe souhaite accueillir Monaco. Tous les autres petits États ont déjà adhéré : le Liechtenstein en 1978, Saint Marin en 1988 et Andorre en 1994.

Mes chers collègues, je siège au sein du Groupe d'amitié France-Monaco de l'Assemblée nationale. Depuis l'élection d'une nouvelle majorité au Conseil national de Monaco, nous avons pu noter une vraie volonté de ce parlement, volonté qu'il convient absolument d'encourager. Je reviens d'une session de l'Union interparlementaire qui s'est tenue à Mexico pendant huit jours. La délégation monégasque y a été extrêmement active en matière de coopération et de sécurité en Méditerranée. La principauté y prend une part extrêmement forte, et je tiens à la féliciter.

La baronne Hooper a parlé des liens entre la Côte d'Azur, le Royaume-Uni et la Russie. Je suis moi-même un élu de la Côte d'Azur, donc un voisin de la principauté de Monaco. J'ai pu noter avec une très grande satisfaction l'évolution de ce pays, de ses structures démocratiques, la vivacité de son parlement et de sa nouvelle équipe en particulier, preuve d'un lien de cause à effet entre sa demande d'adhésion et les exigences du Conseil de l'Europe à l'égard de la Principauté de Monaco. Aujourd'hui, cette dernière est prête à devenir un membre à part entière de notre Assemblée.

La principauté de Monaco est certes un petit État, mais son rayonnement culturel et sportif est considérable. Je vous rappelle d'ailleurs que son équipe de football joue à un niveau d'excellence au plan européen. Je suis convaincu que la Principauté saura également jouer dans le pôle d'excellence du Conseil de l'Europe".

À l'issue de ses débats l'Assemblée a adopté l'avis n°250 recommandant au Comité des ministres "d'inviter Monaco à devenir membre du Conseil de l'Europe dès que l'Assemblée et le Comité des ministres auront constaté au sein du Comité mixte que les consultations entre Monaco et la France pour la révision de la Convention de 1930 ont ouvert la possibilité d'appliquer dans un avenir proche à Monaco le principe de non-discrimination permettant aux citoyens monégasques d'être nommés aux hautes fonctions gouvernementales et publiques actuellement réservées à des ressortissants français" et demandant au Bureau d'octroyer, dans cette attente, le statut d'invité spécial au Conseil National de Monaco.

Intervenant pour clôturer les débats sur ce point, M. Stéphane Valéri, Président du Conseil national de Monaco s'est félicité de la décision prise par l'Assemblée:

"Je commencerai par une confidence: depuis février 2003, date de mon élection à la présidence du Conseil national de Monaco, notre parlement, j'attendais ce moment: le moment d'être devant vous, après un vote positif sur la candidature de Monaco et de pouvoir enfin vous remercier de l'accueil que vous réservez à notre pays.

La majorité politique que je conduis, a en effet été convaincue de l'intérêt, bien avant son succès électoral du 9 février 2003, pour notre pays d'une adhésion au Conseil de l'Europe. Ce faisant, elle a apporté son soutien constant et déterminé à la volonté de SAS le Prince Rainier III qui, dès octobre 1998 et en toute connaissance de cause, avait déposé la demande d'adhésion de Monaco à votre organisation. Nous avons toujours maintenu ce soutien et exprimé notre confiance dans une issue positive, même quand le doute était exprimé dans certains milieux attachés à un isolationnisme aveugle et dangereux pour l'avenir de notre pays.

Presque six ans: le chemin a été long jusqu'à l'adoption par votre Assemblée de l'avis recommandant notre adhésion. Je ne reviendrai pas sur les différentes étapes de la procédure. Je rappellerai simplement que l'ancienne majorité du Conseil national, sans vouloir le dire explicitement, était loin d'être favorable à l'adhésion au Conseil de l'Europe. Bien des difficultés, des retards que nous aurions pu éviter, et certains malentendus aussi sans doute, sont venus de là.

Aujourd'hui, la page est tournée et vous trouverez dans le Conseil national monégasque actuel un interlocuteur attentif et réceptif, soucieux de participer à sa mesure, mais toujours avec sérieux et conviction, aux travaux de votre assemblée.

La principauté de Monaco est un État souverain, membre des Nations unies. Il était donc parfaitement logique que nous cherchions également à développer notre coopération internationale au travers d'organisations spécifiques au continent dont nous faisons partie. Nous l'avions déjà fait en adhérant à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Quant à l'Union européenne, ses portes paraissent fermées aux États de petite taille ; c'est donc tout naturellement que nous nous sommes tournés vers le Conseil de l'Europe, dont de petits États comparables au nôtre sont membres.

Pourquoi serions-nous demeurés le seul de ces États qui n'ait pas sa place parmi vous à Strasbourg, alors que nous partageons totalement les valeurs de votre Organisation ? Nous sommes en effet particulièrement attachés à l'esprit démocratique, au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais également à la préservation de l'environnement et au développement des actions culturelles. Ce sont ces valeurs mêmes qui forment le coeur des activités du Conseil de l'Europe.

C'est donc en se fondant sur elles qu'a été conduit le dialogue avec la commission des questions politiques et celle des questions juridiques de votre Assemblée. Au fil des mois, des rencontres et des visites, une meilleure connaissance mutuelle s'est établie. Ce dialogue a été fructueux puisqu'il a permis, du côté monégasque, d'amorcer des évolutions dans le sens souhaité par le Conseil de l'Europe et dans l'intérêt de Monaco et de sa population. Du côté de votre Assemblée, il a permis de vérifier par des faits concrets la détermination de la principauté à coopérer largement. Nous l'avons fait dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent, où la législation mise en place, dotée de dispositifs de suivi performants, est aujourd'hui reconnue par les instances internationales comme pleinement satisfaisante. Un ensemble de réformes législatives a également été mis en chantier: égalité de l'homme et de la femme, liberté d'association et de réunion, motivation des actes administratifs et liberté des médias. Certains textes ont été votés, d'autres doivent l'être incessamment et je m'engage personnellement à ce que le Conseil national les examine avec la plus grande célérité.

Comme l'indique le rapport de la commission politique, la principauté de Monaco a adopté au printemps 2002 une réforme constitutionnelle qui élargit les pouvoirs de notre Parlement pour ce qui concerne l'initiative des lois, le droit d'amendement et la ratification des traités et accords internationaux. Dans le plein respect de notre identité institutionnelle, sur laquelle il existe un très large consensus à Monaco, cette réforme a également permis une révision du système électoral, qui garantit désormais le pluralisme, quel que soit le résultat des élections.

Nos spécificités, notamment en ce qui concerne le régime préférentiel en matière d'emploi, de logement et d'aide sociale pour les nationaux, tiennent essentiellement à la petite taille de notre territoire, mais aussi au fait que les monégasques sont minoritaires dans leur propre pays. Vous avez su en tenir compte dans les engagements demandés pour notre adhésion; je pense plus particulièrement au protocole n° 12 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et à l'amendement qui prend en compte notre situation particulière.

C'est un point très important pour nous; il n'affecte en rien notre reconnaissance des valeurs du Conseil de l'Europe, mais il constitue la prise en compte de notre réalité. Nous serons d'ailleurs mieux placés pour faire comprendre nos particularismes en participant à vos travaux, plutôt qu'en demeurant isolés.

Les résultats du vote qui vient d'avoir lieu montrent que cette réalité a été bien comprise et reconnue. Je me réjouis que le dialogue fourni avec votre Assemblée au cours de ces derniers mois ait été fécond.

Reste, bien sûr, la question des rapports franco-monégasques. Comme vous le savez, le traité de 1918 a été remplacé par un nouveau texte plus moderne et mieux adapté.

Quant à la Convention de 1930, qui ne permet pas l'accès des monégasques à certains postes de la haute fonction publique, elle est en cours de renégociation. Il existe donc une volonté commune de la France et de Monaco d'aboutir à un texte assurant le plein respect de tous les droits. Il en est qui ne peuvent plus ne pas être reconnus au citoyen monégasque, et vous l'avez très légitimement souhaité. Je suis convaincu que bientôt le Comité mixte pourra recueillir le «signe fort» qui amènera le Comité des Ministres à prononcer notre admission.

Vous avez proposé, entre temps, que le statut d'invité spécial nous soit octroyé. Le Conseil national accepte ce statut, qui nous permettra de nous familiariser avec vos travaux. Notre pays en sera honoré.

Il me reste à remercier votre Assemblée, et plus spécialement son Président pour m'avoir permis de m'exprimer devant vous. Ma gratitude va également à la commission des questions politiques et à la commission des questions juridiques, à leurs présidents et à leurs rapporteurs, particulièrement MM. Slutsky et Manzella, ainsi qu'au Secrétariat Général de votre Assemblée.

Pour conclure, sachez combien je suis heureux de pouvoir vous dire «A très bientôt, ici même», en souhaitant que notre pays devienne, dans les meilleurs délais, le 46 e État membre du Conseil de l'Europe. Le Conseil national se réjouit de votre vote de large confiance qui constitue une victoire pour Monaco, une étape décisive vers notre adhésion définitive et une avancée supplémentaire dans la reconnaissance de la stature internationale de la Principauté.

Le Conseil national est fier d'avoir contribué à ce vote et à cette future adhésion. Vive Monaco et vive le Conseil de l'Europe ! "

À la suite du vote favorable de l'Assemblée, le Bureau a décidé, dans sa réunion du 30 avril 2004 , d'admettre la Principauté de Monaco au statut d' invité spécial, ouvrant droit au Conseil national d'envoyer deux délégués ayant voix consultative aux séances plénières de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

2. Le renforcement des Nations Unies

Lors de sa séance du mercredi 28 avril matin, l'Assemblée a examiné le rapport de Mme Tana de Zulueta (commission des questions politiques) sur le renforcement des Nations Unies. Ce rapport souligne "qu'un système multilatéral fondé sur les Nations Unies et leur charte est la seule façon de faire face à la complexité des défis actuels" et se prononce pour un renforcement de cette organisation passant notamment par une réforme du Conseil de sécurité et une meilleure affirmation de l'autorité du Président de l'Assemblée générale dont la durée du mandat pourrait être portée à trois ans.

Au cours des débats, Mme Josette Durrieu a insisté sur plusieurs difficultés auxquelles sont confrontées les Nations Unies et a plaidé pour une réforme de cette institution :

"Je veux d'abord remercier M me Tana de Zulueta pour son excellent travail. Faut-il supprimer l'Onu ? Certains le disent, ou l'écrivent. L'organisation regroupe aujourd'hui cent quatre-vingt onze États, et des casques bleus sont présents dans quatorze pays. Toutes ses interventions, bien entendu, n'ont pas été couronnées de succès, qu'il s'agisse de la Somalie, du Rwanda, de la Bosnie, de l'Irak, ou du Moyen-Orient, autant de pays qui sont l'expression de la faiblesse de l'institution.

Cela dit, toutes les actions de reconstruction ou humanitaires de l'Onu - qu'on songe à la Forpronu, à la Minuk ou encore à la Pnud - sont autant de signes de son succès, et, paradoxe, Washington se tourne vers l'Onu pour sortir de l'impasse irakienne. Le Président Bush espère même qu'un diplomate algérien, arabe et sunnite, M. Brahimi, permettra le transfert de la souveraineté de gouvernement d'ici le 30 juin. Quant à M. John F. Kerry, il va plus loin et demande que les États-Unis transfèrent à l'Onu l'autorité qu'ils exercent à Bagdad. Un tel retournement de situation traduit bien le désarroi des Américains, et d'une manière générale, un désarroi tout court.

L'affaire de l'Irak a été l'expression d'un choc frontal entre deux idéologies, celle de l'unilatéralisme des États-Unis, celle du multilatéralisme des autres. Unilatéralisme ? M me Albright résume bien la situation lorsqu'elle déclare que «les Nations Unies ne peuvent faire que ce que les États-Unis laissent faire», ou encore que «c'est l'action qui détermine la coalition». Quant au multilatéralisme, essence même de l'organisation des Nations Unies, il repose sur la concertation, la détermination de l'action.

Reste que l'institution est à réorganiser. Tous les orateurs ont souligné ses faiblesses, et notamment le manque de moyens en la matière, les États-Unis ont d'ailleurs une lourde responsabilité. Près de 50 000 agents travaillent à l'Onu, soit moins qu'à Disneyland ; vos propositions, Madame de Zulueta, sont donc bonnes. L'élargissement est nécessaire, comme la réforme du Conseil de Sécurité. Mais les nouvelles menaces supposent un certain nombre d'appréciations. Je ne prendrai que trois exemples. Sommes-nous d'accord sur les définitions du terrorisme ? En matière de légitime défense préventive, l'Irak est-il vraiment le meilleur des exemples ? Quant au droit d'ingérence, est-ce un simple droit de regard ou un droit d'intervention ? En Somalie, il s'agissait d'assistance, en Bosnie d'intervention, au Kosovo de guerre humanitaire, en Afghanistan d'opération de police unilatérale. L'attaque illégale de l'Irak par les Américains est bel et bien une agression. Mais l'intervention à Haïti, relève-t-elle de la préoccupation humanitaire ou de l'ingérence constituée ?

Le droit d'ingérence n'est pas reconnu. Il faut trancher entre le respect de la souveraineté d'un État et l'assistance aux victimes. La frontière est difficile à tracer. Nous avons besoin que les choses soient claires. Il faut sauver l'Onu ou, ainsi que l'a déclaré M. Kofi Annan, «pousser la roue». Notre travail y contribue mais ce ne sera pas suffisant. "

M. François Loncle a rappelé la teneur du manifeste élaboré après le colloque "Pour défendre la paix, réformer l'ONU"organisé en 2001 à l'Assemblée nationale :

"Au moment où nous débattons de l'excellent rapport de notre collègue M me de Zulueta, je souhaiterais rendre hommage à deux responsables au plus haut niveau de l'Onu, tant leur mérite est immense. Je veux parler bien sûr du Secrétaire Général M. Kofi Annan et du grand diplomate algérien M. Lakhdar Brahimi qui, depuis plusieurs années, fait montre d'un courage et d'une audace exceptionnels dans la résolution des crises - on l'a vu en Afghanistan et aujourd'hui en Irak.

Comme cela a déjà été souligné, l'Onu n'est pas un gouvernement mondial; elle ne peut que ce que veulent collectivement les États qui la composent. Les gouvernements lui imposent ses objectifs et ses mandats, lui donnent ses moyens humains, militaires et financiers. À cet égard les recommandations de notre rapporteur sont tout à fait pertinentes.

Dans la ligne du rapport Brahimi, nous avions, avec mon collègue Paul Quilès, à l'Assemblée Nationale française, organisé, en 2001, un grand colloque international qui avait pour thème: «Pour défendre la paix, réformer l'Onu», colloque à l'issue duquel nous avions diffusé un manifeste où nous demandions à tous les États membres, notamment aux plus puissants, de témoigner de leur volonté de réformer l'Onu. Cette volonté donnerait au Secrétaire Général l'appui politique nécessaire pour mettre en oeuvre les réformes indispensables. Nous demandions aux États membres de remplir la totalité de leurs obligations, notamment financières, de façon à garantir à l'Onu les ressources nécessaires à la prévention des conflits, au maintien et à la consolidation de la paix.

Pour que le Conseil de Sécurité soit en mesure de fonctionner efficacement, nous demandions que, conformément à la Charte, sa responsabilité principale en cas de menace contre la paix et d'actes d'agression soit pleinement reconnue et loyalement respectée par l'ensemble des États membres, afin d'empêcher toute entrave et tout retard injustifié à l'action de la communauté internationale, notamment en présence de violations massives des droits de l'homme. Nous demandions que l'utilisation du droit de veto soit limitée aux questions qui impliquent l'emploi de la force et qu'elle soit motivée. Nous demandions que le Conseil de Sécurité devienne plus représentatif du monde actuel grâce à l'augmentation du nombre de ses membres permanents et à l'entrée en son sein de puissances émergeantes. Nous affirmions que les Nations unies doivent disposer de moyens militaires efficaces et pour ce faire, être dotées d'une capacité militaire de réaction rapide. Des forces devraient être pré-désignées pour être affectées à un corps des Nations Unies avec un préavis de mobilisation de courte durée. Nous demandions enfin que les Casques bleus disposent des moyens nécessaires, et notamment d'un mandat clair, pour faire cesser la barbarie à l'encontre des civils.

Le temps de l'initiative et de la réforme doit impérativement succéder au temps de la réflexion. C'est une question de volonté politique et c'est le souhait que nous pouvons exprimer collectivement".

À l'issue de ses débats l'Assemblée a adopté :

? La recommandation n° 1659 qui demande notamment au Comité des ministres de consulter l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'avant-projet de résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies, d'encourager les États membres à inclure des membres de l'Assemblée dans leurs délégations à l'Assemblée générale et d'envisager une présence permanente du Conseil de l'Europe à New-York.

? La résolution n°1373 qui demande en particulier aux États membres d'apporter leur appui à la revitalisation de l'Assemblée générale des Nations Unies, d'inclure des parlementaires dans les délégations nationales, d'adopter une attitude constructive pour rendre le Conseil de sécurité plus représentatif et sa prise de décision plus efficace, d'assurer la viabilité financière à long terme des Nations Unies et de conditionner l'élection à la présidence des principaux organes à la ratification et à l'application par l'État concerné des pactes des Nations Unies pour la protection des droits de l'homme.

3. La situation en Arménie

Inscrit selon la procédure d'urgence, le débat sur l'Arménie s'est déroulé lors de la séance du mercredi 28 avril après-midi. Présentant le rapport de la commission de suivi, M. Jerzy Jaskiernia (M. René André est co-rapporteur) a fait valoir que depuis la fin mars 2004, une série de manifestations ont été organisées par les forces d'opposition arméniennes appelant à la tenue d'un « référendum de confiance » envers le Président Kocharian, et que le 13 avril les forces de sécurité ont dispersé violemment quelque deux à trois mille manifestants qui tentaient de marcher sur le Palais présidentiel pour demander la démission du Président Kocharian. Constatant que l'attitude des autorités arméniennes était contraire aux engagements pris, il a appelé les autorités et l'opposition à s'abstenir de toute action qui pourrait conduire à de nouvelles violences, et à engager un dialogue sans conditions préalables en vue de régler le conflit actuel.

Intervenant dans le débat, M. François Rochebloine a en particulier souhaité que les co-rapporteurs se rendent en Arménie pour constater la réalité de la situation, et a douté de l'utilité d'un tel débat organisé en urgence sans qu'une telle visite ait eu lieu :

"Qu'il me soit permis tout d'abord de m'interroger sur l'opportunité de ce débat d'urgence. Avant celui-ci, il aurait été sans doute préférable que les rapporteurs de la commission de suivi se soient rendus en Arménie pour nous faire une évaluation objective et complète de la situation actuelle dans ce pays, compte tenu notamment des événements qui se sont déroulés récemment. Ils auraient pu nous indiquer si les recommandations formulées dans la Résolution 1361, adoptée par notre Assemblée en janvier dernier, étaient en cours d'application.

Par ailleurs, nous devons faire attention, me semble-t-il, à ne pas abuser de la pratique de ces débats d'urgence au moindre problème rencontré dans un pays parce qu'elle conduit à mettre sur le même pied d'égalité des situations très différentes les unes des autres.

En janvier dernier, j'avais salué le rapport de nos collègues René André et Jaskiernia à propos du respect des obligations et engagements de l'Arménie et apprécié la rigueur de leur rédaction et le soin méthodique avec lequel les réalités politiques, sociales et juridiques de l'Arménie avaient été passées au crible du suivi.

En accueillant en son sein l'Arménie, mais aussi la Géorgie et l'Azerbaïdjan, le Conseil de l'Europe a voulu aider ces pays à rejoindre ce que j'appellerai «la sphère d'influence des droits de l'homme.»

Aussi me semble-t-il indispensable de rappeler que l'Europe occidentale n'a pas découvert les droits de l'homme et la démocratie pluraliste en un, deux, dix ans, mais en plusieurs décennies. On voudrait que l'Arménie et d'autres pays à situation identique parcourent en dix ans le chemin que l'Europe a mis un siècle à parcourir.

Dans leur rapport, nos collègues André et Jaskiernia avaient reconnu les progrès accomplis, même s'il restait encore beaucoup à faire. Ils avaient notamment salué la qualité du fonctionnement du système judiciaire arménien qui, aujourd'hui, permet d'accueillir rapidement les recours formés contre des arrestations abusives. Toutefois, comme il a été clairement indiqué dans la résolution, il importera de modifier rapidement le code administratif afin de réviser la pratique de la détention administrative.

Par ailleurs, s'il y a eu un certain nombre d'irrégularités lors des élections présidentielles et législatives de février et mai 2003, elles n'ont en rien entaché la légitimité des résultats. J'étais, pour ma part, présent en Arménie, en tant qu'Observateur de notre Assemblée, lors des élections législatives et je me suis rendu dans plusieurs villes et villages de ce pays. J'ai pu constater alors les progrès réalisés en la matière depuis l'indépendance, le 21 septembre 1991, progrès qui pourraient d'ailleurs servir d'exemple à d'autres pays qui en sont encore bien loin. Certains donneurs de leçon devraient avoir un peu plus de retenue en la matière et de modestie.

Enfin, il va de soi que l'opposition, comme dans toute démocratie, doit pouvoir jouir de tous les droits que lui garantit la Constitution. Toutefois, celle-ci doit s'abstenir de toute tentative d'utiliser les manifestations de rue pour renverser les résultats des élections de l'an passé, validés par les instances nationales et internationales compétentes, en dépit des irrégularités observées, comme cela est indiqué dans la résolution adoptée par notre Assemblée en janvier dernier. A cet égard, le paragraphe 8 du projet de résolution ne doit en aucun cas être modifié. Aussi inviterai-je les membres de notre groupe, et au-delà, à rejeter l'amendement n° 2 présenté par M. Eörsi. En effet, il serait dangereux pour la stabilité de ce pays et pour le fonctionnement de la démocratie en général, de remettre en cause les résultats issus des urnes.

Pour conclure et pour s'assurer de la situation actuelle en Arménie, je souhaite que les rapporteurs de la commission du suivi se rendent dans les meilleurs délais dans ce pays et nous fassent part de leur évaluation au plus tard avant l'ouverture de la session de septembre 2004. C'est pourquoi je recommande d'ores et déjà l'adoption d'un amendement allant en ce sens, il donne aux rapporteurs le temps d'effectuer correctement leur travail pour nous en rendre compte objectivement."

Intervenant en tant que Présidente de la Commision de suivi, Mme Josette Durrieu a déclaré :

"La marche vers la démocratie est toujours extrêmement difficile. Nous avions fondé quelque espoir en janvier sur une évolution qui nous semblait favorablement engagée. Nous regrettons beaucoup cette situation et nous espérons que les rapporteurs pourront rapidement nous faire un point encore plus précis. A l'évidence, il n'y a pas de démocratie dans un pays tant que l'opposition n'y trouve pas sa place et n'est pas respectée. Nous le rappelons aux Arméniens, et nous sommes aptes à le rappeler à tout pays qui siège ici.

De la même façon, nous rappelons aux Arméniens qu'ils ont pris des engagements et qu'ils doivent les honorer. Nous leur faisons confiance pour le faire. Nous faisons appel à cette modération que vous avez tous invoquée et à ce sens du dialogue. Nous avertissons aussi les Arméniens que nous serons extrêmement vigilants. Nous espérons profondément que les choses évolueront favorablement d'ici l'été, voire l'automne au plus puisque c'est le délai qui a été fixé."

L'Assemblée a adopté la résolution n°1374 demandant à l'Arménie d'autoriser les manifestations pacifiques, de garantir la liberté de circulation, d'enquêter sur les incidents et violations des droits de l'homme signalés, de libérer les personnes détenues en raison de leur participation aux manifestations et d'assurer un fonctionnement normal des médias. Le même texte décide d'envoyer sur place les rapporteurs de la Commission de suivi et annonce qu'en l'absence de progrès d'ici le début de la session de septembre 2004 l'Assemblée reconsidèrera les pouvoirs de la délégation arménienne.

4. Le projet de protocole additionnel à la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la recherche biomédicale

Examiné lors de la séance du vendredi 30 avril, ce projet de protocole additionnel vise à accroître l'efficacité de la protection de la dignité humaine sans entraver inutilement à la liberté de la recherche. Il énonce des principes à respecter dans l'ensemble des activités de recherche en matière de santé impliquant une intervention, physique ou autre, sur l'être humain, - embryons in vivo compris - mais non pas sur les embryons in vitro. Parmi ces principes, on peut citer :

? l'absence d'alternatives à la recherche sur l'être humain ;

? la prévention de risques ou de contraintes disproportionnés ;

? la qualité scientifique du projet de recherche ;

? son approbation par une instance compétente, fondée sur l'avis d'un comité d'éthique indépendant, sous le contrôle d'un chercheur ayant les qualifications nécessaires ;

? l'information adéquate et détaillée des personnes sollicitées pour participer au projet de recherche ;

? leur consentement éclairé, libre, exprès, spécifié et consigné par écrit, et qui peut être librement retiré à tout moment de la recherche.

M. Claude Evin a présenté l'avis de la Commission des questions sociales sur ce texte :

"Nous devons donc donner un avis sur le projet de protocole relatif à la recherche biomédicale. Il faut d'emblée affirmer la qualité de ce document. Je rendrai d'abord hommage aux travaux du CDBI - Comité directeur pour la bioéthique - qui travaille depuis longtemps à l'élaboration de ce texte d'une très grande qualité, que je vous invite à lire, chers collègues.

Comme l'a soulignée M me Westerlund Panke, la recherche biomédicale a pour but de répondre à un objectif d'amélioration des thérapeutiques au service du patient. Pour autant, elle n'est pas exempte de risques liés à des intérêts économiques, industriels qui pourraient parfois se substituer à cet intérêt principal des patients. Il s'impose donc que nous puissions encadrer ces recherches.

C'est ce que propose ce Protocole. Il s'agit d'un texte très équilibré qui garantit, d'une part, la protection des personnes qui se prêtent à ces recherches, d'autre part, le développement de la recherche, le développement de la connaissance scientifique. Au nom de la commission des questions sociales, j'attirerai rapidement l'attention sur quelques points.

D'abord, sur le fait que ce Protocole établit clairement une différence entre la démarche de recherche et la démarche de soins. Il est bien évident que, dans une démarche de soins, certaines personnes peuvent être concernées par des protocoles de recherche. Mais le Protocole qui nous est soumis précise que la démarche de soins ne doit pas être suspendue à une démarche de recherche. En cela, il répond aux travaux de l'Union européenne et à la directive adoptée dans ce domaine. C'est la démarche de soins qui doit primer et, s'il faut qu'elle en bénéficie, en tout état de cause, la démarche de soins ne saurait être secondaire par rapport à la démarche de recherche.

C'est la raison pour laquelle il est question dans ce texte, de «personnes participant à la recherche», et non de «patients»; on parle de «chercheurs» et pas de «médecins». Ce n'est pas seulement une différence de termes, une simple coquetterie sémantique: cela correspond à l'affirmation de priorités. La procédure préconisée pour encadrer la démarche me semble, en effet, tout à fait fondée et les amendements seront l'occasion d'insister sur quelques points afin que les principes éthiques fondamentaux soient respectés. Je les cite rapidement, il s'agit de l'indépendance du comité d'éthique; de l'absence de pression sur les personnes qui se prêtent à une recherche, notamment l'absence de pression financière; de l'adaptation de l'information aux populations spécifiques, particulièrement s'agissant de recherches commencées dans les pays qui disposent d'une réglementation assez stricte et qui se poursuivent dans des pays à la réglementation plus souple.

En conclusion, ce texte important va renforcer la protection des personnes, ce qui, je le rappelle, est la mission prioritaire de notre Assemblée."

En réponse aux intervenants, il a apporté les précisions suivantes :

"Il est intéressant de débattre du problème que soulève M. McNamara, car il s'agit bien d'un sujet important. Selon M. McNamara des personnes n'auraient pas un intérêt direct à bénéficier d'une recherche. Je suis d'autant plus d'accord sur le principe de son amendement, que son contenu figure déjà dans le texte du Protocole! Mais nous y reviendrons. Je rappelle simplement que toutes les personnes qui se prêtent à une expérimentation doivent être protégées selon les mêmes principes, qu'il y ait ou non un intérêt direct pour elles au regard du traitement dont elles bénéficient par ailleurs.

La législation française, en date de 1988, avait introduit cette distinction entre le droit pour les personnes qui avaient un bénéfice direct et un droit pour des personnes qui n'en avaient pas. En application de la transposition de la directive européenne, nous sommes en France en train d'homogénéiser la réglementation pour que toutes les personnes soient protégées de la même manière, qu'elles aient ou non un bénéfice direct. C'est l'intérêt direct des personnes qui doit primer, avec une différence perceptible introduite dans le projet de Protocole, entre la démarche de soins et la démarche de recherche, la personne en soins pouvant bénéficier de la recherche, mais l'intérêt des personnes est bien ce qui doit primer, en permettant que toutes les personnes, quelle que soit la situation dans laquelle elles se trouvent au regard de leur traitement, soit protégées pareillement sur le plan éthique. Il faut respecter leur droit à l'information et la notion de consentement. On renforce les garanties.

Sur le principe, ainsi que je l'ai indiqué, je suis d'accord avec l'amendement. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Puisque vous nous en avez donné l'occasion, monsieur le Président, il était peut-être utile que nous engagions un débat un peu plus approfondi sur ce point, car c'est l'un des noeuds du Protocole, et je dois dire ici, avec les autres rapporteurs, combien son texte est riche. Le Conseil de l'Europe s'honorera s'il l'adopte".

À l'issue des débats, et après avoir adopté sept amendements de la Commission des questions sociales présentés par M. Claude Evin , l'Assemblée a adopté l'avis n° 252 :

1. Le protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la recherche biomédicale est le troisième des protocoles additionnels à cet instrument, après celui portant interdiction du clonage d'êtres humains (1997) et celui relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (2001). L'Assemblée parlementaire se félicite de ce nouvel enrichissement de la Convention.

2. La liberté de la recherche est nécessaire au progrès de la connaissance. Procédant de la liberté de pensée et de la liberté d'expression, elle doit être reconnue comme un droit de l'homme.

3. Le développement de la connaissance dans le domaine de la biomédecine afin de réduire la mortalité humaine, de traiter les maladies et d'améliorer la qualité de la vie dépend de la recherche et notamment de la recherche sur l'être humain.

4. Cette recherche a toutefois des implications culturelles et éthiques. Elle doit protéger l'être humain dans sa dignité et son identité et garantir à toute personne qui y participe le respect de son intégrité et de ses autres libertés et droits fondamentaux.

5. Le protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la recherche biomédicale a pour objet d'accroître l'efficacité de la protection de la dignité humaine sans entraver inutilement la liberté de la recherche.

6. Tout en comprenant la difficulté de parvenir à un texte qui affirme des principes généraux et ne peut rentrer dans les détails d'une législation, l'Assemblée tient à attirer l'attention sur plusieurs points laissés à la libre interprétation des États membres, futures Parties au protocole.

7. Elle se félicite de la séparation entre l'approbation de la recherche sous l'angle de la qualité scientifique (articles 7 et 8) et l'examen de son acceptabilité sur le plan éthique (articles 9 à 12). Néanmoins, la définition de l'« acceptabilité sur le plan éthique » (articles 7, 9.1, 9.2 et 11.1) reste vague et peu claire.

8. Bien que le projet de protocole mette l'accent, au Chapitre III, sur l'indépendance du comité d'éthique (article 10), il ne précise en rien que la composition de celui-ci doive être multidisciplinaire (article 9.2). Pourtant, la multidisciplinarité est à la fois un élément essentiel et une caractéristique forte de tout comité d'éthique, dont elle renforce l'indépendance.

9. L'Assemblée insiste également sur la protection des personnes n'ayant pas la capacité de donner leur consentement, en particulier celles qui sont dans une situation d'urgence clinique (article 19.2 ii et alinéa xiii de l'Annexe du projet de protocole). Elle rappelle donc que selon les termes de l'article 6.1, « La recherche ne doit pas présenter pour l'être humain de risque ou de contrainte disproportionnés par rapport à ses bénéfices potentiels ».

10. L'Article 27 (devoir de prise en charge) stipule que « si la recherche fait apparaître des informations pertinentes pour la santé actuelle ou future, ou pour la qualité de vie de personnes ayant participé à la recherche, la communication de ces informations leur est proposée ». Néanmoins, la question se pose de savoir qui évaluera la « pertinence » de ces informations. Toute information ou donnée peut devenir soudain pertinente au vu de nouvelles découvertes scientifiques, alors qu'auparavant elle n'était pas forcément considérée comme telle. En témoigne le cas des progrès accomplis dans le diagnostic des maladies génétiques. L'Assemblée estime que cette question mérite donc d'être examinée plus avant.

11. L'Assemblée se félicite de la clarté de l'article 29 qui résout le problème des recherches entreprises dans un pays doté d'une juridiction rigoureuse mais achevées dans un autre pays où les règles sont moins strictes. La disposition contenue dans cet article impose aux États membres, parties au Protocole, de faire en sorte que les mêmes critères éthiques soient respectés pour la partie des recherches entreprise hors de leur ressort.

12. L'Assemblée, favorable au protocole, recommande donc au Comité des Ministres de l'ouvrir à la signature dans les meilleurs délais. Elle invite instamment tous les États parties et signataires à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine à le signer le jour de son ouverture.

13. L'Assemblée regrette que 28 des 45 États membres du Conseil de l'Europe n'aient pas encore adhéré à la Convention de bioéthique ou ne l'aient pas encore ratifiée et les invite instamment à y remédier au plus tôt. De même, elle encourage les états observateurs au Conseil de l'Europe à adhérer également aux principes de la Convention et ses protocoles additionnels.

C. AUTRES INTERVENTIONS EN SÉANCE DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Séance du lundi 26 avril après-midi :

BUDGETS DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DÉPENSES
DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE POUR 2005

Intervention de M. Bernard Schreiner :

"J'aimerais remercier M. Figel pour son excellent rapport, son analyse précise et ses explications très claires. Je lui souhaite beaucoup de satisfaction dans ses nouvelles fonctions.

M. Figel nous adresse en effet un message sans ambiguïté : le Conseil des Ministres, qui est l'organe décisionnel, est incapable de prendre des décisions claires et surtout, des décisions capables de préserver non seulement l'avenir mais l'action.

Je parle naturellement de décisions politiques parce que, dans une organisation telle que le Conseil de l'Europe, des décisions politiques clairement orientées sont nécessaires pour que les pays membres sachent où ils vont. Or que voyons-nous ? Certains pays veulent avancer, alors que d'autres hésitent. Certains voudraient augmenter leur contribution financière, d'autres la réduire. Il en est qui sont d'accord pour la réduction, voire la suppression de certaines branches de notre organisation, mais d'autres ne s'y résolvent pas. Dès lors, aucune décision, aucune orientation ne sont données au Secrétariat Général et nous ne savons pas vers quoi l'on nous ballote.

Depuis des années, c'est la croissance zéro. Depuis des années, malgré l'élargissement, les moyens ne suivent pas, alors que les besoins sont immenses, pour que la démocratie et les droits de l'homme soient défendus. Tout à l'heure, notre collègue Crema s'imaginait embarqué sur un bateau qui ne savait pas très bien quel cap il suivait. Pour ma part, revenant sur terre, je me vois dans un bus dont le chauffeur, sous les injonctions de passagers dont certains veulent aller à gauche, et les autres à droite, les uns avancer, les autres reculer, se fige dans l'immobilisme.

Il serait temps de remettre enfin un peu d'ordre dans la maison. Il serait temps que le Conseil des Ministres prenne des décisions claires et nettes et, surtout, qu'il nous accorde les moyens financiers pour que cette organisation, fondée en 1949, et qui fut à la base de la construction de la paix dans ce vieux continent, fier à juste titre de sa culture, ait les moyens en profitant de l'expérience qu'elle a développée dans ce travail de construction d'une Europe de paix et de fraternité, de poursuivre avec enthousiasme sa mission au lieu de disparaître de manière définitive.

Mes chers collègues, j'adresse un appel vibrant au Comité des Ministres pour que les décisions indispensables puissent être prises. C'est à chacun de nous qu'il appartient d'interpeller son Gouvernement et son Ministre des Affaires étrangères afin qu'ils mesurent l'importance de cette maison. Si l'Europe doit devenir une Europe de paix et d'avenir, il faut bien que nous ayons les moyens de continuer à travailler pour elle. Je vous remercie donc de votre engagement à tous. C'est la seule façon pour nous de pouvoir sauver notre maison. Naturellement, j'approuve entièrement le rapport de notre collègue Figel, et je le voterai."

Séance du mardi 27 avril matin :

ALLOCUTION DE M. IVO SANADER,
PREMIER MINISTRE DE CROATIE

Intervention de Mme Josette Durrieu :

À la suite de l'allocution de M. Ivo Sanader, Premier ministre de la Croatie, Mme Josette Durrieu a pris la parole en ces termes :

« Je vous remercie de votre présence, Monsieur le Premier ministre. Votre pays a consenti d'énormes efforts en faveur de la reconstruction, après la guerre. Il était seul financièrement pour accomplir cette tâche.

Je voudrais savoir ce que vous envisagez pour accélérer le retour des réfugiés serbes.

Par ailleurs, vous avez abordé la question de votre coopération avec le Tribunal pénal international. Pour ce qui est du cas précis du général Gotovina, que pensez-vous faire de plus? »

Dans sa réponse, M. Ivo Sanader a indiqué que « son gouvernement a signé récemment avec les représentants de la minorité serbe un accord portant sur le retour des réfugiés et sur la restitution de leurs biens, accord dont il convient de se féliciter. Il ajoute qu'il est le Premier ministre à avoir célébré Noël avec la communauté orthodoxe de Zagreb et que ce simple geste a fait beaucoup pour la réconciliation nationale. Ainsi, il a passé le Nouvel An avec la minorité italienne en Istrie et s'est d'ailleurs adressé à elle dans sa langue, ce qui a également permis d'améliorer le climat de tolérance et de respect réciproque dans le pays.

Quant à la coopération avec le TPI, elle s'engage dans de très bonnes voies, comme l'atteste un rapport récemment rédigé, qui donne acte à la Croatie de ses efforts pour faciliter le retour des réfugiés serbes, réformer son système judiciaire et renforcer sa coopération avec le Tribunal de La Haye. »

Séance du jeudi 29 avril matin :

QUESTION DE MME JOSETTE DURRIEU À M. ILHAM ALIYEV, PRÉSIDENT DE L'AZERBAIDJAN

Intervention de Mme Josette Durrieu :

«  Monsieur le Président, c'est un plaisir et un honneur que de vous recevoir. Vous venez de réaffirmer votre détermination à faire de votre pays une démocratie. Quelles mesures avez-vous donc prises contre les violences et les irrégularités qui ont terni les dernières élections présidentielles ?

Par ailleurs, votre pays est soumis au monitoring. Qu'en est-il du respect de vos engagements en la matière ? »

Réponse de M. Ilham Aliyev :

« J'indique que le climat reste tendu depuis les dernières élections présidentielles. Les télévisions du monde entier ont retransmis les images des violentes manifestations organisées par l'opposition, au cours desquelles les forces de police ont été prises à partie. Les autorités du pays souhaitent que le dialogue reprenne entre les différentes forces politiques mais appellent l'opposition à respecter le droit et à s'engager dans la voie d'un dialogue constructif. De son côté, le gouvernement s'engage à privilégier la négociation".

ANNEXES

1. Élection des juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Le 28 avril, l'Assemblée a procédé au renouvellement partiel de la Cour européenne des droits de l'Homme, le mandat de dix-huit juges arrivant à son terme.

Cinq nouveaux juges ont été élus : Mme Renate JAEGER (Allemagne), M. David Thor BJÖRVINSSON (Islande), Mme Danuté JOCIENÉ (Lituanie), M. Sverre JEBENS (Norvège) et M. Egbert MYJER (Pays-Bas). Les treize autres juges (Belgique, Croatie, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Liechtenstein, Pologne, République tchèque, Royaume Uni, Russie et Suède) ont été réélus pour un mandat de six ans. A été réélu, au titre de la France, M. Jean-Paul COSTA, juge à la Cour depuis 1998 ; M. Jean-Paul COSTA est, avec le juge suédois, l'un des deux mieux élus (152 voix sur 177 suffrages exprimés) et a été reconduit comme Vice-Président de la Cour européenne des droits de l'Homme.

2. Compte-rendu d'une visite de la Commission de la culture
sur les principaux sites de "Lille 2004-Capitale culturelle de l'Europe"

M. Jacques Legendre , Sénateur (UMP), avec le concours de la Délégation française aux Assemblées du Conseil de l'Europe, a convié la Sous-Commission du Patrimoine qu'il préside, à visiter les principaux sites de « Lille 2004 - Capitale culturelle de l'Europe ».

M. Jean-Pierre Kucheida , Député (Soc.), ainsi que des parlementaires de nombreux États membres du Conseil de l'Europe ont pu, au cours de cette journée, visiter le Musée des Beaux-Arts de Cambrai, et en particulier l'exposition « L'abstraction géométrique vécue » comprenant notamment des oeuvres de Guy de Lussigny (1929-2001), M. André Le Bozec, présentant lui-même les oeuvres dont il a fait don à ce musée.

La visite s'est poursuivie au Musée Matisse du Cateau-Cambresis, où était présentée une exposition sur le Groupe Vouloir (groupe qui avait réuni, à partir de la fin des années 20, écrivains et peintres, principalement du Nord de la France et de Belgique).

Enfin, la Sous-Commission, accueillie au Palais des Beaux-Arts de Lille par M. Alain Tapié, Directeur de ce Musée, a pu visiter la principale manifestation de « Lille 2004 », l'exposition d'oeuvres de Pierre-Paul Rubens, organisée par M. Arnauld Brejon de Lavergnée, Conservateur général du Patrimoine, Directeur des collections du Mobilier National.

Le présent rapport retrace les principaux débats auxquels ont participé les membres de la Délégation parlementaire française à l'Assemblée du Conseil de l'Europe lors de sa deuxième partie de session, du 26 au 30 avril 2004 : questions juridiques avec la situation dans les prisons ou l'évaluation des flux migratoires ; problèmes sociaux avec l'adaptation de la Convention bio-éthique ou l'avenir de la sécurité sociale en Europe ; questions internationales avec l'avis favorable à l'adhésion de la Principauté de Monaco au Conseil de l'Europe ou le renforcement de l'ONU ainsi que la situation en Arménie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, dans la région du Kosovo, à Chypre ou en Albanie.

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