N° 392
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 2004
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation du Sénat pour la planification (1) sur l' évaluation des politiques publiques en France ,
Par MM. Joël BOURDIN, Pierre ANDRÉ et Jean-Pierre PLANCADE
Sénateurs.
(1) Cette délégation est composée de : M. Joël Bourdin, président ; Mme Évelyne Didier, MM. Marcel Lesbros, Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; MM. Pierre André, Yvon Collin, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Yves Fréville, Joseph Kergueris, Philippe Leroy, Jean-Luc Miraux, Daniel Percheron, Roger Rinchet, Gérard Roujas, Bruno Sido .
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Politiques publiques. |
INTRODUCTION
Il existe aujourd'hui un large consensus pour reconnaître à l'évaluation des politiques ou des actions publiques le statut d' ardente obligation qui fut, un temps, celui du Plan.
Ce consensus est assurément très réconfortant pour tous ceux qui sont attachés à la promotion d'un modèle de décision publique plus rationnel et plus démocratique.
Malheureusement, un principe de précaution doit s'appliquer presque systématiquement face à tout consensus, et plus encore quand les voix s'accordent pour défendre un instrument de rationalité, de transparence et de responsabilité des actions publiques. Car, au fond, n'est-ce pas précisément parce que, par nature, il est rare que l'action publique réunisse tous ces attributs que l'on s'accorde pour affirmer l'intérêt de l'évaluation des politiques publiques ?
Il est, en effet, bien légitime de s'interroger sur les chances de succès de l'outil « évaluation des politiques publiques » et sur sa capacité à prévaloir sur les forces profondes qui font que, souvent, l'action publique n'est ni vraiment rationnelle, ni vraiment transparente.
On sait que, dans le passé, ces forces ont été assez puissantes pour tenir en échec les projets de réforme de l'Etat qui visaient à les renverser. Notre droit budgétaire, malgré plus de trente tentatives de réformes et l'abondance des travaux associés au mouvement de rationalisation des choix budgétaires, est longtemps resté satisfait de l'existence d'un budget de moyens découplés des perspectives et des performances des actions financées. Les efforts effectués pour acclimater l'évaluation des politiques publiques en tant que processus courant de la décision publique sont, quant à eux, souvent restés vains et ont connu l'échec.
Ce tableau franchement sombre s'est récemment éclairci avec l'adoption de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Elle comporte des obligations d'information renforcées, en particulier sur les objectifs et les résultats des programmes dans lesquels seront cristallisés les crédits budgétaires. C'est un pas très important et une source d'exigences nouvelles en termes de cohérence, de transparence et de responsabilité. Mais ce n'est qu'une étape. Le budget de l'Etat ne recouvre, et de loin, pas l'ensemble des services publics. Il n'épuise pas non plus la totalité des actions publiques. Surtout, si les règles nouvelles introduisent de l'évaluation là où elle faisait défaut, elles ne garantissent nullement l'appropriation de l'évaluation par l'ensemble des acteurs concernés par la décision publique et sa mise en oeuvre, condition sine qua non pour que l'évaluation des politiques publiques au sens plein du terme soit acclimatée dans notre pays.
D'autres étapes doivent donc être franchies aujourd'hui pour que l'évaluation des politiques publiques joue son rôle de producteur de rationalité, de réducteur d'opacité et de promoteur de démocratie et de responsabilité.