CHAPITRE VI :
ASSUMER UNE VRAIE STRATÉGIE
BUDGÉTAIRE ET FISCALE
Lors d'une intervention prononcée le 4 mai 2004, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un plan de soutien à la consommation et à l'investissement.
Ce plan, qui a fait l'objet d'un projet de loi discuté avec le présent rapport, a suscité un certain nombre de critiques, tendant à mettre en question son impact macroéconomique.
En fait, s'il est vrai qu'il ne constitue pas une relance massive de la consommation, c'est à la fois par suite de l'absence de marges de manoeuvre budgétaire et pour des raisons de principe tenant à la nécessité de ne pas accroître le déficit structurel, alors que la croissance économique se rapproche de son potentiel.
En outre, la reprise économique annoncée et déjà perceptible, rend moins nécessaire une politique de relance massive, alors qu'au contraire, l'affaiblissement de nos positions commerciales extérieures, ainsi que le débat lancinant sur l'attractivité du territoire rendent nécessaire une amélioration de la compétitivité de notre système fiscal, en vue de stimuler l'initiative, la croissance, c'est-à-dire, en définitive, l'emploi.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, dans lequel on est obligé de raisonner à dépenses et à recettes constantes, il est vital d'avoir une politique budgétaire et fiscale à la fois lisible et visible :
- à court terme, il convient de restaurer la confiance grâce à la stabilisation des dépenses publiques ;
- à moyen terme, il faut redonner de la cohérence et de la transparence à notre système fiscal pour encourager l'initiative et donc stimuler la croissance ;
- à moyenne et longue échéances, il est impératif de se fixer des règles pérennes de sagesse budgétaire, de nature à éviter les errements et les erreurs que l'on a constatés depuis plus de 20 ans, quelle que soit la couleur politique des gouvernements, afin non seulement de respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance, mais surtout de ne pas faire porter sur les générations futures les conséquences de notre imprévoyance.
I. SUSCITER LA CONFIANCE GRÂCE À LA STABILISATION DES DÉPENSES PUBLIQUES
L'expérience récente témoigne des limites des politiques de relance par le creusement du déficit public.
En tout état de cause, la situation critique des finances de l'Etat que l'on doit largement au mauvais usage, par le précédent gouvernement, des fruits de la croissance, ne nous permet qu'une action à la marge : non négligeable sur le plan quantitatif, celle-ci est surtout importante d'un point de vue psychologique.
On ne peut donc qu'approuver la volonté du gouvernement et de son ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de chercher, par des mesures il est vrai d'importance relativement limitée sur le plan budgétaire, à mobiliser les agents économiques privés en les incitant à consommer et à investir.
La stabilisation des dépenses publiques qu'impose le contexte de l'heure au gouvernement, ne doit pas être perçue comme un facteur récessif, mais au contraire comme un signal donné aux agents privés que le gouvernement est bien décidé à maîtriser les finances publiques, et qu'ils n'ont pas à anticiper une hausse ultérieure des prélèvements par une épargne de précaution.
Dans cette perspective, ce qui importe dans ce plan de relance c'est avant tout le sens du message dont celui-ci est porteur.
A. UN PLAN DE RELANCE QUI AFFICHE LA VOLONTÉ DE CROISSANCE DU GOUVERNEMENT
On ne présente ici que brièvement les principales mesures annoncées. A l'exception de celle relative à la baisse des prix dans la grande distribution, elles doivent en effet être mises en oeuvre par le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
1. Les mesures fiscales
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé deux mesures fiscales essentielles.
D'une part, le projet de loi met en place une déduction fiscale en faveur des crédits à la consommation. Cette mesure consiste en une réduction d'impôt égale à 25 % des intérêts payés en 2004 et 2005 au titre de crédits à la consommation souscrits entre le 1 er mai 2004 et le 31 mai 2005, retenus dans la limite annuelle de 600 euros, soit une réduction annuelle d'impôt de 150 euros maximum.
D'autre part, il est prévu dans le projet de loi déposé par le gouvernement que chaque parent ou grand-parent pourrait, entre le 1 er juin 2004 et le 31 mai 2005, donner en franchise totale d'impôt jusqu'à 20.000 euros à chacun de ses enfants et petits-enfants majeurs.