B. UN DÉFICIT STRUCTUREL QUI PEINE À ÊTRE RÉSORBÉ
1. Des déficits publics français essentiellement d'origine structurelle
Le solde structurel, obtenu en corrigeant le montant du déficit des administrations publiques de sa composante conjoncturelle, liée à l'évolution de la croissance, permet de mieux appréhender la situation réelle des finances publiques. Il est devenu un concept clé pour l'Union européenne qui analyse désormais les efforts de maîtrise des finances publiques en des termes structurels.
Evolution du solde structurel selon la France
(en points de PIB)
Source : rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2004
Les méthodes destinées à évaluer le montant du déficit structurel diffèrent sensiblement entre la Commission européenne et la France. Pour 2003, les divergences dans les résultats obtenus sont liées à une différence d'appréciation du potentiel de croissance de la France. Ainsi, le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques présenté par le gouvernement en vue du débat d'orientation budgétaire souligne une très légère amélioration du déficit structurel de 0,1 point du PIB. La Commission européenne constate pour sa part un très léger creusement du déficit structurel de 0,1 point.
Evolution comparée du solde structurel de la France, de la zone euro et de l'Europe des 15
(en points de PIB)
Source : Commission européenne
Ces analyses ont en commun les deux conclusions suivantes. La France a d'une part, et depuis longtemps, un déficit structurel beaucoup plus marqué que celui de ses partenaires européens . Le déficit des administrations publiques français a, d'autre part, une composante structurelle prépondérante . En 2003, le déficit structurel des administrations publiques françaises s'établissait, selon la Commission européenne, à 3,8 point de PIB, et selon le gouvernement, à 2,8 points de PIB, pour un déficit global de 4,1 %.
Ce dernier point explique les raisons pour lesquelles le gouvernement est entré depuis l'année 2003 dans un exercice résolu de maîtrise des dépenses publiques. Comme le rappelle le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques présenté par le gouvernement, « quand les dépenses de l'Etat ne progressent pas plus vite que l'inflation, le déficit structurel de nos finances publiques se réduit par ailleurs d'environ 0,4 point de PIB ».
« L'effort structurel » d'un gouvernement, qui correspondrait à la part dans l'évolution du solde structurel consécutive aux décisions des gestionnaires des administrations publiques, peut néanmoins être contrarié par l'évolution de la composante non discrétionnaire, liée en majeure partie aux effets d'élasticité des recettes fiscales. Selon le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques présenté par le gouvernement, « l'effet d'évolution spontanée des prélèvements obligatoires différente du PIB » a contrebalancé, à hauteur de 0,1 point, « l'effort structurel » du gouvernement, qui s'établit en 2003 à 0,2 point.
Décomposition de la variation du solde structurel
(en points de PIB)
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
Solde effectif |
-2,7 |
-1,8 |
-1,4 |
-1,5 |
-3,2 |
-4,1 |
|
Variation du solde structurel, dont : |
0,3 |
0,6 |
- 0,7 |
- 0,3 |
- 1,3 |
0,1 |
|
1. Variation discrétionnaire (« effort structurel ») |
0,8 |
- 0,3 |
- 1,3 |
- 0,8 |
- 1,0 |
0,2 |
|
1.1. Gains dus à l'écart de progression des dépenses et du PIB |
0,6 |
0,0 |
- 0,3 |
0,2 |
- 0,6 |
0,0 |
|
1.2. Mesures nouvelles sur les PO |
0,2 |
- 0,3 |
- 1,0 |
- 0,9 |
- 0,4 |
0,2 |
|
2. Composante non discrétionnaire |
-0,6 |
0,9 |
0,7 |
0,5 |
- 0,4 |
- 0,1 |
|
2.1. Effet d'évolution spontanée des PO différente du PIB |
0,1 |
1,0 |
0,6 |
0,5 |
- 0,4 |
- 0,1 |
|
2.2. Recettes hors PO |
-0,6 |
- 0,1 |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
- 0,0 |
Source : rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques en vue du débat d'orientation budgétaire 2005