ANNEXE
2
RÉCAPITULATION DES CRITIQUES ET RECOMMANDATIONS
FORMULÉES PAR LA COUR DES COMPTES À L'OCCASION DU RAPPORT SUR LES
PERSONNELS DES EPST COMMUNIQUÉ À LA COMMISSION DES FINANCES DU
SÉNAT EN NOVEMBRE 2003
1. En matière de pilotage de la politique de l'emploi scientifique, le ministère de la recherche reconnaît dans sa réponse à la Cour, que « ce fonctionnement devient très difficile lorsque les directions de la recherche et de la technologie ne disposent pas d'interlocuteur unique et qu'elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour assurer la maîtrise d'ouvrage des dossiers. C'est particulièrement le cas dans le domaine de l'emploi scientifique et de la gestion des personnels statutaires de la recherche (...) Le regroupement dans une structure unique et identifiable, des compétences en matière de maîtrise d'oeuvre aujourd'hui dispersées dans trois directions s'agissant des corps de chercheurs et d'ITA aurait rendu le traitement des dossiers plus facile » (page 7). La Cour insiste pour que les structures administratives soient mieux organisées notamment dans la perspective du pilotage de la mission interministérielle « formations supérieures et recherche universitaire ».
2. La prise en compte de la nécessité d'élargir le vivier de recrutement et de renforcer certains champs disciplinaires paraît à ce jour mal assurée dans la gestion prévisionnelle des emplois scientifiques (page 11). La Cour insiste sur la nécessité de mettre à profit les prochains renouvellements massifs d'effectifs pour procéder à ces redéploiements.
3. La politique annoncée de création d'emploi de contractuels devrait être intégrée dans une politique d'ensemble de l'emploi scientifique permettant d'assurer l'évolution de la carrière des chercheurs et éventuellement leur départ pour ceux d'entre eux qui n'ont pas vocation à demeurer dans la recherche publique (page13).
4. Certaines données qu'il serait nécessaire de suivre afin de disposer d'informations fiables pour conduire une politique des personnels sont absentes ou parcellaires. Il en est ainsi notamment des informations concernant la mobilité, ou les personnels non rémunérés par les établissements dans les laboratoires. Les données relatives à l'évaluation ne sont pas suffisamment exploitées par les services des ressources humaines et ne donnent pas lieu à l'élaboration d'indicateurs synthétiques exploitables par une direction générale (page 16). La Cour sera attentive à ce que ces indicateurs soient mis au point dans le cadre de la LOLF .
5. S'il est souhaitable qu'un grand nombre de chercheurs puisse tirer profit de l'investissement consenti par la nation pour les former « à et par la recherche » dans les EPST et les universités, il n'est pas établi qu'il soit de bonne gestion de prévoir que tous doivent ensuite exercer leur travail de recherche dans les EPST. Au moment où la perspective de renouvellement du potentiel scientifique permet d'envisager une plus grande diversité des formes d'emploi (statutaire, contractuel, post-doctorants), la Cour estime souhaitable que le Parlement et la communauté scientifique débattent d'une gestion équilibrée des différentes formes d'emploi qui rendrait l'appareil public de recherche capable notamment d'accueillir un plus grand nombre de jeunes chercheurs (page 17). Elle souhaite que ces différentes formes d'emploi soient mieux reconnues et organisées tout au long de la carrière.
6. Les dispositions du décret du 30 décembre 1983 qui ne permettent pas de valoriser une expérience acquise dans le secteur privé (les services ne sont alors retenus que pour la moitié du temps passé), constituent un handicap pour procéder à des recrutements dans des secteurs notamment de recherche finalisée où l'apport de personnes disposant d'une expérience dans le secteur privé où à l'étranger pourrait être précieux (page 19). La Cour souligne l'intérêt qui s'attacherait à une meilleure reconnaissance des expériences privées .
7. La mobilité des chercheurs demeure souvent très faible. La Cour estime nécessaire de favoriser le développement de cette mobilité et en particulier la mobilité internationale (page 19).
8. La Cour souligne la nécessité de trouver dans chaque EPST un équilibre adapté dans la répartition entre personnel technique et ingénieurs et personnel chercheur (page 19).
9. Les modes de recrutement des personnels chargés de l'encadrement en matière de gestion dans les EPST ne garantissent pas suffisamment la qualité des candidats retenus et leur adaptation aux missions de gestion administrative qui restent souvent dramatiquement défaillantes (page 23). La Cour souligne la nécessité d'en réviser les modalités.
10. Il paraît difficile et même peu souhaitable, compte tenu de la diversité de la taille, des statuts et des responsabilités des différents responsables des EPST, de prévoir un régime indemnitaire unique, pour les dirigeants. La Cour estime néanmoins souhaitable de prévoir quelques principes généraux encadrant les décisions individuelles (page 24).
11. La Cour relève le caractère largement automatique, indépendamment d'une prise en compte des contributions et performances des personnels, des attributions des primes de recherche et de participation à la recherche scientifique. Elle considère que l'ensemble du dispositif indemnitaire des personnels des EPST mérite d'être réexaminé à la fois du point de vue réglementaire comme des pratiques mises en oeuvre par les établissements (page 26).
12. La Cour considère que les règles relatives à la composition des instances d'évaluation des EPST doivent être révisées afin d'améliorer leur cohérence et leur logique ainsi que de favoriser l'ouverture à des personnalités extérieures, notamment à des experts scientifiques étrangers. Compte tenu du rôle des organes chargés de l'évaluation, il parait également souhaitable que les nominations soient effectuées, dans tous les cas, après avis d'instances garantissant la qualité des personnalités retenues (page 30).
13. La Cour observe que les critères actuels d'évaluation des chercheurs mettent presque exclusivement l'accent sur leurs activités de recherche en tant que telle. Si cette pratique correspond bien à la nécessité de garantir la qualité de la recherche cognitive effectuée dans le cadre des EPST, elle ne répond pas directement aux autres missions de la recherche publique et des chercheurs telles qu'elles ressortent des articles 14 et 24 de la loi du 16 juillet 1982 : valorisation des résultats, diffusion des connaissances scientifiques, formation à la recherche et par la recherche, formation initiale et continue et administration de la recherche. De même les systèmes d'évaluation ne prennent pas ou peu en compte d'autres tâches assurées par les chercheurs comme l'animation d'équipes de recherche et l'expertise (par exemple la participation à des instances de sélection des projets européens). Les établissements devraient donc expliciter les dispositifs ou modalités d'évaluation susceptibles de concourir à ces autres missions et ces autres activités (page 30).
14. La Cour considère qu'il est nécessaire de renforcer de manière significative l'incidence de l'évaluation sur la carrière et la rémunération des chercheurs des EPST. Ceci suppose, à l'évidence, une réforme d'ensemble des statuts qui les régissent (page 31).
LES DÉFICIENCES DE LA GESTION
DES PERSONNELS
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET
TECHNIQUE
La gestion des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST) avait fait l'objet d'une demande d'enquête formulée par la commission des finances du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et avait donc été inscrite au programme de la Cour des comptes au titre de l'année 2003.
Les investigations de la Cour des comptes ont porté sur les exercices 1996 à 2003.
Celle-ci juge tout d'abord défaillante la politique de l'emploi scientifique concernant ces établissements menée durant la période considérée, en l'absence, jusqu'en 2001, de structure administrative ad hoc et par manque d'anticipation de certaines évolutions pourtant essentielles (renouvellement des effectifs, incidence de la réduction du temps de travail).
Le régime juridique auquel sont soumis les personnels considérés encourt, lui aussi, de nombreuses critiques : systèmes de recrutement, de promoti
on et de rémunération affectés de lourdeurs et de rigidités, insuffisante prise en compte des responsabilités et des performances individuelles...
S'agissant, enfin, de l'évaluation des personnels dont l'importance est soulignée et les progrès reconnus, la Cour des comptes constate que son impact sur les rémunérations et le déroulement des carrières demeure réduit et juge nécessaire un réexamen de la composition des instances compétentes (afin notamment d'accroître leur ouverture à des personnalités extérieures).