II. À MOYEN TERME, UN BARÈME SIMPLIFIÉ PLUS COMPATIBLE AVEC L'ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE
A. LE CONTEXTE D'UNE RÉFORME DE L'ISF
1. Vers la fin d'un archaïsme fiscal ?
Parmi les pays de l'Union européenne, seuls l'Espagne, la Finlande, la France, le Luxembourg et la Suède perçoivent encore chaque année un impôt national sur la fortune. Le Danemark et l'Allemagne ont supprimé cet impôt respectivement en 1996 et 1997. Il a en a été de même aux Pays-Bas en 2001.
L'impôt sur la fortune constitue donc à l'échelle européenne une survivance que l'on pourrait qualifier « d'archaïsme fiscal ». La France se distingue par une situation originale : non seulement elle n'a pas supprimé cet impôt, mais elle l'a alourdi au cours des dernières années.
L'impôt sur la fortune en Espagne, en Finlande, en Suède et aux Pays-Bas
|
Pays |
Taux |
Plafonnement |
Réductions d'impôt |
|
Espagne |
0,2 à 2,5 %
|
Plafonnement du cumul IR+ISF à 60 % du revenu imposable. La réduction issue du plafonnement ne peut excéder 80 % de l'impôt dû. |
Biens meubles, oeuvres d'art et participations supérieures à 15 % dans des sociétés non cotées sont exonérées. |
|
Finlande |
Droit fixe de 187 euros + au-delà de 187.000 euros, taux de 0,9 % |
Plafonnement du cumul IR+ISF à 70 % du revenu imposable. |
Exonération des meubles meublants, des effets personnels, des dépôts bancaires et des obligations. Abattement de 70 % sur les entreprises individuelles et les participations supérieures à 10 % dans les sociétés non cotées ou cotées à la bourse d'Helsinki. |
|
Luxembourg |
Taux fixe de 0,5 % |
Aucun plafonnement |
Abattement de 50 % sur les entreprises individuelles et les parts de sociétés de personnes. |
|
Suède |
Taux fixe de 1,5 % à partir de
1.000.000 de SEK (environ 110.000 euros)
|
Plafonnement du cumul IR+ISF à 60 % du revenu imposable. |
Exonération des titres non cotés et des titres cotés pour des participations supérieures à 25 %. Abattement de 20 % sur les autres valeurs mobilières cotées. |
Source : dictionnaire permanent de gestion fiscale, hors-série 2003
Selon toute vraisemblance, cette situation ne pourra durer indéfiniment. La concurrence fiscale au sein de l'Union européenne amènera à terme la France à réformer sa fiscalité du patrimoine : ses voisins européens ayant déjà procédé à de telles mesures, le principe de liberté de mouvement des capitaux au sein de l'Union étant intangible, les délocalisations de patrimoine devraient prendre une ampleur telle que la suppression de l'ISF fera l'objet à terme d'un consensus.
Par ailleurs, le plafonnement à un niveau élevé (85 %) des revenus pouvant être préemptés par le « couple IRPP+ISF » risque d'être condamné un jour ou l'autre par la Cour européenne des droits de l'homme dès lors qu'elle sera saisie à titre préjudiciel par un juge français, ou pour trancher un contentieux après épuisement des voies de droit internes. Le caractère confiscatoire de l'ISF, en raison de ce taux de plafonnement excessivement élevé, frappe en effet par son évidence. L'un des principes fondamentaux de la fiscalité n'est-il pas que l'impôt soit adapté aux capacités contributives de chacun ?
Une réforme du barème constituerait ainsi la voie, transitoire, vers la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune.