d) Les relations financières entre l'Etat et l'OIE
Ces relations financières se sont progressivement clarifiées. En 2000 la direction de l'eau a versé à l'OIE un total de 10 082 294 F de subventions imputées sur quatre rubriques budgétaires différentes 80 ( * ) (7 832 294 F sur le FNSE et 2 250 000 F sur le budget général). En 2001, les divers versements à l'OIE ont été imputés sur trois rubriques différentes du seul FNSE. En 2002, un seul versement a été fait par la direction de l'eau, mais s'y ajouterait une subvention de 112 000 € ordonnancée à l'initiative de la DGAFAI 81 ( * ) .
Les relations entre la direction de l'eau et l'OIE ont été révisées en 2002, avec la signature de la CPO précitée qui se substitue aux documents contractuels antérieurs et couvre la période 2002-2004. Cette convention distingue, dans son premier article, trois objectifs :
- promouvoir les principes de la gestion intégrée des ressources en eau dans le monde ;
- développer l'information et l'accès à la documentation pour les professionnels, les décideurs et les usagers du secteur de l'eau ;
- contribuer à développer la connaissance des ressources en eau, des milieux aquatiques et de leurs usages et favoriser la mise à disposition des données du domaine de l'eau.
Le versement d'une subvention de l'Etat au titre des deux premiers objectifs ne soulève pas a priori de question de principe ; il n'en est pas de même pour le troisième au titre duquel environ 50 % de la subvention est versée et sans doute l'essentiel des travaux des six agents publics mis gratuitement à la disposition de l'OIE est consacré 82 ( * ) . Les activités relatives au troisième objectif sont en effet définies au sein d'un comité national du système d'information sur l'eau, présidé par le directeur de l'eau et dont l'OIE assure le secrétariat. Elles sont organisées autour de quatre axes ; en particulier, dans le cadre du réseau national des données sur l'eau (RNDE), l'OIE devra veiller à la « cohérence d'ensemble du dispositif » d'application de la directive cadre et poursuivra sa tâche de secrétariat d'administration nationale des données relatives à l'eau (SANDRE).
Ce nouveau dispositif contractuel, visé par le contrôleur financier le 3 avril 2002, n'est plus formellement critiquable par rapport aux règles applicables à la commande publique. Toutefois il présente d'autres inconvénients, en particulier celui de faire perdre à l'Etat la propriété intellectuelle des travaux qu'il paye. En effet, si l'Etat finance ces travaux, c'est parce qu'ils répondent à ses besoins : or payer des travaux qui répondent à un besoin, c'est l'objet même d'un marché public, contrat qui permet à l'Etat de conserver la propriété intellectuelle des travaux en cause. Le directeur de l'eau juge que « les risques qui découlent du droit de propriété [sont] « encadrés » ». Il estime que le traitement et la mise à disposition des données par l'OIE ne pose pas de problème de propriété ; cela est contestable puisque les données traitées appartiennent à l'OIE. Surtout, comme il précise que « l'activité de l'OIE concerne [...] la mise au point de méthodes et d'outils nécessaires pour faire évoluer le système d'information sur l'eau », si l'association est propriétaire de ces méthodes et outils dès lors qu'ils sont financés par des subventions, elle devient le prestataire de service quasi obligé pour l'exploitation de ces méthodes et outils afin de traiter les données sur l'eau.
La direction de l'eau envisage de créer un GIP pour réunir les différentes personnes publiques ou privées concernées par le système d'information sur l'eau. Le cas échéant, elle pourra difficilement se dispenser d'une réflexion particulière sur ses relations avec l'OIE. En effet, ni le dispositif antérieur de commandes, contrevenant aux règles de l'achat public faute de publicité et de mise en concurrence, ni le dispositif nouveau de subvention, ne sont satisfaisants pour encadrer et financer des travaux dont le maître d'ouvrage est manifestement l'Etat, désormais responsable vis-à-vis de l'Union européenne de l'application de la directive cadre. La pluralité des ministères, établissements publics et collectivités territoriales concernés par le système d'information sur l'eau, socle de toute politique de l'eau, rend d'autant plus nécessaire la définition claire d'un maître d'ouvrage qui pourrait être la direction de l'eau, quitte pour elle à se faire aider d'un ou plusieurs assistants à la maîtrise d'ouvrage, choisis et financés dans le respect des règles, et à passer commande, dans les mêmes conditions, à un ou plusieurs maîtres d'oeuvre tant pour la conception des systèmes de traitement de données que pour leur exploitation.
* 80 7 832 294 F sur le FNSE (cf. tableau 34)et 2 250 000 F sur le budget général (cf. tableau 35).
* 81 Cf. annexe financière à la CPO.
* 82 Deux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, un du ministère chargé de l'équipement, un du ministère chargé de la santé et un agent de l'agence de l'eau Loire Bretagne.