N° 345
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 2004
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le rapport de la Cour des comptes relatif au Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE),
Par M. Philippe ADNOT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
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Eau. |
AVANT-PROPOS
Depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 2002, l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) 1 ( * ) a donné lieu à la transmission à la commission des finances du Sénat, sur sa demande, de neuf communications relatives à des enquêtes menées par la Cour des comptes, dont quatre au titre de l'année 2002 et cinq au titre de l'année 2003 . Parmi ces communications, on citera notamment celles concernant le réseau des succursales de la Banque de France, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ou encore la gestion des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), qui ont fait l'objet d'autant de rapports d'information de votre commission des finances.
En outre, au titre de l'année 2004, votre commission des finances a de nouveau demandé à la Cour des comptes la réalisation de quatre enquêtes portant respectivement sur les aides aux organisations non gouvernementales dans le cadre de l'aide publique au développement, la direction des constructions navales, l'établissement public Météo France et enfin les subventions d'investissement à la recherche universitaire.
Ainsi que votre commission des finances en a acté le principe, ces communications de la Cour des comptes ont vocation, après analyse par les rapporteurs spéciaux compétents, à nourrir sa réflexion et, si elle en décide la publication, conformément aux dispositions de l'article 58-2° précité, à contribuer au débat public.
Après avoir été destinataire de la communication de la Cour des comptes relative au Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), portant sur les exercices 2000 à 2002, votre commission des finances a procédé, le 15 juin 2004, à l'audition conjointe d'une part, de M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, accompagné par M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable, d'autre part de M. Jean-François Bénard, président de la septième chambre de la Cour des comptes, accompagné par M. Gérard Ganser, conseiller-maître à la Cour des comptes. En outre, participait également à cette audition M. Michel Dantin, conseiller auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
A l'issue de cette audition, dont le procès-verbal est reproduit dans le présent rapport d'information, votre commission des finances a décidé, en application des dispositions précitées de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, de publier la communication de la Cour des comptes.
Si certains éléments du présent rapport d'information revêtent un caractère purement rétrospectif, dans la mesure où l'article 38 de la loi de finances pour 2004 2 ( * ) a clos le compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau », dont le FNSE constituait la seconde section, d'autres présentent en revanche un intérêt en vue des débats futurs, notamment sur l'avenir de la politique de l'eau, tandis que des leçons générales peuvent être tirées de la gestion du FNSE .
Comme votre rapporteur spécial l'avait relevé, le présent rapport d'information souligne la sous-consommation des crédits du FNSE . La communication de la Cour des comptes analyse notamment le prélèvement de solidarité pour l'eau, dont elle relève certaines caractéristiques discutables , ainsi que les liens entre les agences de l'eau et l'Etat, en souhaitant une clarification de leurs interventions respectives, comme la simplification des interventions du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
* 1 Cet article dispose que « la mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution comporte notamment : ... 2° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication ».
* 2 Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.